Que permet la réalisation d’un droit à son titulaire ?
D’exercer les prérogatives que le droit lui confère.
À qui la preuve juridique est-elle destinée à convaincre ?
Un juge.
Combien de modes de preuve le Code civil réglemente-t-il ?
Cinq modes de preuve.
Quand les preuves a priori sont-elles établies ?
Avant l’apparition des difficultés.
Que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation ?
L’obligation dont il réclame l’exécution.
Que réglemente le système français de preuve légale ?
L’admissibilité et la force probante des preuves.
À qui s’imposent les écrits parfaits ?
Au juge.
Qu’est-ce qu’un acte authentique ?
Un acte dressé selon les solennités requises par un officier public compétent ayant qualité pour instrumenter.
Comment est établi un acte sous signature privée ?
Par les parties elles-mêmes, sous leurs seules signatures et sans officier public.
Selon l’article 1366 du Code civil, quelles conditions donnent à l’écrit électronique la force probante du papier ?
L’identité de l’auteur doit être dûment assurée et l’intégrité de l’écrit garantie.
Jusqu’à quelle procédure l’acte authentique fait-il foi ?
Jusqu’à inscription de faux.
Depuis quelle ordonnance une copie fiable a-t-elle en principe la force probante de l’original ?
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016.
Comment la fiabilité d’une copie exécutoire d’un acte authentique est-elle présumée ?
Elle est présumée irréfragablement fiable.
Qu’est-ce qu’un commencement de preuve par écrit selon l’article 1362 ?
Un écrit émanant de celui qui conteste l’acte et rendant vraisemblable le fait allégué.
Qu’est-ce que l’aveu ?
La reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable.
Où l’aveu judiciaire est-il fait, et à qui s’impose-t-il ?
Au cours de l’instance devant le juge, auquel il s’impose.
Quelle force probante possède l’aveu extrajudiciaire ?
Celle d’un simple témoignage.
Qu’est-ce que le serment en matière de litige ?
L’affirmation solennelle par une partie d’un fait qui lui est favorable.
Sur quel fait porte le serment décisoire déféré par un plaideur à son adversaire ?
Un fait dont dépend l’issue du litige.
Quel effet le serment décisoire produit-il sur le juge ?
Il le lie et l’oblige à tenir pour vrai ce qui a été juré.
Quand le juge demande-t-il un serment déféré d’office à une partie ?
Lorsqu’il n’est pas convaincu par les éléments de preuve apportés.
Qu’est-ce qu’un témoignage ?
Une déclaration personnelle attestant des faits connus directement.
Sur quoi repose la commune renommée ?
Sur des faits connus par la rumeur publique.
À quels faits porte le témoignage, contrairement à la commune renommée ?
Aux faits personnellement connus du témoin.
Quels témoins l’article 259, alinéa 2, du Code civil exclut-il d’une procédure de divorce ?
Les enfants.
Qu’est-ce qu’une présomption en matière de preuve ?
Un moyen de déduire un fait inconnu difficile à vérifier d’un fait connu et vérifié.
Où la présomption légale est-elle expressément prévue ?
Par la loi, à l’article 1354 du Code civil.
Par quels moyens une présomption simple peut-elle être renversée ?
Par tout moyen de preuve.
Par quels moyens une présomption mixte peut-elle être écartée ?
Uniquement par les moyens prévus par la loi elle-même.
Quel type de preuve caractérise le système français ?
Un système de preuve légale.
Que prévoit l’article 1358 du code civil depuis la réforme de 2016 ?
La preuve peut être rapportée par tout moyen, sauf disposition contraire de la loi.
Quel seuil impose un écrit pour prouver un acte juridique selon l’article 1359 du code civil ?
Une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros.
Que peuvent convenir les parties sur les moyens de preuve ?
La preuve peut se faire par tout moyen ou par un moyen déterminé.
Quel régime de preuve l’article L110-3 du code de commerce prévoit-il entre commerçants ?
Les actes de commerce se prouvent par tout moyen, sauf disposition légale contraire.
En faveur de qui joue la liberté de la preuve dans un acte mixte ?
En faveur du non-commerçant contre le commerçant.
Qu’est-ce qu’un commencement de preuve par écrit selon l’article 1362 du code civil ?
Un écrit émanant de celui qui conteste l’acte ou de son représentant et rendant vraisemblable ce qui est allégué.
Quels faits juridiques doivent être prouvés par un acte d’état civil ?
La naissance et la mort.
Quelle exigence limite la liberté de la preuve ?
L’exigence de loyauté.
Que prévoit l’article 15 du code de procédure civile pour permettre à chaque partie d’organiser sa défense ?
Les parties doivent communiquer mutuellement et en temps utile leurs moyens de fait, éléments de preuve et moyens de droit.
En quelle date l’ordonnance réformant le droit de la preuve a-t-elle été prise ?
Le 10 février 2016.
Qu’est-ce que le negotium ?
L’acte juridique lui-même.
Que doit justifier celui qui se prétend libéré d’une obligation ?
Le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
Quelles compétences l’officier public doit-il avoir pour établir un acte authentique valide ?
La compétence d’attribution et la compétence territoriale.
Par quelle procédure peut-on contester les données d’un acte authentique ?
Par la procédure pénale d’inscription de faux.
Depuis quelle réforme un avocat peut-il contresigner un acte sous signature privée ?
Depuis la réforme du 28 mars 2011.
Que doit mentionner un acte constatant une promesse unilatérale de payer ?
La quantité en chiffres et en lettres.
Quelle loi a établi les conditions de validité des actes électroniques ?
La loi du 13 mars 2000.
Selon l’article 1369 du Code civil, sur quel support l’acte authentique peut-il être dressé ?
Sur support électronique.
Quelle mention l’acte authentique reçu par un notaire n’a-t-il pas à comporter ?
Toute mention manuscrite exigée par la loi.
Selon l’article 1379 du Code civil, quelle force probante ont les copies d’actes authentiques établies par le notaire ?
La même force probante que les originaux.
Comment se conteste un acte sous signature privée contresigné par un avocat ?
Par une procédure plus difficile que la vérification d’écriture.
Qui apprécie la fiabilité des copies sans présomption légale ?
Le juge l’apprécie librement.
Quels types d’écrits peuvent constituer un commencement de preuve par écrit ?
Tout type d’écrit, notamment une lettre, un talon de chèque ou un document comptable.
Quand les lettres missives peuvent-elles être produites en justice ?
Lorsque l’expéditeur ne s’y oppose pas au nom de sa vie privée.
À quel article du Code civil l’aveu judiciaire est-il prévu ?
À l’article 1383-2 du Code civil.
Que signifie l’indivisibilité de l’aveu judiciaire ?
Il doit être considéré dans sa totalité.
Que peut faire l’auteur d’un aveu judiciaire irrévocable ?
Il ne peut revenir sur ses déclarations en invoquant son ignorance de leurs conséquences juridiques.
Quels articles du Code civil prévoient le serment comme mode de preuve ?
Les articles 1384 et suivants.
Comment le faux serment est-il considéré, même si l’on ne jure plus devant Dieu ?
Comme une faute grave.
Comment appelait-on anciennement le serment déféré d’office avant la réforme de 2016 ?
Le serment supplétoire.
Comment le juge apprécie-t-il librement le serment déféré d’office ?
Comme une preuve imparfaite.
Quel article du Code civil concerne la preuve par témoignage ?
L’article 1381.
Quel est le degré de fiabilité de la preuve par commune renommée ?
Elle est particulièrement peu sûre.
Dans quelles affaires le témoignage est-il un mode de preuve libre courant ?
Dans les litiges d’accidents de la route et les procédures de divorce.
Sous quelle forme le témoignage oral est-il souvent remis au tribunal ?
Sous forme d’attestations écrites.
Comment l’ancien article 1349 du Code civil définissait-il les présomptions ?
Comme les conséquences tirées d’un fait connu vers un fait inconnu par la loi ou le magistrat.
Qui la présomption de paternité de l’article 312 du Code civil considère-t-elle comme père ?
Le mari de la personne qui accouche.
Quelle présomption l’article 1402 du Code civil établit-il pour les biens acquis pendant le mariage ?
La communauté est présumée.
Qu’est-ce qui caractérise un fait juridique par rapport à un acte juridique ?
Ses effets juridiques ne sont pas recherchés par son auteur.
Comment les faits juridiques pouvaient-ils être prouvés avant la réforme de 2016 ?
Par tout moyen.
Quelle preuve les actes juridiques nécessitaient-ils en principe avant la réforme de 2016 ?
Une preuve parfaite.
Quelle force probante ont les modes imparfaits sous le régime de la preuve libre ?
Une force probante moindre que celle des preuves parfaites.
Sur quoi le juge peut-il se fonder sous le régime de la preuve libre ?
Sur son intime conviction.
De quoi dépend le type de preuve exigé en justice ?
De la prétention chiffrée par le demandeur.
Quelle présomption un accord sur la preuve ne peut-il établir au profit d’une partie ?
Une présomption irréfragable.
Quels documents peuvent prouver un acte de commerce en matière commerciale ?
Un livre comptable ou un bon de commande.
Un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne est-il admissible ?
Non, il ne peut pas être considéré comme une preuve admissible.
Quel article du code civil protège le droit au respect de la vie privée ?
L’article 9 du code civil.
Pourquoi des photos ou vidéos prises sans accord ne sont-elles pas admissibles ?
Elles portent atteinte au droit à l’image.
Quel sort est réservé aux preuves obtenues en violation du secret professionnel ?
Elles doivent être rejetées.
Quand deux décrets ont-ils précisé le régime de l’acte authentique électronique ?
Le 10 août 2005.
Selon l’alinéa 2 de l’article 1362 du Code civil, que peut valoir une déclaration en comparution ?
Un commencement de preuve par écrit.
Comment les papiers domestiques et les livres de commerce peuvent-ils être invoqués devant le juge ?
Comme éléments de preuve.
À quelle catégorie appartient la présomption de bonne foi en matière contractuelle ?
À la catégorie des présomptions simples.
Quel est un exemple d’acte juridique ?
Un contrat.
Quel principe s’impose à la preuve en matière civile ?
La loyauté de la preuve.
Quel article du Code civil prévoit l’aveu extrajudiciaire ?
L’article 1383-1.
Teste tes connaissances avec un QCM de 34 questions sur Preuve civile et admissibilité.
1. Dans un litige, une partie veut établir un fait par témoignages, mais une disposition légale impose un mode de preuve précis. Quelle règle s’applique ?
2. La loi prévoit expressément une présomption, tandis que, dans une autre affaire, un magistrat tire une déduction à partir d’indices. Comment classer ces deux présomptions ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Preuve civile et admissibilité.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards