Pouvoir politique soumis au droit, et non l’inverse
★ À maîtriser
Compléments
Le bloc de constitutionnalité comprend :
Le bloc de conventionnalité comprend les traités internationaux et le droit de l’Union européenne.
Le bloc de légalité comprend :
Le bloc réglementaire comprend :
Une pyramide : chaque règle inférieure repose sur une règle supérieure
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme, la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et ses bornes sont déterminées par la loi.
Compléments
L’article 11 de la DDHC de 1789 garantit la libre communication des pensées et des opinions, mais prévoit que l’abus de cette liberté peut être sanctionné dans les cas déterminés par la loi.
La loi du 9 décembre 1905 affirme que la République assure la liberté de conscience.
La loi du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics, le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Liberté garantie, mais limitée lorsqu’elle nuit aux droits d’autrui
★ À maîtriser
La séparation des pouvoirs distingue :
Selon l’article 24 de la Constitution de 1958, le Parlement vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques ; il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Selon l’article 21 de la Constitution de 1958, le Premier ministre dirige l’action du gouvernement, est responsable de la Défense nationale et assure l’exécution des lois.
Compléments
📌 L’article 68-1 de la Constitution de 1958 prévoit que les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ; ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
ELJ : exécutif, législatif, judiciaire
★ À maîtriser
Selon l’article 66 de la Constitution de 1958, l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et en assure le respect dans les conditions prévues par la loi.
Selon l’article 64 de la Constitution de 1958, le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.
Compléments
Les magistrats du siège sont inamovibles.
L’indépendance de la justice protège les magistrats des pressions politiques et fait de la justice un contre-pouvoir essentiel dans un État de droit.
Indépendance des magistrats → justice à l’abri des pressions politiques
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1. Un gouvernement adopte une décision politique contraire à la loi et affirme qu’il n’a pas à s’y soumettre. Quel principe de l’État de droit cette situation méconnaît-elle ?
2. Lorsqu’une personne vulnérable bénéficie d’une protection prévue par la loi, quelle fonction de la République cette mesure illustre-t-elle ?
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Qu’implique l’État de droit concernant le droit et le pouvoir politique ?
La supériorité du droit sur le pouvoir politique.
Quel principe la hiérarchie des normes impose-t-elle aux règles juridiques ?
Chaque règle doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
Quels blocs la hiérarchie des normes distingue-t-elle ?
Les blocs de constitutionnalité, de conventionnalité, de légalité et réglementaire.
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