QCM : Fondements et sources du droit (92 questions)

Explication

L’introduction conduit progressivement à la problématique, et le plan doit constituer une réponse à celle-ci. L’énoncé immédiat oublie la progression, l’inventaire ne répond pas à la problématique et l’ouverture en conclusion inverse le rôle du plan.

Explication

Un plan est pertinent si sa structure permet de retrouver la problématique. L’abondance d’exemples, l’élégance des titres ou un nombre fixe de parties ne remplacent pas ce critère.

Explication

Le droit comporte aussi des théories et un outillage intellectuel — concepts, principes et notions — situé en amont des règles applicables. La réduction aux règles, à une technique ou à une pratique écarte cette dimension théorique.

Explication

La théorie générale du droit répond aux questions de définition, de fondements et de sources. Les effets, les sanctions, les institutions et les méthodes d’application ne remplacent pas ces trois interrogations.

Explication

Le système civiliste, utilisé en France, conçoit le droit comme un ensemble de règles écrites édictées par une autorité habilitée et garanties par des juges. La Common Law met notamment l’accent sur les décisions et l’interprétation des juges, tandis que l’ordre coutumier et la théorie générale du droit désignent d’autres notions.

Explication

En Common Law, les décisions prises dans la société et l’interprétation des juges contribuent à construire le droit. La conception civiliste est centrée sur les règles écrites, tandis qu’un ordre coutumier ou hiérarchisé ne décrit pas cette caractéristique déterminante.

Explication

La règle de droit se caractérise par ces cinq traits : généralité, impersonnalité, permanence, caractère obligatoire et abstraction. L’individualité confond règle générale et décision individuelle, la sanction relève d’un critère de juridicité distinct, et la flexibilité remplace à tort la permanence.

Explication

La généralité signifie que la règle s’adresse à une catégorie de personnes ou à une situation déterminée, plutôt qu’à une personne nommément désignée. L’individualité désigne la portée d’une décision particulière, l’abstraction ne désigne pas le critère illustré ici, et la permanence concerne la durée d’application.

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsqu’aucun choix n’a été effectué, tout en permettant aux personnes concernées d’opter pour une autre solution prévue par la loi. La règle impérative ne peut pas être écartée de cette manière, et une règle contractuelle suppose un choix effectivement adopté.

Explication

Le critère distinctif de la règle juridique est qu’elle est sanctionnée par l’État ou une autorité agissant en son nom. L’exclusion associative et la désapprobation sont des sanctions sociales possibles, tandis que le caractère obligatoire ne suffit pas à établir l’origine étatique de la sanction.

Explication

Le caractère obligatoire indique le comportement que la règle impose à son destinataire, tandis que la normativité porte sur ce que signifie le fait qu’une règle soit obligatoire. Assimiler la normativité au comportement inverse les notions, et la réduire à la sanction ou à la durée lui attribue un autre objet.

Explication

Hans Kelsen distingue les règles issues de la volonté humaine, comme le droit, la morale et la religion, des contraintes naturelles, qui sont matérielles. Dire que la morale relève de la nature inverse la distinction, et la gravité n’est ni un acte de volonté ni une sanction juridique.

Explication

Une norme primaire prescrit une obligation et impose un comportement déterminé à son destinataire, comme l’affichage des prix. Les normes secondaires ont notamment une fonction d’organisation ou contribuent à garantir l’exécution des normes primaires.

Explication

Le pluralisme juridique reconnaît plusieurs ordres juridiques, notamment étatique, européen et international. Le monisme considère au contraire qu’il n’existe qu’un seul ordre juridique, celui de l’État ; distinguer des branches au sein de cet ordre ne suffit pas à établir un pluralisme.

Explication

Le droit souple regroupe des normes qui ne présentent pas nécessairement tous les caractères classiques, tout en pouvant exercer des effets pratiques ou juridiques importants. Le droit dur désigne les règles classiques, l’absence de contrainte n’efface pas les effets, et une recommandation n’est pas une décision judiciaire.

Explication

Une décision adressée à des personnes déterminées peut produire des effets juridiques qui s’ajoutent à ceux de la règle générale; lorsqu’elle fait jurisprudence, elle produit ses propres effets. La réduire à la règle générale méconnaît son effet propre, et une décision judiciaire n’est pas une simple recommandation.

Explication

Un avis conforme exigé doit être suivi par l’autorité concernée, contrairement aux avis qui ne sont en principe pas obligatoires. Le traiter comme un avis ordinaire ou une recommandation ignore son caractère contraignant; recueillir l’avis ne transfère pas pour autant le pouvoir de décision.

Explication

Une déclaration sans valeur obligatoire ou sanction directe peut relever du droit souple; intégrée au bloc de constitutionnalité, elle acquiert une valeur obligatoire susceptible d’être sanctionnée en justice et relève du droit dur. L’inversion des catégories méconnaît cet effet de l’intégration, et les deux déclarations n’ont donc pas nécessairement la même force.

Explication

Terré dénonce une tautologie : la règle est déclarée juridique parce que l’État la sanctionne, alors que la sanction sert précisément à décider si elle est juridique. L’invocation devant un juge renvoie à la justiciabilité, tandis que la critique ne consiste pas à nier toute place à la sanction.

Explication

Pour Cardonnier, une règle est juridique lorsqu’elle est susceptible d’être invoquée devant la justice : c’est le critère de justiciabilité. La sanction étatique et l’obligatoriété sont d’autres critères discutés, tandis que l’hybridation décrit les liens entre normes.

Explication

La doctrine tend à réserver « règle » aux normes de droit dur présentant les caractères classiques, tandis que « norme » est un terme général qui comprend droit dur et droit souple. Étendre « règle » au droit souple ou réserver « norme » à une seule catégorie inverse cette distinction.

Explication

Chez Kelsen, la normativité est assimilée à l’obligatoriété : la norme indique un « devoir être » et impose un comportement à respecter. Le simple fait de guider sans obliger correspond à la conception élargie de Katherine; l’invocation en justice et la sanction ne définissent pas ici la normativité.

Explication

La sanction constitue une potentialité du système juridique : elle n’a pas à être appliquée après chaque violation, car d’autres moyens peuvent garantir le respect des normes. La punition nécessaire confond droit et contrainte systématique, l’absence de règle assimile à tort défaut de sanction et défaut de droit, et la négociation désigne un autre type de garantie.

Explication

La médiation fait partie des garanties normatives plus informelles et peut exister parallèlement aux sanctions étatiques. La présenter comme une sanction étatique confond deux mécanismes, la norme technique relève d’un autre domaine, et la décision judiciaire n’est pas le mécanisme décrit.

Explication

Une norme souple peut être prise en compte si elle influence significativement les comportements ou si elle est susceptible de produire des effets notables, notamment économiques. La sanction effective n’est pas une condition, les effets économiques ne constituent pas l’unique voie, et la norme souple n’a pas à être identique à une loi.

Explication

Les normes techniques ont évolué des règles de l’art orales et gestuelles vers des protocoles industriels écrits, conçus pour uniformiser les comportements et les produits. L’option évoquant le passage inverse renverse cette évolution, les postes et les tâches relèvent des normes de gestion, et le règlement des litiges renvoie à d’autres garanties.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles applicables, tandis que le droit subjectif envisage les droits et obligations du point de vue de leurs titulaires. L’ordre inversé confond ces perspectives, les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux sont une autre classification, et les normes techniques ou de gestion ne définissent pas cette distinction.

Explication

Le droit subjectif rassemble les prérogatives individuelles et les intérêts propres au sujet de droit. L’ensemble des règles définit le droit objectif, les seules obligations sont une conception trop restreinte, et les biens et dettes évaluables renvoient au patrimoine.

Explication

Le patrimoine est une universalité de droits comprenant un actif et un passif, avec des éléments actuels et à venir. Exclure le passif écarte les droits de valeur négative, limiter l’ensemble aux éléments présents oublie les droits à venir, et les droits sans valeur économique ne définissent pas le patrimoine.

Explication

Un droit extrapatrimonial n’est pas lui-même évaluable en argent, même si sa violation peut être indemnisée. L’indemnisation ne transforme pas le droit en élément patrimonial, la protection juridique ne suffit pas à le classer comme patrimonial, et une réparation reste possible.

Explication

Un droit réel s’exerce directement sur une chose ou sur sa valeur. Le droit personnel suppose un rapport entre créancier et débiteur, l’obligation morale n’est pas un droit réel, et une situation juridique est une notion plus générale.

Explication

Un droit réel accessoire porte sur la valeur d’une chose et garantit le paiement d’une créance, comme l’hypothèque. Le droit réel principal concerne l’usage matériel, tandis qu’un droit personnel repose sur un rapport entre personnes.

Explication

L’article 544 définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois et règlements. La garantie d’une créance relève d’un droit réel accessoire, et non de la définition de la propriété.

Explication

Dans un contrat de vente, le vendeur peut réclamer le prix, dont il est créancier, et doit livrer la chose, dont il est débiteur. L’inversion des rôles confond les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur.

Explication

L’abus de droit est une théorie d’origine jurisprudentielle qui vise à limiter l’exercice des droits subjectifs en cas de conflit avec les droits d’autrui. L’action sans droit est une notion distincte, et les deux autres termes concernent les sources des droits subjectifs.

Explication

La Cour de cassation a consacré pour la première fois la théorie de l’abus de droit dans l’arrêt Clément-Bayard du 3 août 1915. La date du 26 mai 2003 correspond à un arrêt ultérieur évoqué dans le contexte de l’évolution du critère.

Explication

Le critère initial est la faute intentionnelle : l’auteur veut nuire à autrui et provoquer le dommage tel qu’il se produit. La faute simple peut entraîner un préjudice qui n’était pas recherché, tandis que l’action sans droit est distincte de l’abus de droit.

Explication

Un fait juridique est un phénomène naturel ou une action humaine qui entraîne la création, la modification ou la transmission d’un droit. Ici, la chute de l’arbre est un phénomène naturel qui produit une conséquence juridique.

Explication

Un fait juridique volontaire est accompli volontairement, mais les conséquences juridiques ne sont pas recherchées par son auteur. Le choix d’« acte juridique » suppose que ces effets soient voulus; un acte collectif implique plusieurs volontés, et un instrumentum est un document de preuve.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets juridiques. Un comportement aux effets non recherchés relève du fait juridique volontaire, un document de preuve est un instrumentum, et les règles applicables aux personnes publiques relèvent d’un autre thème.

Explication

Le negotium désigne l’acte juridique au fond, tandis que l’instrumentum est le document qui permet de le prouver. Assimiler l’accord à un fait juridique confond un effet juridique voulu avec un effet qui ne l’est pas.

Explication

Un acte à titre gratuit n’engendre pas de contrepartie pécuniaire pour son auteur; la remise gracieuse de dette en est un exemple. Un acte à titre onéreux comporte une contrepartie financière, tandis que « collectif » concerne les volontés en présence et non la rémunération.

Explication

Le droit interne concerne les relations qui se déroulent à l’intérieur des frontières d’un État. Le droit international suppose une relation dépassant ces frontières; le droit international public vise notamment les relations entre acteurs internationaux, et le droit processuel porte sur les règles de procédure.

Explication

Le droit international public régit les relations entre États et entre les autres acteurs de l’ordre international, notamment les organisations internationales. Le droit international privé concerne des relations internationales entre personnes privées; le droit processuel traite de procédure, et le droit substantiel prescrit des comportements.

Explication

Le droit international privé régit les relations internationales entre personnes privées et détermine notamment quel droit interne et quel juge interne sont compétents. Le droit international public concerne les acteurs de l’ordre international; le droit substantiel prescrit des comportements et le droit processuel règle la procédure devant le juge.

Explication

La branche la plus précise s’applique en premier; si elle ne permet pas de traiter la situation, on recourt au droit commun. Appliquer d’emblée le droit commun inverse cet ordre, tandis qu’écarter le droit commun méconnaît son rôle subsidiaire.

Explication

La qualification traduit les éléments factuels en catégories juridiques pertinentes. L’interprétation de la règle porte sur son sens, la déduction produit une solution et l’établissement de la preuve concerne la vérification des faits.

Explication

La qualification détermine le droit et les règles applicables, si bien qu’une qualification erronée peut conduire à appliquer le mauvais droit. Elle ne modifie pas les faits et ne fait pas disparaître le litige.

Explication

Le syllogisme juridique est déductif : il confronte une règle générale à des faits particuliers qualifiés pour produire une solution. L’induction procède dans l’autre sens, tandis que les autres réponses omettent cette confrontation.

Explication

Le syllogisme comporte trois temps : exposer la règle, la confronter aux faits, puis formuler la solution déduite. Revenir à la règle ou à la qualification ne constitue pas l’étape finale prévue par ce raisonnement.

Explication

Les finalités sont les valeurs idéales visées, les fonctions les valeurs concrètement incarnées et les fondements les valeurs qui justifient le droit a priori. La confusion entre idéal, réalisation concrète et justification initiale brouille ces trois rôles.

Explication

Le jusnaturalisme fonde la légitimité du droit sur sa conformité à un ordre supérieur et extérieur au droit, dont la forme varie historiquement. Le positivisme est une autre proposition de fondement et ne repose pas sur cette exigence.

Explication

Le jusnaturalisme antique place la justice au cœur du droit et admet que celui-ci contraigne les individus à condition d’être juste. La tradition peut aider à apprécier cette justice, mais l’ancienneté ou la seule autorité ne la remplacent pas.

Explication

Grotius fonde le droit naturel sur la raison humaine, qui devient l’idéal guidant l’élaboration du droit. Saint Thomas d’Aquin est associé à la reprise religieuse médiévale du droit naturel, tandis que la révélation renvoie à un autre fondement.

Explication

Le positivisme recherche le fondement du droit dans la réalité juridique existante plutôt que dans un idéal extérieur. Le jusnaturalisme privilégie cet idéal, le constructivisme insiste sur l’intervention humaine dans la connaissance et l’humanisme juridique promeut les droits fondamentaux.

Explication

Durkheim propose d’étudier les faits sociaux comme des choses, donc de les observer objectivement. L’idéal transcendant relève du jusnaturalisme, la hiérarchie des normes de Kelsen et l’identification aux productions étatiques de Jhering.

Explication

Pour Durkheim, la règle existe dans la société avant sa formulation par l’État, qui lui donne une forme juridique. La faire naître par l’État confond cette conception avec le droit étatique associé à Jhering; la validation hiérarchique renvoie à Kelsen.

Explication

Chez Kelsen, la validité exige à la fois le respect des conditions de création fixées par une norme supérieure et la conformité du contenu à cette norme. La procédure seule ou le contenu seul ne suffit pas, et l’origine étatique ne remplace pas ces deux exigences.

Explication

Le constructivisme considère que la connaissance implique une intervention humaine et n’est jamais totalement extérieure à l’homme. La donnée indépendante de l’humain relève de la conception opposée, la production étatique concerne une autre conception du droit et la répétition seule ne garantit pas la compréhension.

Explication

Le droit construit désigne l’élaboration du sens des règles, qui se poursuit au-delà de leur création initiale. La promulgation ne décrit que la production de la règle, tandis que le droit produit par l’État et l’humanisme juridique renvoient à d’autres notions.

Explication

Delmas-Marty invite à dépasser l’humanisme conçu comme idéal pour engager des processus concrets inscrits dans l’espace et le temps. L’idéal sans mise en œuvre écarte cette évolution; la hiérarchie normative et la création initiale ne décrivent pas sa proposition.

Explication

Pour Thibierge, la notion de source recouvre à la fois ce qui crée le droit et ce qui est créé en droit. L’origine extérieure ne retient que la métaphore de la source, la formulation par une autorité renvoie à Gény et l’inspiration indirecte caractérise les sources réelles.

Explication

Chez Gény, les sources réelles sont non juridiques et inspirent indirectement le droit. Les sources formelles créent des règles, tandis que les éléments qui participent à la formation du droit ne sont pas pour autant des sources réelles.

Explication

Une source formelle est une injonction émanant d’une autorité extérieure à l’interprète et compétente pour formuler des règles organisant la vie juridique. Une source réelle inspire le droit sans être juridique; l’interprète n’est pas l’autorité qui formule la règle, et une source non formelle n’a pas autorité pour dire le droit.

Explication

Gény retient la loi et la coutume comme sources formelles, mais considère la doctrine et la jurisprudence comme des éléments qui participent à la formation du droit sans avoir ce statut. L’erreur de l’étudiant consiste à confondre cette participation avec la qualité de source formelle.

Explication

Thibierge distingue les sources de droit, entendues au sens large, des sources du droit, entendues au sens strict. Inverser les deux expressions ou ne faire varier que l’un des deux sens ne restitue pas cette distinction.

Explication

Le droit souple regroupe notamment les avis, recommandations et circulaires auxquels manque le caractère obligatoire et/ou la sanction classique de la règle de droit. Le droit dur renvoie au droit au sens strict; une inspiration non juridique relève des sources réelles, et les sources formelles formulent des règles juridiques.

Explication

Les sources de droit spontané émergent des relations entre les personnes sans être édictées par une autorité officielle ; elles comprennent notamment la coutume, les usages et la pratique. L’adoption officielle relève d’une source instituée, la recommandation renvoie au droit souple, et la réduction à la coutume écarte les autres sources spontanées.

Explication

Pour Jean Carbonnier, la coutume est une règle établie par la pratique répétée des sujets eux-mêmes plutôt que par la volonté de l’État. La volonté étatique, la décision judiciaire et l’édiction officielle confondent la coutume avec des sources instituées.

Explication

La coutume suppose cumulativement une pratique répétée et effective et l’opinio necessitatis, c’est-à-dire la croyance en son caractère obligatoire. La répétition seule ne suffit pas, la simple connaissance ne vaut pas cette croyance, et aucune durée déterminée n’est aujourd’hui imposée.

Explication

La coutume praeter legem complète la loi en comblant ses lacunes. La catégorie secundum legem suppose un renvoi de la loi, contra legem désigne une règle contraire à la loi, et l’usage se distingue par l’absence de croyance en l’obligation.

Explication

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application aux faits passés contredit la non-rétroactivité, le vote ne marque pas nécessairement l’entrée en vigueur, et la loi ancienne ne régit pas les situations futures dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Explication

L’application immédiate signifie que la loi nouvelle remplace la loi ancienne dès son entrée en vigueur. La non-rétroactivité concerne l’absence d’effet sur le passé, le maintien de l’ancienne loi après cette date inverse la règle, et l’application anticipée ferait intervenir la loi avant son entrée en vigueur.

Explication

La loi nouvelle ne s’applique pas avant son entrée en vigueur ; la loi ancienne continue donc de régir les faits passés. L’application immédiate concerne les effets à partir de l’entrée en vigueur, tandis que l’adoption ou la publication ne rend pas la loi rétroactive.

Explication

Selon Paul Roubier, l’article 2 régit les situations juridiques en cours, mais pas celles qui sont définitivement éteintes et appartiennent à l’histoire. Assimiler une situation éteinte à une situation en cours méconnaît cette distinction, et la règle n’est pas limitée aux situations contractuelles.

Explication

En principe, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent régis par la loi ancienne afin de protéger la stabilité économique et la sécurité des contractants. L’application immédiate à tous les effets futurs confond le régime des contrats avec celui des situations légales.

Explication

La loi nouvelle d’ordre public peut régir les effets futurs d’un contrat en cours si le juge motive expressément son application, condition consacrée par l’arrêt du 17 mars 1998. L’ordre public ne rend pas l’application automatique, et l’accord des parties ne remplace pas la motivation exigée.

Explication

Une loi pénale plus douce rétroagit lorsqu’elle diminue ou supprime l’infraction ou la sanction, y compris lorsqu’elle réduit une peine. La non-rétroactivité générale ne fait pas obstacle à cette exception, et la rétroactivité ne se limite pas à la suppression complète de l’infraction.

Explication

Les lois nouvelles relatives à la procédure ou à la compétence s’appliquent aux procès en cours, car le justiciable n’a pas de droit acquis à une juridiction déterminée. La survie de la loi ancienne concerne en principe les contrats, non les règles de compétence.

Explication

Les juges du fond déterminent quelle partie est dans son droit et tranchent le litige, tandis que les juges du droit contrôlent les décisions rendues par ces juges. Inverser les fonctions confond le jugement du fond avec le contrôle de la décision.

Explication

En France, une partie peut demander le réexamen de son litige après une première décision devant une juridiction du second degré. Le contrôle des juges du droit correspond à une fonction distincte et ne désigne pas le réexamen du litige par le second degré.

Explication

La loi du 23 mars 2019 a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance au sein du tribunal judiciaire. Le 1er janvier 2020 correspond à la date d’application de la réforme, non à la date de la loi.

Explication

Les magistrats du siège rendent les décisions à l’audience, tandis que ceux du parquet représentent l’intérêt général et proposent une qualification des faits et une solution. Inverser ces fonctions confond la décision judiciaire avec le rôle du ministère public.

Explication

La compétence du tribunal de commerce s’étend aux particuliers ayant contracté avec un commerçant. Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels du travail, et les conflits collectifs relèvent du tribunal judiciaire.

Explication

Le conseil de prud’hommes comprend des juges non professionnels représentant les salariés et les employeurs, en nombre égal lors de l’audience; ils sont désignés par les syndicats. Les magistrats professionnels et les commerçants élus correspondent à d’autres juridictions.

Explication

Les revendications collectives liées à une grève relèvent du tribunal judiciaire. Le conseil de prud’hommes règle les différends individuels liés à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de travail.

Explication

La juridiction compétente dépend de la gravité de l’infraction : les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions et la cour d’assises les crimes.

Explication

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de première instance et il est composé exclusivement de magistrats. La cour administrative d’appel intervient à un autre degré, tandis que le tribunal judiciaire appartient à l’ordre judiciaire.

Explication

La requête indemnitaire vise à obtenir la réparation d’un préjudice causé par une personne publique ou ses services. Le recours pour excès de pouvoir sert à contester la légalité d’une décision prise par un pouvoir exécutif.

Explication

L’appel est ouvert lorsque le litige dépasse 5 000 € et qu’il est interjeté dans le mois suivant la signification. Ici, 7 200 € dépasse le seuil et le 2 avril se situe moins d’un mois après le 10 mars.

Explication

L’animal est qualifié d’être vivant doué de sensibilité, mais reste soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui le protègent. La protection légale ne lui confère pas la personnalité juridique, et sa sensibilité ne le rend pas redevable d’obligations.

Explication

Les juges du tribunal de commerce sont des juges non professionnels élus par leurs pairs pour un premier mandat de deux ans, puis pour des mandats de quatre ans. Quatre ans correspond donc aux mandats ultérieurs, tandis que six ans ne correspond pas à la durée du premier mandat.