QCM : Introduction au droit civil (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond au droit au sens large ?

Un ensemble de décisions rendues par les juridictions pour trancher les litiges entre les personnes
Une discipline d’étude portant sur les institutions, sans désigner de règles ni de prérogatives individuelles
Un ensemble de principes de conduite fondés sur la conscience individuelle et les conceptions du bien et du mal
Un ensemble de règles régissant les rapports sociaux, reconnu ou édicté par l’autorité publique et sanctionné par l’État

Un ensemble de règles régissant les rapports sociaux, reconnu ou édicté par l’autorité publique et sanctionné par l’État

Explication

Au sens large, le droit désigne des règles de conduite qui organisent les rapports sociaux, reconnues ou édictées par l’autorité publique et sanctionnées par la contrainte de l’État. Les principes moraux relèvent de la morale, les décisions des juridictions de la jurisprudence, et le droit désigne aussi plus largement qu’une discipline.

2. Une personne invoque une créance que les règles en vigueur lui reconnaissent contre un débiteur : comment distinguer cette créance de l’ensemble des règles qui la fondent ?

La créance est du droit objectif, tandis que les règles qui la reconnaissent sont des droits subjectifs
La créance est un droit subjectif, tandis que les règles qui la reconnaissent relèvent du droit objectif
La créance est une branche du droit, tandis que les règles qui la reconnaissent sont des décisions judiciaires
La créance est une règle générale, tandis que les règles qui la reconnaissent sont des prérogatives individuelles

La créance est un droit subjectif, tandis que les règles qui la reconnaissent relèvent du droit objectif

Explication

Une créance est une prérogative individuelle reconnue à une personne : c’est un droit subjectif. Les règles générales en vigueur qui fondent cette prérogative relèvent du droit objectif.

3. Une autorité publique adopte une règle qui s’adresse à une catégorie de personnes, vise des situations définies de manière abstraite et prévoit une sanction publique en cas de non-respect. Quelle qualification convient ?

Une recommandation morale générale, abstraite, facultative et dépourvue de sanction publique
Une règle conventionnelle particulière, négociable et sanctionnée par les seules parties
Une décision judiciaire individuelle, concrète, obligatoire et limitée aux parties au litige
Une règle de droit générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la puissance publique

Une règle de droit générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la puissance publique

Explication

Une règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire, dont le respect est garanti par la puissance publique. Une recommandation morale n’a pas ce caractère juridique, et une décision judiciaire tranche un litige particulier plutôt que d’énoncer une règle générale.

4. Deux parties veulent écarter une règle qui prévoit une solution par défaut, mais le contrat est silencieux sur ce point. Que doit-il en résulter ?

La clause contractuelle est nulle, car le silence des parties contredit nécessairement la règle
La règle supplétive ne s’applique pas, car une volonté contraire est présumée par le silence
La règle supplétive s’applique, car les parties ne l’ont pas écartée par convention
La règle impérative s’applique, car toute règle prévue par défaut est insusceptible de dérogation

La règle supplétive s’applique, car les parties ne l’ont pas écartée par convention

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas exprimé de volonté contraire ; elle supplée leur silence. La nullité concerne une clause contraire à une règle impérative, et le silence ne constitue pas en lui-même une dérogation conventionnelle.

5. Que désigne la codification lorsqu’un texte est intégré au Code civil ?

Un procédé de classement de textes juridiques, qui ne modifie pas nécessairement leur nature ni leur valeur.
Une méthode qui réserve le code aux seules règles adoptées en 1804.
Une opération qui rassemble l’intégralité des textes relatifs au droit civil dans un seul recueil.
Une procédure qui transforme tout texte intégré au code en loi de valeur supérieure.

Un procédé de classement de textes juridiques, qui ne modifie pas nécessairement leur nature ni leur valeur.

Explication

La codification classe des textes de natures différentes et leur insertion dans un code ne leur confère pas nécessairement la nature d’une loi. Par exemple, certains codes contiennent aussi des décrets dans leur partie réglementaire.

6. Quel risque est associé au recours à l’équité pour corriger la rigueur d’une règle générale ?

Une contrainte étatique qui remplace la règle de droit
Une décision arbitraire susceptible de réduire la sécurité juridique
Une application rétroactive qui efface les effets déjà produits
Une présomption selon laquelle chacun connaît la loi publiée

Une décision arbitraire susceptible de réduire la sécurité juridique

Explication

L’équité adapte la justice aux particularités d’un cas, mais cette souplesse peut entraîner de l’arbitraire et de l’insécurité juridique. La contrainte étatique caractérise plutôt la sanction du droit, tandis que l’équité ne constitue pas en elle-même une règle rétroactive.

7. Quel est le rôle de la Constitution dans l’ordre juridique interne ?

Déterminer les modalités d’application des lois par les règlements
Organiser les pouvoirs publics et garantir les droits et libertés
Régir les rapports contractuels entre les personnes privées
Fixer les pratiques professionnelles ressenties comme juridiquement obligatoires

Organiser les pouvoirs publics et garantir les droits et libertés

Explication

La Constitution est la norme fondamentale interne : elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés. Les modalités d’application d’une loi relèvent notamment des règlements d’application, qui ne remplissent pas cette fonction constitutionnelle.

8. Quel ordre chronologique décrit correctement l’affirmation du contrôle de conventionnalité par les juridictions françaises et européennes ?

La CJCE affirme ce contrôle en 1971, le Conseil constitutionnel l’admet en 1975, puis la Cour de cassation le confirme en 2000.
La Cour de cassation admet ce contrôle en 1975, le Conseil constitutionnel le refuse en 1978, puis la CJCE affirme en 2000 la primauté des traités.
Le Conseil constitutionnel refuse ce contrôle en 1975, la Cour de cassation l’admet en 1975, puis la CJCE affirme en 1978 l’obligation d’écarter la norme nationale contraire au droit communautaire.
Le Conseil constitutionnel refuse ce contrôle en 1975, la CJCE l’affirme en 1975, puis la Cour de cassation l’admet en 1978.

Le Conseil constitutionnel refuse ce contrôle en 1975, la Cour de cassation l’admet en 1975, puis la CJCE affirme en 1978 l’obligation d’écarter la norme nationale contraire au droit communautaire.

Explication

En janvier 1975, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d’une loi à un traité dans le cadre de l’article 61 ; en mai 1975, la Cour de cassation admet ce contrôle, puis la CJCE affirme en 1978 que le juge national doit laisser inappliquée une disposition contraire au droit communautaire. L’arrêt Fraisse de 2000 porte plutôt sur la primauté des normes constitutionnelles dans l’ordre interne.

9. En quoi la promulgation diffère-t-elle de la publication d’une loi ?

La promulgation abroge les règles antérieures ; la publication rend la loi applicable aux situations déjà constituées.
La promulgation atteste l’adoption régulière et rend la loi exécutoire ; la publication la porte à la connaissance du public et conditionne son entrée en vigueur.
La promulgation porte la loi à la connaissance du public ; la publication atteste son adoption régulière et la rend exécutoire.
La promulgation fixe la date d’entrée en vigueur ; la publication permet au Président de vérifier la régularité du vote.

La promulgation atteste l’adoption régulière et rend la loi exécutoire ; la publication la porte à la connaissance du public et conditionne son entrée en vigueur.

Explication

La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste que la loi a été régulièrement adoptée et la rend exécutoire, tandis que la publication assure sa publicité et conditionne son entrée en vigueur. La publication ne certifie pas la régularité de l’adoption : cette fonction revient à la promulgation.

10. Pourquoi l’entrée en vigueur d’une disposition peut-elle être reportée lorsque son application nécessite des mesures d’application ?

Parce que la disposition ne peut produire d’effet qu’après une notification individuelle.
Parce que la disposition doit être à nouveau votée par le Parlement après leur adoption.
Parce que la disposition est réputée abrogée jusqu’à la publication d’une loi de remplacement.
Parce que la disposition prend effet à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

Parce que la disposition prend effet à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

Explication

Lorsque des mesures d’application sont nécessaires, la disposition n’entre en vigueur qu’à la date où ces mesures entrent elles-mêmes en vigueur. La publication de la disposition ne suffit donc pas à déclencher son application dans ce cas.

11. Un étudiant veut vérifier la date officielle de publication d’un décret, puis consulter une version consolidée de ce texte. Quel outil répond à chacun de ces besoins ?

Le Journal officiel pour la publication officielle, puis Légifrance pour consulter les textes consolidés
Le Journal officiel pour les deux démarches, car il présente aussi les versions consolidées
Légifrance pour les deux démarches, car il constitue la publication officielle qui fait foi
Légifrance pour la publication officielle, puis le Journal officiel pour consulter les textes consolidés

Le Journal officiel pour la publication officielle, puis Légifrance pour consulter les textes consolidés

Explication

Le Journal officiel constitue la publication officielle qui fait foi, tandis que Légifrance permet de consulter ce journal et de retrouver des textes consolidés. Légifrance diffuse les textes, mais ce n’est pas lui qui constitue la publication officielle faisant foi.

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Quelles fonctions le terme « droit » désigne-t-il ?

Un ensemble de règles de conduite, une discipline et les prérogatives d’une personne.

Quelles sont les caractéristiques d’une règle de droit ?

Elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la puissance publique.

Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?

À défaut de volonté contraire.

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