QCM : Anglais juridique (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En 1958, une loi ordinaire est jugée contraire à la Constitution. Quel mécanisme permet alors d’écarter cette loi et contribue à reconnaître la valeur juridique des règles constitutionnelles ?

La révision de la Constitution par le Congrès
Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil constitutionnel
La promulgation de la loi par le président de la République
Le vote de censure adopté par le Parlement

Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil constitutionnel

Explication

Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité permet au Conseil constitutionnel d’écarter une loi ordinaire contraire à la Constitution et assoit le caractère juridique des règles constitutionnelles. La promulgation concerne l’entrée en vigueur d’une loi, la censure parlementaire vise le gouvernement et la révision modifie la Constitution.

2. Une étude examine comment la Constitution répartit les compétences entre le président, le Parlement et les autres autorités. Quelle approche de la Constitution cette étude adopte-t-elle ?

L’approche normative, qui y voit une règle juridique suprême
L’approche juridictionnelle, centrée sur la conformité des lois
L’approche politique, qui y voit aussi le fondement de l’édifice politique
L’approche historique, centrée sur l’évolution des institutions

L’approche politique, qui y voit aussi le fondement de l’édifice politique

Explication

L’approche politique considère la Constitution comme une règle supérieure et comme le fondement de l’édifice politique, notamment parce qu’elle répartit les compétences entre les autorités. L’approche normative se concentre sur sa suprématie juridique, tandis que le contrôle des lois et l’évolution historique ne définissent pas ici l’angle décrit.

3. Sous l’Ancien Régime, un roi envisage de violer une loi fondamentale du royaume pour modifier les règles de succession. Quelle règle s’applique à son pouvoir ?

Il peut choisir librement les règles de succession en vertu de son pouvoir
Il n’est limité que par les prescriptions religieuses
Il reste soumis aux lois fondamentales, qu’il ne peut modifier ni violer
Il peut modifier la règle comme une loi ordinaire du royaume

Il reste soumis aux lois fondamentales, qu’il ne peut modifier ni violer

Explication

Sous l’Ancien Régime, le roi demeure soumis aux lois fondamentales du royaume, lesquelles ne peuvent être modifiées ou violées par le monarque. Les assimiler aux lois ordinaires méconnaît leur statut particulier, et les limites du roi ne se réduisent pas aux seules prescriptions religieuses.

4. Une société ne garantit pas les droits et ne détermine pas la séparation des pouvoirs. D’après l’article 16 de la DDHC, quelle conclusion s’impose ?

Elle ne possède pas de Constitution au sens de l’article 16
Elle possède une Constitution dès lors que le pouvoir est centralisé
Elle possède une Constitution dès lors qu’une loi écrite existe
Elle possède une Constitution si la couronne est héréditaire

Elle ne possède pas de Constitution au sens de l’article 16

Explication

L’article 16 associe l’existence d’une Constitution à deux garanties : les droits doivent être assurés et la séparation des pouvoirs déterminée. Une loi écrite, l’hérédité de la couronne ou la centralisation du pouvoir ne remplacent pas ces exigences.

5. Qu’est-ce qui caractérise une Constitution coutumière ?

L’organisation des pouvoirs publics repose sur des pratiques et traditions tenues pour juridiquement obligatoires, sans être réunies dans un texte.
Les règles constitutionnelles sont rassemblées dans un texte solennel dont la modification suit une procédure particulière.
La révision de la Constitution suit la procédure ordinaire d’adoption d’une loi, sans formalité distincte.
Les institutions politiques sont créées par une assemblée constituante puis approuvées directement par référendum.

L’organisation des pouvoirs publics repose sur des pratiques et traditions tenues pour juridiquement obligatoires, sans être réunies dans un texte.

Explication

Une Constitution coutumière tire ses règles de pratiques et de traditions considérées comme juridiquement obligatoires, bien qu’elles ne soient pas formalisées dans un texte. La deuxième proposition décrit une Constitution écrite, où les règles sont rassemblées dans un texte solennel.

6. Dans la décision du 26 mars 2003, quelle limite le Conseil constitutionnel a-t-il reconnue à sa compétence concernant les lois constitutionnelles ?

Il peut en contrôler la constitutionnalité à la demande des deux assemblées réunies.
Il peut en contrôler la constitutionnalité lorsqu’elles portent atteinte aux droits du Préambule.
Il ne peut en contrôler la constitutionnalité que dans les cas expressément prévus par la Constitution.
Il peut en contrôler la constitutionnalité uniquement après leur entrée en vigueur.

Il ne peut en contrôler la constitutionnalité que dans les cas expressément prévus par la Constitution.

Explication

Le Conseil constitutionnel a estimé que sa compétence est limitée aux cas que la Constitution prévoit expressément, et qu’il ne pouvait donc contrôler une loi constitutionnelle. La possibilité d’un contrôle fondé sur les droits du Préambule ne correspond pas à cette décision.

7. Quelle fonction l’article 3 de la Constitution de 1958 attribue-t-il au référendum dans l’exercice de la souveraineté du peuple ?

Confier au Parlement la ratification des décisions prises par le gouvernement.
Remplacer les représentants élus par des mandataires liés aux consignes des électeurs.
Permettre au président de réviser seul la Constitution sans consulter les électeurs.
Permettre au peuple d’exercer directement la souveraineté, en complément de ses représentants.

Permettre au peuple d’exercer directement la souveraineté, en complément de ses représentants.

Explication

Le référendum est l’un des deux modes par lesquels le peuple exerce la souveraineté, l’autre étant l’intermédiaire de ses représentants. Il ne se confond pas avec une ratification parlementaire des décisions gouvernementales.

8. Quand la Constitution de 1958 a-t-elle habilité le président de la République à nommer les membres du gouvernement sans autorisation préalable ou postérieure du Parlement ?

Après la décision du Conseil constitutionnel de 1971, par son article 16
Dès son entrée en vigueur en 1958, par son article 8
Lors de la révision constitutionnelle de 2008, par son article 24
À la suite de la révision constitutionnelle de 2003, par son article 38

Dès son entrée en vigueur en 1958, par son article 8

Explication

L’article 8 de la Constitution de 1958 attribue au président le pouvoir de nommer le Premier ministre et les autres membres du gouvernement, sans autorisation parlementaire. L’article 38, contrairement à ce que pourrait laisser croire l’option correspondante, concerne l’autorisation donnée au gouvernement de prendre des ordonnances.

9. Quelle distinction oppose la critique démocratique de la séparation des pouvoirs à la critique qui met en cause son efficacité institutionnelle ?

La première conteste l’unité de la souveraineté nationale, tandis que la seconde estime que le contrôle juridictionnel affaiblit les libertés individuelles.
La première dénonce l’absence de délibération entre organes, tandis que la seconde considère que la séparation empêche l’institutionnalisation des conflits politiques.
La première y voit une menace de paralysie institutionnelle, tandis que la seconde redoute que les partis politiques réunissent plusieurs fonctions.
La première y voit un risque de contrariété aux projets des représentants du peuple, tandis que la seconde redoute la domination d’un organe ou la paralysie du régime.

La première y voit un risque de contrariété aux projets des représentants du peuple, tandis que la seconde redoute la domination d’un organe ou la paralysie du régime.

Explication

La critique démocratique considère que la séparation et le contrôle de constitutionnalité peuvent contrarier les choix des représentants élus lorsque la démocratie est assimilée au Parlement. La critique d’efficacité vise plutôt la domination d’un organe ou l’hétérolimitation réciproque, qui peut conduire à la paralysie puis à la force.

10. À qui attribue-t-on la distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel exposée dans *La Constitution anglaise* ?

À Maurice Hauriou, qui la développe dans ses travaux sur le Parlement
À Montesquieu, qui expose cette distinction dans *L’Esprit des lois*
À Hans Kelsen, qui la formule dans *La théorie pure du droit*
À Walter Bagehot, qui publie cet ouvrage en 1867

À Walter Bagehot, qui publie cet ouvrage en 1867

Explication

Walter Bagehot est crédité de la distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel dans *La Constitution anglaise*, publiée en 1867. Montesquieu est bien associé à la théorie de la séparation des pouvoirs, mais pas à cette classification des régimes.

11. Pourquoi la distinction entre régimes parlementaire et présidentiel ne suffit-elle pas à rendre compte de leur fonctionnement politique réel ?

Parce que les régimes parlementaires ont tous adopté une séparation stricte des organes et des fonctions
Parce que la justice constitutionnelle supprime la distinction entre les pouvoirs exécutif et législatif
Parce que les régimes présidentiels reposent généralement sur la responsabilité du gouvernement devant le Parlement
Parce que des tendances communes, comme la personnalisation du pouvoir et l’affaiblissement du législatif, rapprochent leur pratique

Parce que des tendances communes, comme la personnalisation du pouvoir et l’affaiblissement du législatif, rapprochent leur pratique

Explication

La classification fondée sur la séparation des pouvoirs ne reflète pas certaines évolutions transversales, notamment la personnalisation du pouvoir et l’affaiblissement du législatif. La justice constitutionnelle ajoute un contre-pouvoir juridictionnel, mais ne supprime pas à elle seule la distinction entre les régimes.

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Quel pouvoir le contrôle de constitutionnalité de 1958 confère-t-il au Conseil constitutionnel ?

Écarter une loi ordinaire contraire à la Constitution.

Quel sens politico-juridique la Révolution française confère-t-elle à la Constitution ?

Elle fonde et limite le pouvoir, contrairement au pouvoir despotique sans limites.

Quelle critique Jean Carbonnier formulait-il sur le caractère juridique du droit constitutionnel ?

« C'est si peu du droit. »

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