QCM : L’accomplissement du service public (11 questions)

Explication

Le titre « Obligations » du CGFP, aux articles L. 121-1 à L. 125-3, s’applique aux fonctionnaires comme aux agents contractuels en vertu de l’article L. 2. La référence à la déontologie confond le titre pertinent, tandis que les autres réponses restreignent le champ ou la portée du cadre légal.

Explication

L’article L. 411-8 rend nulle une nomination qui ne vise pas à pourvoir effectivement un emploi vacant et à permettre l’exercice des fonctions correspondantes. La seule vacance formelle ne suffit pas, l’absence de promotion ne rend pas la nomination valide et une mise à disposition ne justifie pas une nomination pour ordre.

Explication

L’article L. 121-9 prévoit que tout agent public, quel que soit son rang hiérarchique, est responsable des tâches qui lui sont confiées et doit les exercer personnellement. La réponse fondée sur le rang hiérarchique méconnaît cette règle, tandis que la supervision ou une délégation ponctuelle ne remplace pas l’exercice personnel.

Explication

Dans l’arrêt Delande, le Conseil d’État a estimé que le fait pour l’intendant de se décharger d’une partie de ses fonctions sur un agent commercial pouvait justifier une sanction. L’obligation de résidence relève d’une autre question, et l’accomplissement des tâches par un tiers n’efface pas le manquement à l’exercice personnel.

Explication

L’assiduité concerne la présence effective de l’agent à son service, et des manquements répétés peuvent justifier une sanction disciplinaire. La réalisation qualitative des tâches relève plutôt de la qualité de l’accomplissement du service.

Explication

Le Conseil d’État a relevé que les retards fréquents de l’agente avaient entraîné des prorogations répétées pour 25 dossiers, certaines allant jusqu’à neuf reprises. Le chiffre de trente dossiers ne correspond pas au nombre indiqué pour cette affaire.

Explication

Le temps plein concerne la possibilité, selon les nécessités du service, de demander un allègement temporaire du temps de travail, tandis que le temps complet caractérise un emploi dont la quotité est fixée par l’administration. La distinction ne sert pas à répartir les agents selon leur fonction publique d’appartenance.

Explication

L’arrêt Langneur, rendu le 10 novembre 1944, affirme le principe d’obéissance hiérarchique et encadre le cas où l’agent doit désobéir à un ordre. L’arrêt Blanco concerne plutôt la conciliation des droits des particuliers avec le fonctionnement du service public.

Explication

En matière pénale, l’ordre manifestement illégal constitue une exception à l’exonération liée à l’ordre de l’autorité légitime, alors que la faute disciplinaire liée à la désobéissance suppose également que l’ordre compromette gravement un intérêt public. La règle disciplinaire ne se limite donc pas au seul caractère manifestement illégal de l’ordre.

Explication

Le travail depuis un godet élevé à quatre mètres présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent, ce qui lui permettait de se retirer sans être sanctionné. À l’inverse, le froid inférieur à huit degrés et l’absence de blouson réfléchissant lors du nettoyage des regards n’avaient pas établi un danger de cette gravité.

Explication

L’obligation d’obéissance s’applique aux instructions liées aux missions de l’agent, même lorsque les tâches ne sont pas détaillées dans sa fiche de poste. Le fait qu’une tâche soit nouvelle ne suffit donc pas à justifier un refus si elle n’est pas manifestement contraire aux missions du cadre d’emplois.