QCM : Libertés et droits fondamentaux (59 questions)

Explication

L’illibéralisme désigne un régime autoritaire qui conserve les apparences démocratiques. La démocratie constitutionnelle renvoie à un autre type de régime, la kleptocratie caractérise la corruption à grande échelle et l’État de droit désigne un principe juridique distinct.

Explication

Un régime illibéral peut organiser des élections tout en empêchant leur liberté par des manipulations et le contrôle des médias. L’organisation du scrutin ne garantit donc pas sa liberté; le contrôle médiatique ne signifie pas que les élections sont suspendues ou absentes.

Explication

L’État de droit requiert des normes fixées à l’avance, stables, claires et accessibles, sous le contrôle d’un juge indépendant. L’existence formelle d’une loi ne suffit pas; le contrôle politique ne remplace pas le contrôle juridictionnel, et l’autorité concernée ne doit pas être seule à fixer les règles qui s’imposent à elle.

Explication

La conception formelle encadre le pouvoir de l’État par une hiérarchie des normes. La conception matérielle exige en plus que l’État lui-même soit assujetti au droit; la conception socio-politique concerne la liberté extérieure et la conception libérale ne désigne pas cette distinction.

Explication

La liberté intérieure ou individuelle repose sur l’absence de contrainte physique et permet de choisir et d’agir de façon autonome et responsable. La liberté extérieure concerne le rapport à autrui, tandis qu’un droit est consacré par l’ordre juridique et implique une relation entre bénéficiaire et débiteur.

Explication

La liberté extérieure ou socio-politique concerne le rapport de l’individu à autrui et à la société, et s’exerce sans nuire à autrui. La liberté intérieure porte sur l’absence de contrainte physique; la responsabilité n’est pas écartée, et un droit se distingue notamment par son contenu juridique plus précis.

Explication

La liberté possède souvent un contenu indéterminé et principalement négatif, alors que le droit a un contenu plus précis, consacré par l’ordre juridique et pouvant être positif. Attribuer à la liberté la précision juridique du droit inverse la distinction; les deux notions ne sont donc ni identiques ni définies de la même manière.

Explication

Les principales dénominations sont les droits de l’homme, les libertés publiques, les droits et libertés fondamentaux et les droits humains. Les générations, les catégories de titulaires et les obligations de l’État sont des classifications ou notions voisines, pas des dénominations équivalentes.

Explication

L’approche formelle évalue le rang du droit dans la hiérarchie des normes, tandis que l’approche matérielle porte sur son importance et son contenu essentiel. L’approche matérielle confond le rang avec le contenu, et la protection par le juge ou la loi ne définit pas ici l’approche recherchée.

Explication

Les droits et libertés essentiels s’imposent aux organes politiques comme aux acteurs privés, bénéficient de la protection du juge et ont vocation à être effectifs. Les libertés aménagées par la loi renvoient à une autre dénomination, tandis que le rang normatif relève de l’approche formelle et que l’abstraction ne rend pas compte de leur effectivité.

Explication

La liberté d’expression est un droit civil et politique de première génération, qui implique principalement l’abstention de la puissance publique. Les droits sociaux et les droits à prestation relèvent de la deuxième génération, tandis que les droits de solidarité sont associés à la troisième.

Explication

Le droit à l’instruction est un droit social de deuxième génération, ou droit-créance, qui appelle l’intervention de la puissance publique. Les droits-libertés impliquent principalement une abstention, tandis que les droits de solidarité relèvent de la troisième génération.

Explication

La classification générationnelle oppose principalement les droits négatifs de première génération aux droits de deuxième génération qui appellent l’intervention publique; elle tend aussi à favoriser les premiers dans une hiérarchie. La distinction individuels-collectifs relève du cercle des titulaires, et l’opposition droits conditionnels-droits intangibles relève du régime.

Explication

La triple obligation de l’État consiste à respecter, protéger et réaliser les droits et libertés, sans dépendre étroitement de leur classification. L’abstention et l’intervention décrivent notamment des modes de réalisation des générations, tandis que légiférer, sanctionner et réparer sont des moyens associés à l’obligation de protéger.

Explication

Le titulaire est habilité à saisir une instance juridictionnelle et à déclencher une procédure susceptible d’aboutir à une sanction. Le bénéficiaire ou créancier reçoit la protection, tandis que le débiteur est tenu de respecter et protéger les droits.

Explication

Un bénéficiaire peut ne pas être titulaire, notamment en raison d’une incapacité ou parce qu’il est mineur. Conférer automatiquement la qualité de titulaire confond protection reçue et faculté de saisir le juge.

Explication

Les collectivités territoriales sont des débiteurs publics, associés à l’effet vertical. L’effet horizontal concerne les débiteurs privés, personnes physiques ou morales.

Explication

Les six courants sont l’humanisme, l’individualisme, le jusnaturalisme, le subjectivisme, le libéralisme et l’universalisme. Le positivisme, le communautarisme et le contractualisme ne remplacent pas les courants cités dans cette liste.

Explication

Le libéralisme politique et juridique s’épanouit au XIXe siècle, combat l’arbitraire et associe la séparation des sphères à la garantie des libertés, y compris par l’action de l’État. L’idée d’un État agissant pour mettre en œuvre les libertés écarte la confusion avec un simple retrait de l’État.

Explication

Le Bill of Rights date de 1689. La Petition of Right date de 1628, l’Habeas Corpus de 1679 et l’Act of Settlement de 1701.

Explication

La Déclaration vise à abolir les privilèges, à affirmer les droits naturels et à engager la France dans un processus constituant et constitutionnaliste. Préserver les privilèges ou écarter ce processus contredit ces objectifs.

Explication

Le féminisme est un mouvement revendicatif et un courant de pensée politique, social, culturel et juridique visant la reconnaissance ou l’extension des droits des femmes. Le conservatisme privilégie l’ordre établi, l’écocentrisme place l’environnement au centre et le marxisme relève d’une autre critique sociale.

Explication

La quatrième vague, qui commence depuis 2010, met notamment l’accent sur l’intersectionnalité et la lutte contre les violences. La première concerne les droits civiques et le vote, la deuxième l’autonomie corporelle et les premiers refus des violences, et la troisième la déconstruction du genre et la diversité sexuelle.

Explication

Les critiques féministes soulignent que l’universalisme formel peut se dire neutre tout en ignorant les différences de situation, les stéréotypes et les rapports de domination. Rejeter toute égalité, subordonner l’individu à l’État ou exclure les droits des femmes ne décrit pas cette critique.

Explication

Dans un régime autoritaire, une élite cherche à conserver le pouvoir, au prix de violations répétées des droits et libertés. La subordination de l’individu à un État tout-puissant caractérise plutôt les idéologies nationalistes et totalitaires; les deux autres réponses décrivent des critiques d’une autre nature.

Explication

L’effectivité confronte l’inscription d’un droit dans les textes aux situations vécues et à sa réalisation concrète. L’efficacité porte sur les effets attendus, l’efficience sur l’atteinte des objectifs au meilleur coût et la justiciabilité sur la possibilité de saisir un juge.

Explication

Dans Airey c/ Irlande, en 1979, la CEDH affirme qu’elle ne garantit pas des droits théoriques et illusoires, mais des droits concrets et effectifs. La formule est attribuée à cette décision, non à une autre juridiction ou à un texte général.

Explication

L’efficacité désigne la production des effets attendus. L’effectivité concerne la réalisation réelle du droit, l’efficience l’atteinte des objectifs au meilleur coût, et la justiciabilité la possibilité de faire examiner un droit par un juge.

Explication

La justiciabilité concerne la possibilité d’invoquer un droit et de le faire examiner par un juge, tandis que l’effectivité peut se réaliser sans recours judiciaire, notamment dans la lutte contre les discriminations. Confondre ces notions réduit à tort l’effectivité à l’intervention d’un juge.

Explication

La Charte des Nations unies a été adoptée le 26 juin 1945 dans le contexte de la volonté de restaurer la paix par la protection commune des droits et libertés. Le 10 décembre 1948 correspond à la DUDH, 1966 aux pactes internationaux, et la SDN a été créée après la Première Guerre mondiale.

Explication

La DUDH a été adoptée le 10 décembre 1948 par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne relèvent du système régional, tandis que les pactes internationaux ont été élaborés ultérieurement.

Explication

La DUDH reconnaît l’individu comme sujet de droit international et rassemble les droits et libertés dans une ambition universaliste, mais sa portée juridique est non contraignante et surtout symbolique. La qualifier de contraignante confond son importance normative et éthique avec une force obligatoire.

Explication

Les deux pactes internationaux de 1966 reprennent le contenu de la DUDH en distinguant le PIDCP et le PIDESC, chacun étant placé sous la garantie d’un comité. Le dispositif repose donc sur deux pactes et deux comités, et non sur un pacte unique ou sur la Cour européenne.

Explication

La Convention a été signée en 1950, est entrée en vigueur en 1953, puis a été complétée par des protocoles. La date de 1948 renvoie à la DUDH, et les protocoles complètent la Convention au lieu de la remplacer.

Explication

La Convention vise à sauvegarder les droits et libertés et à en garantir l’effectivité ; elle évoque principalement les droits de première génération et son contenu a été enrichi par la Cour. La réduire à une déclaration symbolique méconnaît son rôle de garantie juridictionnelle.

Explication

Les droits conditionnels peuvent être restreints sous certaines conditions, sous le contrôle de la Cour ; les droits inconditionnels relèvent de la distinction liée à l’article 15. Une restriction ne devient donc pas automatique du seul fait qu’un État invoque un motif.

Explication

La Cour peut être saisie par des requêtes individuelles ou interétatiques ; les requêtes individuelles sont les plus nombreuses et sont notamment prévues aux articles 34 et 35. La requête interétatique constitue une autre voie, tandis qu’un comité social n’est pas la Cour.

Explication

L’effectivité exige que les droits soient garantis concrètement et réellement, plutôt que de rester théoriques ou illusoires. L’efficacité désigne les effets attendus, l’efficience le rapport coûts-avantages, et la reconnaissance formelle ne suffit pas à assurer une garantie réelle.

Explication

La Cour garantit l’effet utile de la Convention comme interprète authentique, notamment grâce aux notions autonomes et à la théorie des obligations positives. Le contrôle limité aux qualifications nationales omet ces outils, tandis que confier l’interprétation aux États inverse le rôle de la Cour.

Explication

La subsidiarité confie la première intervention aux États, considérés comme les plus proches des problèmes sur leur territoire, et permet ensuite la saisine de la Cour si l’État ne veut ou ne peut agir. Faire intervenir la Cour d’abord inverse cet ordre, et l’intervention d’un autre État ne fait pas partie du principe.

Explication

Une ingérence doit réunir les trois conditions : une base légale, un but légitime et la nécessité dans une société démocratique. L’utilité administrative ne remplace pas le but légitime, et la légalité ou la nécessité ne permet pas de faire l’économie des autres conditions.

Explication

L’article 46 rend l’arrêt définitivement obligatoire pour les parties, mais son autorité de chose jugée reste relative au litige. L’autorité relative ne supprime pas l’obligation des parties, et l’arrêt ne s’étend pas à tous les États ni n’est exécuté matériellement par la Cour.

Explication

Les arrêts sont obligatoires mais déclaratoires : l’État doit atteindre le résultat requis, sans que l’arrêt soit lui-même exécutoire. Les qualifier de facultatifs supprime leur force obligatoire, tandis que le caractère déclaratoire ne confère pas à la Cour un pouvoir d’exécution directe.

Explication

À la suite d’un arrêt, l’État doit faire cesser l’illicite, réparer ses conséquences et prévenir sa répétition. La publication de l’arrêt ou une révision générale des lois ne remplace pas ces obligations, et une nouvelle décision de la Cour n’est pas l’une des démarches requises.

Explication

Dans une organisation de coopération, les États conservent leur souveraineté et ne transfèrent pas de compétences. L’intégration repose au contraire sur un transfert de compétences; les deux autres termes ne désignent pas cette distinction.

Explication

L’article 51 rend la Charte applicable aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, ainsi qu’aux institutions européennes. L’application n’est donc pas générale à toute mesure nationale, et elle ne dépend pas de la conclusion d’un traité.

Explication

Le renvoi préjudiciel organise un dialogue entre le juge national et la CJUE; le particulier ne peut pas saisir directement la Cour par cette voie. Une saisine directe ou un recours en annulation confondrait ce mécanisme avec d’autres voies de recours, et le juge national y joue bien un rôle.

Explication

Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Le Préambule de 1958 n’est pas lui-même l’un des textes auxquels il renvoie, et la Convention européenne des droits de l’homme ne figure pas dans cette liste.

Explication

Les PFRLR forment une catégorie ouverte, sans liste exhaustive, dont l’identification répond à des critères normatifs, temporels et matériels. Les PPNT sont une catégorie distincte, tandis qu’une liste fermée ou le seul critère temporel ne rend pas compte des PFRLR.

Explication

Après l’accord du Président de la République, du Gouvernement et de chacune des deux chambres, l’article 89 prévoit un référendum ou un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La majorité absolue ne correspond pas au seuil prévu, et le Congrès ne dispense pas des accords préalables.

Explication

L’article 34 confie au législateur la compétence de principe en matière de droits et libertés, tandis que le pouvoir réglementaire intervient de façon secondaire et résiduelle au titre de l’article 37. Attribuer cette priorité au règlement inverse les compétences; confier la compétence de principe au Conseil constitutionnel confond législation et contrôle.

Explication

Les dispositions de la DDHC sont considérées comme directement invocables, alors que l’effet direct des dispositions du Préambule de 1946 varie. Traiter toutes les sources de la même manière efface cette distinction; rendre l’effet de la DDHC variable inverse le principe; confondre valeur constitutionnelle et effet direct ne tient pas compte de leur portée distincte.

Explication

Le Conseil constitutionnel s’est progressivement juridictionnalisé, ses missions se sont diversifiées et il protège des droits et libertés tout en encadrant l’action du législateur. Le limiter au contrôle formel méconnaît ce rôle élargi; le présenter comme législateur ou attribuer l’élargissement de ses missions au justiciable confond ses fonctions.

Explication

Le principe de proportionnalité aide le juge à concilier les intérêts en présence en vérifiant que la mesure est appropriée, nécessaire et proportionnée au résultat recherché. L’utilité ne remplace pas l’adéquation; omettre la nécessité ou ne pas comparer la mesure au résultat recherché laisse de côté une exigence du contrôle.

Explication

Les atteintes commises par des personnes privées relèvent du juge judiciaire, tandis que celles imputables à l’administration relèvent en principe du juge administratif, sauf compétence judiciaire liée à la liberté individuelle. L’inversion des compétences confond l’auteur privé et l’administration ; le critère du seul objet « libertés » ou de la présence d’une autorité publique ne suffit pas à attribuer les deux litiges au même ordre.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet de contester la légalité d’un acte administratif, tandis que le référé-suspension relève des procédures d’urgence. Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des démarches administratives, le recours de pleine juridiction est une voie contentieuse distincte et le référé-liberté ne désigne pas la demande de suspension en général.

Explication

La protection des droits et libertés peut aussi être assurée par des acteurs qui ne sont pas des juridictions, tels que le Parlement, les autorités administratives indépendantes, les services publics, les associations et les citoyens. Les tribunaux et juridictions constitutionnelles sont des organes juridictionnels ; exclure les acteurs associatifs ou citoyens contredit leur rôle complémentaire.

Explication

Les lanceurs d’alerte sont présentés comme de nouveaux acteurs de la protection des droits et libertés, et leur protection est croissante. Les assimiler à des autorités de contrôle ou à des juridictions confond leur rôle ; une protection croissante ne signifie pas que tout obstacle a disparu.

Explication

Nold, en 1974, a poursuivi une démarche amorcée par Stauder en 1969 et s’est inspirée des traditions constitutionnelles communes ainsi que des instruments internationaux. Stauder est l’arrêt antérieur, Omega concerne notamment la dignité humaine, et limiter les sources aux textes constitutionnels nationaux omet les instruments internationaux.