QCM : Sources et droits subjectifs (62 questions)

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à un sujet et mobilisable dans ses rapports avec autrui ; le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui gouvernent ces rapports. Inverser les deux notions confond leurs fonctions, tandis que les autres réponses ramènent à tort l’une des notions à l’autre.

Explication

La règle de droit prescrit ou défend un modèle de conduite afin que chacun puisse y conformer son comportement. La sanction est une conséquence possible, la prérogative correspond au droit subjectif, et une simple habitude ne définit pas la règle de droit.

Explication

Une règle est générale lorsqu’elle vise un nombre indéterminé de situations et impersonnelle lorsqu’elle s’adresse à une catégorie de personnes plutôt qu’à des individus nommés. La généralité ne signifie pas qu’elle porte sur une situation unique, et l’impersonnalité ne suppose pas qu’elle s’applique à tous sans distinction.

Explication

L’article 6 consacre l’égalité devant la loi, qui doit être la même pour tous qu’elle protège ou punisse. La stabilité et la lisibilité relèvent de la sécurité juridique, tandis que l’accès à la connaissance de la loi et le traitement différencié des situations sont d’autres principes.

Explication

La sécurité juridique désigne la qualité d’un ordre juridique qui assure la lisibilité et la confiance dans le droit présent ainsi que dans son maintien probable à l’avenir. L’égalité concerne le traitement devant la loi, et la connaissance de la loi ne suffit pas à elle seule à définir cette qualité.

Explication

Le critère formel reconnaît la règle de droit à son caractère obligatoire, coercitif et susceptible de sanction. Le critère substantiel cherche plutôt à la définir par sa nature, tandis que la sanction seule et la ressemblance morale ne rendent pas compte de l’ensemble du critère formel.

Explication

La loi supplétive s’applique par défaut lorsque les parties n’ont pas convenu autrement. Une loi impérative ne permet pas de dérogation, une loi non normative affirme sans prescrire et une loi imparfaite ne prévoit pas de sanction.

Explication

L’exécution forcée vise à faire respecter la règle, le jugement ou le contrat. La punition sanctionne l’auteur, les dommages-intérêts réparent un préjudice et l’annulation écarte un acte irrégulier.

Explication

La justice distributive donne à chacun ce qui lui est dû, ce qui correspond à une répartition selon les droits ou les besoins. La justice commutative donne la même chose à chacun; la justice punitive et la justice réparatrice désignent ici des notions différentes.

Explication

La règle de droit vise aussi la paix et la stabilité sociales, et les règles de prescription pénale en sont un exemple. La répartition égale relève de la justice commutative, la punition n’exprime pas à elle seule cette finalité sociale, et le caractère obligatoire concerne le critère formel.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers ou collectivités privées et protège les intérêts privés, tandis que le droit public organise l’État et ses démembrements dans l’intérêt général. L’inversion des branches confond leurs champs respectifs, et le fait qu’une situation soit encadrée par le droit ne suffit pas à la rattacher au droit public.

Explication

La juridiction administrative tranche les litiges impliquant l’administration ou des personnes publiques. La présence d’un particulier ne transforme pas le litige administratif en conflit entre particuliers, et une contestation n’est pas automatiquement pénale ou arbitrale.

Explication

L’appel donne lieu à un second examen de l’affaire en fait et en droit, alors que la Cour de cassation vérifie l’application du droit sans rejuger les faits. Assimiler ce contrôle à un nouvel examen des faits ou à un troisième degré méconnaît la fonction propre de la Cour.

Explication

L’adage « specialia generalibus derogant » signifie que la règle spéciale déroge à la règle générale dans le conflit considéré. Donner priorité à la règle générale inverse l’adage, et la coexistence ou le conflit des règles ne signifie pas qu’elles doivent toutes deux être écartées.

Explication

Le naturalisme fonde le droit sur une autorité supérieure à l’homme et distingue les lois naturelles des lois positives de la cité; le positivisme étudie le droit observable. Inverser ces approches ou attribuer les lois naturelles à la cité confond leurs fondements respectifs.

Explication

La loi au sens strict émane du Parlement, tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif, notamment du gouvernement. Qualifier la norme selon son caractère général ou selon le fait qu’elle provienne d’une institution publique confond son contenu avec son auteur.

Explication

L’habilitation permet au gouvernement de prendre l’ordonnance, mais seule sa ratification par le Parlement lui confère une valeur législative. L’absence de ratification ne transforme donc pas l’ordonnance en acte législatif; elle conserve sa valeur réglementaire. La valeur législative dès l’habilitation confond habilitation et ratification, tandis que l’annulation n’est pas la conséquence indiquée.

Explication

L’article 37 situe le règlement autonome dans le domaine réglementaire, où il peut être modifié par voie réglementaire. Une loi de ratification concerne la ratification d’une ordonnance, et le Conseil constitutionnel intervient dans la procédure de déclassement, non comme auteur de la modification.

Explication

Dans la procédure de déclassement, le Conseil constitutionnel détermine si la disposition relève du domaine réglementaire ou législatif; si elle est réglementaire, le gouvernement peut la réformer. L’annulation d’un règlement, la réécriture par le Conseil et la ratification d’une ordonnance correspondent à d’autres mécanismes.

Explication

La conclusion d’un traité comporte d’abord des négociations entre représentants des États, puis une signature qui fixe la version finale du texte, et enfin une ratification. Placer la signature ou la ratification avant les négociations ou inverser signature et ratification ne respecte pas cette séquence.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme, issue du Conseil de l’Europe, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. L’année 1969 renvoie à la Convention de Vienne sur le droit des traités; les autres dates modifient le jour ou l’année de l’entrée en vigueur.

Explication

Les droits relatifs peuvent supporter des atteintes sous certaines conditions, tandis que les droits absolus et intangibles ne supportent aucune atteinte. Dire que le droit absolu admet des atteintes inverse la distinction; traiter les deux catégories de la même manière ou inverser leurs caractéristiques la méconnaît également.

Explication

Une atteinte à un droit relatif doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. L’approbation d’une juridiction internationale ne remplace pas ces critères; un but administratif ou la seule nécessité pour l’État ne correspond pas au test indiqué.

Explication

Un particulier peut invoquer la Convention devant une juridiction interne et saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours nationales. L’invocation devant un juge interne est une démarche distincte; la condition d’épuisement est déjà remplie dans le cas décrit, et la saisine peut être entreprise par le particulier.

Explication

Les traités fondateurs constituent le droit primaire ; les normes adoptées par les institutions en application de ces traités constituent le droit dérivé. La confusion entre traités et normes d’application inverse les catégories, tandis que les décisions, avis et recommandations sont des types de normes dérivées.

Explication

La directive fixe des objectifs que les États doivent transposer en conservant une marge de manœuvre. Le règlement est directement applicable, la décision vise un cas particulier et la recommandation est dépourvue de force contraignante.

Explication

À défaut de date expressément prévue, un texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. L’application le jour même correspond notamment à une situation d’urgence, tandis que la publication d’un décret concerne une loi dont l’application en dépend.

Explication

L’inapplication laisse le texte dans le droit positif sans qu’il soit appliqué, tandis que l’abrogation le supprime pour l’avenir. L’abrogation expresse est une modalité de suppression et l’entrée en vigueur rend un texte applicable.

Explication

Lorsqu’une loi nécessite un décret d’application, elle entre en vigueur à la date de publication de ce décret. Le lendemain de la publication est la règle générale en l’absence de date fixée et d’exception ; l’application le jour même correspond au cas d’urgence.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, la loi prévaut sur le règlement, et le juge administratif contrôle la légalité de celui-ci. Faire primer le règlement méconnaît cette hiérarchie ; invoquer la Constitution confond les contrôles ; tenir les normes pour équivalentes nie leur différence de rang.

Explication

La voie d’exception permet au juge administratif d’écarter l’application d’un règlement illégal dans le litige, notamment lorsque le délai de recours en annulation est dépassé. L’annulation relève de la voie d’action ; le délai dépassé n’empêche pas l’exception ; le Conseil constitutionnel n’exerce pas ce contrôle de légalité.

Explication

Le contrôle a priori, prévu par les articles 61 et 62 de la Constitution, vérifie la conformité de la loi à la Constitution avant sa promulgation. Le contrôle d’une loi en vigueur est a posteriori ; situer le contrôle avant l’adoption ou après l’examen d’un règlement ne correspond pas à ce mécanisme.

Explication

La QPC fait l’objet d’un double filtre : après le contrôle du juge du fond, le Conseil d’État ou la Cour de cassation réexamine les conditions avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel. Une transmission directe omet ce second filtre ; le Conseil constitutionnel intervient après le filtrage, et le contrôle de légalité des règlements est une autre procédure.

Explication

En l’absence de disposition transitoire, l’article 2 pose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application aux faits passés inverse le principe ; une décision judiciaire n’est pas requise ; l’entrée en vigueur ne dépend pas d’une autorisation du juge.

Explication

La théorie moderne de Paul Roubier examine la constitution ou l’extinction d’une situation juridique et les effets de celle-ci, en les situant avant ou après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. L’opposition entre droits acquis et expectatives relève de la théorie classique ; la hiérarchie des normes est un autre problème, et l’approche de Roubier ne consiste pas à écarter toute loi nouvelle.

Explication

La loi nouvelle ne s’applique ni à la constitution ou à l’extinction d’une situation juridique antérieure, ni aux effets déjà produits par cette situation. L’application immédiate concerne notamment les effets futurs, pas les effets passés ; le fait de mentionner ultérieurement une situation ne rend pas rétroactive la loi nouvelle.

Explication

En principe, les effets d’un contrat en cours restent soumis à la loi en vigueur au moment de sa conclusion. La loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement si le législateur le prévoit ou si le juge retient une loi d’ordre public et un motif impérieux d’intérêt général ; la seule qualification d’ordre public ne suffit donc pas.

Explication

Le pluralisme repose sur l’indépendance réciproque des ordres juridiques étatiques et non étatiques. La domination étatique correspond à la conception intermédiaire, la reconnaissance par l’État au monisme à primauté nationale, et la dépendance envers l’ordre international au monisme à primauté internationale.

Explication

La CJUE reconnaît la primauté absolue du droit de l’Union sur les droits étatiques, même si les États contestent parfois cette supériorité face à leur Constitution. Faire prévaloir la Constitution inverse cette position, la subordonner à l’accord de l’État relativise la primauté, et la limiter aux lois ordinaires exclut les conflits constitutionnels.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités une valeur supérieure à la loi, et le contrôle de conformité intervient après l’entrée en vigueur de celle-ci. Le contrôle préalable relève d’une confusion avec le contrôle de constitutionnalité, tandis que les autres réponses inversent ou effacent la hiérarchie des normes.

Explication

L’arrêt Niccolo de 1989 a reconnu la compétence du juge administratif pour contrôler la conformité d’une loi à un traité. La date de 1975 renvoie à la Cour de cassation pour le juge judiciaire ainsi qu’à la décision IVG du Conseil constitutionnel.

Explication

Le juge interne écarte l’application de la loi contraire au traité dans le litige dont il est saisi, sans l’abroger ; elle peut donc rester applicable dans d’autres affaires. L’abrogation générale et la réécriture de la loi ne sont pas les effets de ce contrôle.

Explication

La saisine exige une atteinte à un droit fondamental garanti par la Convention, un préjudice et l’épuisement des voies de recours internes. La Cour examine concrètement la situation et peut accorder des dommages et intérêts, mais elle n’abroge pas la loi et ne rejugera pas l’affaire ; omettre l’épuisement des recours ou lui attribuer ces pouvoirs méconnaît son rôle.

Explication

L’article 7-II de la loi du 11 juin 1985 maintient les stipulations contractuelles des contrats en cours malgré l’abrogation de l’article L. 132-28. Appliquer l’abrogation aux contrats en cours méconnaît cette règle, confondre réduction et résiliation change la mesure prévue, et imposer une mise en demeure écarte la clause maintenue.

Explication

Dans cet affrontement, les juridictions françaises font primer la Constitution, tandis que les juges internationaux privilégient la norme internationale. La primauté de la Constitution dans les deux ordres efface la position internationale, la primauté du traité dans les deux ordres efface la position française, et l’inversion attribue à chaque juge la position de l’autre.

Explication

Le droit de l’Union européenne bénéficie d’un principe de primauté sur les normes internes, y compris la Constitution nationale. Réserver la primauté à la Constitution transpose la position française dans un conflit avec une norme internationale, tandis que la limiter aux lois ou privilégier une norme interne postérieure restreint ou écarte la primauté européenne.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité d’une loi de transposition peut être exercé lorsque la règle ou le principe européen en cause met en jeu un élément inhérent à l’identité constitutionnelle française. Écarter cette condition néglige le critère requis, déclencher le contrôle pour toute contestation l’étend indûment, et rechercher une protection équivalente relève de l’harmonisation des protections des droits fondamentaux.

Explication

La territorialité soumet les immeubles situés en France à la loi française, même lorsqu’ils appartiennent à des étrangers. Appliquer la loi personnelle du propriétaire confond ce principe avec la personnalité des lois; la nationalité des associés ou le choix de la société ne détermine pas la loi applicable à l’immeuble.

Explication

Un conflit de compétence ou de juridiction concerne le choix entre tribunaux ou les effets en France d’une décision étrangère. Le conflit de lois porte sur le choix entre lois concurrentes; la loi personnelle et l’ordre public sont des notions distinctes.

Explication

Dans une situation internationale, le juge vérifie d’abord s’il est compétent, puis recherche la loi applicable; il peut recourir aux conventions internationales si nécessaire. Rechercher la loi en premier inverse les étapes, et une convention n’est pas choisie automatiquement avant l’examen de la compétence.

Explication

Au sens large, la jurisprudence rassemble les solutions apportées par les décisions de justice; au sens précis, elle désigne l’habitude des tribunaux d’appliquer une règle d’une certaine façon. Les textes de loi relèvent des sources législatives, tandis qu’une décision isolée ou les commentaires doctrinaux ne définissent pas la jurisprudence.

Explication

Une décision de justice est une norme individuelle applicable aux parties au litige, et l’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes soumises. L’extension à toutes les personnes ou la création d’un règlement dépasserait cette limite; l’interdiction ne signifie pas que toute jurisprudence lie automatiquement les tribunaux.

Explication

L’interprétation par analogie étend à une situation non réglée une règle qui vise une situation proche. L’interprétation littérale suit les termes écrits, l’approche téléologique recherche la finalité du texte, et la conception exégétique s’attache notamment à la volonté du législateur lorsque la loi est obscure.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par l’ordre juridique afin de satisfaire un intérêt humain. Une règle générale relève du droit objectif, un intérêt non reconnu ne constitue pas un droit subjectif, et une obligation n’est pas une prérogative.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire et sont intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Les droits transmissibles, saisissables ou prescriptibles relèvent ici du régime patrimonial.

Explication

Les droits de la personnalité sont inhérents à la personne humaine et appartiennent à toute personne physique afin de protéger ses intérêts primordiaux. Les droits contractuels, les droits sur les biens et les droits réservés aux personnes morales ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La vie privée et le respect de la voix font partie des droits de la personnalité dans leur dimension morale. La vie, la conscience et la présomption d’innocence sont également des droits pertinents, mais ne décrivent pas les atteintes présentées dans ce cas.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un fait juridique peut produire des effets sans qu’ils aient été recherchés, tandis que les droits réel et personnel désignent des catégories de droits.

Explication

Un fait juridique est un fait auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas nécessairement été recherchée par son auteur. L’acte juridique vise un effet de droit, tandis que l’obligation naturelle et le délit intentionnel sont des notions plus spécifiques.

Explication

Un fait juridique volontaire suppose la volonté d’agir, mais pas celle d’obtenir un effet de droit particulier. Vouloir accomplir le geste ne suffit donc pas à en faire un acte juridique, et un dommage non recherché n’efface pas la volonté d’agir.

Explication

Le fait volontaire illicite est un délit lorsque le dommage est recherché, conformément à l’article 1240 du Code civil. Le quasi-délit vise au contraire un dommage résultant d’une négligence ou d’une imprudence.

Explication

Les trois quasi-contrats sont la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injuste. Le contrat, le délit, le quasi-délit et l’obligation naturelle ne font pas partie de cette liste.