★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les relations entre individus et s’imposent par la contrainte étatique, tandis que le droit subjectif est une prérogative reconnue à un sujet, mobilisable dans ses rapports avec autrui.
📌 La règle de droit est générale parce qu’elle vise un nombre indéterminé de situations et impersonnelle parce qu’elle s’adresse à des catégories de personnes plutôt qu’à des individus nommés.
Compléments
📌 Un principe peut fonder une règle de droit ou guider son interprétation, tandis qu’une norme concrétise le principe dans une situation particulière, notamment sous forme de décision administrative, décision judiciaire ou contrat.
📌 La règle de droit a en principe vocation à régir l’avenir de manière stable, mais les lois expérimentales ont une durée limitée et certaines lois s’adaptent à des domaines évoluant rapidement, comme la bioéthique.
Règle stable et lisible → sécurité juridique.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le principe d’égalité n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations différentes.
📌 L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » suppose que les citoyens disposent des moyens de connaître la loi.
La sanction rétribue, annule, répare ou fait exécuter.
★ À maîtriser
📌 Le critère formel identifie la règle de droit par son caractère obligatoire, coercitif et susceptible de sanction, tandis que le critère substantiel prétend la définir par sa nature.
📌 Une loi impérative ne permet aucune dérogation, tandis qu’une loi supplétive s’applique par défaut lorsque les sujets de droit n’ont pas convenu autrement.
Compléments
📌 Une loi non normative affirme quelque chose sans prescrire de conduite, tandis qu’une loi imparfaite ne prévoit pas de sanction.
Commutative : même chose ; distributive : dû à chacun.
★ À maîtriser
📌 La justice commutative donne à chacun la même chose, tandis que la justice distributive donne à chacun ce qui lui est dû.
Compléments
Privé : intérêts particuliers ; public : intérêt général.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers ou collectivités privées et vise la protection des intérêts privés, tandis que le droit public organise l’État et ses démembrements et régit leurs rapports avec les particuliers dans l’intérêt général.
📌 L’appel constitue un second examen de l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits et n’est pas un troisième degré de juridiction.
Compléments
Le droit privé comprend notamment :
Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel et le droit administratif.
La distinction entre droit privé et droit public n’est pas universellement reconnue et les règles des deux branches tendent parfois à converger.
Le tribunal judiciaire connaît les litiges privés sauf lorsqu’une juridiction d’exception en est chargée, tandis que les juridictions pénales comprennent le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour les crimes.
Les juridictions administratives citées sont :
L’appel produit un effet dévolutif, par le nouvel examen complet de l’affaire, et un effet suspensif, par la suspension de l’exécution de la première décision.
La cour d’appel rend un arrêt confirmatif si elle approuve la décision de première instance et un arrêt infirmatif si elle la corrige ou l’annule.
La Cour de cassation peut rejeter un pourvoi ou casser totalement ou partiellement la décision attaquée, avec renvoi possible devant une juridiction du fond.
Le tribunal des conflits tranche les conflits positifs, négatifs ou de décisions entre les ordres de juridiction et peut statuer au fond en cas de décisions contradictoires.
La CJUE vérifie que les États appliquent les règles adoptées au niveau de l’Union européenne, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États membres du Conseil de l’Europe.
La Cour internationale de justice règle les différends entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge les personnes accusées de crimes de guerre, d’agression, de crimes contre l’humanité ou de génocide et est en vigueur depuis 2002.
★ À maîtriser
Le droit commun s’applique en principe à toutes les personnes et affaires, tandis que le droit spécial régit une situation particulière et complète les lacunes du droit spécial par le droit commun.
En cas de conflit entre une règle spéciale et une règle générale, l’adage « specialia generalibus derogant » exprime que la règle spéciale déroge à la règle générale.
Le naturalisme fonde le droit sur une autorité supérieure à l’homme et distingue chez Aristote les lois naturelles, universelles et issues de l’ordre des choses, des lois positives de la cité, tandis que le positivisme étudie le droit observable.
Les sources formelles du droit français comprennent principalement la loi, la coutume et la jurisprudence, dans un système de pluralisme normatif où plusieurs sources coexistent.
La Constitution de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958, est la loi fondamentale qui organise les institutions de l’État et consacre des droits et libertés fondamentaux.
📌 La loi au sens strict émane du Parlement, tandis que le règlement émane du pouvoir exécutif, notamment du gouvernement ou d’autorités administratives inférieures.
Compléments
📌 Le positivisme normativiste étudie la règle pour elle-même, tandis que le positivisme factualiste observe son application dans la réalité sociale.
Selon Hobbes, l’état de nature où les individus sont isolés et sans liens juridiques conduit à l’insécurité, à laquelle répond la création d’un État chargé d’établir l’ordre social.
Pour Kelsen, une norme est valable lorsqu’elle est créée conformément à une autre norme et selon la procédure requise.
Le courant sociologique fonde l’autorité de la règle sur son effectivité sociale, tandis que les utilitaristes s’intéressent à l’intérêt économique des sujets à la respecter.
Pour Rousseau, les hommes renoncent à une partie de leur liberté par le contrat social en échange de la protection de l’État.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de la Ve République et son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Les PFRLR doivent être exprimés par une loi de la République antérieure à 1946, conforme à la tradition républicaine et ayant fait l’objet d’une application continue.
La loi constitutionnelle modifie la Constitution, la loi organique organise ou précise le fonctionnement des pouvoirs publics et la loi ordinaire intervient dans les autres domaines législatifs.
Naturalisme : ordre supérieur ; positivisme : droit observé.
★ À maîtriser
📌 Une ordonnance prise par le gouvernement sur habilitation parlementaire a une valeur réglementaire jusqu’à sa ratification par le Parlement, qui lui confère une valeur législative.
📌 Selon l’article 37 de la Constitution, le règlement autonome relève du domaine réglementaire et peut être modifié par voie réglementaire.
Dans la procédure de déclassement, le Conseil constitutionnel détermine si une disposition législative relève du domaine réglementaire ou législatif ; si elle est réglementaire, le gouvernement peut la réformer.
Les conventions internationales sont des accords conclus entre États et régis par le droit international ; la Convention de Vienne sur le droit des traités date de 1969.
🔄 La conclusion d’un traité suit ces étapes :
📌 Selon l’article 52 de la Constitution, le président de la République signe et ratifie les traités, mais certains traités nécessitent une autorisation parlementaire par une loi de ratification.
Compléments
📌 Un règlement qui empiète sur le domaine législatif peut être annulé pour excès de pouvoir.
📌 En cas de doute sur la conformité d’un traité à la Constitution au moment de sa ratification, le Conseil constitutionnel peut être saisi.
Négocier → signer → ratifier
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme, issue du Conseil de l’Europe, est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
La Convention européenne des droits de l’homme distingue les droits absolus et intangibles, qui ne supportent aucune atteinte, des droits relatifs, qui admettent des atteintes sous certaines conditions.
Une atteinte à un droit relatif doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
Un particulier peut invoquer la Convention européenne des droits de l’homme devant une juridiction interne et saisir la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement des voies de recours nationales.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions européennes en application de ces traités.
📌 Un règlement de l’Union européenne est général, obligatoire et directement applicable de la même manière dans tous les États membres, tandis qu’une directive fixe des objectifs que les États doivent transposer en conservant une marge de manœuvre.
Compléments
📌 Les décisions de l’Union européenne sont des normes individuelles visant un cas particulier, tandis que les avis et recommandations sont dépourvus de force contraignante.
Règlement européen : application directe ; directive : objectifs à transposer
★ À maîtriser
📌 Un texte entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
📌 L’abrogation supprime un texte pour l’avenir, tandis que l’inapplication laisse le texte dans le droit positif sans l’appliquer.
Compléments
Si l’application d’une loi nécessite un décret, elle entre en vigueur à la date de publication de ce décret ; en cas d’urgence, le texte est applicable le jour même de sa publication au Journal officiel.
L’abrogation expresse désigne les dispositions supprimées, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre des dispositions nouvelles et anciennes.
La désuétude correspond à l’inapplication d’une loi qui n’est plus appliquée mais n’a pas été abrogée, tandis que l’inconventionnalité conduit le juge à écarter une loi contraire au droit supranational dans le litige jugé.
Abrogation : le texte disparaît ; inapplication : il reste en vigueur
★ À maîtriser
En cas de contradiction entre une loi et un règlement, la loi prévaut et le juge administratif assure le contrôle de légalité du règlement.
Par voie d’action, le juge administratif peut annuler un règlement illégal ; par voie d’exception, il écarte son application dans le litige lorsqu’il est illégal, notamment lorsque le délai de recours en annulation est dépassé.
Le contrôle a priori de constitutionnalité, prévu par les articles 61 et 62 de la Constitution, porte sur la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation.
La QPC, applicable depuis le 1er mars 2010 en vertu de l’article 61-1 de la Constitution, permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son litige devant une juridiction française, en première instance, en appel ou en cassation, mais pas devant la cour d’assises.
La QPC suit un double filtre : le juge du fond vérifie que la disposition est législative, applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme, sauf changement de circonstances ; le Conseil d’État ou la Cour de cassation réexamine ensuite ces conditions avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.
Compléments
Lorsqu’une illégalité réglementaire est invoquée devant le juge judiciaire, celui-ci suspend en principe le procès et saisit le juge administratif par une question préjudicielle ; il peut trancher lui-même si l’illégalité est manifeste ou en cas d’atteinte grave à la liberté individuelle.
Le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
Lors du contrôle a priori, une loi contraire au bloc de constitutionnalité ne peut être promulguée dans les dispositions censurées ; si la non-conformité est partielle, le reste de la loi peut être promulgué, et une réserve d’interprétation peut subordonner la conformité à une interprétation donnée.
Lorsqu’une QPC est transmise, le procès est suspendu dans l’attente de la réponse, sauf s’il pourrait entraîner une privation de liberté.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC est abrogée immédiatement ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel, notamment lorsque l’abrogation immédiate aurait des conséquences trop importantes ; cette abrogation ne profite pas nécessairement au requérant.
Le 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a admis qu’une QPC puisse contester la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle confère à une disposition législative.
📌 Le contrôle d’un règlement au regard de la Constitution relève soit du Conseil constitutionnel, soit du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité, mais le contrôle du juge administratif rencontre la limite de la loi écran et le cas d’une ordonnance non ratifiée prise dans le domaine législatif.
📌 En cas de conflit entre normes en droit du travail, la norme la plus favorable au salarié s’applique.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sauf disposition transitoire prévue par la loi nouvelle.
La théorie moderne de Paul ROUBIER distingue la constitution ou l’extinction d’une situation juridique et les effets de cette situation, en examinant leur caractère passé ou futur par rapport à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La loi nouvelle ne s’applique ni à la constitution ou à l’extinction des situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur, ni aux effets déjà produits par ces situations.
La loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution et à l’extinction des situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur, ainsi qu’aux effets futurs des situations nées avant cette entrée en vigueur.
En principe, les effets d’un contrat en cours restent régis par la loi en vigueur au moment de sa conclusion, mais la loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement si le législateur le prévoit ou si le juge retient une loi d’ordre public et un motif impérieux d’intérêt général.
Compléments
📌 La théorie classique distingue le droit acquis, entré dans le patrimoine d’une personne et qui ne peut lui être retiré par un tiers, de la simple expectative de droit, susceptible d’être anéantie par la volonté d’un tiers.
La loi nouvelle peut exceptionnellement rétroagir lorsqu’elle est interprétative, expressément rétroactive dans l’intérêt général en matière civile, ou pénale plus douce.
Selon l’arrêt de la Chambre sociale du 13 mai 1985, une loi est interprétative lorsqu’elle précise les termes d’une loi ancienne sans apporter de nouvelle règle de droit.
Non-rétroactivité pour le passé ; application immédiate pour l’avenir
★ À maîtriser
📌 Le monisme considère qu’un ordre juridique unique domine les autres, tandis que le pluralisme considère que les ordres juridiques étatiques et non étatiques sont indépendants.
Compléments
📌 Le monisme à primauté nationale fait reconnaître le droit international par l’ordre étatique, tandis que le monisme à primauté internationale fait reconnaître les ordres étatiques par l’ordre international.
Monisme : un ordre juridique ; dualisme : deux ordres indépendants
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités internationaux une valeur supérieure à la loi, et le contrôle de conformité d’une loi au droit supranational intervient après son entrée en vigueur.
📌 Si le juge interne estime une loi contraire à un traité, il écarte son application dans le litige sans l’abroger, de sorte qu’elle peut rester applicable dans d’autres affaires.
Compléments
📌 Le contrôle de conventionnalité par un juge interne se fait dans un litige, suppose un intérêt de la partie qui l’invoque et exige que l’issue du litige dépende au moins partiellement de l’application de la loi contestée.
📌 Le contrôle abstrait examine si une loi est généralement contraire à une norme internationale, tandis que le contrôle concret vérifie si son application à une situation particulière viole cette norme.
La CJUE peut être saisie par une question préjudicielle sur l’interprétation du droit de l’Union européenne, que les juridictions nationales sont également compétentes pour interpréter elles-mêmes.
Le 15 avril 2011, l’assemblée plénière a jugé que les juridictions françaises doivent respecter la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions de la Cour européenne sans attendre une condamnation de la France.
📌 En vertu de l’article 7-II de la loi du 11 juin 1985, les stipulations contractuelles en cours autorisant la réduction d’un contrat d’assurance sans mise en demeure en cas de non-paiement des primes restent applicables malgré l’abrogation de l’article L. 132-28 du Code des assurances.
★ À maîtriser
📌 Le droit de l’Union européenne bénéficie d’un principe de primauté sur les normes internes, y compris la Constitution nationale.
📌 Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition peut être exercé lorsque la règle ou le principe européen en cause met en jeu une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Compléments
En cas de conflit entre les protections constitutionnelle et supranationale des droits fondamentaux, le juge ordinaire chargé du contrôle de conventionnalité peut rechercher une protection équivalente afin d’harmoniser les normes.
Si une question d’interprétation du droit de l’Union est nécessaire au contrôle constitutionnel, le juge constitutionnel renvoie une question préjudicielle à la CJUE, qui interprète la directive avant que le juge effectue son contrôle.
Le juge français fait primer la Constitution ; le juge international, la norme internationale.
★ À maîtriser
📌 Un conflit de lois impose de choisir entre des lois concurrentes, tandis qu’un conflit de compétence ou de juridiction impose de choisir entre des tribunaux ou de déterminer les effets d’une décision étrangère sur le territoire national.
Compléments
📌 Le juge peut écarter la loi personnelle étrangère lorsque son application porte atteinte à l’ordre public français, par exemple si elle méconnaît l’égalité entre époux en autorisant la répudiation.
Saisi d’une situation internationale, le juge vérifie sa compétence puis recherche la loi applicable, en recourant si nécessaire aux conventions internationales.
L’article 311-14 du Code civil soumet la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.
★ À maîtriser
La décision de justice est une norme individuelle qui s’applique uniquement aux parties au litige, et l’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui lui sont soumises.
Le syllogisme juridique applique une règle générale aux faits établis, puis vérifie si ces faits correspondent à la situation visée par la règle.
La conception exégétique interprète une loi claire sans la corriger et recherche, si elle est obscure, la volonté du législateur, tandis que la conception moderne autorise une recherche scientifique attentive aux réalités de l’époque et aux besoins actuels.
L’interprétation littérale suit le texte écrit, l’interprétation par analogie applique à une situation non réglée une règle visant une situation proche, et l’interprétation téléologique recherche l’esprit ou la finalité du texte.
La théorie du droit subjectif-volonté définit le droit comme un pouvoir individuel laissé à la volonté de son titulaire, tandis que la théorie du droit subjectif-intérêt le définit comme un intérêt légitime socialement protégé par le droit objectif.
Compléments
📌 Le juge du fond apprécie souverainement si les faits sont établis à partir des preuves, puis les qualifie juridiquement en les rapprochant d’une situation décrite par une règle de droit.
📌 L’interprétation par analogie est interdite en droit pénal, où s’applique le principe d’interprétation stricte.
Volonté = pouvoir individuel ; intérêt = avantage légitime protégé.
★ À maîtriser
📌 Les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles, tandis que les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont transmissibles, saisissables et prescriptibles.
📌 Un acte juridique est conventionnel ou multilatéral lorsque plusieurs volontés convergent, et unilatéral lorsqu’il procède d’une seule volonté.
Compléments
Les époux se doivent mutuellement respect, secours, fidélité et assistance conformément à l’article 212 du Code civil, tandis que les partenaires de PACS s’engagent à une aide et une assistance réciproques conformément à l’article 515-4.
Les droits de la personnalité protègent le corps humain par les principes d’inviolabilité et de non-patrimonialité, ainsi que la vie humaine par le droit à la vie.
Les atteintes aux droits de la personnalité peuvent être réparées par des dommages et intérêts, même si ces droits n’ont pas eux-mêmes de valeur pécuniaire.
Les choses peuvent être classées en meubles et immeubles, consomptibles et non consomptibles, ainsi que fongibles et non fongibles.
📌 Les droits réels portent sur une chose et sont en nombre limité, tandis que les droits personnels s’exercent contre une personne et sont en nombre illimité.
Être sans valeur pécuniaire ; avoir une valeur patrimoniale.
★ À maîtriser
📌 L’acte juridique suppose la volonté d’obtenir un effet de droit, tandis que le fait juridique volontaire suppose seulement la volonté d’agir sans rechercher un effet de droit particulier.
📌 Le fait volontaire illicite est un délit lorsque le dommage est recherché, conformément à l’article 1240 du Code civil, et un quasi-délit lorsque le dommage résulte d’une négligence ou d’une imprudence, conformément à l’article 1241.
📌 L’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience peut faire naître une obligation civile selon l’article 1100, alinéa 2, du Code civil ; une fois l’obligation exécutée volontairement, son auteur ne peut en demander la restitution.
Compléments
Les faits involontaires comprennent notamment :
La responsabilité peut résulter du fait personnel, du fait des choses ou du fait d’autrui, ces deux derniers cas étant visés à l’article 1242 du Code civil.
Le gérant doit apporter les soins d’une personne raisonnable et poursuivre la gestion jusqu’à ce que le géré puisse la reprendre, tandis que le géré doit rembourser les dépenses engagées par le gérant.
📌 Selon l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
📌 La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile exige une manifestation claire et non équivoque, souvent écrite mais sans que l’écrit soit obligatoire.
Fait involontaire ou volontaire ; s’il est volontaire, il peut être illicite ou licite.
| Norme | Portée | Application interne |
|---|---|---|
| Règlement | Générale et obligatoire | Directe et uniforme dans les États membres |
| Directive | Objectifs à atteindre | Transposition par les États |
| Décision | Norme individuelle | Application à un cas particulier |
| Avis ou recommandation | Non contraignante | Aucune force obligatoire |
| Critère | Extrapatrimoniaux | Patrimoniaux |
|---|---|---|
| Valeur | Sans valeur pécuniaire | Valeur pécuniaire |
| Transmission | Intransmissibles | Transmissibles |
| Saisie | Insaisissables | Saisissables |
| Prescription | Imprescriptibles | Prescriptibles |
Teste tes connaissances sur Sources et droits subjectifs avec 62 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une personne invoque son droit au respect de la vie privée dans un litige, tandis qu’une autre évoque les règles générales qui régissent les relations entre individus et s’imposent par la contrainte étatique. Comment distinguer ces deux sens du droit ?
2. Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Mémorisez les concepts clés de Sources et droits subjectifs avec 91 flashcards interactives.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre individus et imposées par la contrainte étatique.
Qu’est-ce que la règle de droit ?
Un modèle de conduite prescrit ou défendu pour guider les comportements.
Que consacre l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
L’égalité devant la loi, qui doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
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