★ À maîtriser
📌 Le caractère obligatoire et contraignant de la règle juridique la distingue de la règle morale, même si les règles juridiques ont un fondement moral.
Compléments
Les règles juridiques proscrivent des comportements jugés vicieux et prescrivent ou imposent des comportements vertueux, comme tenir sa parole.
Certaines règles juridiques sont sanctionnées par l’autorité au moyen de la puissance publique.
Droit contraignant, morale fondatrice
★ À maîtriser
📌 Le droit public et le droit privé sont les deux grandes branches du droit ; le droit privé régit la vie des personnes privées et leurs relations.
📌 Le droit civil constitue le droit commun des branches du droit privé, tandis que les règles spéciales de ces branches peuvent y déroger.
Compléments
Le juriste peut critiquer une loi en tant que citoyen lorsqu’il la juge inacceptable, sans confondre cette opinion avec une conclusion imposée par son savoir juridique.
Lorsque les textes ne répondent pas à une question, les juristes prolongent l’œuvre du législateur en soupesant les intérêts en présence et en tranchant le litige ou la question.
★ À maîtriser
📌 La justice totale consiste dans les comportements vertueux envers autrui, tandis que la justice particulière, incluse dans la justice totale, consiste à attribuer à chacun sa juste part des biens extérieurs.
📌 La jurisprudence complète la loi, car celle-ci ne règle que les cas généraux envisagés par le législateur.
Compléments
La formule « attribuer à chacun le sien » est une formule romaine attribuée à Ulpien. Aristote traite de la justice au livre V de l’Éthique à Nicomaque, rédigé au IVe siècle av. J.-C.
Le Code civil de 1804 était divisé en trois livres consacrés respectivement aux personnes, aux biens et aux différentes manières d’acquérir la propriété.
Depuis les années 2000, le Code civil comprend aussi des livres consacrés aux sûretés et aux dispositions propres à Mayotte.
Le droit civil est un arbre : personnes et biens forment le tronc, les droits spéciaux ses branches.
★ À maîtriser
Compléments
Le mot personne vient de persona, qui signifie masque ou rôle de l’acteur.
L’esclave était un être humain auquel la personnalité juridique était déniée : sa mise à mort était un homicide, mais il ne pouvait ni contracter ni se marier.
L’humain est une réalité ; la personne juridique, un rôle attribué par le droit.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère la personne morale comme une fiction juridique sans réalité matérielle, tandis que la théorie de la réalité la présente comme une réalité indépendante de la volonté du législateur.
Compléments
La diversité des personnes morales explique qu’elles ne soient pas soumises aux mêmes règles et que leur étude ait été morcelée.
Selon Savigny, la personne morale est une fiction juridique, assimilable à un travestissement de la réalité par la loi.
📌 Dans la théorie de la fiction utile, la personnalité morale doit être attribuée par le législateur, puisque seule la personne physique est dotée d’une volonté propre.
📌 Dans la théorie de la fiction utile, la capacité de la personne morale est strictement limitée à ce que la loi a expressément prévu.
La théorie de la fiction inutile propose de remplacer la personne morale par la propriété collective, c’est-à-dire un patrimoine détenu par plusieurs titulaires.
La propriété collective et l’indivision sont jugées inadaptées à la vie des sociétés, car les décisions en indivision exigent l’unanimité et chaque membre peut demander le partage.
La théorie de la propriété collective n’explique pas les personnes morales dépourvues de patrimoine, qui ne détiennent aucun bien autre que l’activité de leurs membres.
La fiction nie une réalité propre ; la réalité la reconnaît indépendamment du législateur.
★ À maîtriser
📌 Selon la théorie de la réalité technique, un juge peut reconnaître la personnalité morale d’un groupement sans autorisation expresse du législateur.
Compléments
📌 La théorie de la réalité sociologique est critiquée parce que tous les organes exprimant une volonté collective ne sont pas reconnus comme des personnes morales.
La théorie de la réalité sociologique est aussi critiquée comme anthropomorphique, car elle transpose aux personnes morales un critère emprunté aux personnes physiques.
Michoud, Léon et François Gény défendent la théorie de la réalité technique.
📌 Selon la théorie de la réalité technique, la capacité d’une personne morale s’étend à tous les droits nécessaires à la défense de son intérêt.
Volonté collective sociologique ≠ organisation et intérêt distinct techniques
Rigale → Saint-Chamond → reconnaissances et refus ultérieurs
★ À maîtriser
📌 L’article 521-1 du Code pénal punit les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
📌 La loi du 16 février 2015 place l’animal dans une situation intermédiaire entre les personnes et les choses, sans lui attribuer la personnalité juridique.
Compléments
Dans la summa divisio du Code civil de 1804, les animaux sont rangés parmi les choses.
L’article 1243 du Code civil, anciennement article 1385, prévoit la responsabilité du fait des animaux.
La loi du 10 juillet 1976 introduit dans le Code rural l’article L. 214-1, qui exige un traitement correct de l’animal et reconnaît sa sensibilité.
📌 L’article L. 214-3 du Code rural interdit les mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages et prévoit une sanction pénale.
📌 L’école de Limoges, représentée par Jean-Pierre Marguénaud, conçoit la personnalité juridique de l’animal comme une technique ou un masque transposable à l’animal, tandis que l’école de Toulon, représentée par Caroline Regad, la fonde sur une continuité entre l’être humain et l’animal.
Animal sensible, mais soumis au régime des biens
★ À maîtriser
📌 Pour les dommages causés par un robot, les personnes à rechercher sont notamment son gardien, celui qui en a la maîtrise ou son fabricant, au titre de la responsabilité du fait des choses ou des produits défectueux.
Compléments
L’attribution d’une personnalité juridique aux robots est envisagée pour protéger les êtres humains des dommages causés par ces robots, et non pour protéger les robots eux-mêmes.
Le 21 avril 2021, une proposition de règlement européen est présentée pour établir des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, et non pour modifier les régimes de responsabilité civile.
Dommage causé par le robot → rechercher le gardien ou le fabricant
★ À maîtriser
📌 Le droit des personnes étudie à la fois le droit objectif et les droits subjectifs, ces derniers étant des prérogatives individuelles telles que le respect de la vie privée protégé par les articles 9 et 16 du Code civil.
Compléments
Les règles relatives à l’existence portent notamment sur :
L’identification des personnes concerne notamment :
La protection des personnes comprend notamment les règles relatives aux personnes incapables.
L’étude des personnes morales a été ajoutée au droit des personnes au début du XXe siècle.
Le plan comprend :
Teste tes connaissances sur Personnalité juridique et droit des personnes avec 28 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle définition décrit le droit comme un ensemble de règles qui organisent la vie collective ?
2. Une personne estime qu’une promesse doit être tenue pour des raisons morales, mais aucune règle juridique ne l’y oblige dans la situation considérée. Quelle distinction s’applique ?
Mémorisez les concepts clés de Personnalité juridique et droit des personnes avec 76 flashcards interactives.
Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles contraignantes qui régissent la vie des hommes en société.
Quel caractère distingue la règle juridique de la règle morale ?
Son caractère obligatoire et contraignant.
Quel fondement les règles juridiques peuvent-elles partager avec les règles morales ?
Un fondement moral.
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