★ À maîtriser
📌 L’article L. 411-8 du CGFP rend nulle toute nomination ou promotion dans un grade qui ne vise pas exclusivement à pourvoir un emploi vacant et à permettre au bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes.
Compléments
Le Conseil d’État, le 10 juillet 2024, a jugé qu’une nomination destinée uniquement à permettre la mise à disposition d’une agente auprès du ministre chargé de la santé constituait une nomination pour ordre, alors même qu’elle n’avait bénéficié d’aucune promotion. - CE, 10 juill. 2024
L’agent nommé qui ne se présente pas pour prendre son poste et exercer ses fonctions est réputé refuser sa nomination.
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article L. 121-9 du CGFP, tout agent public, quel que soit son rang hiérarchique, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit les exercer personnellement.
Compléments
Un agent qui confie, même ponctuellement, ses attributions à un autre agent ou à un membre de sa famille peut faire l’objet de poursuites disciplinaires pour manquement à ses obligations professionnelles.
Dans l’arrêt Delande du 28 octobre 1970, le Conseil d’État a estimé qu’un intendant de lycée qui s’était déchargé d’une partie de ses fonctions sur un agent commercial pouvait faire l’objet d’une sanction. - CE, 28 oct. 1970
Certains fonctionnaires, notamment les enseignants-chercheurs, sont soumis à une obligation de résidence au lieu d’exercice de leurs fonctions et peuvent solliciter une dérogation auprès de l’autorité compétente.
★ À maîtriser
📌 Les manquements répétés à l’obligation d’assiduité peuvent justifier une sanction disciplinaire.
Compléments
Le Conseil d’État a jugé le 26 juin 1991 qu’un déplacement d’office pouvait sanctionner un brigadier de police qui avait pris son service avec 30 minutes de retard, quitté sans autorisation son poste de garde à une heure d’affluence et été trouvé sans son arme dans la chambre de repos pendant son service. - CE
Dans l’arrêt Mlle Tocny du 24 février 1989, le Conseil d’État a jugé grave la faute d’une infirmière contractuelle qui avait refusé, sans raison impérieuse, de remplacer une collègue un jour où elle n’était pas normalement de service, compte tenu de la nécessité d’assurer la bonne marche du service hospitalier. - CE, 24 févr. 1989
Urgence du service → acceptation d’un remplacement
★ À maîtriser
📌 Des retards répétés dans l’accomplissement des tâches confiées à un agent public peuvent constituer une faute disciplinaire.
📌 Une négligence générale dans l’exercice des fonctions peut être traitée comme une faute disciplinaire ou révéler une insuffisance professionnelle susceptible de conduire au licenciement.
Compléments
★ À maîtriser
L’obligation d’exercer ses fonctions s’applique pendant le temps de service, lequel doit respecter la durée légale du travail.
Un agent à temps plein occupant un emploi à temps complet travaille en principe 1 607 heures par an, pour une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.
📌 Le temps plein s’oppose au temps partiel : il dépend de la volonté de l’agent, selon les possibilités du service, de demander un allègement temporaire de son temps de travail.
📌 Le temps complet s’oppose au temps incomplet, car la quotité de travail est déterminée en amont par l’administration selon les besoins attachés à l’emploi.
Compléments
Temps plein : choix de l’agent ; temps complet : caractéristique de l’emploi
★ À maîtriser
📌 Le fonctionnaire doit respecter les ordres de sa hiérarchie et ne peut en principe pas les contester.
📌 Les mesures d’ordre intérieur ne sont pas susceptibles de recours si elles modifient l’affectation ou les tâches sans porter atteinte aux droits statutaires ou libertés fondamentales, sans entraîner de perte de responsabilité ou de rémunération, et sauf si elles traduisent une discrimination. - CE Sect., Bourjolly, 25 sept. 2015
Compléments
Le recours pour excès de pouvoir contre une mesure d’ordre intérieur est irrecevable, sauf si la mesure traduit une discrimination.
Le refus d’obéissance, même momentané, à un ordre hiérarchique constitue une faute. - CAA Lyon, 30 avr. 2024
Un agent manque à son devoir d’obéissance en contestant véhémentement l’organisation de sa collectivité par des courriels collectifs ou en adressant à son supérieur un message irrespectueux susceptible de le discréditer. - TA Marseille, 20 juin 2024
★ À maîtriser
📌 Les deux conditions de la désobéissance obligatoire sont cumulatives : l’ordre doit être manifestement illégal et compromettre gravement un intérêt public.
Compléments
📌 L’article L. 121-10 du CGFP impose de suivre les instructions hiérarchiques, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
📌 L’article 122-4 du Code pénal exclut la responsabilité pénale pour un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si l’acte est manifestement illégal, tandis que la faute disciplinaire de l’agent qui désobéit suppose aussi que l’ordre illégal compromette gravement un intérêt public.
Ordre illégal seul : obéissance ; ordre illégal compromettant gravement l’intérêt public : désobéissance obligatoire
★ À maîtriser
📌 Dans l’affaire Glory, le froid inférieur à 8° et l’absence de blouson réfléchissant ne suffisaient pas à établir un danger grave et imminent lors du nettoyage des regards d’égout, tandis que la pose d’illuminations depuis un godet de tracteur levé à quatre mètres du sol présentait un tel danger. - TA de Besançon, Glory c/ Commune de Châtenois-les-Forges, 10 oct. 1996
Compléments
Le Code du travail ne s’applique pas en principe aux agents publics, mais des décrets du 9 mai 1995 pour les agents de l’État et du 16 juin 2000 pour les agents territoriaux ont transposé le droit de retrait à ces agents.
Dans Glory c/ Commune de Châtenois-les-Forges, le TA de Besançon a jugé qu’aucune sanction ni retenue de salaire ne peut viser un agent retiré d’une situation qu’il avait un motif raisonnable de croire dangereuse pour sa vie ou sa santé.
Regards d’égout : danger non établi ; illuminations en hauteur : danger grave et imminent
★ À maîtriser
Selon l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sous peine de poursuites disciplinaires.
L’agent doit désobéir si l’ordre est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; désobéir dans ce cas ne constitue pas une faute disciplinaire. - CE, sect., 10 nov. 1944, Langneur, 10 nov. 1944
Le Code du travail, sauf disposition contraire, ne s’applique pas aux agents publics ; l’article L. 231-8-1, devenu L. 4131-3, ne pouvait donc pas fonder le droit de retrait de M. Glory, agent territorial.
Compléments
Le pouvoir hiérarchique comprend le pouvoir d’instruction ainsi que les pouvoirs d’annulation et de réformation des actes des subordonnés.
Le décret du 9 mai 1995 a étendu le droit de retrait aux agents de l’État, mais pas aux agents des collectivités territoriales.
Le décret du 16 juin 2000 a consacré le droit de retrait des agents de la fonction publique territoriale, mais il n’était pas encore applicable à l’affaire Glory.
★ À maîtriser
📌 Le Tribunal administratif de Besançon déduit du principe inspirant l’article L. 231-8-1 du Code du travail qu’aucune sanction ni retenue de salaire ne peut frapper un salarié ou un agent public qui se retire d’une situation de travail qu’il avait un motif raisonnable de croire dangereuse de façon grave et imminente pour sa vie ou sa santé.
Compléments
Le Conseil d’État a reconnu le principe interdisant de licencier une femme enceinte en s’inspirant de la protection prévue par le Code du travail pour les salariées du secteur privé. - CE, ass., 8 juin 1973, Dame Peynet, 8 juin 1973
Pour étendre aux agents publics un droit prévu par le Code du travail, le juge constate que la disposition s’inspire d’un principe général du droit, puis applique ce principe aux agents publics malgré le silence des textes qui les concernent.
L’extension de principes inspirant le Code du travail aux agents publics vise à préserver l’équivalence entre les droits des agents publics et ceux des salariés du secteur privé.
📌 Le droit de retrait peut devoir être concilié avec les missions de certains agents publics, notamment les sapeurs-pompiers et les policiers municipaux, exposés à des situations objectivement dangereuses.
Silence des textes applicables → consécration d’un PGD
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans la décision Dame Peynet, le principe général inspiré du Code du travail reconnu aux femmes employées dans les services publics ne s’applique que si aucune nécessité propre à ces services ne s’y oppose.
Droits des agents à concilier avec continuité du service
★ À maîtriser
📌 Le droit de retrait suppose un danger à la fois grave et imminent, et ne peut être exercé face à un danger bénin ou trop lointain.
Compléments
Le 20 novembre 1995, M. Glory a refusé de nettoyer des regards d’égout en invoquant une température inférieure à 8° et l’absence de blouson à bandes réfléchissantes.
Le tribunal a estimé que le froid invoqué et l’absence de blouson réfléchissant ne révélaient pas de danger grave et imminent, notamment parce qu’une autre signalisation pouvait indiquer la présence des agents.
★ À maîtriser
📌 Face à ce danger, M. Glory pouvait exercer son droit de retrait et ne pouvait être sanctionné pour ce refus.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon CE, ass., 12 janv. 1968, Dame Perrot, lorsque l’acte administratif repose sur plusieurs motifs et que l’un est illégal, le juge peut éviter son annulation si ce motif n’a pas eu d’influence réelle sur la décision.
Compléments
Motif illégal sans influence réelle → acte éventuellement sauvé
📌 Un agent peut désobéir si l’ordre le met gravement et de manière imminente en danger.
📌 En dehors des cas où l’ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public ou met gravement et imminemment l’agent en danger, celui-ci est tenu d’obéir.
Ordre illégal dangereux pour l’intérêt public : désobéir ; danger grave pour l’agent : pouvoir désobéir ; sinon : obéir
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1. Quel cadre du CGFP régit les obligations des fonctionnaires et des agents contractuels ?
2. Une administration nomme un agent dans un grade vacant, mais le poste sert uniquement à lui attribuer une place sans qu’il exerce les fonctions correspondantes. Quelle conséquence découle de l’article L. 411-8 du CGFP ?
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Quels articles du CGFP régissent les obligations des agents publics ?
Les articles L. 121-1 à L. 125-3.
Quelle condition rend une nomination nulle selon l’article L. 411-8 du CGFP ?
Elle doit viser exclusivement à pourvoir un emploi vacant et à permettre l’exercice des fonctions correspondantes.
Selon l’article L. 121-9 du CGFP, qui est responsable de l’exécution des tâches confiées à un agent public ?
L’agent public, quel que soit son rang hiérarchique.
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