Fiche de révision : Droit objectif et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Règles objectives et catégories juridiques
2. Sources législatives et pouvoir du juge
3. Sources coutumières et internationales
4. Contrôle de constitutionnalité des lois
5. Application de la loi dans le temps

📖 1. Règles objectives et catégories juridiques

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but ; le contrat de mère porteuse est nul.

Compléments

• L’article R. 412-9 du Code de la route impose au conducteur de circuler sur la voie de droite et constitue un exemple de droit objectif.

📌 Selon l’article 1651 du Code civil, à défaut d’accord, l’acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance.

📖 2. Sources législatives et pouvoir du juge

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi et en énumère limitativement les matières.

• Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut intervenir dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement, et les ordonnances ont valeur de loi une fois ratifiées.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de poursuites pour déni de justice.

Compléments

• Selon l’article 37, alinéa 1, de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

• L’article 11 de la Constitution prévoit que la loi référendaire est adoptée par le peuple et échappe au contrôle du Conseil constitutionnel.

📌 Selon l’article 5 du Code civil, les juges ne peuvent prononcer de dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.

📖 3. Sources coutumières et internationales

★ À maîtriser

• L’article 521-1 du Code pénal punit les sévices envers les animaux, mais ménage une exception pour les corridas et les combats de coqs en cas de tradition locale ininterrompue.

• Selon l’article 54 de la Constitution, un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé qu’après révision de la Constitution.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ratifiés ou approuvés sont supérieurs aux lois, sous réserve de réciprocité.

Compléments

• L’article 663 du Code civil illustre la coutume secundum legem en faisant dépendre la hauteur des clôtures des usages constants et reconnus.

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la loi comme l’« expression de la volonté générale ».

💡 Astuce mémo

La coutume complète la loi (secundum legem) ou y déroge dans une exception ménagée par elle (contra legem).

📖 4. Contrôle de constitutionnalité des lois

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 61 de la Constitution, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.

📌 Selon l’article 61-1 de la Constitution, la QPC est soulevée au cours d’un procès et renvoyée par le Conseil d’État ou la Cour de cassation ; ce mécanisme existe depuis 2008.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; a posteriori par QPC au cours d’un procès.

📖 5. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, seuls sont punissables les faits constituant une infraction à la date de leur commission et seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette même date.

• Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la loi pénale plus douce s’applique aux faits antérieurs qui n’ont pas encore été jugés définitivement.

Compléments

• Selon l’article 10 de la Constitution, le Président de la République promulgue la loi.

📌 L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdit de punir une personne en vertu d’une loi postérieure au délit.

📌 L’article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme interdit de condamner une personne pour un acte qui ne constituait pas une infraction au moment où il a été commis.

• L’article 1240 du Code civil prévoit que celui dont la faute a causé un dommage à autrui est obligé de le réparer.

💡 Astuce mémo

La loi civile ne rétroagit pas ; la loi pénale plus douce peut s’appliquer aux faits antérieurs non jugés définitivement.