★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but ; le contrat de mère porteuse est nul.
Compléments
📌 Selon l’article 1651 du Code civil, à défaut d’accord, l’acheteur paie au lieu et au moment de la délivrance.
L’article 34 de la Constitution fixe le domaine de la loi et en énumère limitativement les matières.
Selon l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut intervenir dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement, et les ordonnances ont valeur de loi une fois ratifiées.
1. Un mineur de 16 ans n’est pas émancipé et souhaite conclure seul un contrat. Quelle règle s’applique à sa capacité de contracter ?
2. Deux parties concluent un contrat dont le but porte atteinte à l’ordre public, même si aucune stipulation ne le mentionne. Quelle conséquence découle de l’article 1162 du Code civil ?
3. Une matière est attribuée à la loi par la Constitution. Quel rôle l’article 34 joue-t-il dans la délimitation du domaine législatif ?
Quelle incapacité l’article 1146 du Code civil attribue-t-il aux mineurs non émancipés ?
L’incapacité de contracter.
À quoi un contrat ne peut-il déroger, selon l’article 1162 du Code civil ?
À l’ordre public.
Quel est le statut du contrat de mère porteuse selon l’article 1162 du Code civil ?
Il est nul.
Que fixe l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi et ses matières énumérées limitativement.
À quelle condition le Gouvernement peut-il intervenir dans le domaine de la loi selon l’article 38 ?
Avec l’autorisation du Parlement.
Quelle valeur ont les ordonnances une fois ratifiées selon l’article 38 ?
Elles ont valeur de loi.
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