★ À maîtriser
📌 Les crimes sont punis de réclusion de 15 ans à la perpétuité, les délits d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et/ou d’une amende, et les contraventions d’une amende sans emprisonnement, plafonnée à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.
Compléments
1. Une règle pénale prévoit une infraction, un comportement interdit est commis, mais le texte n’exige aucune intention ni faute dans cette situation. Quel élément constitutif fait défaut ?
2. Un représentant commet une infraction pour le compte d’une société. Si l’amende prévue pour une personne physique est de 8 000 €, quelle amende encourt la société au titre de sa responsabilité pénale ?
3. Après une infraction, le Parquet demande une peine au nom de l’État, tandis que la victime réclame des dommages-intérêts pour son préjudice. Comment qualifier ces deux démarches ?
Quels sont les trois éléments constitutifs d’une infraction ?
L’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
Quand une personne morale est-elle pénalement responsable ?
Lorsque l’infraction est commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants.
Comment l’amende encourue par une personne morale se compare-t-elle à celle d’une personne physique ?
Elle est multipliée par cinq.
Quel est l’objectif de l’action publique exercée par le Parquet ?
Demander des peines au nom de l’État et de l’ordre public.
Quel est l’objectif de l’action civile exercée par la victime partie civile ?
Obtenir réparation de son préjudice, généralement par des dommages-intérêts.
Quel est le délai de prescription d’une contravention à partir du jour de l’infraction ?
Un an.
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