QCM : Risques pénaux des sociétés (25 questions)

Explication

L’élément moral correspond à l’intention ou à la faute exigée par le texte. L’absence d’acte concerne l’élément matériel, tandis que l’absence de texte d’incrimination concernerait l’élément légal.

Explication

La personne morale est responsable lorsque l’infraction est commise pour son compte par un organe ou un représentant, et l’amende encourue est multipliée par cinq : $8\,000 \times 5 = 40\,000$ €. Le dirigeant peut également être condamné.

Explication

L’action publique est exercée par le Parquet pour demander des peines au nom de l’État et de l’ordre public, alors que l’action civile permet à la victime de demander réparation. Inverser leurs objectifs ou leurs acteurs constitue la confusion visée.

Explication

Le délai applicable à un délit est de six ans à compter du jour de l’infraction. Un an correspond à une contravention et vingt ans à un crime ; dix ans ne correspond à aucun des délais indiqués.

Explication

Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles : aucun délai de prescription ne met fin à l’action publique. Le délai de vingt ans concerne les crimes ordinaires, tandis que six ans et un an s’appliquent respectivement aux délits et aux contraventions.

Explication

La délégation consiste à confier à un salarié une partie des pouvoirs du chef d’entreprise ainsi que les responsabilités correspondantes, dans un domaine précis. Le transfert de tous les pouvoirs, le simple conseil et la délégation à une personne extérieure ne définissent pas cette notion.

Explication

Une délégation valable peut dégager le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale pour les faits relevant de la mission déléguée. Elle ne s’étend pas à toute l’entreprise et n’exonère pas automatiquement le délégataire.

Explication

Le délégataire doit disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens humains, matériels et financiers nécessaires. Le salarié décrit possède la compétence, mais manque de pouvoir d’instruction et de moyens ; la preuve écrite n’est pas une condition obligatoire.

Explication

Pour les manquements commis dans la mission déléguée, le délégataire peut engager sa responsabilité pénale et le chef peut être dégagé de la sienne s’il n’a pas participé à l’infraction. La responsabilité du chef n’est donc pas automatique, et celle du délégataire reste limitée à sa mission.

Explication

Cette infraction consiste à faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle. La distribution sans bénéfice relève des dividendes fictifs, l’apport en numéraire n’est pas un apport en nature et les comptes infidèles concernent l’information comptable annuelle.

Explication

Des dividendes distribués en l’absence de bénéfice distribuable sont fictifs, même si les fonds proviennent de réserves. La surévaluation concerne les apports, l’abus de biens sociaux suppose un usage contraire à l’intérêt de la société à des fins personnelles, et les comptes infidèles portent sur les comptes annuels.

Explication

La présentation de comptes infidèles est caractérisée lorsque les comptes ne donnent pas une image fidèle et visent à dissimuler la véritable situation de la société, même sans distribution de dividendes. Les dividendes fictifs supposent une distribution sans bénéfice distribuable, tandis que la surévaluation concerne les apports et l’abus de biens sociaux l’usage des biens ou du crédit de la société.

Explication

L’abus de biens sociaux consiste notamment pour un dirigeant à faire de mauvaise foi un usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt et à des fins personnelles. Une dette personnelle cautionnée par la société illustre cet usage ; les autres qualifications concernent respectivement des dividendes, des comptes ou des apports.

Explication

Les éléments constitutifs comprennent un acte contraire à l’intérêt social, un intérêt personnel et la mauvaise foi : les deux derniers ne sont pas établis dans le dossier. La qualité d’associé, l’inventaire frauduleux et l’apport en nature renvoient à d’autres questions de droit des sociétés.

Explication

Pour un délit dissimulé, le délai commence à la découverte, mais aucune poursuite ne peut intervenir plus de douze ans après les faits. Le délai courant dès les faits ignore l’exception, le délai après découverte ignore le plafond, et les six ans après découverte confondent le délai ordinaire avec le délai butoir.

Explication

L’omission, dans le rapport annuel, d’une prise de participation importante est punie d’une amende de 18 000 €. Les amendes de 9 000 € concernent des obligations relatives aux comptes, tandis que l’emprisonnement et l’amende de 9 000 € sanctionnent certaines atteintes aux assemblées générales.

Explication

Dans une société anonyme, émettre ou négocier des actions avant la libération d’au moins la moitié des apports en numéraire est puni de 150 000 € d’amende. L’amende de 18 000 € avec emprisonnement concerne les informations inexactes sur la suppression du droit préférentiel de souscription, et les autres montants renvoient à des infractions distinctes.

Explication

Donner ou confirmer des informations inexactes dans ces rapports est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende. La peine de 9 000 € avec emprisonnement sanctionne certaines atteintes aux votes, tandis que 150 000 € concerne la libération irrégulière du capital.

Explication

La confirmation intentionnelle d’informations mensongères sur la situation d’une personne morale expose le commissaire aux comptes à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. L’amende de 100 millions concerne les délits d’initié, tandis que deux ans et 18 000 € correspondent à une autre infraction sociétaire.

Explication

Une information est privilégiée lorsqu’elle est précise, non publique, concerne un émetteur ou un instrument financier et pourrait avoir une influence sensible sur son cours si elle était rendue publique. La publicité de l’information contredit le critère de confidentialité, et une évolution certaine du cours n’est pas exigée.

Explication

Recommander à un tiers d’utiliser une information privilégiée fait partie des comportements constitutifs d’un délit d’initié. L’achat personnel est une autre forme de délit, mais il n’est pas décrit ici; la détention consciente ne suffit pas à caractériser l’un des actes visés.

Explication

L’amende doit être au moins égale au profit réalisé et peut atteindre le décuple de celui-ci : pour 2 millions d’euros, le minimum est donc 2 millions et le maximum lié au profit est 20 millions. Le juge tient également compte des capacités financières de la personne; 100 millions d’euros est le plafond général indiqué, pas une amende fixe.

Explication

L’amende contraventionnelle peut atteindre 3 000 € en cas de récidive et ne s’accompagne pas d’emprisonnement. Le plafond ordinaire de 1 500 € ne tient pas compte de la récidive, tandis qu’un délit ou un crime relève d’autres peines principales.

Explication

Le travail d’intérêt général est une peine alternative qui remplace la peine principale et nécessite l’accord du condamné. Une peine complémentaire s’ajoute à la peine principale, et l’absence d’accord ne satisfait pas la condition propre au travail d’intérêt général.

Explication

La répartition de dividendes fictifs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, y compris dans une société anonyme. L’amende de 9 000 € renvoie à la surévaluation des apports en nature dans une SA, les six mois et 4 500 € à une autre infraction, et 450 000 € est un montant erroné.