QCM : Les sources du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un État, quel rôle caractérise la Constitution au sein de l’ordre juridique national ?

Elle fixe des règles ordinaires sans autorité supérieure aux autres textes.
Elle organise les élections sans définir les pouvoirs des institutions.
Elle définit les institutions et leurs pouvoirs comme norme juridique la plus élevée.
Elle rassemble les décisions judiciaires sans encadrer les institutions.

Elle définit les institutions et leurs pouvoirs comme norme juridique la plus élevée.

Explication

La Constitution définit les institutions de l’État et organise leurs pouvoirs ; elle occupe le rang le plus élevé dans l’ordre juridique national. La loi ordinaire n’a pas ce rang, l’organisation électorale ne résume pas son rôle et les décisions judiciaires ne constituent pas la Constitution.

2. Quelle proposition associe correctement la Constitution française de 1958 à son adoption ?

Texte fondateur de la Ve République, elle fut adoptée par référendum le 28 septembre 1958.
Texte fondateur de la Ve République, elle fut adoptée par vote parlementaire le 28 septembre 1958.
Texte fondateur de la IVe République, elle fut adoptée par référendum le 28 septembre 1958.
Texte fondateur de la Ve République, elle fut adoptée par référendum le 4 octobre 1958.

Texte fondateur de la Ve République, elle fut adoptée par référendum le 28 septembre 1958.

Explication

La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République et a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Le 4 octobre est la date du texte, tandis que l’adoption a eu lieu par référendum ; elle fonde la Ve, non la IVe République.

3. Dans un régime démocratique où les fonctions de l’État sont réparties entre plusieurs pouvoirs, quel est l’objectif central de cette séparation ?

Supprimer l’action publique en empêchant l’exercice des fonctions de l’État.
Renforcer l’autorité centrale en réunissant les fonctions entre les mains d’une personne.
Limiter l’arbitraire et éviter la concentration des pouvoirs entre les mains d’une personne.
Accélérer l’adoption des lois en retirant toute fonction au pouvoir judiciaire.

Limiter l’arbitraire et éviter la concentration des pouvoirs entre les mains d’une personne.

Explication

La séparation répartit les fonctions de l’État afin de limiter l’arbitraire et d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne. La centralisation produit l’effet inverse, et l’objectif n’est ni d’accélérer uniquement la législation ni de supprimer l’action publique.

4. Dans un cas où une institution adopte une loi, une autre veille à son exécution et une troisième juge les personnes qui l’enfreignent, quelle fonction revient à l’institution qui juge ?

La fonction de contrôle politique, qui surveille les élus et établit la jurisprudence.
La fonction exécutive, qui applique les lois et établit la jurisprudence.
La fonction judiciaire, qui juge les contrevenants et établit la jurisprudence.
La fonction législative, qui adopte les lois et établit la jurisprudence.

La fonction judiciaire, qui juge les contrevenants et établit la jurisprudence.

Explication

La fonction judiciaire consiste à juger les contrevenants et à établir la jurisprudence. L’adoption des lois relève de la fonction législative, leur exécution de la fonction exécutive, et le contrôle des élus ne définit pas la fonction judiciaire.

5. Que désigne le pouvoir législatif dans les institutions françaises ?

Le pouvoir d’interpréter les lois et de trancher les litiges qui en découlent
Le pouvoir de nommer les membres du gouvernement et de diriger l’administration
Le pouvoir de mettre en œuvre les lois et de conduire la politique nationale
Le pouvoir de rédiger et d’adopter les lois, ainsi que de contrôler l’exécutif

Le pouvoir de rédiger et d’adopter les lois, ainsi que de contrôler l’exécutif

Explication

Le pouvoir législatif consiste à rédiger et adopter les lois et à contrôler l’exécutif ; il est exercé par le Parlement. La mise en œuvre des lois et la conduite de la politique nationale relèvent du pouvoir exécutif.

6. Depuis la réforme de 1962, comment le président de la République française est-il élu ?

Au suffrage universel direct
Par l’Assemblée nationale après les élections législatives
Par les membres du Parlement réunis en Congrès
Par un collège composé d’élus locaux

Au suffrage universel direct

Explication

La réforme constitutionnelle de 1962 a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct. L’élection par le Parlement en Congrès correspond à un mode de désignation différent, antérieur à cette réforme.

7. Quelle est la fonction du pouvoir judiciaire lorsqu’un litige porte sur l’application d’une loi ?

Examiner les faits au regard de la loi, interpréter les textes applicables et rendre une décision
Mettre en œuvre la politique nationale en prenant des règlements et en mobilisant l’administration
Élaborer des règles générales afin de compléter la loi et de guider les décisions futures
Contrôler l’activité du gouvernement et adopter les lois nécessaires au règlement du litige

Examiner les faits au regard de la loi, interpréter les textes applicables et rendre une décision

Explication

Le juge confronte la situation concrète à la loi, interprète les textes pertinents puis tranche le litige par une décision. Établir des règles générales à la place du législateur correspond à des arrêts de règlement, que l’article 5 du Code civil interdit.

8. Quel effet juridique la loi peut-elle produire lorsqu’elle fixe les modalités d’exercice d’une liberté ?

Elle peut interdire aux juges d’interpréter les textes applicables.
Elle peut transformer une liberté en obligation de réparer un dommage.
Elle peut confier au ministère public le choix des clauses contractuelles.
Elle peut reconnaître une liberté et en conditionner l’exercice.

Elle peut reconnaître une liberté et en conditionner l’exercice.

Explication

La loi peut établir une liberté, comme celle de la presse ou d’association, et prévoir des conditions à son exercice. L’obligation de réparer un dommage relève de la responsabilité civile, et non de la manière dont la loi encadre une liberté.

9. En quoi les obligations issues d’un contrat se distinguent-elles des obligations imposées par la loi ?

Elles reposent sur une clause librement choisie, tandis que celles de la loi sont soumises à l’accord des parties.
Elles sont fixées par l’administration, tandis que celles de la loi sont définies par les tribunaux.
Elles résultent d’une décision d’un juge, tandis que celles de la loi sont choisies par les parties.
Elles naissent d’un accord de volontés entre les parties, tandis que celles de la loi découlent d’une règle juridique.

Elles naissent d’un accord de volontés entre les parties, tandis que celles de la loi découlent d’une règle juridique.

Explication

Les obligations contractuelles prennent naissance dans un accord de volontés et engagent les parties au contrat. À l’inverse, une obligation légale découle d’une règle de droit, et non d’un accord conclu entre les personnes concernées.

10. Quels textes sont intégrés à la Constitution française, en complément de son texte de 1958 ?

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Code civil de 1804 et la Charte de l’environnement de 2004
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1958 et le Code pénal de 1810
Le préambule de 1946, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte de l’environnement de 2004
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

La Constitution intègre la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil de 1804, bien qu’important dans l’ordre juridique, ne fait pas partie des textes intégrés indiqués ici.

11. Quel risque la séparation des pouvoirs cherche-t-elle à réduire en répartissant les fonctions de l’État entre plusieurs pouvoirs ?

La concentration du pouvoir, susceptible de favoriser l’arbitraire
La concurrence entre les institutions locales et l’État central
La lenteur de l’élaboration des lois, due au contrôle parlementaire
La divergence des décisions judiciaires, causée par l’interprétation des textes

La concentration du pouvoir, susceptible de favoriser l’arbitraire

Explication

La répartition des fonctions législative, exécutive et judiciaire vise à éviter que le pouvoir soit concentré entre les mains d’une seule personne, ce qui limite l’arbitraire. La lenteur législative n’est pas présentée comme le risque que ce principe cherche à réduire.

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Que définit la Constitution concernant les institutions de l’État ?

Elle définit les institutions de l’État et organise leurs pouvoirs.

Quel texte fondateur a été adopté par référendum le 28 septembre 1958 ?

La Constitution française du 4 octobre 1958.

Quelles fonctions la séparation des pouvoirs répartit-elle entre les pouvoirs de l’État ?

Les fonctions législative, exécutive et judiciaire.

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