Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. La Constitution, norme fondamentale
2. La séparation des pouvoirs
3. Le pouvoir législatif
4. Le pouvoir exécutif
5. Le pouvoir judiciaire et la jurisprudence
6. La loi et ses effets juridiques
7. Le contrat, source d’obligations

📖 1. La Constitution, norme fondamentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des textes juridiques qui définit les institutions de l’État et organise leurs pouvoirs ; elle est considérée comme la norme la plus élevée de l’ordre juridique national.

★ À maîtriser

• La Constitution française du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République et a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958.

Compléments

• La Constitution intègre la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📌 La Constitution organise les pouvoirs publics et garantit des droits et libertés aux individus ; elle définit aussi les compétences respectives de l’État central et des institutions locales.

📖 2. La séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Répartition des fonctions de l’État entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin de limiter l’arbitraire et d’éviter leur concentration entre les mains d’une seule personne.

★ À maîtriser

• Les trois fonctions de l’État sont :
  • la fonction législative, qui consiste à faire les lois
  • la fonction exécutive, qui consiste à faire exécuter les lois
  • la fonction judiciaire, qui consiste à juger les contrevenants et à établir la jurisprudence

Compléments

• La théorie de la séparation des pouvoirs a été élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755).

📖 3. Le pouvoir législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir législatif : Pouvoir qui rédige et adopte les lois et contrôle l’exécutif ; il est exercé par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans.

• Le Sénat compte 348 sénateurs élus pour six ans, par moitié tous les trois ans.

📖 4. Le pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir exécutif : Pouvoir qui met en œuvre les lois et conduit la politique nationale ; il peut édicter des règlements et dispose de l’administration et de la force armée.

★ À maîtriser

📌 En France, le pouvoir exécutif est exercé conjointement par le président de la République et le gouvernement, dirigé par le Premier ministre.

Compléments

• Depuis 2000, le président de la République est élu pour cinq ans, au lieu de sept auparavant.

• Depuis la réforme constitutionnelle de 1962 voulue par le général De Gaulle, le président de la République est élu au suffrage universel direct.

📌 Le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et doit bénéficier de la confiance de la majorité parlementaire pour gouverner.

• La cohabitation survient lorsque la majorité issue des élections législatives est contraire à celle du président de la République ; elle s’est produite trois fois entre 1986 et 2002.

📖 5. Le pouvoir judiciaire et la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir judiciaire : Pouvoir qui contrôle l’application de la loi, l’interprète, sanctionne son non-respect et arbitre les litiges liés à son application.

★ À maîtriser

• 🔄 Pour trancher un litige, les juges : examinent la concordance entre la situation concrète et la loi, interprètent les textes applicables, rendent une décision

Compléments

📌 L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice : un juge ne peut refuser de statuer en invoquant l’insuffisance de la loi.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement et de se substituer à l’autorité législative.

• En 1906, la chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré la faculté, pour une personne se constituant partie civile, d’obliger le ministère public à déclencher des poursuites pénales ; cette faculté a ensuite été consacrée par la loi.

📖 6. La loi et ses effets juridiques

★ À maîtriser

• La loi peut :
  • préciser une règle
  • prohiber un comportement
  • autoriser une action sous condition
  • prescrire une obligation

Compléments

• L’article 311-3 du Code pénal proscrit le vol.

• L’article L2212-1 du Code de la santé publique autorise l’interruption volontaire de grossesse sous condition.

• Selon l’article 1240 du Code civil, celui qui cause à autrui un dommage par sa faute est obligé de le réparer.

📌 La loi peut établir une liberté, comme la liberté de la presse ou la liberté d’association, et en conditionner l’exercice.

📖 7. Le contrat, source d’obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Acte juridique fondé sur un accord de volontés qui crée des obligations contractuelles ayant force obligatoire pour les parties.

★ À maîtriser

• La loi et la jurisprudence encadrent la liberté contractuelle, notamment pour protéger la partie la plus faible.

Compléments

• Les parties choisissent librement les clauses de leur contrat selon la théorie de l’autonomie de la volonté.