📌 Selon les articles 457, 458 et 459 du Code Napoléon, l’aliénation d’un immeuble appartenant à un mineur nécessite l’autorisation préalable du conseil de famille et l’homologation du tribunal.
📌 Le défaut d’autorisation du conseil de famille ou d’homologation du tribunal entraîne une nullité qui vicie l’acte d’aliénation dès son origine.
📌 Les mineurs peuvent attaquer l’acte d’aliénation nul sans avoir à prouver qu’il leur a causé une lésion.
Nullité d’origine, non subordonnée à la preuve d’une lésion
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1. Un tuteur envisage de vendre un immeuble appartenant à un mineur. Quelles formalités doivent être accomplies pour que l’aliénation soit valide ?
2. Une vente d’immeuble appartenant à un mineur a été conclue sans autorisation du conseil de famille, bien que le tribunal l’ait homologuée. Quel est l’effet de cette omission sur l’acte ?
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Quelle autorisation préalable exige l’aliénation d’un immeuble appartenant à un mineur selon les articles 457 à 459 du Code Napoléon ?
L’autorisation du conseil de famille et l’homologation du tribunal.
Quel effet produit le défaut d’autorisation ou d’homologation sur l’acte d’aliénation ?
Il entraîne une nullité qui vicie l’acte dès son origine.
Que doivent prouver les mineurs pour attaquer un acte d’aliénation nul ?
Ils n’ont pas à prouver qu’il leur a causé une lésion.
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