Fiche de révision : Risques pénaux des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Éléments et catégories d’infraction
2. Responsabilités et peines pénales
3. Prescription de l’action publique
4. Délégation de pouvoirs en entreprise
5. Infractions communes aux sociétés
6. Abus de biens sociaux
7. Obligations comptables et participations
8. Infractions propres aux sociétés
9. Infractions du commissaire aux comptes
10. Délits d’initié

📖 1. Éléments et catégories d’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments constitutifs : Une infraction comporte un élément légal, constitué par un texte qui prévoit et réprime l’infraction, un élément matériel, constitué par un acte ou une omission interdits, et un élément moral, constitué par l’intention ou la faute exigée par le texte.

★ À maîtriser

📌 Les crimes sont punis de réclusion de 15 ans à la perpétuité, les délits d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et/ou d’une amende, et les contraventions d’une amende sans emprisonnement, plafonnée à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.

Compléments

• Les crimes relèvent de la cour d’assises lorsque les peines dépassent 20 ans et de la cour criminelle lorsque la peine est inférieure à 20 ans ; la cour criminelle ne comporte pas de jurés.

• Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel et les contraventions par le tribunal de police.

📖 2. Responsabilités et peines pénales

★ À maîtriser

• Une personne morale est pénalement responsable si l’infraction est commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants ; l’amende encourue est multipliée par cinq par rapport à celle prévue pour une personne physique, et le dirigeant peut également être condamné.

• L’action publique, exercée par le Parquet ou le ministère public, vise à demander des peines au nom de l’État et de l’ordre public, tandis que l’action civile, exercée par la victime constituée partie civile, vise la réparation de son préjudice, généralement par des dommages-intérêts.

• Les peines principales comprennent la réclusion pour les crimes, l’emprisonnement pour les délits et l’amende pour les contraventions et les délits ; les peines alternatives remplacent la peine principale et certaines, comme le travail d’intérêt général, nécessitent l’accord du condamné ; les peines complémentaires s’y ajoutent lorsque la loi le prévoit et peuvent être temporaires ou définitives.

Compléments

📌 Une personne physique peut commettre seule une infraction comme auteur ou avec d’autres personnes comme coauteur.

📌 L’absence de victime constituée partie civile n’empêche pas le procès pénal.

• Les exemples cités sont :
  • les travaux d’intérêt général
  • les stages organisés par le ministère
  • l’interdiction professionnelle
  • l’inéligibilité
  • l’interdiction financière
  • la dissolution d’une personne morale

💡 Astuce mémo

L’action publique demande une peine ; l’action civile répare la victime

📖 3. Prescription de l’action publique

★ À maîtriser

• Les délais de prescription de l’action publique, calculés à partir du jour de l’infraction, sont d’un an pour une contravention, de six ans pour un délit et de vingt ans pour un crime.

Compléments

📌 Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

📖 4. Délégation de pouvoirs en entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation de pouvoirs : Le transfert par le chef d’entreprise à un salarié d’une partie de ses pouvoirs et des responsabilités correspondantes dans un domaine précis.

★ À maîtriser

📌 Une délégation valable permet au délégataire d’exercer réellement ses pouvoirs et peut dégager le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale pour les faits relevant de la mission déléguée.

• Le délégataire doit disposer de :
  • la compétence nécessaire
  • l’autorité nécessaire
  • les moyens humains nécessaires
  • les moyens matériels nécessaires
  • les moyens financiers nécessaires

📌 Si la délégation est valable, le délégataire peut engager sa responsabilité pénale pour les manquements commis dans sa mission, tandis que le chef d’entreprise peut être dégagé de sa responsabilité dans ce domaine, sauf s’il a lui-même participé à l’infraction.

Compléments

📌 La délégation doit porter sur un domaine précis et limité, être certaine et sans ambiguïté, et être réellement exercée par un salarié capable d’agir dans son domaine.

• La délégation n’a pas à être écrite, mais le chef d’entreprise doit prouver son existence ; l’acceptation du délégataire peut être expresse ou ressortir clairement de son comportement.

📌 Une subdélégation peut être valable sans autorisation expresse du chef d’entreprise si le sous-délégataire possède les compétences, l’autorité et les moyens nécessaires.

💡 Astuce mémo

CAM : compétence, autorité, moyens

📖 5. Infractions communes aux sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Surévaluation des apports en nature : Faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle.
• Dividendes fictifs : La distribution par les gérants de dividendes en l’absence de bénéfice distribuable, sans inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux.
• Comptes infidèles : La présentation de comptes infidèles consiste, pour les gérants, à présenter aux associés des comptes annuels qui ne donnent pas une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de chaque exercice, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, même sans distribution de dividendes.
• Indications inexactes au RCS : Le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes au registre du commerce et des sociétés, notamment lors de l’immatriculation, constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

📝 Points essentiels

📌 L’évaluation des apports par un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si la valeur de l’apport est inférieure à 30 000 € et si la somme des apports en nature ne dépasse pas le capital.

• La surévaluation des apports en nature est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, ou de 9 000 € d’amende pour les sociétés anonymes.

• La répartition de dividendes fictifs est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, y compris pour les sociétés anonymes.

📌 En cas de concours entre la présentation de comptes infidèles et le faux et usage de faux, la loi spéciale l’emporte sur la loi générale et le principe de non-cumul conduit à retenir la peine la plus élevée plutôt qu’à additionner les peines.

📖 6. Abus de biens sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de biens sociaux : L’abus de biens sociaux consiste, pour un dirigeant, à faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou pour favoriser une société ou entreprise dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé.

★ À maîtriser

• Les éléments constitutifs sont :
  • un acte contraire à l’intérêt social
  • un acte réalisé dans un intérêt personnel
  • la mauvaise foi

Compléments

• L’intérêt personnel peut être financier, lorsque le dirigeant s’enrichit ou en fait profiter son entourage, ou moral, lorsqu’il appauvrit la société au profit d’une personnalité politique.

• L’abus de biens sociaux est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

📌 Un dirigeant peut ne pas être condamné pour abus de biens sociaux s’il a agi dans l’intérêt d’un groupe de sociétés, si l’opération sert un intérêt économique, social ou financier commun, comporte une contrepartie et ne dépasse pas les capacités financières de la société qui en supporte la charge.

📌 Le salarié coupable d’un détournement ne commet pas un abus de biens sociaux, mais peut relever de l’abus de confiance ou du vol et éventuellement être complice.

• La société, qui subit directement l’appauvrissement, peut exercer l’action sociale ut universi par ses représentants ou ut singuli par un ou plusieurs associés agissant en son nom.

📌 Les associés, actionnaires et autres tiers ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice personnel que s’ils prouvent un préjudice propre, distinct de celui subi par la société et, pour les tiers, directement causé par l’infraction.

• Un dirigeant qui fait cautionner par sa société une dette personnelle illustre un acte contraire à l’intérêt social.

💡 Astuce mémo

Acte contraire à l’intérêt social → intérêt personnel → mauvaise foi

📖 7. Obligations comptables et participations

★ À maîtriser

📌 L’action publique pour abus de biens sociaux se prescrit par six ans à partir du jour des faits ; pour un délit dissimulé, le délai commence à la découverte de l’infraction, sans qu’une poursuite puisse intervenir plus de douze ans après les faits.

Compléments

• Les gérants qui ne dressent pas l’inventaire, n’établissent pas les comptes annuels ou n’établissent pas le rapport de gestion pour chaque exercice encourent une amende de 9 000 €.

• Les gérants qui ne soumettent pas à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion encourent une amende de 9 000 €.

• Les dirigeants qui omettent de mentionner dans le rapport annuel certaines prises de participation importantes ou la prise de contrôle d’une autre société encourent une amende de 18 000 €.

📖 8. Infractions propres aux sociétés

📝 Points essentiels

• Dans une société anonyme, émettre ou négocier des actions avant la libération d’au moins la moitié des apports en numéraire ou avant la libération intégrale des apports en nature avant l’immatriculation est puni de 150 000 € d’amende.

• Dans une société anonyme, empêcher un actionnaire de participer à une assemblée générale, acheter des voix pour influencer les votes ou l’inciter à ne pas voter est puni de deux ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

• Dans une société anonyme, augmenter le capital alors que le capital initial n’est pas entièrement libéré ou que les nouvelles actions ne satisfont pas aux conditions de libération est puni de 150 000 € d’amende.

• Dans une société anonyme, donner ou confirmer des informations inexactes dans les rapports soumis à l’assemblée appelée à supprimer le droit préférentiel de souscription est puni de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 € d’amende.

• Dans une société anonyme, le non-respect de l’égalité entre actionnaires lors d’une réduction de capital est puni de 30 000 € d’amende.

• Dans une SARL, l’émission de valeurs mobilières est interdite sauf pour les obligations ; l’infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.

📖 9. Infractions du commissaire aux comptes

📝 Points essentiels

📌 Le commissaire aux comptes qui donne ou confirme intentionnellement des informations mensongères sur la situation d’une personne morale, ou qui ne révèle pas au procureur des faits délictueux connus de lui de mauvaise foi, encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

📖 10. Délits d’initié

🔑 Notions clés & Définitions

• Information privilégiée : Une information privilégiée est une information précise, non publique, qui concerne un émetteur ou un instrument financier et qui pourrait avoir une influence sensible sur son cours si elle était rendue publique.
• Initié : Une personne qui détient en connaissance de cause une information privilégiée, notamment un dirigeant, un salarié, un associé ou une autre personne qui y a accès.

★ À maîtriser

• Les comportements interdits comprennent : l’utilisation de l’information pour acheter ou vendre des titres, la recommandation à un tiers d’utiliser l’information, la communication de l’information en dehors du cadre normal des fonctions

• Les délits d’initié sont punis de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros ; l’amende doit être au moins égale au profit réalisé, peut aller jusqu’au décuple de ce profit et tient compte des capacités financières de la personne.

Compléments

📌 L’initié doit s’abstenir d’utiliser ou de transmettre illicitement l’information privilégiée.

💡 Astuce mémo

Information privilégiée → abstention → interdiction d’utiliser, recommander ou divulguer