Quels sont les trois éléments constitutifs d’une infraction ?
L’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
Quand une personne morale est-elle pénalement responsable ?
Lorsque l’infraction est commise pour son compte par l’un de ses organes ou représentants.
Comment l’amende encourue par une personne morale se compare-t-elle à celle d’une personne physique ?
Elle est multipliée par cinq.
Quel est l’objectif de l’action publique exercée par le Parquet ?
Demander des peines au nom de l’État et de l’ordre public.
Quel est l’objectif de l’action civile exercée par la victime partie civile ?
Obtenir réparation de son préjudice, généralement par des dommages-intérêts.
Quel est le délai de prescription d’une contravention à partir du jour de l’infraction ?
Un an.
Quel est le délai de prescription d’un délit à partir du jour de l’infraction ?
Six ans.
Quel est le délai de prescription d’un crime à partir du jour de l’infraction ?
Vingt ans.
Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoirs en entreprise ?
Le transfert à un salarié d’une partie des pouvoirs et responsabilités du chef d’entreprise dans un domaine précis.
Quel effet une délégation valable peut-elle avoir sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise ?
Elle peut l’en dégager pour les faits relevant de la mission déléguée.
Quelles qualités et ressources le délégataire doit-il posséder ?
La compétence, l’autorité et les moyens humains, matériels et financiers nécessaires.
Quel effet une délégation valable peut-elle avoir sur la responsabilité pénale du délégataire ?
Il peut être pénalement responsable des manquements commis dans sa mission.
En quoi consiste la surévaluation frauduleuse d’un apport en nature ?
À lui attribuer une valeur supérieure à sa valeur réelle.
En quoi consiste la répartition de dividendes fictifs par les gérants ?
À distribuer des dividendes sans bénéfice distribuable, sans inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux.
Quand les gérants présentent-ils des comptes infidèles aux associés ?
Lorsqu’ils présentent des comptes annuels qui ne donnent pas une image fidèle et visent à dissimuler la véritable situation de la société.
Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux ?
L’usage de mauvaise foi des biens ou du crédit d’une société, contraire à son intérêt et à des fins personnelles ou intéressées.
Quels sont les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux ?
Un acte contraire à l’intérêt social, un intérêt personnel et la mauvaise foi.
Quel est le délai de prescription de l’action publique pour abus de biens sociaux ?
Six ans à partir du jour des faits.
Pour un abus de biens sociaux dissimulé, quand commence le délai de prescription ?
À la découverte de l’infraction.
Quel est le délai maximal pour poursuivre un abus de biens sociaux dissimulé ?
Douze ans après les faits.
Quelle peine encourt le commissaire aux comptes qui donne intentionnellement des informations mensongères sur une personne morale ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Quelle peine encourt le commissaire aux comptes qui, de mauvaise foi, ne révèle pas au procureur des faits délictueux connus ?
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Quelles caractéristiques définissent une information privilégiée ?
Elle est précise, non publique, concerne un émetteur ou un instrument financier et pourrait influencer sensiblement son cours si elle était rendue publique.
Quels actes constituent des délits d’initié ?
Utiliser une information privilégiée pour négocier des titres, recommander son utilisation ou la communiquer hors du cadre normal des fonctions.
Quelles peines d’emprisonnement et amende maximale sanctionnent les délits d’initié ?
Cinq ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 millions d’euros.
Quel est le montant minimal de l’amende pour un délit d’initié ?
Au moins le profit réalisé.
Jusqu’à quel multiple du profit réalisé l’amende peut-elle atteindre ?
Dix fois le profit réalisé.
De quel facteur l’amende pour délit d’initié tient-elle compte ?
Des capacités financières de la personne.
Quelle juridiction juge les crimes punis de peines supérieures à 20 ans ?
La cour d’assises.
Quelle juridiction juge les crimes punis de peines inférieures à 20 ans ?
La cour criminelle.
Qui compose la cour criminelle, concernant les jurés ?
Elle ne comporte pas de jurés.
Quelle juridiction juge les délits et les contraventions ?
Le tribunal correctionnel juge les délits et le tribunal de police juge les contraventions.
Comment une personne physique peut-elle commettre une infraction seule ou avec d’autres ?
Seule comme auteur, ou avec d’autres comme coauteur.
L’absence de victime partie civile empêche-t-elle le procès pénal ?
Non, le procès pénal peut avoir lieu.
Quel est le statut des crimes contre l’humanité au regard de la prescription ?
Ils sont imprescriptibles.
Quelles caractéristiques doit avoir le domaine d’une délégation de pouvoirs ?
Il doit être précis et limité.
Comment une délégation de pouvoirs doit-elle être formulée ?
De manière certaine et sans ambiguïté.
La délégation de pouvoirs doit-elle nécessairement être écrite ?
Non, mais le chef d’entreprise doit prouver son existence.
Quand une subdélégation peut-elle être valable sans autorisation expresse ?
Lorsque le sous-délégataire possède les compétences, l’autorité et les moyens nécessaires.
Quelle peine sanctionne les indications inexactes ou incomplètes données de mauvaise foi au RCS ?
Six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.
Quand l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports n’est-elle pas obligatoire ?
Lorsque l’apport vaut moins de 30 000 € et que la somme des apports en nature ne dépasse pas le capital.
Quelle peine sanctionne la surévaluation des apports en nature hors société anonyme ?
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Quelle règle s’applique au concours entre comptes infidèles et faux et usage de faux ?
La loi spéciale l’emporte et seule la peine la plus élevée est retenue.
Quelles formes l’intérêt personnel peut-il prendre dans l’abus de biens sociaux ?
Une forme financière ou morale.
Quelles peines sanctionnent l’abus de biens sociaux ?
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Quelles conditions peuvent éviter la condamnation d’un dirigeant pour abus de biens sociaux dans un groupe ?
L’opération sert un intérêt commun, comporte une contrepartie et respecte les capacités financières de la société qui en supporte la charge.
Quelles infractions peuvent caractériser le détournement commis par un salarié ?
L’abus de confiance ou le vol, avec éventuellement une complicité.
Qui peut exercer l’action sociale en réparation de l’appauvrissement causé par l’abus de biens sociaux ?
La société, par ses représentants (ut universi) ou par un ou plusieurs associés agissant en son nom (ut singuli).
Quelle amende encourent les gérants qui omettent d’établir l’inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion ?
9 000 €.
Quelle amende encourent les gérants qui ne soumettent pas les documents annuels à l’approbation des associés ?
9 000 €.
Quelle amende encourent les dirigeants qui omettent certaines prises de participation ou prises de contrôle dans le rapport annuel ?
18 000 €.
Quelle amende sanctionne l’émission ou la négociation prématurée d’actions dans une société anonyme ?
150 000 € d’amende.
Quelle condition de libération des apports en numéraire doit précéder l’émission ou la négociation d’actions en société anonyme ?
Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée.
Quelles peines sanctionnent les atteintes au vote des actionnaires dans une société anonyme ?
Deux ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Quelle peine sanctionne l’augmentation irrégulière du capital d’une société anonyme ?
150 000 € d’amende.
Quelles peines sanctionnent les informations inexactes sur la suppression du droit préférentiel de souscription ?
Deux ans d’emprisonnement et 18 000 € d’amende.
Quelle amende sanctionne le non-respect de l’égalité lors d’une réduction de capital en société anonyme ?
30 000 € d’amende.
Quelles peines sanctionnent l’émission interdite de valeurs mobilières par une SARL ?
Six mois d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Quelle exception autorise une SARL à émettre des valeurs mobilières ?
L’émission d’obligations.
Qui est considéré comme un initié ?
Une personne qui détient en connaissance de cause une information privilégiée.
Quelle obligation s’impose à l’initié concernant l’information privilégiée ?
Il doit s’abstenir de l’utiliser ou de la transmettre illicitement.
Quels exemples de peines alternatives sont organisés par le ministère ?
Les travaux d’intérêt général et les stages.
Que constitue le cautionnement d’une dette personnelle par la société d’un dirigeant ?
Un acte contraire à l’intérêt social.
Quelle peine maximale distingue les crimes des délits et des contraventions ?
La réclusion criminelle peut aller jusqu’à la perpétuité.
Quelles peines principales correspondent aux crimes, délits et contraventions ?
La réclusion sanctionne les crimes, l’emprisonnement les délits, et l’amende les contraventions et les délits.
Quelle peine sanctionne la répartition de dividendes fictifs, y compris dans les sociétés anonymes ?
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Teste tes connaissances avec un QCM de 25 questions sur Risques pénaux des sociétés.
1. Une règle pénale prévoit une infraction, un comportement interdit est commis, mais le texte n’exige aucune intention ni faute dans cette situation. Quel élément constitutif fait défaut ?
2. Un représentant commet une infraction pour le compte d’une société. Si l’amende prévue pour une personne physique est de 8 000 €, quelle amende encourt la société au titre de sa responsabilité pénale ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Risques pénaux des sociétés.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards