Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles contraignantes qui régissent la vie des hommes en société.
Quel caractère distingue la règle juridique de la règle morale ?
Son caractère obligatoire et contraignant.
Quel fondement les règles juridiques peuvent-elles partager avec les règles morales ?
Un fondement moral.
Quelles sont les deux grandes branches du droit ?
Le droit public et le droit privé.
Que régit le droit privé ?
La vie des personnes privées et leurs relations.
Que ne doit pas trancher le savoir juridique ?
Une question éthique.
Que ne doit pas masquer le juriste derrière un discours scientifique ou technique ?
Ses préférences politiques.
Quel rôle le droit civil joue-t-il dans les branches du droit privé ?
Il en constitue le droit commun.
Que consiste à faire la justice totale envers autrui ?
Adopter des comportements vertueux.
Que consiste à attribuer la justice particulière ?
À chacun sa juste part des biens extérieurs.
Quelles matières composent le droit civil ?
Les personnes, les biens et les différentes manières d’acquérir la propriété.
Pourquoi la jurisprudence complète-t-elle la loi ?
La loi ne règle que les cas généraux envisagés par le législateur.
Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un acteur de la vie civile reconnu par le droit, capable d’acquérir des biens et des dettes.
Qui possède la personnalité juridique parmi les personnes humaines ?
Toute personne humaine.
À quelles réalités la personnalité juridique peut-elle aussi être attribuée ?
À d’autres réalités que les personnes humaines.
Quelles entités peuvent contracter grâce à leur personnalité juridique ?
Les sociétés, les associations, les syndicats et les fondations.
Qu’oppose la théorie de la fiction à la théorie de la réalité concernant la personne morale ?
La fiction la considère comme une construction juridique sans réalité matérielle, la réalité comme indépendante de la volonté du législateur.
Selon Durkheim, qu’est-ce qui constitue une personne morale dans la théorie de la réalité sociologique ?
Un groupement doté d’une volonté collective.
Qu’exige la théorie de la réalité technique pour accorder la personnalité morale ?
Une organisation suffisante pour exprimer une volonté collective et défendre un intérêt distinct de celui des membres.
Quelle reconnaissance un juge peut-il accorder selon la théorie de la réalité technique ?
La personnalité morale d’un groupement, sans autorisation expresse du législateur.
À quelle date l’arrêt Rigale reconnaît-il la personnalité juridique à une société civile ?
Le 23 février 1891.
Quelle position l’arrêt du comité d’établissement de Saint-Chamond adopte-t-il sur les deux théories ?
Elles ne s’opposent pas et se complètent, selon la théorie de la réalité technique.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
Un instrument technique permettant d’acquérir des droits et de s’obliger.
Quel changement la loi du 6 janvier 1999 apporte-t-elle au statut des animaux ?
Elle distingue les animaux des autres choses sans les classer parmi les personnes.
Qui rechercher pour les dommages causés par un robot ?
Son gardien, la personne qui en a la maîtrise ou son fabricant.
Quelles responsabilités peuvent être invoquées pour les dommages causés par un robot ?
La responsabilité du fait des choses ou des produits défectueux.
Quelles règles le droit des personnes classique regroupait-il dans le Code civil ?
Les règles relatives à l’existence, à l’identification et à la protection des personnes.
Quelle distinction le droit des personnes étudie-t-il entre droit objectif et droits subjectifs ?
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles.
Quels articles du Code civil protègent le respect de la vie privée ?
Les articles 9 et 16 du Code civil.
Que proscrivent les règles juridiques ?
Des comportements jugés vicieux.
Que prescrivent ou imposent les règles juridiques ?
Des comportements vertueux, comme tenir sa parole.
Par quel moyen l’autorité sanctionne-t-elle certaines règles juridiques ?
Au moyen de la puissance publique.
En tant que citoyen, que peut critiquer un juriste s’il la juge inacceptable ?
Une loi.
Lorsque les textes ne répondent pas, que prolongent les juristes ?
L’œuvre du législateur.
Lorsque les textes sont muets, que font les juristes des intérêts en présence ?
Ils les soupesent.
En combien de livres le Code civil de 1804 était-il divisé ?
Trois livres.
Quels thèmes les livres du Code civil de 1804 traitaient-ils ?
Les personnes, les biens et les différentes manières d’acquérir la propriété.
Quels nouveaux sujets le Code civil comprend-il depuis les années 2000 ?
Les sûretés et les dispositions propres à Mayotte.
De quel mot latin vient le mot « personne » ?
Persona.
Que signifie le mot latin « persona » ?
Masque ou rôle de l’acteur.
Quel était le statut juridique de l’esclave ?
Sa personnalité juridique lui était déniée.
Quel acte pouvait être qualifié d’homicide envers un esclave ?
Sa mise à mort.
Quels actes juridiques l’esclave ne pouvait-il pas accomplir ?
Il ne pouvait ni contracter ni se marier.
Pourquoi les règles applicables aux personnes morales diffèrent-elles et leur étude est-elle morcelée ?
Parce que les personnes morales sont diverses.
Selon Savigny, quelle est la nature de la personne morale ?
Une fiction juridique, travestissement de la réalité par la loi.
Dans la théorie de la fiction utile, qui doit attribuer la personnalité morale ?
Le législateur, car seule la personne physique a une volonté propre.
Dans la théorie de la fiction utile, à quoi se limite la capacité de la personne morale ?
À ce que la loi a expressément prévu.
Par quoi la théorie de la fiction inutile propose-t-elle de remplacer la personne morale ?
Par la propriété collective, un patrimoine détenu par plusieurs titulaires.
Pourquoi la propriété collective et l’indivision sont-elles inadaptées aux sociétés ?
Les décisions en indivision exigent l’unanimité et chaque membre peut demander le partage.
Quelle limite affecte la reconnaissance des groupements dans la théorie de la réalité sociologique ?
Tous les organes exprimant une volonté collective ne sont pas reconnus comme personnes morales.
Pourquoi la théorie de la réalité sociologique est-elle qualifiée d’anthropomorphique ?
Elle transpose aux personnes morales un critère emprunté aux personnes physiques.
Quels auteurs défendent la théorie de la réalité technique ?
Michoud, Léon et François Gény.
Qu’est-ce qu’un intérêt légitime pour un groupement ?
Un intérêt distinct de celui de ses membres et digne de protection.
À quels droits s’étend la capacité d’une personne morale selon la théorie de la réalité technique ?
À tous les droits nécessaires à la défense de son intérêt.
Comment la décision Rigale est-elle interprétée, et que vaut sa motivation ?
Comme une application de la réalité technique, avec une motivation peu claire.
À quelle date la Cour de cassation reconnaît-elle la personnalité juridique aux comités de groupe ?
Le 23 janvier 1990.
À quelle date la Cour de cassation reconnaît-elle la personnalité juridique aux CHSCT ?
Le 17 avril 1991.
Pour quel motif la Cour de cassation refuse-t-elle la personnalité juridique à un groupe de sociétés ?
Faute d’intérêt distinct, le 2 avril 1996.
À quelle date la Cour de cassation refuse-t-elle la personnalité juridique à l’indivision ?
Le 3 octobre 2007.
Dans la summa divisio du Code civil de 1804, où sont rangés les animaux ?
Parmi les choses.
Quel article du Code rural la loi du 10 juillet 1976 introduit-elle ?
L’article L. 214-1.
Qu’interdit l’article L. 214-3 du Code rural ?
Les mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages.
Quel auteur et quel travail défendent en 1992 la personnalité juridique de l’animal ?
Jean-Pierre Marguénaud, dans sa thèse de 1992.
Quelles trois options le rapport du 10 mai 2005 propose-t-il pour le statut de l’animal ?
Ne pas le personnifier, créer une troisième catégorie ou en faire une chose à part, ni meuble ni immeuble, mais animal.
Dans quel but envisage-t-on d’attribuer une personnalité juridique aux robots ?
Pour protéger les êtres humains des dommages causés par les robots.
Quels événements concernent les règles relatives à l’existence des personnes ?
La naissance, la mort et la disparition.
Quels éléments de l’identification relèvent notamment de l’état civil ?
Le sexe, le prénom et le domicile.
À quelles personnes la protection des personnes s’applique-t-elle notamment ?
Aux personnes incapables.
Quand l’étude des personnes morales a-t-elle été ajoutée au droit des personnes ?
Au début du XXe siècle.
Quelles sont les trois parties du plan annoncé pour étudier le droit des personnes ?
L’existence, l’identification et la protection de la personne.
Quelle peine l’article 521-1 du Code pénal prévoit-il pour les sévices graves envers un animal visé ?
Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
À quel juriste romain attribue-t-on la formule « attribuer à chacun le sien » ?
À Ulpien.
Dans quel livre de l’Éthique à Nicomaque Aristote traite-t-il de la justice ?
Au livre V.
Quel article du Code civil prévoit la responsabilité du fait des animaux ?
L’article 1243, anciennement article 1385.
Que propose le règlement européen présenté le 21 avril 2021 concernant l’intelligence artificielle ?
Des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.
Quel domaine la proposition européenne du 21 avril 2021 ne vise-t-elle pas à modifier ?
Les régimes de responsabilité civile.
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1. Quelle définition décrit le droit comme un ensemble de règles qui organisent la vie collective ?
2. Une personne estime qu’une promesse doit être tenue pour des raisons morales, mais aucune règle juridique ne l’y oblige dans la situation considérée. Quelle distinction s’applique ?
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