Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre individus et imposées par la contrainte étatique.
Qu’est-ce que la règle de droit ?
Un modèle de conduite prescrit ou défendu pour guider les comportements.
Que consacre l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
L’égalité devant la loi, qui doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Qu’est-ce que la sécurité juridique ?
La qualité d’un ordre juridique assurant lisibilité et confiance dans le droit présent et son maintien probable à l’avenir.
Que garantit la sécurité juridique concernant le droit présent ?
Sa lisibilité et la confiance des citoyens.
Quels caractères définissent le critère formel de la règle de droit ?
Son caractère obligatoire, coercitif et susceptible de sanction.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les sujets de droit n’ont pas convenu autrement.
Que donne à chacun la justice commutative ?
La même chose.
Quels rapports le droit privé régit-il et quel intérêt protège-t-il ?
Il régit les rapports entre particuliers ou collectivités privées et protège les intérêts privés.
À qui s’applique en principe le droit commun ?
À toutes les personnes et affaires.
Que signifie « specialia generalibus derogant » en cas de conflit de règles ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Quelle autorité fonde le droit selon le naturalisme ?
Une autorité supérieure à l’homme.
Quel statut possède une ordonnance gouvernementale avant sa ratification parlementaire ?
Une valeur réglementaire.
Selon l’article 37, de quel domaine relève le règlement autonome ?
Du domaine réglementaire.
Quel organisme détermine le domaine d’une disposition législative lors du déclassement ?
Le Conseil constitutionnel.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme est-elle entrée en vigueur ?
Le 3 septembre 1953.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme qualifie-t-elle d’intangibles ?
Les droits absolus.
Quelles conditions encadrent une atteinte à un droit relatif selon la Convention européenne des droits de l’homme ?
Elle doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
Après quelle étape un particulier peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après l’épuisement des voies de recours nationales.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs.
Comment un règlement de l’Union européenne s’applique-t-il dans les États membres ?
De manière générale, obligatoire et directement applicable de la même manière.
Que produit l’entrée en vigueur d’un texte dans l’ordre juridique ?
Elle rend le texte applicable et l’intègre au droit positif.
À défaut de date fixée, quand un texte entre-t-il en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Quel est l’effet de l’abrogation d’un texte ?
Elle le supprime pour l’avenir.
En cas de contradiction entre une loi et un règlement, quelle norme prévaut ?
La loi prévaut.
Que peut faire le juge administratif par voie d’action face à un règlement illégal ?
Il peut annuler le règlement.
Quand le contrôle a priori de constitutionnalité d’une loi intervient-il ?
Avant sa promulgation.
Qu’interdit l’article 2 du Code civil, sauf disposition transitoire prévue par la loi nouvelle ?
La rétroactivité de la loi.
Qui a formulé la théorie moderne distinguant situation juridique et effets ?
Paul ROUBIER.
Quelles situations juridiques antérieures échappent à l’application de la loi nouvelle ?
Leur constitution ou leur extinction et les effets qu’elles ont déjà produits.
Que considère le monisme à propos des ordres juridiques ?
Un ordre juridique unique domine les autres.
Quelle valeur l’article 55 de la Constitution reconnaît-il aux traités internationaux par rapport à la loi ?
Une valeur supérieure à la loi.
Quel juge l’arrêt Niccolo a-t-il reconnu compétent en 1989 pour contrôler la conformité d’une loi à un traité ?
Le juge administratif.
Que prévoit l’article 7-II de la loi du 11 juin 1985 pour les stipulations contractuelles en cours relatives au non-paiement des primes ?
Elles restent applicables malgré l’abrogation de l’article L. 132-28 du Code des assurances.
Dans un conflit entre la Constitution française et une norme internationale, quelle norme les juridictions françaises font-elles primer ?
La Constitution française.
Quelle primauté le droit de l’Union européenne exerce-t-il sur les normes internes ?
Il prime les normes internes, y compris la Constitution nationale.
Quel élément permet le contrôle constitutionnel d’une loi de transposition malgré le droit européen ?
La mise en jeu d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Que signifie le principe de territorialité pour la loi française ?
Elle s’applique sur le territoire national, notamment aux immeubles qui s’y trouvent.
À quelle loi le principe de personnalité des lois soumet-il l’état et la capacité des personnes ?
À leur loi personnelle, même lorsqu’elles vivent hors de France.
Que faut-il choisir lors d’un conflit de lois ?
Entre des lois concurrentes.
Que désigne la jurisprudence au sens large et au sens précis ?
Au sens large, l’ensemble des solutions des décisions de justice dans l’application du droit ; au sens précis, l’habitude des tribunaux d’appliquer une règle d’une certaine façon.
À qui s’applique une décision de justice ?
Uniquement aux parties au litige.
Que vérifie le syllogisme juridique après avoir appliqué une règle générale aux faits établis ?
Il vérifie si les faits correspondent à la situation visée par la règle.
Que recherche la conception exégétique face à une loi obscure ?
La volonté du législateur.
Quelle différence distingue les droits extrapatrimoniaux des droits patrimoniaux ?
Les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Que sont les droits de la personnalité ?
Des droits inhérents à la personne humaine, appartenant à toute personne physique pour protéger ses intérêts primordiaux.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un fait auquel la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas nécessairement été recherchée.
Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique du fait juridique volontaire ?
L’acte juridique vise un effet de droit, tandis que le fait juridique volontaire suppose seulement la volonté d’agir.
Comment le droit s’impose-t-il à la société ?
Par des règles de conduite destinées à s’imposer à la société.
Que désigne le non-droit selon Carbonnier ?
L’absence de droit dans certains rapports humains où il pourrait théoriquement être présent.
Que concrétise une norme ?
Un principe dans une situation particulière.
Que permet au législateur le principe d’égalité face à des situations différentes ?
De les traiter différemment.
De quoi les citoyens doivent-ils disposer pour que s’applique l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » ?
Des moyens de connaître la loi.
Selon Portalis, quelles fonctions la règle de droit peut-elle remplir ?
Permettre, défendre, ordonner, établir, corriger, punir ou récompenser.
Qu’est-ce qui distingue une loi non normative d’une loi imparfaite ?
La loi non normative ne prescrit pas de conduite, tandis que la loi imparfaite ne prévoit pas de sanction.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Que vise aussi la règle de droit, au-delà de la justice ?
La paix et la stabilité sociales.
Par quel moyen la règle de droit contribue-t-elle à la paix sociale en matière pénale ?
Par les règles de prescription.
Quelles branches le droit privé comprend-il notamment ?
Le droit civil, le droit des affaires et le droit social.
Quelles branches le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel et le droit administratif.
La distinction entre droit privé et droit public est-elle universellement reconnue ?
Non, et leurs règles tendent parfois à converger.
Que désigne l’organisation juridictionnelle ?
L’ensemble des organes chargés d’assurer le fonctionnement du service public de la justice.
Les propositions doctrinales sont-elles contraignantes ?
Elles ne sont pas contraignantes.
Qu’observe le positivisme factualiste ?
L’application de la règle dans la réalité sociale.
Quelle sanction risque un règlement empiétant sur le domaine législatif ?
L’annulation pour excès de pouvoir.
Quelle est la fonction d’un règlement d’application ?
Préciser les modalités nécessaires à l’exercice d’une loi.
Quel critère le juge contrôle-t-il pour vérifier la nécessité d’une atteinte à un droit relatif ?
Sa proportionnalité au but poursuivi.
Quels traités le traité de Lisbonne regroupe-t-il ?
Le TUE et le TFUE.
Quelle est la portée des décisions de l’Union européenne ?
Elles visent un cas particulier.
Quelle institution assure le respect du droit de l’Union européenne par les États membres ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Quand une loi nécessitant un décret entre-t-elle en vigueur ?
À la date de publication du décret.
Qu’est-ce qui distingue l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?
L’abrogation expresse désigne les dispositions supprimées, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre dispositions nouvelles et anciennes.
Que fait en principe le juge judiciaire lorsqu’une illégalité réglementaire est invoquée ?
Il suspend le procès et saisit le juge administratif par une question préjudicielle.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel du contrôle a priori d’une loi ?
Le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Quel changement la loi du 5 juillet 1974 a-t-elle apporté à l’âge de la majorité ?
Elle l’a abaissé de 21 à 18 ans.
Qu’est-ce qu’un droit acquis selon la théorie classique ?
Un droit entré dans le patrimoine, qui ne peut être retiré par un tiers.
Que reconnaît la conception intermédiaire malgré la domination de l’ordre étatique ?
L’existence des autres ordres juridiques.
Par quel ordre le droit international est-il reconnu dans le monisme à primauté nationale ?
Par l’ordre étatique.
Comment le dualisme conçoit-il les rapports entre ordres national et international ?
Ils coexistent indépendamment, avec leurs propres normes et des objectifs pouvant différer.
En quelle année la décision IVG a-t-elle écarté le contrôle de conventionnalité par le Conseil constitutionnel ?
En 1975.
Dans quel cadre un juge interne exerce-t-il le contrôle de conventionnalité ?
Dans un litige où l’application de la loi contestée influe sur l’issue.
Qu’examine le contrôle concret de conventionnalité d’une loi ?
Si son application à une situation particulière viole une norme internationale.
En quelle année les arrêts Sarran ont-ils affirmé la primauté constitutionnelle sur les traités au regard de l’article 55 ?
En 1998.
Quel objectif le juge ordinaire poursuit-il en recherchant une protection équivalente des droits fondamentaux ?
Harmoniser les normes.
Quand le juge peut-il écarter une loi personnelle étrangère ?
Lorsque son application porte atteinte à l’ordre public français.
Quelle loi l’article 311-14 du Code civil applique-t-il à la filiation ?
La loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.
Comment le juge du fond apprécie-t-il l’établissement des faits ?
Souverainement, à partir des preuves.
Quel est l’objet des droits familiaux ?
Les rapports de famille.
Quelles obligations l’article 212 du Code civil impose-t-il aux époux ?
Le respect, le secours, la fidélité et l’assistance mutuels.
Quels événements sont des faits involontaires ?
La naissance, la parenté, le décès, la force majeure, la majorité et l’écoulement du temps produisant la prescription.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
L’obligation de réparer les dommages causés à autrui.
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1. Une personne invoque son droit au respect de la vie privée dans un litige, tandis qu’une autre évoque les règles générales qui régissent les relations entre individus et s’imposent par la contrainte étatique. Comment distinguer ces deux sens du droit ?
2. Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
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