Que qualifie l’article L. 101-1 du code de l’urbanisme de patrimoine commun de la nation ?
Le territoire.
En l’absence de PLU, où le principe de constructibilité limitée autorise-t-il les constructions nouvelles ?
Dans les parties déjà urbanisées de la commune.
Quels articles d’ordre public du RNU s’appliquent avec un PLU ?
Les articles R. 111-2, R. 111-4 et R. 111-20 à R. 111-27.
En quelle date la loi Littoral a-t-elle été promulguée ?
Le 3 janvier 1986.
Avec quelle loi le SCOT doit-il être compatible ?
Avec la loi Littoral.
À quelles autorisations d’urbanisme la loi Littoral est-elle directement opposable ?
Aux autorisations d’urbanisme, sans que le PLU fasse écran.
Quelle continuité l’article L. 121-8 impose-t-il à l’extension de l’urbanisation ?
La continuité des agglomérations et villages existants caractérisés par une densité significative de constructions.
Quelle loi définit les territoires de montagne et à quelle date a-t-elle été adoptée ?
La loi Montagne du 9 janvier 1985.
À quelles zones la loi Montagne applique-t-elle ses règles d’urbanisation et de protection ?
Aux seules zones identifiées comme zones de montagne.
Quels sont les deux principes de la hiérarchie des documents d’urbanisme ?
La compatibilité et la prise en compte.
Avec quels documents le PLU doit-il être compatible en présence d’un SCOT ?
Avec le SCOT, le schéma de mise en valeur de la mer, les plans de mobilité, le PLH et le PCAET.
En l’absence de SCOT, que doit faire le PLU concernant les documents des articles L. 131-1 et L. 131-2 ?
Être compatible avec ceux de L. 131-1 et prendre en compte ceux de L. 131-2.
Quelle loi et quelle date ont créé le SCOT en remplacement des schémas directeurs ?
La loi SRU du 13 décembre 2000.
Quel est le rôle du SCOT dans la planification territoriale ?
Il équilibre l’espace et met en cohérence les politiques communales et intercommunales.
À quel horizon le PAS du SCOT fixe-t-il les objectifs de développement et d’aménagement ?
À un horizon de 20 ans.
Quelle loi a remplacé les POS par les PLU, et à quelle date ?
La loi SRU du 13 décembre 2000.
À quoi les travaux et aménagements doivent-ils être compatibles ou conformes dans un PLU ?
Ils doivent être compatibles avec les OAP et conformes au règlement.
Quels éléments composent un PLU ?
Un rapport de présentation, un PADD, des OAP, un règlement, des documents graphiques et des annexes.
Quelles formes de règles comporte le règlement du PLU ?
Des règles graphiques et des règles écrites.
Qu’est-ce qui distingue les zones 1AU et 2AU ?
La zone 1AU permet une urbanisation immédiate ; la zone 2AU nécessite une modification ou une révision du PLU en raison de réseaux insuffisants.
Quelles sont les étapes principales de l’élaboration d’un PLU ?
Prescription, débat sur le PADD, arrêt du projet, consultations, enquête publique ou participation électronique, approbation et formalités d’entrée en vigueur.
Que renseigne le certificat d’urbanisme sur un immeuble, sans autoriser ?
Sa situation d’urbanisme.
Que précise le certificat d’urbanisme opérationnel « b » en plus du certificat « a » ?
Si le projet décrit peut être réalisé sur le terrain.
Quels sont les délais d’instruction des certificats d’information et opérationnel ?
Un mois pour le certificat d’information et deux mois pour le certificat opérationnel.
Quelle est la durée de cristallisation des règles par le certificat d’urbanisme ?
Dix-huit mois à compter de sa délivrance expresse ou de son acquisition tacite.
Quel est le régime de principe des constructions nouvelles en urbanisme ?
Elles sont soumises à permis de construire, sauf dispense ou déclaration préalable selon leurs caractéristiques.
Quel est le régime de principe des travaux sur une construction existante ?
Ils sont dispensés de formalité, sauf s’ils relèvent d’un permis ou d’une déclaration préalable.
Quelles pièces l’autorité compétente peut-elle exiger pour une autorisation d’urbanisme ?
Uniquement celles prévues par le code de l’urbanisme.
Dans quel délai la mairie peut-elle réclamer des pièces manquantes ou notifier un délai d’instruction différent ?
Dans le mois suivant la réception du dossier.
Quel est le délai de droit commun pour instruire une déclaration préalable ?
Un mois.
À partir de quand court en principe le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme ?
À compter de la réception en mairie d’un dossier complet.
Quelles formes peut prendre une décision expresse d’autorisation d’urbanisme ?
Elle peut accorder l’autorisation sans prescription, l’assortir de prescriptions, prononcer un sursis à statuer ou refuser la demande.
Que vaut en principe le silence à l’expiration du délai d’instruction d’un permis ?
Une autorisation tacite.
Pendant combien de temps l’autorisation d’urbanisme doit-elle être affichée sur le terrain ?
Pendant toute la durée du chantier.
Quelle est la durée de validité de principe d’une autorisation d’urbanisme ?
Trois ans.
Quand une autorisation d’urbanisme devient-elle périmée faute de commencement des travaux ?
Si les travaux ne commencent pas dans les trois ans.
Quand une autorisation d’urbanisme expresse devient-elle exécutoire ?
À compter de sa transmission au préfet.
Quand le maître d’ouvrage doit-il envoyer la DOC au maire ?
Avant l’exécution des travaux.
Qu’est-ce qu’un lotissement au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme ?
Une division foncière destinée à créer un ou plusieurs lots à bâtir.
Quels éléments peuvent être compris dans le périmètre d’un lotissement ?
Les lots, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs prévus.
Quelle durée la cristallisation protège-t-elle contre les règles d’urbanisme nouvelles ?
Cinq ans.
Sur quels terrains porte le permis de construire valant division ?
Sur plusieurs bâtiments construits sur une ou plusieurs unités foncières contiguës.
En quoi le PCVD diffère-t-il d’un lotissement quant au moment de la division ?
La division s’effectue au fur et à mesure des ventes, avant l’achèvement du projet.
À quelle condition un tiers voisin peut-il contester une autorisation d’urbanisme ?
Si le projet est susceptible d’affecter directement l’occupation, l’utilisation ou la jouissance de son bien.
Comment l’intérêt à agir du voisin immédiat se distingue-t-il de celui des autres voisins ?
Il est présumé, contrairement à celui des autres voisins, qui doit être étayé par des éléments précis.
Que limite le juge lors d’une annulation partielle selon l’article L. 600-5 ?
L’annulation au vice identifié.
Que demande le juge au titulaire par un jugement avant dire droit selon L. 600-5-1 ?
Régulariser les vices identifiés par une autorisation modificative.
Que permet le droit de préemption urbain ?
Il permet à une collectivité d’acquérir prioritairement certains biens dans l’intérêt général, afin de réaliser des actions ou opérations répondant aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Qu’est-ce qu’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ?
Une zone où une personne publique compétente intervient pour aménager et équiper les terrains, notamment avant leur cession ou concession.
Quels deux niveaux de réglementation le droit de l’urbanisme mobilise-t-il ?
Une réglementation nationale et une réglementation locale.
Quel juge traite le contentieux du droit de l’urbanisme ?
Le juge administratif.
Quels articles du code de l’urbanisme codifient la loi Littoral ?
Les articles L. 121-1 à L. 121-30 et L. 121-38 à L. 121-50.
Quels facteurs peuvent provoquer les handicaps montagnards ?
Le climat difficile et les fortes pentes, séparément ou combinés.
Dans quels massifs français la loi Montagne s’applique-t-elle ?
Les Alpes, la Corse, le Massif central, le Massif jurassien, les Pyrénées et le Massif vosgien.
Avec quel document le PLU doit-il être compatible en l’absence de SCOT ?
Avec la loi Montagne.
Avec quels documents le SCOT doit-il être compatible ?
Avec les documents mentionnés par l’article L. 131-1.
Quels éléments le SCOT doit-il prendre en compte ?
Les objectifs des SRADDET et les programmes d’équipement.
Quel document du SCOT détermine les conditions d’application du PAS ?
Le document d’orientation et d’objectifs (DOO).
Quels éléments figurent notamment dans les annexes du SCOT ?
Le diagnostic territorial, l’évaluation environnementale, la justification des choix du PAS et du DOO, et l’analyse de la consommation d’espaces.
Quelles lois ont généralisé l’échelon intercommunal pour les PLU ?
Les lois Grenelle II du 12 juillet 2010 et ALUR du 24 mars 2014.
Quel document s’applique sans document d’urbanisme ?
Le RNU s’applique.
Qu’est-ce qu’une zone U dans un PLU ?
Un secteur déjà urbanisé ou suffisamment desservi par des équipements publics existants ou en cours de réalisation.
Qu’est-ce qu’une zone A dans un PLU ?
Un secteur à protéger pour le potentiel agronomique, biologique ou économique de ses terres agricoles, qu’il soit équipé ou non.
Pour quelles raisons une zone N est-elle protégée dans un PLU ?
Pour la qualité des sites, milieux ou paysages, l’exploitation forestière, son caractère naturel, ou la préservation des ressources et la prévention des risques.
Au plus tard quand doit se tenir le débat sur les orientations générales du PADD ?
Deux mois avant l’examen du projet de PLU.
Quand le PLU approuvé devient-il exécutoire dans une commune couverte par un SCOT ?
Après transmission du dossier complet au préfet et accomplissement des mesures de publicité.
Quand le PLU devient-il exécutoire dans une commune non couverte par un SCOT ?
Un mois après sa transmission au préfet et après accomplissement des mesures de publicité.
Quelle loi a supprimé la révision allégée et la modification simplifiée du PLU ?
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025.
Quelles informations le certificat d’urbanisme exprès mentionne-t-il ?
Les règles d’urbanisme, les limitations au droit de propriété, les taxes et participations, ainsi que la pollution des sols.
Quelles constructions sont dispensées de formalité hors secteurs protégés ?
Notamment celles d’au plus 12 mètres de haut et 5 m² d’emprise au sol et de surface de plancher.
Quelles constructions nouvelles relèvent de la déclaration préalable en secteur protégé ?
Notamment celles d’au plus 12 mètres de haut et 20 m².
Quand la démolition nécessite-t-elle un permis de démolir ?
Dans certains secteurs protégés, pour certains immeubles protégés ou si la commune l’a institué par délibération.
Depuis quelle date une demande d’autorisation peut-elle être transmise par voie électronique ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Dans quel cas le silence vaut-il notamment rejet en raison du statut patrimonial du projet ?
Lorsque le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Comment la décision d’urbanisme est-elle notifiée au demandeur ?
Par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique s’il l’a acceptée.
Jusqu’à quand le recours contentieux suspend-il le délai de validité d’un permis ?
Jusqu’au prononcé d’une décision de justice irrévocable.
Combien de fois la validité d’un permis peut-elle être prorogée ?
Deux fois pour un an.
Qui dispose d’un droit de visite et de contrôle du chantier ?
Le préfet et l’autorité compétente pour délivrer le permis.
Que peut exiger l’autorité en cas de non-respect de l’autorisation ?
Le dépôt d’une autorisation modificative.
Quelles constructions peuvent être concernées par un lotissement ?
Des constructions agricoles, industrielles ou d’habitation.
Quelle décision du Conseil d’État précise la date de la division et la condition suspensive ?
CE, 13 février 2026, req. n° 501671.
Quelle décision établit que la cristallisation ne s’applique pas aux demandes de division ?
CAA Bordeaux, 8 janvier 2026.
À quelles procédures la subdivision d’un lot est-elle généralement soumise ?
Aux procédures des articles L. 442-10 et L. 442-11 du code de l’urbanisme.
Quelle décision précise que la fusion de lots ne modifie généralement pas le lotissement ?
CE, 3 octobre 2003.
Quelles conditions caractérisent le permis valant division (PCVD) ?
Plusieurs bâtiments distincts sont construits sur des lots distincts, divisés en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux par l’effet d’une vente.
Quelle conséquence entraîne l’omission des pièces nécessaires au permis valant division ?
Elle expose le permis à l’illégalité.
Que doit prouver tout voisin requérant pour établir son occupation des lieux ?
Son occupation régulière des lieux.
À quelle date l’intérêt à agir est-il apprécié en matière de permis de construire ?
À la date de l’affichage en mairie de la demande de permis.
Quel auteur et quelle date sont associés à la règle d’une seule régularisation ?
CE, 14 octobre 2024.
Quel montant maximal le juge peut-il infliger pour une requête abusive ?
10 000 euros.
Quels droits de préemption le code de l’urbanisme prévoit-il ?
Le droit de préemption urbain, dans les zones d’aménagement différé, sur les fonds artisanaux et commerciaux, dans les espaces naturels sensibles, pour préserver les ressources en eau potable et pour adapter les territoires au recul du trait de côte.
Quels objectifs du DPU concernent les activités et les équipements ?
L’organisation ou l’accueil d’activités économiques, les loisirs et le tourisme, les équipements collectifs et les locaux de recherche ou d’enseignement supérieur.
Quels objectifs du DPU concernent le logement, le foncier et le patrimoine ?
La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, le recyclage foncier et le renouvellement urbain, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine et des espaces naturels, ainsi que la renaturation ou la désartificialisation des sols.
Qui peut initier la création d’une ZAC ?
Une collectivité territoriale, l’État ou un établissement public compétent.
Quels documents figurent dans le dossier de création d’une ZAC ?
Un rapport de présentation, un plan de situation, un plan du périmètre et, si nécessaire, une étude d’impact.
Quel acte crée une ZAC initiée par une collectivité territoriale ou un EPCI ?
La délibération approuvant le dossier de création.
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1. Quel statut l’article L. 101-1 du code de l’urbanisme attribue-t-il au territoire, et quel rôle confie-t-il aux collectivités publiques ?
2. Une commune ne dispose ni de PLU ni de document en tenant lieu. Une demande porte sur une construction nouvelle située en dehors des parties déjà urbanisées : quelle règle s’applique ?
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