1. Quel statut l’article L. 101-1 du code de l’urbanisme attribue-t-il au territoire, et quel rôle confie-t-il aux collectivités publiques ?
2. Une commune ne dispose ni de PLU ni de document en tenant lieu. Une demande porte sur une construction nouvelle située en dehors des parties déjà urbanisées : quelle règle s’applique ?
3. Un projet est implanté près d’installations sensibles et présente, par ses caractéristiques et son importance, un risque pour la sécurité publique. Quel fondement du RNU permet de le refuser ou de l’assortir de prescriptions spéciales ?
Que qualifie l’article L. 101-1 du code de l’urbanisme de patrimoine commun de la nation ?
Le territoire.
En l’absence de PLU, où le principe de constructibilité limitée autorise-t-il les constructions nouvelles ?
Dans les parties déjà urbanisées de la commune.
Quels articles d’ordre public du RNU s’appliquent avec un PLU ?
Les articles R. 111-2, R. 111-4 et R. 111-20 à R. 111-27.
En quelle date la loi Littoral a-t-elle été promulguée ?
Le 3 janvier 1986.
Avec quelle loi le SCOT doit-il être compatible ?
Avec la loi Littoral.
À quelles autorisations d’urbanisme la loi Littoral est-elle directement opposable ?
Aux autorisations d’urbanisme, sans que le PLU fasse écran.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Autorisations et contentieux de l’urbanisme. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 96 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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