QCM : Autorisations et contentieux de l’urbanisme (68 questions)

Explication

L’article L. 101-1 qualifie le territoire de patrimoine commun de la nation et confie aux collectivités publiques sa gestion et sa garantie dans le cadre de leurs compétences. L’idée d’une propriété privée des collectivités confond patrimoine commun et propriété, tandis que la gestion exclusive par l’État ou un rôle seulement consultatif ne correspond pas à cette répartition.

Explication

En l’absence de PLU ou de document équivalent, l’intégralité du RNU est opposable et la constructibilité limitée réserve en principe les constructions nouvelles aux parties déjà urbanisées. Traiter le RNU comme supplétif ou ne retenir que ses règles d’ordre public méconnaît son régime dans cette situation; la desserte par les réseaux ne lève pas la limite indiquée.

Explication

L’article R. 111-2 permet un refus ou des prescriptions spéciales lorsque le projet menace la salubrité ou la sécurité publique, notamment en raison de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de sa proximité avec d’autres installations. L’atteinte aux paysages relève de R. 111-27, tandis que l’harmonisation des hauteurs ne correspond pas au risque décrit.

Explication

L’article R. 111-27 vise l’atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ou aux perspectives monumentales en raison notamment de l’implantation, de l’architecture, des dimensions ou de l’aspect du projet. R. 111-2 traite des risques pour la salubrité ou la sécurité; l’harmonisation des hauteurs ne répond pas à l’atteinte paysagère décrite.

Explication

La loi du 3 janvier 1986 reconnaît le littoral comme une entité géographique nécessitant une politique particulière d’aménagement, de protection et de mise en valeur. Le réduire à une règle de constructibilité, à un classement administratif ou à une protection excluant toute mise en valeur déforme cette reconnaissance.

Explication

La hiérarchie prévoit que le SCOT soit compatible avec la loi Littoral, puis que le PLU soit compatible avec le SCOT. Rendre le SCOT dépendant du PLU inverse cette relation; exiger la compatibilité directe du PLU avec la loi ou remplacer la compatibilité par une simple prise en considération ne décrit pas la règle donnée.

Explication

La loi Littoral est directement opposable aux autorisations d’urbanisme, et la présence d’un PLU ne fait pas écran à cette opposabilité. Exiger une reprise dans le PLU ou réserver l’application directe aux actes de défrichement confond cette règle avec d’autres rapports entre documents et autorisations.

Explication

Dans la bande des 100 mètres, l’article L. 121-16 interdit les changements de destination lorsque la nouvelle affectation n’exige pas la proximité immédiate de l’eau. L’existence préalable du local ou sa situation en continuité d’un village ne supprime pas cette règle, et l’interdiction ne se limite pas aux constructions nouvelles.

Explication

La définition repose sur des handicaps significatifs qui compliquent les conditions de vie et restreignent certaines activités économiques. L’altitude seule, la densité de population et le classement administratif ne constituent pas le critère général énoncé.

Explication

Les règles d’urbanisation et de protection de la loi Montagne concernent les zones identifiées comme zones de montagne, et s’imposent aux personnes publiques comme privées pour les travaux visés. L’appartenance à un massif ne suffit pas à elle seule, le statut privé ne constitue pas une exemption, et le champ ne se limite pas aux constructions.

Explication

L’article L. 122-5 impose la continuité de l’urbanisation avec les ensembles bâtis existants, sous réserve de certaines adaptations et extensions limitées des constructions déjà présentes. La densification, l’extension d’un bâtiment existant et la proximité d’une route ne remplacent pas ce principe.

Explication

La hiérarchie repose sur la compatibilité et la prise en compte, qui expriment deux formes d’articulation entre documents. Le SCOT et le PLU sont des documents, tandis que la conformité et l’autorisation administrative ne sont pas les deux principes énoncés.

Explication

En l’absence de SCOT, le PLU est compatible avec les documents de L. 131-1 et prend en compte ceux de L. 131-2. Inverser ces liens confond les deux principes, tandis que l’effet d’écran suppose un SCOT et que la règle énoncée n’est pas une exigence de conformité.

Explication

La loi SRU du 13 décembre 2000 a créé les SCOT pour remplacer les schémas directeurs. Grenelle II et ALUR sont des lois ultérieures, tandis que le 30 décembre 2020 correspond à la caducité des POS.

Explication

Le SCOT organise l’équilibre territorial et met en cohérence les politiques communales et intercommunales dans les domaines cités. Le PADD définit les orientations générales du PLU, le PLH porte sur l’habitat et le plan de mobilité concerne les déplacements.

Explication

Le projet d’aménagement stratégique du SCOT fixe les objectifs de développement et d’aménagement à un horizon de 20 ans. Les autres durées ne correspondent pas à l’horizon indiqué pour ce projet.

Explication

En l’absence de SCOT, le principe d’urbanisation limitée interdit notamment l’ouverture à l’urbanisation des secteurs hors parties urbanisées des communes sans document d’urbanisme. La règle ne rend pas l’urbanisation libre et ne se limite pas aux zones agricoles.

Explication

La loi SRU a remplacé les POS par les PLU, et les POS sont caducs depuis le 30 décembre 2020. La substitution des schémas directeurs par les SCOT est un changement distinct.

Explication

Les travaux doivent être compatibles avec les OAP et conformes au règlement du PLU. Inverser ces rapports, ou appliquer le même rapport aux deux documents, constitue la confusion visée.

Explication

Le PLU comprend un rapport de présentation, un PADD, des OAP, un règlement, des documents graphiques et des annexes. Le projet stratégique et le DOO relèvent de la structure du SCOT.

Explication

Les OAP organisent notamment l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, et peuvent prévoir l’échéancier d’ouverture des zones à urbaniser et les équipements correspondants. Le PADD fixe les orientations générales, tandis que le rapport de présentation et le règlement n’assument pas ce rôle d’organisation programmatique.

Explication

Le règlement du PLU comporte deux volets complémentaires : des règles graphiques et des règles écrites. Les orientations générales, les avis et les enquêtes relèvent d’autres éléments ou étapes du PLU.

Explication

Une zone 1AU dispose en périphérie de voies publiques et de réseaux suffisants pour permettre une urbanisation immédiate. La zone 2AU correspond au cas de réseaux insuffisants, tandis qu'U et A désignent respectivement un secteur urbain ou agricole.

Explication

Avant la réforme, le PLU distinguait 9 destinations ; après celle-ci, il en distingue 5, qui regroupent 21 sous-destinations. Inverser les nombres ou confondre destinations et sous-destinations revient à mélanger les deux niveaux de classement.

Explication

La procédure commence par la prescription, qui fixe les objectifs et les modalités de concertation, puis comprend le débat sur le PADD, l’arrêt du projet, les consultations et la participation du public avant l’approbation et les formalités d’entrée en vigueur. Les autres séquences déplacent une étape ou la placent après l’approbation.

Explication

La révision est requise pour ouvrir une zone AU qui, dans les six ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives. La modification de droit commun ne remplace pas cette procédure de révision dans ce cas.

Explication

Sous réserve des cas de révision, la modification de droit commun s’applique notamment lorsqu’une zone U ou AU est réduite. La révision correspond à des motifs définis, tandis que la modification simplifiée et la mise en compatibilité ne sont pas la procédure visée ici.

Explication

Le certificat d’urbanisme renseigne sur la situation d’urbanisme d’un immeuble, mais ne constitue pas une autorisation d’occuper ou d’utiliser les sols. Le permis de construire et le droit personnel à construire lui attribuent donc une portée qu’il n’a pas.

Explication

Le certificat « b » indique le régime juridique applicable et précise si le projet décrit dans la demande peut être réalisé. Le certificat « a » renseigne sur le régime du terrain sans évaluer le projet, tandis qu’un certificat n’autorise pas les travaux.

Explication

Le délai d’instruction court à compter de la réception de la demande en mairie : il est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel. Inverser ces durées ou appliquer un délai uniforme ne respecte pas la distinction prévue.

Explication

La cristallisation dure dix-huit mois à compter de la délivrance expresse ou de l’acquisition tacite et porte sur les règles légalement applicables, non sur une mention erronée. Elle ne s’étend donc pas à l’erreur et ne commence pas à la date du dépôt de la demande.

Explication

Les constructions nouvelles relèvent en principe du permis de construire, sous réserve des exceptions liées à leur nature, leurs dimensions ou leur localisation. La dispense de formalité concerne certaines constructions, tandis que la règle de principe des travaux sur l’existant est différente.

Explication

Les travaux sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité, mais certains travaux relèvent d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable selon leur nature, leurs dimensions et leur localisation. Le permis de construire est le principe pour les constructions nouvelles, et la dispense pour l’existant n’écarte pas les exceptions.

Explication

L’autorité compétente ne peut demander que les pièces prévues par le code de l’urbanisme ; l’utilité supposée d’un document ne rend pas légale une exigence supplémentaire. L’argument de la facilité d’instruction confond utilité et base légale, l’argument lié au domaine de l’urbanisme élargit à tort la liste, et le rejet automatique confond l’illégalité de la demande de pièce avec l’issue du dossier.

Explication

Si aucune notification n’intervient dans le mois suivant la réception du dossier, celui-ci est réputé complet et le délai de droit commun s’applique. Exiger une confirmation écrite méconnaît cet effet, tandis que la majoration automatique ou un départ après décision ne découle pas de l’absence de notification.

Explication

Le délai de droit commun est de deux mois pour un permis de construire une maison individuelle et ses annexes. Un mois correspond à une déclaration préalable, tandis que trois mois s’appliquent aux autres permis de construire et aux permis d’aménager.

Explication

Le pétitionnaire dispose de trois mois après la notification des pièces manquantes pour compléter son dossier ; faute de le faire, une décision tacite de rejet intervient. Le délai ne court pas depuis le dépôt initial d’un dossier incomplet, et le défaut de complément ne vaut ni autorisation tacite ni prolongation automatique.

Explication

Une décision expresse peut accorder l’autorisation avec des prescriptions, et un accord assorti de prescriptions particulières doit être motivé. L’accord pur et simple omet les conditions imposées, le sursis suspend la décision plutôt que d’autoriser le projet, et la décision décrite n’est pas un refus.

Explication

À l’expiration du délai d’instruction, le silence vaut en principe autorisation tacite pour un permis, sous réserve des cas où il vaut rejet. Le rejet tacite n’est pas le principe général, la non-opposition tacite concerne une déclaration préalable, et une décision expresse n’est pas nécessaire dans la situation décrite.

Explication

Le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage régulier, visible depuis la voie publique ou un espace ouvert au public. La date de délivrance ne remplace pas le point de départ fixé par l’affichage, et ni la fin de la période ni un emplacement privé ne répondent aux conditions indiquées.

Explication

Le décret porte à cinq ans la validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, période qui comprend le 15 juin 2023. La durée de trois ans est la règle générale, tandis que le décret ne fait pas courir un nouveau délai à partir de sa publication.

Explication

La péremption intervient de plein droit si les travaux ne commencent pas dans les trois ans ou si, après ce délai, ils sont interrompus pendant plus d’un an, sauf prorogation. Le commencement initial ne neutralise donc pas une interruption dépassant un an, et aucune décision constatative n’est nécessaire.

Explication

Le permis modificatif suppose un permis initial valide et des travaux non achevés, mais les changements ne doivent pas transformer la nature même du projet. La validité et l’inachèvement ne suffisent donc pas à rendre admissible une telle transformation.

Explication

Lors d’un transfert partiel, le cédant ne transfère que le droit de construire certains immeubles, tout en conservant un contexte unitaire inchangé et le même terrain d’assiette. La modification du terrain ou le transfert de l’ensemble des droits ne correspond pas à cette portée.

Explication

Une autorisation tacite devient exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise. La transmission au préfet marque le caractère exécutoire d’une autorisation expresse, et non d’une autorisation tacite.

Explication

Avant l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage envoie au maire une déclaration d’ouverture de chantier et affiche l’autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier. La DAACT intervient à la fin des travaux, et la DOC est adressée au maire.

Explication

À la fin des travaux, le bénéficiaire dépose en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), au moyen du formulaire Cerfa n° 13408*14. La DOC et son formulaire concernent l’ouverture du chantier.

Explication

Le délai de contestation de la conformité court à compter de la réception en mairie de la DAACT et passe de trois à cinq mois lorsqu’un récolement est obligatoire. Le délai de six mois concerne l’extinction de la recevabilité du recours des tiers contre l’autorisation.

Explication

Le lotissement consiste à diviser en propriété ou en jouissance une ou plusieurs unités foncières contiguës afin de créer un ou plusieurs lots à bâtir. Exiger des bâtiments déjà construits confond lot à bâtir et construction réalisée; les unités doivent être contiguës; plusieurs acquéreurs ne sont pas requis.

Explication

Le périmètre peut comprendre les lots destinés ou non à être bâtis ainsi que les voies, équipements et espaces communs s’ils sont prévus. Exclure le lot non bâti néglige sa prise en compte; exclure la voie méconnaît l’inclusion des voies communes prévues; les équipements simplement envisageables ne sont pas automatiquement inclus.

Explication

Le permis d’aménager s’applique lorsque l’opération prévoit des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots à bâtir, propres au lotissement et réalisés à la charge du lotisseur. L’absence de bâtiments n’écarte pas ce critère; une voie non propre à l’opération ne satisfait pas la règle; la charge des acquéreurs ne correspond pas au critère indiqué.

Explication

Après une décision de non-opposition à déclaration préalable, la cristallisation protège pendant cinq ans contre le refus ou les prescriptions spéciales fondés sur des règles d’urbanisme nouvelles. Le point de départ lié à l’achèvement des travaux concerne le permis d’aménager; la protection couvre aussi les prescriptions et dure cinq ans.

Explication

Après cinq ans, les règles d’urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date de délivrance du permis; le règlement du lotissement reste opposable jusqu’à sa caducité et ses règles subsistent entre colotis à titre contractuel. Maintenir la cristallisation confond les deux délais; écarter tout effet du règlement méconnaît son opposabilité persistante.

Explication

Sauf disposition contraire du PLU, l’article R. 151-21 conduit à apprécier l’ensemble du projet au regard des règles du PLU à l’échelle du lotissement. L’application lot par lot correspond au cas où le PLU y fait opposition; limiter l’appréciation aux lots bâtis ou aux espaces communs réduit sans fondement l’échelle prévue.

Explication

Le PCVD concerne plusieurs bâtiments sur une ou plusieurs unités foncières contiguës dont le terrain doit être divisé avant l’achèvement de l’ensemble du projet. Le lotissement confond le dispositif avec une opération distincte, la division après achèvement inverse le calendrier, et la division primaire repose sur une division au profit de personnes ayant déjà obtenu une autorisation.

Explication

Le PCVD ne constitue pas un lotissement : la division s’effectue au fur et à mesure des ventes et avant l’achèvement du projet, ce qui convient à la vente en l’état futur d’achèvement. Assimiler cette division à un lotissement méconnaît sa qualification, la situer après les travaux inverse son calendrier, et l’exclure de la VEFA néglige son adéquation à ce mode de vente.

Explication

La division primaire est effectuée par le propriétaire au profit de personnes ayant obtenu un permis de construire ou d’aménager pour créer un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu’une maison individuelle. Le PCVD est un dispositif distinct, la maison individuelle ne correspond pas à la définition donnée, et les bénéficiaires — non le propriétaire nécessairement — ont obtenu l’autorisation.

Explication

Le tiers voisin a intérêt à agir si les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d’être directement affectées. Exiger une atteinte déjà réalisée confond possibilité et réalisation, la proximité immédiate concerne une présomption distincte, et le texte n’exige pas que le voisin soit propriétaire.

Explication

À la différence du voisin immédiat, dont l’intérêt à agir est présumé, le voisin non immédiat doit apporter des éléments suffisamment précis et étayés sur l’atteinte susceptible de lui être causée. La proximité seule transpose la présomption, un bail prouve l’occupation régulière plutôt que l’atteinte, et l’atteinte n’a pas à être déjà réalisée.

Explication

Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage continu du permis sur le terrain pendant deux mois, sous réserve d’un affichage complet et régulier. Le délai d’un mois concerne le recours gracieux, tandis que la délivrance et la fin de l’affichage ne sont pas les points de départ prévus.

Explication

Depuis la loi de simplification du 26 novembre 2025, le recours gracieux doit être formé dans un délai d’un mois et ne proroge plus le délai contentieux. La prorogation correspond à l’ancienne règle, le délai contentieux initial reste distinct du délai gracieux, et la réforme ne supprime pas la possibilité d’un recours gracieux.

Explication

En cas d’annulation partielle, le juge circonscrit l’annulation au vice identifié et fixe le délai dans lequel le titulaire peut demander sa régularisation. L’annulation de tout le permis confond annulation partielle et totale, le sursis relève du jugement avant dire droit, et l’absence de délai omet une exigence de la procédure.

Explication

Le jugement avant dire droit suspend l’examen du fond et invite le titulaire à corriger le vice au moyen d’une autorisation modificative. L’annulation partielle correspond à un autre mécanisme, l’annulation totale ne constitue pas une invitation à régulariser, et la fixation d’un délai de recours est étrangère à cette procédure.

Explication

Le bénéficiaire peut réclamer des dommages et intérêts si le recours contre un permis traduit un comportement abusif et lui cause un préjudice; la demande est formée dans la même instance par un mémoire distinct. L’instance séparée et le mémoire principal méconnaissent le formalisme indiqué, tandis que l’absence d’intérêt à agir ne remplace pas la preuve du préjudice et du caractère abusif.

Explication

Le DPU donne à une collectivité la possibilité d’acquérir prioritairement certains biens afin de réaliser des actions ou opérations d’intérêt général visées par le code de l’urbanisme. Le contrôle des permis relève d’un autre domaine, la fixation judiciaire du prix n’est qu’une éventualité en cas de désaccord, et la réservation au secteur privé ne définit pas le DPU.

Explication

Une décision de préemption doit être motivée par un projet réel, déjà existant à la date de la décision et conforme à l’un des objectifs de l’article L. 300-1. La déclaration d’intention d’aliéner et le délai de deux mois concernent la procédure, tandis que l’accord amiable sur le prix ne remplace pas l’exigence d’un projet préalable.

Explication

Une ZAC suppose la décision d’une collectivité publique ou d’un établissement public compétent d’intervenir pour aménager et équiper des terrains, notamment en vue de leur cession ou concession ultérieure. Un zonage réglementaire fixe des règles, tandis qu’une opération privée ou une simple cession ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le CCCT accompagne les cessions et concessions dans une ZAC : il précise le nombre de mètres carrés constructibles et peut fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales pour la durée de réalisation de la zone. Le dossier de création et le plan de situation relèvent de la création de la ZAC, tandis que l’autorisation d’urbanisme concerne le projet de construction.