QCM : Fondements et sources du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une dissertation, une étudiante développe progressivement le sujet dans son introduction, formule ensuite une problématique et organise son plan pour y répondre. Quel rôle son plan doit-il remplir ?

Développer les arguments avant la problématique
Présenter la problématique sans y répondre
Organiser des idées indépendamment de la question
Répondre à la problématique formulée

Répondre à la problématique formulée

Explication

Le plan constitue la réponse à la problématique que l’introduction amène progressivement. Le développement des arguments relève du corps de la dissertation, tandis qu’un plan sans lien avec la question posée ne remplit pas sa fonction.

2. Une candidate présente un plan en deux parties, mais le lecteur ne peut pas retrouver la question juridique à laquelle ces parties répondent. Quel diagnostic méthodologique s’impose ?

Le plan manque de pertinence au regard de la problématique
Le plan est pertinent même si sa question directrice reste introuvable
Le plan est pertinent dès lors qu’il comporte deux parties
Le plan est pertinent si ses intitulés sont juridiquement précis

Le plan manque de pertinence au regard de la problématique

Explication

Un plan est pertinent si son contenu permet de retrouver la problématique à laquelle il répond. Le nombre de parties ou la précision des intitulés ne suffit pas si la question directrice demeure introuvable.

3. Un étudiant affirme que le droit se limite aux règles à respecter et aux techniques permettant de les appliquer. Quel élément important cette conception laisse-t-elle de côté ?

Les décisions rendues par les juges après l’application des règles
Les théories et les concepts qui précèdent les règles applicables
Les pratiques sociales qui suivent l’adoption des règles
Les techniques permettant d’interpréter les règles écrites

Les théories et les concepts qui précèdent les règles applicables

Explication

Le droit comprend aussi des théories et un outillage intellectuel fait de concepts, de principes et de notions situés en amont des règles applicables. Réduire le droit aux techniques, aux pratiques ou aux règles néglige cette dimension théorique.

4. Dans un système juridique, les règles prennent forme à travers les décisions de la société et l’interprétation des juges, qui contribuent à les construire et à les valider. À quelle conception cela correspond-il ?

À la conception de la Common Law
À la théorie générale du droit
À la conception d’un droit fondé sur les seuls codes
À la conception du système civiliste

À la conception de la Common Law

Explication

La Common Law accorde un rôle constructif aux décisions et à l’interprétation des juges dans la formation et la validation des règles juridiques. La conception civiliste met plutôt l’accent sur les règles écrites édictées par une autorité habilitée.

5. Que désigne le pluralisme juridique ?

La coexistence de plusieurs ordres juridiques
L’existence d’un ordre juridique principal unique
La hiérarchie des règles au sein d’un ordre juridique
La distinction entre règles générales et décisions individuelles

La coexistence de plusieurs ordres juridiques

Explication

Le pluralisme juridique désigne la coexistence de plusieurs ordres juridiques, par exemple étatiques, européen ou international. À l’inverse, l’existence d’un seul ordre juridique principal correspond au monisme juridique.

6. Dans la distinction de Hans Kelsen, que désigne le « devoir être » ?

Une habitude sociale dépourvue de caractère obligatoire
Une situation qui se produit automatiquement dans la nature
Une situation rendue obligatoire par une norme
Une contrainte matérielle indépendante des règles humaines

Une situation rendue obligatoire par une norme

Explication

Le « devoir être » désigne une situation rendue obligatoire, contrairement à l’« être », qui correspond à une situation imposée automatiquement par la nature. Une contrainte matérielle relève donc de l’« être », et non du « devoir être ».

7. Dans la Rome antique, quelle fonction le droit privé, appelé Jus ou Ius, remplissait-il principalement ?

Établir une hiérarchie entre les ordres juridiques
Organiser les institutions politiques de la cité
Rassembler les règles écrites dans un code général
Résoudre les conflits par une pratique juridique

Résoudre les conflits par une pratique juridique

Explication

Le droit privé romain était principalement conçu comme une pratique permettant de résoudre les conflits, plutôt que comme un ensemble de règles écrites. L’idée d’un code général correspond davantage à une conception codifiée du droit qu’à cette pratique romaine.

8. Quand le droit souple est-il entré officiellement dans le droit et a-t-il été recommandé au législateur d’en tenir compte ?

En 2019, lors de la création du tribunal judiciaire
En 2016, dans les premières décisions sur le droit souple
En 1998, lors d’un arrêt relatif aux contrats en cours
En 2013, dans le rapport annuel du Conseil d’État

En 2013, dans le rapport annuel du Conseil d’État

Explication

Le rapport annuel du Conseil d’État de 2013 marque l’entrée officielle du droit souple dans le droit et invite le législateur à en tenir compte. Les premières décisions reconnaissant des effets juridiques à certaines recommandations sont venues en 2016, ce qui constitue l’étape suivante plutôt que l’annonce officielle.

9. Quelle différence distingue la conception kelsénienne de la normativité de celle qui la définit comme une capacité à guider les comportements ?

Chez Kelsen, elle correspond à la garantie du respect des normes, tandis que l’autre conception désigne leur conformité à une norme supérieure.
Chez Kelsen, elle renvoie à l’obligatoriété du « devoir être », tandis que l’autre conception inclut aussi les normes non obligatoires.
Chez Kelsen, elle repose sur l’adhésion volontaire aux valeurs, tandis que l’autre conception exige une contrainte étatique.
Chez Kelsen, elle désigne l’influence économique d’une norme, tandis que l’autre conception la limite aux sanctions judiciaires.

Chez Kelsen, elle renvoie à l’obligatoriété du « devoir être », tandis que l’autre conception inclut aussi les normes non obligatoires.

Explication

Pour Kelsen, la normativité implique l’obligatoriété et le « devoir être », alors que la définition plus large retient la capacité d’orienter les destinataires, même sans obligation ni sanction. La garantie du respect des normes est une fonction distincte du système juridique, et non la définition kelsénienne de la normativité.

10. Quel dispositif de pilotage repose sur la comparaison et des indicateurs de performance afin de définir un niveau d’efficacité acceptable ou idéal ?

La déontologie, fondée sur les devoirs propres à une profession
La certification, fondée sur la vérification de la conformité à des normes techniques
Le benchmarking, fondé sur la comparaison et des indicateurs de performance
La réglementation, fondée sur des prescriptions émises par une autorité publique

Le benchmarking, fondé sur la comparaison et des indicateurs de performance

Explication

Le benchmarking compare des performances à l’aide d’indicateurs pour contribuer à définir ce qui est jugé efficace. La certification vérifie plutôt la conformité à des exigences ou à des normes, sans se confondre avec cette démarche de comparaison.

11. Pourquoi la transformation des règles de l’art en protocoles écrits a-t-elle contribué à uniformiser la production industrielle ?

Parce que les protocoles attribuent aux clients la responsabilité de définir les méthodes de fabrication des biens.
Parce que les protocoles orientent les salariés vers des comportements standardisés et la fabrication de biens identiques.
Parce que les protocoles rendent les règles de l’art orales plus souples et différentes selon chaque atelier.
Parce que les protocoles remplacent les normes techniques par des objectifs individuels adaptés à chaque salarié.

Parce que les protocoles orientent les salariés vers des comportements standardisés et la fabrication de biens identiques.

Explication

La mise par écrit des règles de l’art en protocoles visait à standardiser les comportements des salariés et à produire des biens identiques. Les objectifs individualisés ne constituent pas l’effet décrit, qui est précisément l’uniformisation des méthodes et des produits.

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Quel rôle l’introduction joue-t-elle dans une dissertation juridique ?

Elle amène progressivement une problématique à laquelle le plan répond.

Quelles dimensions intellectuelles le droit comprend-il au-delà des règles et pratiques ?

Des théories et un outillage de concepts, de principes et de notions.

Quelles trois questions une théorie générale du droit examine-t-elle ?

Ce qu’est le droit, son fondement et son origine ou son accès.

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