📌 Un régime spécial s’applique en priorité ; à défaut, la responsabilité est contractuelle si le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat liant l’auteur et la victime, et extracontractuelle dans les autres cas.
Fait générateur → dommage → causalité
1. Une victime demande réparation après qu’un objet tombé d’un balcon a endommagé son vélo. Quels éléments doit-elle établir pour obtenir réparation au titre de la responsabilité civile ?
2. Un régime spécial ne s’applique pas. Un client est blessé par la chute d’un élément dans un magasin, sans contrat le liant au propriétaire. Quel régime de responsabilité faut-il envisager ?
3. Un artisan s’engage à livrer une table à une date convenue, mais ne la livre pas. Si son obligation est de résultat, que doit établir le client pour invoquer la responsabilité contractuelle ?
Quelles conditions la victime doit-elle prouver pour obtenir réparation ?
Un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité entre les deux.
Quand la responsabilité est-elle contractuelle ou extracontractuelle en l’absence de régime spécial ?
Elle est contractuelle si le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat liant l’auteur et la victime, et extracontractuelle dans les autres cas.
Que sanctionne la responsabilité contractuelle selon l’article 1231-1 du Code civil ?
L’inexécution d’une obligation née d’un contrat.
Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité liée à une obligation de moyens ?
La faute du débiteur.
Que doit prouver la victime invoquant la responsabilité du fait personnel ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quelles conditions définissent la garde d’une chose selon le droit civil ?
La garde suppose l’usage, la direction et le contrôle de la chose.
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