Quelles conditions la victime doit-elle prouver pour obtenir réparation ?
Un fait générateur, un dommage réparable et un lien de causalité entre les deux.
Quand la responsabilité est-elle contractuelle ou extracontractuelle en l’absence de régime spécial ?
Elle est contractuelle si le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat liant l’auteur et la victime, et extracontractuelle dans les autres cas.
Que sanctionne la responsabilité contractuelle selon l’article 1231-1 du Code civil ?
L’inexécution d’une obligation née d’un contrat.
Que doit prouver le créancier pour engager la responsabilité liée à une obligation de moyens ?
La faute du débiteur.
Que doit prouver la victime invoquant la responsabilité du fait personnel ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quelles conditions définissent la garde d’une chose selon le droit civil ?
La garde suppose l’usage, la direction et le contrôle de la chose.
Qui répond des choses placées sous sa garde selon l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil ?
Le gardien.
Quand la loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique-t-elle, et quelle faute la victime doit-elle prouver ?
Elle s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation, sans preuve de faute par la victime.
Quels sont les bénéficiaires, l’exception et le payeur prévus pour les dommages corporels des victimes non conductrices ?
Les victimes non conductrices sont indemnisées sauf faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, par l’assureur du véhicule.
Par rapport à quel comportement s’apprécie la faute du fait personnel ?
Au comportement d’une personne raisonnable.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Responsabilité et exonération.
1. Une victime demande réparation après qu’un objet tombé d’un balcon a endommagé son vélo. Quels éléments doit-elle établir pour obtenir réparation au titre de la responsabilité civile ?
2. Un régime spécial ne s’applique pas. Un client est blessé par la chute d’un élément dans un magasin, sans contrat le liant au propriétaire. Quel régime de responsabilité faut-il envisager ?
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