1. Quelle définition correspond au droit au sens large ?
2. Une personne invoque une créance que les règles en vigueur lui reconnaissent contre un débiteur : comment distinguer cette créance de l’ensemble des règles qui la fondent ?
3. Une autorité publique adopte une règle qui s’adresse à une catégorie de personnes, vise des situations définies de manière abstraite et prévoit une sanction publique en cas de non-respect. Quelle qualification convient ?
Quelles fonctions le terme « droit » désigne-t-il ?
Un ensemble de règles de conduite, une discipline et les prérogatives d’une personne.
Quelles sont les caractéristiques d’une règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la puissance publique.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
À défaut de volonté contraire.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe qui tranche les litiges en disant le droit par une décision imposée aux parties.
En quelle année le Code civil des Français, dit « Code Napoléon », date-t-il ?
1804.
Qu’est-ce que l’insertion d’un texte dans un code change nécessairement à sa nature juridique ?
Elle ne la transforme pas nécessairement en loi.
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