Quels articles du CGFP régissent les obligations des agents publics ?
Les articles L. 121-1 à L. 125-3.
Quelle condition rend une nomination nulle selon l’article L. 411-8 du CGFP ?
Elle doit viser exclusivement à pourvoir un emploi vacant et à permettre l’exercice des fonctions correspondantes.
Selon l’article L. 121-9 du CGFP, qui est responsable de l’exécution des tâches confiées à un agent public ?
L’agent public, quel que soit son rang hiérarchique.
Quelle conséquence disciplinaire risque un agent qui confie ses attributions à un tiers ?
Des poursuites disciplinaires pour manquement à ses obligations professionnelles.
Quelle sanction les manquements répétés à l’assiduité peuvent-ils justifier ?
Une sanction disciplinaire.
Quel principe peut obliger un agent à accepter un service supplémentaire en urgence ?
Le principe de continuité du service public.
Quelle conséquence disciplinaire peuvent entraîner des retards répétés d’un agent public dans ses tâches ?
Ils peuvent constituer une faute disciplinaire.
Quelles conséquences peut avoir une négligence générale dans l’exercice des fonctions ?
Elle peut relever d’une faute disciplinaire ou d’une insuffisance professionnelle susceptible de conduire au licenciement.
À quoi l’obligation d’exercer ses fonctions s’applique-t-elle ?
Pendant le temps de service, qui respecte la durée légale du travail.
Combien d’heures annuelles travaille en principe un agent à temps plein occupant un emploi à temps complet ?
1 607 heures par an.
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1. Quel cadre du CGFP régit les obligations des fonctionnaires et des agents contractuels ?
2. Une administration nomme un agent dans un grade vacant, mais le poste sert uniquement à lui attribuer une place sans qu’il exerce les fonctions correspondantes. Quelle conséquence découle de l’article L. 411-8 du CGFP ?
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