Quelle incapacité l’article 1146 du Code civil attribue-t-il aux mineurs non émancipés ?
L’incapacité de contracter.
À quoi un contrat ne peut-il déroger, selon l’article 1162 du Code civil ?
À l’ordre public.
Quel est le statut du contrat de mère porteuse selon l’article 1162 du Code civil ?
Il est nul.
Que fixe l’article 34 de la Constitution ?
Le domaine de la loi et ses matières énumérées limitativement.
À quelle condition le Gouvernement peut-il intervenir dans le domaine de la loi selon l’article 38 ?
Avec l’autorisation du Parlement.
Quelle valeur ont les ordonnances une fois ratifiées selon l’article 38 ?
Elles ont valeur de loi.
Qu’interdit l’article 4 du Code civil au juge face au silence, à l’obscurité ou à l’insuffisance de la loi ?
De refuser de juger.
Quelle exception l’article 521-1 du Code pénal prévoit-il pour les sévices envers les animaux ?
Une exception pour les corridas et les combats de coqs en cas de tradition locale ininterrompue.
Quelle révision exige l’article 54 de la Constitution avant la ratification d’un traité contraire à la Constitution ?
Une révision de la Constitution.
Quelle est la valeur des traités ratifiés ou approuvés selon l’article 55 de la Constitution ?
Ils sont supérieurs aux lois.
À quelle condition l’article 55 de la Constitution reconnaît-il la supériorité des traités sur les lois ?
Sous réserve de réciprocité.
Selon l’article 61, quand une loi peut-elle être déférée au Conseil constitutionnel ?
Avant sa promulgation.
Selon l’article 61, quelles autorités peuvent déférer une loi au Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs.
Selon l’article 61-1, quand la QPC peut-elle être soulevée ?
Au cours d’un procès.
Selon l’article 61-1, quelles juridictions peuvent renvoyer une QPC ?
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Depuis quelle année le mécanisme de la QPC existe-t-il ?
Depuis 2008.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quels faits sont punissables selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal ?
Les faits constituant une infraction à la date de leur commission.
Quelles peines peuvent être prononcées selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal ?
Les peines légalement applicables à la date de commission des faits.
Quand la loi pénale plus douce s’applique-t-elle aux faits antérieurs ?
Lorsqu’ils n’ont pas encore été jugés définitivement.
Que prévoit l’article R. 412-9 du Code de la route pour le conducteur ?
Il doit circuler sur la voie de droite.
Quel type de droit illustre l’article R. 412-9 du Code de la route ?
Le droit objectif.
Où l’acheteur paie-t-il à défaut d’accord, selon l’article 1651 du Code civil ?
Au lieu de la délivrance.
Quand l’acheteur paie-t-il à défaut d’accord, selon l’article 1651 du Code civil ?
Au moment de la délivrance.
Quel caractère ont les matières hors du domaine de la loi selon l’article 37, alinéa 1 ?
Un caractère réglementaire.
Qui adopte la loi référendaire prévue par l’article 11 de la Constitution ?
Le peuple.
Quel contrôle échappe à la loi référendaire prévue par l’article 11 ?
Le contrôle du Conseil constitutionnel.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges dans les causes qui leur sont soumises ?
Prononcer des dispositions générales et réglementaires.
Quelle coutume l’article 663 du Code civil illustre-t-il ?
La coutume secundum legem.
De quoi l’article 663 du Code civil fait-il dépendre la hauteur des clôtures ?
Des usages constants et reconnus.
Comment l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit-il la loi ?
Comme l’« expression de la volonté générale ».
Qui promulgue la loi selon l’article 10 de la Constitution ?
Le Président de la République.
Que prohibe l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Punir une personne en vertu d’une loi postérieure au délit.
Que doit faire celui dont la faute a causé un dommage à autrui selon l’article 1240 du Code civil ?
Réparer le dommage.
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1. Un mineur de 16 ans n’est pas émancipé et souhaite conclure seul un contrat. Quelle règle s’applique à sa capacité de contracter ?
2. Deux parties concluent un contrat dont le but porte atteinte à l’ordre public, même si aucune stipulation ne le mentionne. Quelle conséquence découle de l’article 1162 du Code civil ?
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