QCM : Droit objectif et sources du droit (13 questions)

Explication

L’article 1146 prévoit l’incapacité de contracter des mineurs non émancipés. La capacité sans restriction confond incapacité et capacité pleine, l’assistance du représentant ajoute une condition non énoncée, et l’autorisation judiciaire n’est pas la règle indiquée.

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public tant par les stipulations que par le but du contrat, ce qui entraîne ici sa nullité. Limiter le contrôle aux stipulations méconnaît la règle, l’accord des parties ne permet pas d’y déroger, et le défaut d’accord relève d’une autre règle.

Explication

L’article 34 fixe le domaine de la loi et en énumère limitativement les matières. Une liste indicative méconnaît ce caractère limitatif, le domaine réglementaire relève des matières hors domaine de la loi, et la ratification des ordonnances est liée à l’article 38.

Explication

Selon l’article 38, le Gouvernement intervient dans le domaine de la loi avec l’autorisation du Parlement, et l’ordonnance a valeur de loi une fois ratifiée. La seule autorisation ne remplace pas la ratification, le maintien d’une valeur réglementaire ignore l’effet de celle-ci, et l’exception du contrôle concerne la loi référendaire.

Explication

L’article 4 interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de poursuites pour déni de justice. L’obscurité n’autorise donc pas le refus, l’édiction de règles générales relève d’une confusion avec une autre limite du pouvoir judiciaire, et la suspension sans risque ne respecte pas l’obligation de juger.

Explication

L’article 521-1 punit les sévices envers les animaux, mais prévoit une exception pour les combats de coqs lorsqu’existe une tradition locale ininterrompue. L’absence d’exception nie cette condition, tandis que l’exception générale ou nationale en élargit indûment la portée.

Explication

L’article 54 exige une révision de la Constitution avant la ratification ou l’approbation d’un traité qui lui est contraire. La réciprocité concerne la condition de supériorité prévue par l’article 55, et une loi ordinaire ne remplace pas la révision constitutionnelle.

Explication

Selon l’article 55, les traités ratifiés ou approuvés sont supérieurs aux lois, sous réserve de réciprocité, condition remplie ici. La règle ne place pas les lois au-dessus des traités et ne confère pas aux traités une supériorité sur la Constitution.

Explication

L’article 61 permet notamment à 60 députés de déférer une loi au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. La QPC intervient au cours d’un procès, tandis que l’article 55 concerne la supériorité des traités sur les lois.

Explication

La QPC est soulevée au cours d’un procès et peut être renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État ou la Cour de cassation; ce mécanisme existe depuis 2008. Le contrôle a priori a lieu avant la promulgation, et la partie ne saisit pas directement le Conseil constitutionnel par cette voie.

Explication

L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’effet rétroactif méconnaît ce principe, l’existence d’un litige postérieur ne suffit pas à rendre la loi nouvelle applicable au passé, et la rétroactivité in mitius concerne la loi pénale plus douce.

Explication

L’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal rattache l’infraction et les peines applicables à la date des faits. L’incrimination comme la peine nouvelle ne peut donc être imposée pour des faits antérieurs; la loi civile en vigueur au jugement ne détermine pas la peine pénale.

Explication

L’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal permet à la loi pénale plus douce de rétroagir pour des faits qui n’ont pas encore été jugés définitivement. La non-rétroactivité écarte la loi plus sévère, tandis que l’exception ne s’étend pas aux décisions définitives.