Fiche de révision : Histoire et organisation du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Définition et sens du travail
2. Champ d’application du droit du travail
3. Fonctions et place juridique
4. Naissance et essor du droit du travail
5. Relations individuelles et collectives
6. Les cinq thèmes du droit du travail
7. Sources du droit du travail
8. Partenaires sociaux et négociation bilatérale
9. Bloc de constitutionnalité et droits sociaux
10. Loi et règlements en droit social
11. Loi, règlement et ordonnances sociales
12. Dispersion des sources dans les codes
13. Rôle créateur de la jurisprudence sociale
14. Normes internationales et OIT

📅 Repères chronologiques

1. 22 mars 1841La loi a limité le travail des enfants dans les usines et l’a interdit avant 8 ans.
2. 19 mars 1874La loi a porté à 12 ans l’âge minimal pour travailler et créé l’Inspection du travail afin de veiller à l’application des règles dans les usines.
3. 2 novembre 1892La loi a porté à 13 ans l’âge minimal pour travailler.
4. 12 juin 1893La loi a établi les premières règles d’hygiène, de nettoyage des locaux et de prévention des incendies au travail.
5. 12 juillet 1895La loi a limité la fraction saisissable du salaire à un dixième.
6. 9 avril 1898La loi a obligé les employeurs à indemniser le préjudice résultant d’un accident du travail.
7. 29 décembre 1900La loi a obligé les commerçants à fournir des sièges aux employés afin de leur éviter d’attendre les clients debout.
8. 7 décembre 1909La loi a imposé le paiement des travailleurs en monnaie plutôt qu’en nature, sans supprimer la possibilité d’une part de rémunération en nature.
9. 1910Une loi sur les retraites ouvrières et agricoles a prévu un revenu de remplacement pour les travailleurs âgés.
10. 25 mars 1910La loi a interdit de payer les ouvriers en bons d’achat utilisables dans les économats des entreprises.

📖 1. Définition et sens du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques applicables à l’activité professionnelle salariée.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’expression « droit du travail », le travail désigne une activité professionnelle, et non le résultat d’une activité ou le travail de l’accouchement.

📖 2. Champ d’application du droit du travail

★ À maîtriser

📌 Le droit du travail régit les travailleurs titulaires d’un contrat de travail, c’est-à-dire les travailleurs salariés, et non toute activité professionnelle.

📌 Le travailleur indépendant n’est pas régi par le droit du travail parce qu’il travaille de manière autonome, sans lien de subordination juridique avec un employeur.

Compléments

📌 Un professionnel libéral indépendant n’est pas soumis au droit du travail pour sa propre activité, mais doit l’appliquer s’il embauche des salariés.

📌 Les travailleurs du secteur public relèvent du droit de la fonction publique, sauf certaines catégories qui ne sont pas précisées ici.

• Au début du XXe siècle, le droit du travail était désigné par les expressions « législation industrielle » et « droit ouvrier » et concernait les ouvriers de l’industrie.

• Le droit du travail s’est ensuite étendu aux employés et aux cadres, ainsi qu’aux secteurs du commerce et de l’agriculture, tout en restant dans les frontières du salariat.

💡 Astuce mémo

Le salarié est subordonné ; l’indépendant travaille en autonomie.

📖 3. Fonctions et place juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit social : Comprend le droit du travail et le droit de la protection sociale.

📝 Points essentiels

• La fonction historique du droit du travail est la protection des salariés.

• La protection des salariés concerne : la santé et la sécurité, le maintien du salaire pendant certaines périodes d’inactivité, la protection contre le pouvoir patronal par le droit de grève et la liberté syndicale

📌 Le droit du travail relève du droit privé et régit le travail salarié au profit d’un employeur privé, tandis que le travail salarié du secteur public relève en principe du droit de la fonction publique.

📖 4. Naissance et essor du droit du travail

📝 Points essentiels

• Le droit du travail prend véritablement son essor à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, avec l’adoption de nombreuses lois protégeant la santé, le salaire et le revenu des travailleurs.

📖 5. Relations individuelles et collectives

★ À maîtriser

📌 Les relations individuelles du travail concernent les rapports entre un employeur et un salarié, ou entre salariés d’une même entreprise, tandis que les relations collectives concernent les rapports entre employeurs et groupes de salariés, syndicats ou représentants du personnel.

Compléments

• La grève, les relations avec les syndicats et les relations avec les représentants du personnel sont des exemples de relations collectives du travail.

💡 Astuce mémo

Le tête-à-tête employeur-salarié se distingue du groupe salarié face à l’employeur.

📖 6. Les cinq thèmes du droit du travail

★ À maîtriser

• Le premier thème du droit du travail porte sur l’élaboration des règles, notamment leurs sources, et leur contrôle par l’Inspection du travail et le conseil de prud’hommes (CPH).

• Le deuxième thème regroupe les règles de formation, d’exécution et de rupture du contrat de travail ainsi que les libertés et droits fondamentaux des travailleurs.

• Le troisième thème porte sur la discipline au travail, notamment la procédure disciplinaire et les sanctions applicables au salarié fautif.

Compléments

• Le quatrième thème concerne les droits collectifs, notamment le droit de grève, la liberté syndicale et la représentation du personnel dans l’entreprise.

• Le cinquième thème porte sur l’accès à l’emploi et la formation professionnelle, avant la conclusion du contrat de travail.

📖 7. Sources du droit du travail

★ À maîtriser

📌 Les normes étatiques internes en droit du travail sont concurrencées par les règles internationales, tandis que les normes professionnelles sont fixées unilatéralement par l’employeur ou négociées entre partenaires sociaux.

Compléments

• Les normes professionnelles peuvent être fixées unilatéralement par l’employeur ou négociées bilatéralement entre les organisations patronales et les syndicats de salariés.

💡 Astuce mémo

Normes étatiques et internationales d’un côté, normes professionnelles de l’autre.

📖 8. Partenaires sociaux et négociation bilatérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Partenaires sociaux : Syndicats de salariés et organisations patronales ou employeurs, lorsqu’ils se rencontrent dans une négociation bilatérale.

📝 Points essentiels

📌 Un accord entre deux syndicats d’employeurs ou entre deux syndicats de salariés n’est pas une négociation bilatérale entre patronat et salariés.

💡 Astuce mémo

Patronat et salariés : deux côtés distincts de la négociation

📖 9. Bloc de constitutionnalité et droits sociaux

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

• Le Préambule de 1946 proclame notamment : le droit d’obtenir un emploi, la liberté syndicale, le droit de grève, l’interdiction des discriminations dans le travail ou l’emploi, l’égalité des droits entre les femmes et les hommes garantie par la loi

Compléments

• L’article 1er de la Constitution de 1958 qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

• Les principes constitutionnels ont longtemps eu un rôle effacé en droit du travail, car leur généralité et leur abstraction étaient considérées comme limitant leur force juridique.

• Les normes constitutionnelles imprègnent davantage le droit du travail parce que la jurisprudence sociale s’y réfère régulièrement et qu’elles s’imposent au législateur.

• La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 28 novembre 2012 que l’interprétation jurisprudentielle d’une règle légale peut faire l’objet d’une QPC, contrairement à une règle jurisprudentielle en tant que telle.

📖 10. Loi et règlements en droit social

★ À maîtriser

• La loi occupe un rôle central en droit social, car l’article 34 de la Constitution lui réserve la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

📌 Depuis la loi du 31 janvier 2007, tout projet de réforme du droit du travail doit être précédé d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés.

• L’article 37 de la Constitution attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, tandis que les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale relèvent de la loi selon l’article 34.

Compléments

• Le Parlement n’est pas juridiquement tenu d’entériner l’accord issu de la concertation préalable, même si des contraintes politiques peuvent l’y pousser.

📌 En cas d’urgence, certaines réformes sociales peuvent être adoptées sans suivre la procédure de concertation préalable avec les partenaires sociaux.

• Le Traité de Rome prévoit que la Commission européenne consulte les partenaires sociaux avant de présenter une proposition en matière de droit social communautaire.

📖 11. Loi, règlement et ordonnances sociales

★ À maîtriser

📌 En matière sociale, la loi fixe les principes fondamentaux, tandis que le règlement intervient pour appliquer la loi et régir les matières non réservées par l’article 34.

Compléments

• Les ordonnances sont utilisées par le gouvernement pour accélérer les réformes en droit du travail.

• Lors de la crise sanitaire, des ordonnances ont aménagé :

  • la durée du travail
  • l’activité partielle
  • le télétravail
  • les jours de congés

💡 Astuce mémo

La loi fixe les principes fondamentaux ; le règlement en précise l’application.

📖 12. Dispersion des sources dans les codes

★ À maîtriser

• Le Code du travail rassemble les lois et règlements sociaux, mais une partie du droit du travail est dispersée dans d’autres codes.

Compléments

• Le Code de commerce contient des dispositions sur le droit du travail dans les entreprises en difficulté ainsi que sur la participation des salariés au capital et à la gestion des sociétés commerciales.

• Le Code pénal réprime notamment :

  • la discrimination
  • l’entrave
  • le travail dissimulé
  • le harcèlement

• Le Code civil fournit notamment des règles de droit des obligations applicables au contrat de travail, adaptées à la matière sociale, dont les conditions de capacité, de consentement et de licéité.

📖 13. Rôle créateur de la jurisprudence sociale

★ À maîtriser

• La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation joue un rôle prépondérant en droit social et contribue à en définir les grandes orientations.

• La jurisprudence de la Chambre sociale a imposé à l’employeur une obligation de reclassement du salarié en cas de licenciement pour motif économique.

Compléments

• En l’absence de loi, la Chambre sociale de la Cour de cassation peut créer des obligations essentielles en droit du travail.

📌 Le droit de grève est inscrit dans le Code du travail, mais sa réglementation est majoritairement prétorienne.

📖 14. Normes internationales et OIT

★ À maîtriser

📌 En cas de conflit, les conventions internationales l’emportent sur la loi française et sont directement applicables dans l’ordre interne.

• L’OIT a été créée en 1919, à la fin de la Première Guerre mondiale, afin de réunir les États et de créer un droit international du travail.

• Les conventions de l’OIT couvrent :

  • les libertés fondamentales
  • l’emploi et le chômage
  • les conditions de travail
  • la santé des travailleurs
  • l’inspection du travail
  • la sécurité sociale
  • les conditions de travail des migrants

Compléments

• Le droit social international émane principalement de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de l’Union européenne, le droit de l’Union n’étant pas spécifique à la matière sociale.

• L’OIT mène des actions de coopération pour aider les États qui le souhaitent à élaborer leur législation sociale, ainsi que des activités de recherche et d’information pour faire connaître et comparer les législations sociales.

📊 Tableaux de synthèse

Repères législatifs des premières protections