QCM : Histoire et organisation du droit du travail (35 questions)

Explication

Le droit du travail rassemble les règles juridiques qui s’appliquent à l’activité professionnelle salariée. L’extension à toute activité confond travail salarié et travail indépendant, tandis que les pratiques ou les seules règles d’entreprise ne définissent pas ce domaine.

Explication

Dans cette expression, le travail désigne une activité professionnelle. Le résultat d’une activité, une œuvre achevée et le travail de l’accouchement sont d’autres sens du mot, mais ne sont pas retenus ici.

Explication

Le droit du travail régit les travailleurs titulaires d’un contrat de travail, et non toute activité professionnelle. Assimiler l’activité indépendante au salariat ou un client à un employeur confond prestation et contrat de travail ; les fonctionnaires relèvent d’un autre régime.

Explication

Le travailleur indépendant n’est pas régi par le droit du travail parce qu’il travaille de façon autonome, sans lien de subordination juridique avec un employeur. Le statut public, l’absence d’activité rémunérée ou l’existence d’un contrat de travail salarié ne donnent pas ici la raison indiquée.

Explication

Historiquement, le droit du travail vise à protéger les salariés. L’organisation de la production et la représentation des employeurs ne correspondent pas à cette fonction, tandis que le travail indépendant ne constitue pas le champ visé ici.

Explication

Le droit du travail protège la santé et la sécurité, peut maintenir le salaire pendant certaines périodes d’inactivité et protège contre le pouvoir patronal par le droit de grève et la liberté syndicale. L’indemnisation de tout risque, le maintien du salaire en toute circonstance et la représentation patronale élargissent ou déplacent ces protections.

Explication

Le droit du travail relève du droit privé et régit le travail salarié au profit d’un employeur privé ; le travail salarié public relève en principe du droit de la fonction publique. Inverser les secteurs ou appliquer un même régime aux deux méconnaît cette distinction.

Explication

La loi du 22 mars 1841 a limité le travail des enfants dans les usines et l’a interdit avant huit ans ; un enfant de sept ans est donc concerné par l’interdiction. Les seuils de douze et treize ans correspondent à des lois ultérieures, et l’Inspection du travail n’est pas la règle fondatrice de 1841.

Explication

L’essor du droit du travail correspond à l’adoption de nombreuses lois protégeant la santé, le salaire et le revenu des travailleurs. La première limitation du travail des enfants marque sa naissance, tandis que les seuils d’âge sont des mesures particulières et non la caractérisation générale de cet essor.

Explication

La loi du 12 juin 1893 a établi les premières règles d’hygiène, de nettoyage des locaux et de prévention des incendies. La saisie du salaire relève de la loi de 1895, l’indemnisation des accidents de celle de 1898 et les sièges de la loi de 1900.

Explication

La loi du 12 juillet 1895 a limité la fraction saisissable à un dixième du salaire, afin d’en préserver une part pour vivre. Neuf dixièmes correspondent à la fraction non saisie, tandis que la moitié et la totalité dépassent la limite.

Explication

La loi du 9 avril 1898 a obligé les employeurs à indemniser le préjudice résultant d’un accident du travail. Les règles d’hygiène, le paiement en monnaie et la limitation des saisies correspondent à d’autres protections.

Explication

Les relations individuelles couvrent les rapports entre salariés d’une même entreprise, ainsi que ceux entre un employeur et un salarié. Les relations collectives impliquent notamment un groupe de salariés, des syndicats ou des représentants du personnel.

Explication

La grève est un exemple de relation collective du travail, au même titre que les relations avec les syndicats ou les représentants du personnel. Les rapports entre un employeur et un salarié ou entre collègues relèvent des relations individuelles.

Explication

Le premier thème porte sur l’élaboration des règles, notamment leurs sources, et leur contrôle par l’Inspection du travail et le conseil de prud’hommes. La relation contractuelle relève du deuxième thème, la discipline du troisième et les droits collectifs du quatrième.

Explication

Le deuxième thème réunit les règles de formation, d’exécution et de rupture du contrat, ainsi que les libertés et droits fondamentaux des travailleurs. La discipline relève du troisième thème, les droits collectifs du quatrième et l’accès à l’emploi du cinquième.

Explication

Le troisième thème concerne la discipline au travail, notamment la procédure disciplinaire et les sanctions applicables au salarié fautif. La rupture générale du contrat relève du deuxième thème, l’élaboration et le contrôle du premier, et les droits collectifs du quatrième.

Explication

Les normes étatiques internes sont concurrencées par les règles internationales, tandis que les normes professionnelles résultent d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’une négociation entre partenaires sociaux. L’option sur la négociation des normes étatiques confond leur nature avec celle des normes professionnelles, et les autres inversent la concurrence ou attribuent la fixation à de mauvais acteurs.

Explication

Les normes professionnelles peuvent être décidées unilatéralement par l’employeur ou négociées bilatéralement entre organisations patronales et syndicats de salariés. Une décision unilatérale n’est pas une négociation, et une norme professionnelle n’est pas, par ce seul fait, une norme étatique.

Explication

Les partenaires sociaux sont les représentants des deux côtés de la négociation : les syndicats de salariés et les organisations patronales ou employeurs. Deux syndicats de salariés ou deux organisations patronales ne réunissent pas ces deux côtés.

Explication

Une négociation bilatérale entre partenaires sociaux met en présence le côté salarié et le côté patronal. Un accord entre deux syndicats de salariés ne réunit pas ces deux côtés ; le nombre de syndicats ne suffit pas à caractériser une négociation patronat-salariés.

Explication

Le bloc rassemble la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Les lois ordinaires et les règlements ne remplacent pas ces composantes.

Explication

Le Préambule de 1946 proclame notamment le droit d’obtenir un emploi, ainsi que la liberté syndicale, le droit de grève, la non-discrimination au travail et l’égalité des droits entre les femmes et les hommes garantie par la loi. Le droit d’obtenir un emploi ne signifie pas une garantie d’emploi à vie.

Explication

L’article 34 réserve à la loi la détermination des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les modalités détaillées relèvent du règlement, la concertation concerne la procédure d’élaboration et les matières non réservées relèvent du domaine réglementaire.

Explication

Depuis la loi du 31 janvier 2007, tout projet de réforme du droit du travail doit être précédé d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés. Cette concertation ne vaut pas approbation parlementaire et intervient avant, non après, le projet de réforme.

Explication

L’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, et le règlement peut fixer les modalités d’application d’une loi. Les principes fondamentaux visés par l’article 34 restent du ressort de la loi.

Explication

En matière sociale, la loi fixe les principes fondamentaux relevant de l’article 34, tandis que le règlement applique la loi et régit les matières non réservées. Confier les principes au règlement inverse cette répartition; les partenaires sociaux ne remplacent pas ces autorités dans l’adoption des normes.

Explication

Lors de la crise sanitaire, des ordonnances ont aménagé la durée du travail, l’activité partielle, le télétravail et les jours de congés. Les autres propositions introduisent des domaines distincts de cet ensemble, comme la représentation syndicale ou la retraite.

Explication

Le Code du travail rassemble les lois et règlements sociaux, mais une partie du droit du travail figure dans d’autres codes. L’idée d’un regroupement exhaustif confond le code principal avec l’ensemble des sources; le Code civil n’est pas l’unique autre code concerné; l’absence du Code du travail ne signifie pas que la règle est hors de tout code.

Explication

Le Code de commerce traite notamment du droit du travail dans les entreprises en difficulté et de la participation des salariés au capital et à la gestion des sociétés commerciales. Le Code civil concerne ici le droit des obligations, le Code pénal réprime certaines infractions du travail, et le Code du travail ne contient pas l’ensemble des règles sociales.

Explication

La jurisprudence de la Chambre sociale joue un rôle prépondérant en droit social et contribue à en définir les grandes orientations. La réduire à une application sans apport créateur méconnaît ce rôle; le pouvoir réglementaire et le Conseil d’État ne se substituent pas à la Chambre sociale, même si le Conseil d’État intervient aussi en matière sociale.

Explication

La jurisprudence de la Chambre sociale a imposé à l’employeur une obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique. L’indemnité n’est pas l’obligation visée; l’erreur sur le motif personnel déplace la règle vers une autre situation; l’obligation de reclassement n’équivaut pas à une interdiction de licencier.

Explication

En cas de conflit, la convention internationale l’emporte sur la loi française et s’applique directement dans l’ordre interne. Faire prévaloir la loi inverse cette hiérarchie, exiger une transposition méconnaît l’applicabilité directe, et donner priorité à tout texte de l’Union ne correspond pas à la règle visée.

Explication

L’OIT a été créée en 1919, à la fin de la Première Guerre mondiale, pour réunir les États et contribuer à établir un droit international du travail. La date de 1945 renvoie à l’après-Seconde Guerre mondiale, tandis que 1899 et 1948 ne sont pas la date de création indiquée.

Explication

Les conventions de l’OIT couvrent notamment l’inspection du travail, la sécurité sociale et les conditions de travail des migrants, parmi un vaste ensemble de sujets sociaux. Limiter leur champ aux libertés fondamentales et à l’emploi le réduit à tort; l’aide législative relève de la coopération, et les migrants font bien partie des domaines couverts.