QCM : Juridictions administratives et Tribunal des conflits (10 questions)

Question 1

1. Un tribunal judiciaire est saisi d’un litige portant sur une décision administrative. Quel principe des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 s’applique ?

Le Conseil d’État doit approuver le jugement avant son exécution

Le juge judiciaire ne peut trancher le contentieux administratif

Le juge judiciaire peut trancher le contentieux administratif au nom de la séparation des pouvoirs

Le ministre concerné doit trancher le litige administratif

Explication

Les articles 13 interdisent au juge judiciaire de trancher le contentieux administratif, en application de la séparation des pouvoirs. La compétence judiciaire ordinaire méconnaît cette interdiction, la création du Conseil d’État relève de 1799 et le ministre-juge d’un dispositif distinct.

Answer

Le juge judiciaire ne peut trancher le contentieux administratif

Question 2

2. Après l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État rend un arrêt dans un litige administratif. Quelle conséquence caractérise la justice déléguée ?

L’arrêt doit être tranché par le ministre avant sa transmission au Conseil d’État

L’arrêt constitue un avis consultatif soumis au ministre concerné

L’arrêt doit recevoir la signature du chef de l’État avant de devenir exécutoire

L’arrêt est exécutoire dès sa lecture et rendu au nom du peuple français

Explication

La loi de 1872 consacre la justice déléguée : le Conseil d’État tranche les litiges au nom du peuple français et ses arrêts sont exécutoires dès leur lecture. La signature du chef de l’État caractérise la justice retenue, tandis que l’avis consultatif et le ministre-juge ne décrivent pas ce changement.

Answer

L’arrêt est exécutoire dès sa lecture et rendu au nom du peuple français

Question 3

3. Quelle juridiction l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 désigne-t-il comme compétente pour connaître du litige entre les parties ?

Le Conseil d’État

La juridiction judiciaire

Le conseil de préfecture

Le ministre de l’Intérieur

Explication

Par l’arrêt Cadot, le Conseil d’État affirme qu’il lui appartient de connaître du litige opposant les parties. Le conseil de préfecture et la juridiction judiciaire s’étaient déclarés incompétents, et le ministre avait refusé de se prononcer.

Answer

Le Conseil d’État

Question 4

4. Une personne demande l’annulation d’une décision administrative après que le ministre compétent a refusé de statuer. En appliquant la portée de l’arrêt Cadot et la loi du 24 mai 1872, quelle juridiction peut connaître de son recours ?

Le ministre compétent, chargé de trancher le recours en annulation

Le chef de l’État, chargé d’autoriser le recours en annulation

Le Conseil d’État, compétent pour connaître du recours en annulation

Le Conseil d’État, à condition de rendre un avis consultatif

Explication

L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et reconnaît au Conseil d’État compétence pour connaître des recours en annulation contre une décision administrative. La justice retenue suppose l’intervention du chef de l’État, et un avis consultatif ne constitue pas le jugement du recours.

Answer

Le Conseil d’État, compétent pour connaître du recours en annulation

Question 5

5. Quelle est la nature institutionnelle du Tribunal des conflits au regard des deux ordres de juridiction ?

Il est une juridiction supérieure rattachée à l’ordre judiciaire.

Il est une juridiction commune placée sous l’autorité du Conseil d’État.

Il est une juridiction supérieure rattachée à l’ordre administratif.

Il est une juridiction distincte des ordres administratif et judiciaire.

Explication

Le Tribunal des conflits est indépendant des deux ordres de juridiction et ne relève ni de l’ordre administratif ni de l’ordre judiciaire. Son rôle de départage ne signifie pas qu’il est rattaché à l’un de ces ordres.

Answer

Il est une juridiction distincte des ordres administratif et judiciaire.

Question 6

6. Dans quel délai le préfet peut-il prendre un arrêté de conflit après le rejet de son déclinatoire par le tribunal judiciaire ?

Dans un délai de 15 jours à compter du rejet du déclinatoire

Dans un délai de 15 jours à compter de la saisine initiale du tribunal

Dans un délai de 2 mois à compter du rejet du déclinatoire

Dans un délai de 3 mois à compter du rejet du déclinatoire

Explication

Le préfet dispose de 15 jours après le rejet du déclinatoire pour prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits. Le délai de 2 mois concerne notamment la saisine du Tribunal des conflits en cas de conflit négatif, et non cette procédure.

Answer

Dans un délai de 15 jours à compter du rejet du déclinatoire

Question 7

7. Quel est l’objectif de la saisine du Tribunal des conflits après deux décisions successives d’incompétence ?

Faire désigner le juge compétent pour examiner le litige

Faire annuler la décision administrative contestée

Obtenir réparation du préjudice causé par la durée du procès

Faire réexaminer le fond par les deux juridictions saisies

Explication

Le Tribunal des conflits intervient pour désigner la juridiction compétente lorsque les juridictions des deux ordres se sont déclarées successivement incompétentes. Une demande d’indemnisation pour la durée excessive des procédures relève d’une démarche distincte.

Answer

Faire désigner le juge compétent pour examiner le litige

Question 8

8. Après le rejet d’une réclamation adressée au ministère de la Justice pour obtenir réparation d’une durée excessive de procédure, dans quel délai le requérant peut-il saisir le Tribunal des conflits ?

Dans les quinze jours suivant la notification du rejet

Dans les deux mois suivant la notification du rejet

Dans les trois mois suivant la notification du rejet

Dans les deux mois suivant le dépôt de la réclamation

Explication

Le requérant dispose de deux mois à compter de la notification du rejet pour engager une action en indemnisation devant le Tribunal des conflits. Le délai ne court pas à partir du dépôt initial de la réclamation, mais bien de la notification du rejet.

Answer

Dans les deux mois suivant la notification du rejet

Question 9

9. Quelle différence distingue la justice retenue de la justice déléguée dans l’évolution du Conseil d’État ?

En justice retenue, les conseils de préfecture rendent les arrêts définitifs, tandis qu’en justice déléguée le Conseil d’État exerce une fonction consultative.

En justice retenue, le Conseil d’État tranche les litiges au nom du peuple français, tandis qu’en justice déléguée le ministre statue sur les recours.

En justice retenue, le juge judiciaire connaît du contentieux administratif, tandis qu’en justice déléguée le préfet devient le juge des recours.

En justice retenue, les projets du Conseil d’État nécessitent la signature du chef de l’État, tandis qu’en justice déléguée ses arrêts sont exécutoires dès leur lecture.

Explication

La justice retenue maintenait la nécessité d’une signature du chef de l’État pour les projets du Conseil d’État, alors que la justice déléguée rendait ses arrêts exécutoires dès leur lecture. La justice retenue ne correspond donc pas à une attribution du contentieux administratif au juge judiciaire, interdit par la séparation des pouvoirs.

Answer

En justice retenue, les projets du Conseil d’État nécessitent la signature du chef de l’État, tandis qu’en justice déléguée ses arrêts sont exécutoires dès leur lecture.

Question 10

10. Quel système confiait au ministre concerné le règlement du contentieux administratif avant l’abandon de la théorie du ministre-juge ?

Le système de la justice déléguée au Conseil d’État

Le système de la compétence générale des juridictions judiciaires

Le système de la justice retenue par le ministre concerné

Le système du recours préalable devant le préfet

Explication

Dans le système du ministre-juge, le ministre concerné était chargé de régler le contentieux administratif. La justice déléguée, au contraire, permet au Conseil d’État de trancher les litiges en son propre nom.

Answer

Le système de la justice retenue par le ministre concerné

QCM : Juridictions administratives et Tribunal des conflits (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un tribunal judiciaire est saisi d’un litige portant sur une décision administrative. Quel principe des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 s’applique ?

2. Après l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État rend un arrêt dans un litige administratif. Quelle conséquence caractérise la justice déléguée ?

3. Quelle juridiction l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 désigne-t-il comme compétente pour connaître du litige entre les parties ?

4. Une personne demande l’annulation d’une décision administrative après que le ministre compétent a refusé de statuer. En appliquant la portée de l’arrêt Cadot et la loi du 24 mai 1872, quelle juridiction peut connaître de son recours ?

5. Quelle est la nature institutionnelle du Tribunal des conflits au regard des deux ordres de juridiction ?

6. Dans quel délai le préfet peut-il prendre un arrêté de conflit après le rejet de son déclinatoire par le tribunal judiciaire ?

7. Quel est l’objectif de la saisine du Tribunal des conflits après deux décisions successives d’incompétence ?

8. Après le rejet d’une réclamation adressée au ministère de la Justice pour obtenir réparation d’une durée excessive de procédure, dans quel délai le requérant peut-il saisir le Tribunal des conflits ?

9. Quelle différence distingue la justice retenue de la justice déléguée dans l’évolution du Conseil d’État ?

10. Quel système confiait au ministre concerné le règlement du contentieux administratif avant l’abandon de la théorie du ministre-juge ?

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