QCM : CET, astreintes et autorisations d’absence (111 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À quoi correspond l’ARTT attribuée au début de l’année ?

À un repos accordé pour compenser les jours fériés travaillés
À une indemnité financière liée aux heures supplémentaires effectuées
À une avance sur congés compensant un volume de travail supérieur à la durée réglementaire ou la pénibilité du cycle
À un congé annuel acquis en fonction de l’ancienneté de l’agent

À une avance sur congés compensant un volume de travail supérieur à la durée réglementaire ou la pénibilité du cycle

Explication

L’ARTT est une avance sur congés attribuée en début d’année pour compenser un volume annuel de travail supérieur à 1 607 heures ou la pénibilité du travail en cycle. La confusion avec les congés annuels, l’indemnisation des heures supplémentaires ou la compensation des jours fériés ne correspond pas à cette définition.

2. Un agent demande à prendre des jours ARTT attribués pour l’année en cours, mais le supérieur hiérarchique refuse sa demande en invoquant les nécessités de service. Quelle règle s’applique ?

Les jours se reportent à l’année suivante, et le refus n’a pas à être motivé
Les jours se prennent durant l’année d’attribution, sans accord hiérarchique requis
Les jours se prennent durant l’année d’attribution, et le refus doit être motivé
Les jours se reportent à l’année suivante après accord de l’administration centrale

Les jours se prennent durant l’année d’attribution, et le refus doit être motivé

Explication

Les jours ARTT doivent être pris pendant l’année civile de leur attribution, avec l’accord du supérieur au regard des nécessités de service ; tout refus doit être motivé. Le report automatique, l’absence d’accord hiérarchique et l’intervention obligatoire de l’administration centrale ne sont pas les règles énoncées.

3. Un agent prend ses fonctions le 1er juillet et ne travaille donc qu’une partie de l’année. Comment son crédit ARTT annuel doit-il être établi ?

Au prorata du temps de présence, par périodes d’une semaine
Au prorata du temps de présence, par périodes de 15 jours
Au crédit annuel complet, dès la prise de fonctions
Au prorata de la rémunération, par périodes d’un mois

Au prorata du temps de présence, par périodes de 15 jours

Explication

Pour une année incomplète liée à une prise de fonction en cours d’année, le crédit ARTT est proportionnel au temps de présence et calculé par périodes de 15 jours. Le calcul selon la rémunération, l’octroi du crédit complet ou un décompte hebdomadaire confondent la règle applicable.

4. Un agent a un solde ARTT négatif et ne possède aucun compteur créditeur de repos compensateurs, RPS ou CF. Sur quel compteur le déficit peut-il alors être imputé ?

Sur les congés de l’année en cours
Sur le compteur de congés annuels
Sur le crédit ARTT de l’année suivante
Sur aucun compteur, le déficit étant effacé

Sur le crédit ARTT de l’année suivante

Explication

En l’absence de solde positif sur les compteurs de repos compensateurs, RPS ou CF, le solde ARTT négatif est imputé sur le crédit ARTT de l’année suivante. Les congés annuels sont exclus de la compensation, et le déficit n’est pas effacé.

5. Quel est l’objet du compte épargne-temps ?

Reporter des jours de congé non pris pour les prendre plus tard, les faire indemniser ou les inscrire à la RAFP
Reporter des heures supplémentaires afin de les convertir en rémunération ou en repos compensateur
Constituer une retraite complémentaire par des versements financiers de l’employeur
Reporter des jours de congé non pris pour les prendre ultérieurement en congé uniquement

Reporter des jours de congé non pris pour les prendre plus tard, les faire indemniser ou les inscrire à la RAFP

Explication

Le CET permet de reporter des jours de congé non pris d’une année à l’autre, puis de les prendre en congé, de les faire indemniser ou de les inscrire à la RAFP. Le limiter aux heures supplémentaires, à la seule prise de congé ou à des versements de retraite déforme ses fonctions.

6. Une agente contractuelle de droit public affectée dans un service du ministère de l’Intérieur a accompli un an de service dans la fonction publique de l’État. Peut-elle satisfaire aux conditions d’ouverture d’un CET ?

Oui, même sans année de service public, puisque son affectation ministérielle suffit
Oui, si elle remplit ces conditions cumulatives et n’est ni élève, ni stagiaire, ni apprentie
Non, car une agente contractuelle ne peut ouvrir de CET dans la fonction publique de l’État
Non, car l’ouverture est réservée aux fonctionnaires titulaires ayant plusieurs années de service

Oui, si elle remplit ces conditions cumulatives et n’est ni élève, ni stagiaire, ni apprentie

Explication

L’ouverture exige cumulativement un statut de fonctionnaire titulaire ou de contractuel de droit public, une affectation dans un service du ministère ou sous sa tutelle, et au moins un an de service dans la fonction publique de l’État ; élèves, stagiaires et apprentis sont exclus. Exclure les contractuels, omettre l’ancienneté minimale ou exiger plusieurs années ajoute une condition erronée.

7. En février, un agent souhaite verser sur son CET des congés non pris durant l’année précédente. À quelle période la demande d’alimentation doit-elle normalement être effectuée ?

Du 1er au 31 mars de l’année suivante
Du 1er au 28 février de l’année suivante
Du 1er au 31 décembre de l’année d’acquisition
Du 1er au 31 janvier de l’année suivante

Du 1er au 31 janvier de l’année suivante

Explication

L’alimentation du CET pour les congés de l’année précédente se fait du 1er au 31 janvier. Février et mars décalent la période prévue, tandis que décembre appartient à l’année d’acquisition des congés.

8. Un agent à temps partiel travaille quatre jours par semaine et a pris durant l’année quatre fois ses obligations hebdomadaires de congés annuels. Quelle possibilité de report sur son CET satisfait à la règle ?

Il peut épargner au maximum quatre jours de congés annuels et un ou deux jours hors période éventuels
Il peut épargner au maximum cinq jours de congés annuels, sans jour hors période éventuel
Il peut épargner au maximum sept jours de congés annuels, en plus des jours hors période
Il peut épargner au maximum cinq jours de congés annuels et un ou deux jours hors période éventuels

Il peut épargner au maximum cinq jours de congés annuels et un ou deux jours hors période éventuels

Explication

Pour un agent à temps partiel, le seuil de prise préalable correspond à quatre fois ses obligations hebdomadaires ; une fois ce seuil atteint, le report peut aller jusqu’à cinq jours de congés annuels, avec un ou deux jours hors période éventuels. Le seuil de 20 jours relève d’une autre situation, et les plafonds proposés modifient le nombre de jours reportables.

9. Après alimentation, le CET d’une agente compte 14 jours. Sous quelle forme peut-elle utiliser les jours acquis ?

Sous forme de congés
Par versement à la RAFP
Par maintien en vue d’une indemnisation
Sous forme d’indemnisation

Sous forme de congés

Explication

Lorsque le solde après alimentation ne dépasse pas 15 jours, les jours acquis ne peuvent être utilisés que comme congés. L’indemnisation et la RAFP concernent les jours au-delà de ce seuil, tandis que le maintien comme option annuelle vise également les jours excédentaires.

10. Un agent titulaire a 18 jours sur son CET et souhaite arbitrer les jours au-delà du seuil de 15. Quelle possibilité respecte les règles de maintien ?

En maintenir jusqu’à 10 de plus cette année, dans la limite globale de 50 jours
En maintenir jusqu’à 10 de plus cette année, dans la limite globale de 60 jours
Les faire indemniser ou les verser à la RAFP, sans possibilité de maintien
En maintenir jusqu’à 15 de plus cette année, dans la limite globale de 60 jours

En maintenir jusqu’à 10 de plus cette année, dans la limite globale de 60 jours

Explication

Pour les jours dépassant 15, l’agent peut choisir chaque année de maintenir jusqu’à 10 jours supplémentaires, sans dépasser 60 jours au total. La limite de 15 confond le seuil des jours en congés avec le plafond annuel de maintien, et 50 jours n’est pas le plafond global.

11. Une agente de catégorie B demande l’indemnisation de jours de CET alors qu’elle relève de cette catégorie à la date de sa demande. Quel montant est fixé par jour ?

83 € par jour
Le tarif de sa catégorie au moment où les jours ont été épargnés
150 € par jour
100 € par jour

100 € par jour

Explication

Le montant forfaitaire est de 100 € par jour en catégorie B, et la catégorie applicable est celle détenue à la date de la demande. Le montant de 150 € correspond à la catégorie A et celui de 83 € à la catégorie C.

12. Un agent contractuel ayant des jours de CET au-delà de 15 ne formule aucun choix avant le 31 janvier. Quel traitement automatique s’applique à ces jours excédentaires ?

Ils sont indemnisés
Ils sont versés à la RAFP
Ils sont convertis en congés à prendre avant la fin de l’année
Ils sont maintenus sur le CET dans la limite annuelle applicable

Ils sont indemnisés

Explication

Sans choix avant le 31 janvier, les jours excédant 15 sont indemnisés pour un contractuel; ils sont versés à la RAFP pour un titulaire. Le maintien est une option à choisir, et l’absence de choix entraîne bien une affectation automatique.

13. Un policier adjoint ne peut prendre tous ses congés avant son entrée en école. Il a été employé de manière continue et a accompli une année de service, scolarité et période éventuelle de cadet comprises. Quelle dérogation peut-il demander ?

Ouvrir et alimenter un CET hors de la campagne de janvier
Alimenter un CET hors campagne sans condition de durée de service
Reporter ses congés sans ouvrir de CET dans ce cas
Ouvrir un CET hors campagne, mais sans pouvoir l’alimenter

Ouvrir et alimenter un CET hors de la campagne de janvier

Explication

À titre dérogatoire, le policier adjoint qui ne peut prendre tous ses congés peut ouvrir et alimenter un CET hors de la campagne de janvier s’il a été employé continûment et a accompli au moins une année de service, scolarité et période éventuelle de cadet comprises. La dérogation porte bien sur l’ouverture et l’alimentation, sous ces conditions.

14. Un policier adjoint admissible au dispositif dérogatoire entre en école le 10 septembre. Quand doit-il présenter sa demande d’alimentation, et que peut-il faire durant sa scolarité ?

La présenter le 10 septembre et ne ni alimenter ni utiliser le CET pendant la scolarité
La présenter le 9 septembre et ne ni alimenter ni utiliser le CET pendant la scolarité
La présenter en janvier et pouvoir alimenter le CET pendant la scolarité
La présenter le 9 septembre et pouvoir utiliser le CET pendant la scolarité

La présenter le 9 septembre et ne ni alimenter ni utiliser le CET pendant la scolarité

Explication

La demande d’alimentation doit être présentée la veille de l’entrée en école, soit le 9 septembre dans ce cas, et le compte ne peut être ni alimenté ni utilisé pendant la scolarité. La date d’entrée en école n’est pas la veille, et les deux opérations sont suspendues durant la scolarité.

15. Une fonctionnaire stagiaire possède des droits CET acquis antérieurement comme agente contractuelle. Quelle règle s’applique pendant son stage et après sa titularisation ?

Elle perd ses droits pendant le stage et peut en acquérir de nouveaux dès sa titularisation
Elle conserve ses droits, ne les utilise pas pendant le stage et les retrouve utilisables dès sa titularisation
Elle conserve ses droits et peut les utiliser pendant le stage, puis les retrouve à la titularisation
Elle conserve ses droits sans les utiliser pendant le stage, puis attend la campagne suivante après titularisation

Elle conserve ses droits, ne les utilise pas pendant le stage et les retrouve utilisables dès sa titularisation

Explication

La stagiaire conserve les droits CET acquis antérieurement, mais ne peut pas les utiliser pendant son stage; elle peut de nouveau les utiliser dès sa titularisation. La conservation ne signifie donc pas une utilisation pendant le stage, et le rétablissement n’attend pas la campagne suivante.

16. Un agent cesse ses fonctions avec 18 jours sur son CET. Que doit-il faire des 15 premiers jours avant sa cessation ?

Les faire indemniser
Les verser à la RAFP
Les maintenir sur le CET jusqu’à une reprise de fonctions
Les prendre en congés

Les prendre en congés

Explication

Lorsqu’un agent cesse ses fonctions, les 15 premiers jours du CET doivent être pris en congés avant la cessation, car ils ne peuvent être ni indemnisés ni versés à la RAFP. Les options d’indemnisation ou de RAFP concernent les jours excédant le seuil.

17. Quelle situation correspond à une période d’astreinte pour un agent ?

Il demeure en permanence à la disposition immédiate de son supérieur.
Il reste à son domicile ou à proximité, hors temps de travail, prêt à intervenir rapidement.
Il peut s’éloigner sans contrainte et n’a pas à pouvoir intervenir.
Il travaille dans les locaux du service pendant toute la période prévue.

Il reste à son domicile ou à proximité, hors temps de travail, prêt à intervenir rapidement.

Explication

L’astreinte se déroule hors temps de travail, mais impose de rester à domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir rapidement. Le travail dans les locaux relève du travail effectif, la disponibilité permanente confond astreinte et présence immédiate, et l’absence de contrainte ne correspond pas à l’obligation de rester proche.

18. Un agent n’est pas programmé pour travailler un mardi de 14 h à 18 h et est placé en astreinte sur cette plage. Cette période peut-elle être compensée ?

Non, car une période d’astreinte en semaine ne peut pas être compensée.
Oui, même si cette plage était déjà couverte par du travail programmé.
Oui, car cette plage de semaine non couverte par le travail programmé se situe entre 6 h et 21 h.
Non, car la compensation en semaine concerne les heures situées entre 21 h et 6 h.

Oui, car cette plage de semaine non couverte par le travail programmé se situe entre 6 h et 21 h.

Explication

En semaine, l’astreinte peut être compensée entre 6 h et 21 h pour les périodes qui ne sont pas couvertes par le travail programmé. Le créneau 21 h–6 h est celui de la nuit, et une plage déjà travaillée ne répond pas à la condition applicable en journée.

19. Lors d’un rappel sur astreinte, une agente effectue 45 minutes d’intervention par télé-intervention. Quelle compensation correspond à ce temps réalisé ?

45 minutes de période d’astreinte donnant lieu à indemnisation ou compensation horaire.
22 minutes et 30 secondes de temps de travail effectif compensées à 50 %.
45 minutes de temps de travail effectif compensées à 100 %.
Une indemnisation forfaitaire sans prise en compte de la durée réalisée.

45 minutes de temps de travail effectif compensées à 100 %.

Explication

Le temps consacré à une intervention sur rappel, y compris à distance, est du temps de travail effectif compensé à hauteur de 100 % du temps réalisé. La période d’astreinte relève d’une indemnisation ou d’une compensation horaire, tandis qu’un taux réduit ou un forfait ne respecte pas la règle portant sur la durée de l’intervention.

20. Un agent a généré des repos compensateurs pour des services supplémentaires en 2025. Sous réserve des nécessités de service, quand doit-il les prendre ?

À une date fixée sans tenir compte des nécessités de service.
Au cours de l’année civile 2026.
Au cours de l’année civile 2025.
Dans les 30 jours suivant leur génération, quel que soit le compteur.

Au cours de l’année civile 2025.

Explication

Les récupérations des compensations pour services supplémentaires sont prises dans l’année civile où elles ont été générées, sous réserve des nécessités de service. Le délai de 30 jours concerne une règle distincte déclenchée par le dépassement de 160 heures sur le compteur « HS actif ».

21. Depuis le 1er janvier 2020, le compteur « HS actif » d’un agent dépasse 160 heures. Dès que la présence requise pour les missions le permet, quel délai s’applique à la récupération de ses repos compensateurs ?

Un délai de 60 jours.
Un délai de 14 jours.
Aucun délai n’est associé au dépassement du seuil.
Un délai de 30 jours.

Un délai de 30 jours.

Explication

Lorsque le compteur « HS actif » dépasse 160 heures, les repos compensateurs doivent être récupérés dans un délai de 30 jours dès que le pourcentage de présence nécessaire le permet. Le seuil entraîne donc un délai précis, et non un délai de 14 ou de 60 jours.

22. Une agente attend son deuxième enfant. Quelle répartition du congé maternité s’applique autour de la date présumée de l’accouchement ?

10 semaines avant et 6 semaines après.
3 jours ouvrables avant et après.
6 semaines avant et 10 semaines après.
8 semaines avant et 18 semaines après.

6 semaines avant et 10 semaines après.

Explication

Pour les deux premiers enfants, le congé maternité comprend 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après. Les durées de 8 et 18 semaines s’appliquent à partir du troisième enfant, et les 3 jours ouvrables correspondent au congé pour naissance.

23. Un agent choisit de commencer son congé pour naissance le premier jour ouvrable suivant la naissance. Quelle durée continue doit-il prendre ?

3 jours ouvrables consécutifs.
10 semaines consécutives.
3 jours calendaires consécutifs.
6 semaines consécutives.

3 jours ouvrables consécutifs.

Explication

Le congé pour naissance dure 3 jours ouvrables et se prend de manière continue, soit à compter du jour de la naissance, soit à compter du premier jour ouvrable suivant, au choix de l’agent. Les semaines de congé maternité concernent un autre congé, et le choix du premier jour ouvrable suivant est expressément possible.

24. Une fonctionnaire vient d’avoir un enfant. Son partenaire de PACS, également fonctionnaire, demande l’autorisation d’absence prévue pour une naissance. À qui cette autorisation peut-elle être accordée ?

Au père et à tout partenaire de PACS de la mère
Au père et au conjoint de la mère, mais pas à son partenaire de PACS
Au père et à toute personne désignée par la mère
Au père et au partenaire de PACS de la mère qui est fonctionnaire

Au père et au partenaire de PACS de la mère qui est fonctionnaire

Explication

L’autorisation est ouverte au père ainsi qu’au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère lorsque cette personne est fonctionnaire. L’exclusion du partenaire de PACS méconnaît les liens admis, tandis que l’extension à toute personne proche ou désignée n’est pas prévue.

25. Deux parents adoptifs sont fonctionnaires en activité et souhaitent partager le congé lié à l’arrivée de leur enfant. Quelle organisation est permise ?

Le congé revient au parent qui le demande en premier
Le congé doit être pris simultanément par les deux parents
Le congé peut être transféré à un autre membre de la famille
Le congé peut être réparti entre eux

Le congé peut être réparti entre eux

Explication

Le congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs et peut être réparti entre deux parents fonctionnaires en activité. Le partage n’impose pas une prise simultanée et ne transforme pas le droit en congé transférable à un tiers.

26. Un parent adoptif prend seul son congé d’adoption, puis une autre famille choisit de répartir ce congé entre deux parents. Quelles durées correspondent à ces deux situations ?

25 jours seul, ou 16 semaines plus 25 jours partagés
16 semaines seul, ou 16 semaines partagées
16 semaines plus 25 jours seul, ou 16 semaines partagées
16 semaines seul, ou 16 semaines plus 25 jours partagés

16 semaines seul, ou 16 semaines plus 25 jours partagés

Explication

Le congé dure 16 semaines lorsqu’un seul parent le prend et 16 semaines plus 25 jours lorsqu’il est partagé entre deux parents. Ajouter les 25 jours au cas d’un parent seul confond les deux modalités, tandis que les durées liées aux naissances multiples concernent une autre règle.

27. Un agent souhaite accompagner un proche dont la pathologie engage le pronostic vital. Quel congé correspond à cette situation ?

Le congé de proche aidant
La facilité de service pour candidature électorale
Le congé de solidarité familiale
L’autorisation spéciale d’absence d’un élu

Le congé de solidarité familiale

Explication

Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Le congé de proche aidant concerne plutôt l’aide régulière à un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

28. Un agent aide régulièrement, à titre non professionnel, une personne proche qui présente un handicap de 85 % et a besoin d’aide pour des actes de la vie quotidienne. Quel congé correspond à ce cas ?

Le congé de proche aidant
La facilité de service pour candidature électorale
Le congé de solidarité familiale
Le crédit d’heures d’un élu local

Le congé de proche aidant

Explication

Le congé de proche aidant vise l’aide régulière et non professionnelle à un proche handicapé à au moins 80 % ou en perte d’autonomie, notamment pour les actes de la vie quotidienne. La solidarité familiale porte sur une affection grave et incurable engageant le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale.

29. Une agente se présente aux élections législatives et sollicite des facilités de service, éventuellement fractionnées en demi-journées. Quel plafond peut-elle demander ?

10 jours ouvrables au maximum
20 jours ouvrables au maximum
20 jours calendaires au maximum
12 jours ouvrables au maximum

20 jours ouvrables au maximum

Explication

Un candidat aux élections législatives ou sénatoriales peut bénéficier d’une facilité de service de 20 jours ouvrables au maximum, éventuellement par demi-journée. Le plafond de 10 jours ouvrables s’applique à plusieurs autres élections, tandis que les jours calendaires et les durées de congés familiaux ne correspondent pas à cette règle.

30. Une élue municipale demande une autorisation spéciale pour assister à une commission dont elle est membre. Cette activité relève-t-elle des absences prévues pour les élus ?

Non, une commission relève des facilités de service des candidats
Oui, la participation aux commissions dont elle est membre est couverte
Oui, mais seulement si elle représente sa collectivité à cette réunion
Non, seules les séances plénières du conseil sont couvertes

Oui, la participation aux commissions dont elle est membre est couverte

Explication

Les élus peuvent obtenir des autorisations spéciales d’absence pour les séances plénières de leur conseil, les commissions dont ils sont membres et les réunions d’organismes où ils représentent leur collectivité. Limiter ce droit aux séances plénières omet les commissions, et les facilités de service concernent les candidats aux élections.

31. Un correspondant de l’action sociale nommé par arrêté préfectoral reçoit une demande d’aide d’agents en activité. Dans quel cadre doit-il exercer ses missions ?

Depuis son lieu de travail, pendant les heures de service, au bénéfice de tous les agents
Depuis son lieu de travail, pendant les heures de service, au bénéfice des agents en activité
Depuis un lieu extérieur au service, pendant les heures de service, au bénéfice des agents en activité
Depuis son lieu de travail, hors des heures de service, au bénéfice des agents en activité

Depuis son lieu de travail, pendant les heures de service, au bénéfice des agents en activité

Explication

Le correspondant exerce ses missions depuis son lieu de travail, pendant les heures de service et au bénéfice des agents en activité. L’option sur le temps personnel confond les horaires, celle visant tous les agents élargit indûment le public et celle d’un lieu extérieur déplace le cadre d’exercice.

32. Un chef de service organise la mission d’un correspondant de l’action sociale. Quelle mesure doit-il prendre pour encadrer et reconnaître cette mission ?

Demander à une autorité extérieure de fixer les moyens et le crédit-temps, puis évaluer la mission
Préciser par lettre de mission les moyens et le crédit-temps, puis noter obligatoirement la mission
Préciser oralement les moyens et le crédit-temps, puis prendre la mission en compte dans l’évaluation
Préciser par lettre de mission les moyens et le crédit-temps, puis prendre la mission en compte dans l’évaluation

Préciser par lettre de mission les moyens et le crédit-temps, puis prendre la mission en compte dans l’évaluation

Explication

Le chef de service doit définir par lettre de mission les moyens et le crédit-temps nécessaires, et prendre la mission en compte dans l’évaluation. Une consigne orale omet la formalisation requise, tandis qu’une notation obligatoire confond prise en compte et évaluation effective.

33. Après un manquement à une mesure de sécurité, la santé d’un agent est mise en danger. Qui porte la responsabilité de l’évaluation des risques et de l’obligation générale de sécurité ?

Le chef de service, uniquement pour l’évaluation des risques et non pour la sécurité
Le chef de service, sans possibilité d’engagement de responsabilité personnelle et pénale
Le chef de service, dont la responsabilité personnelle et pénale peut être engagée
Les agents de prévention, dont la responsabilité personnelle et pénale peut être engagée

Le chef de service, dont la responsabilité personnelle et pénale peut être engagée

Explication

Le chef de service est responsable de l’évaluation des risques ainsi que de la sécurité et de la protection de la santé des agents ; un manquement peut engager sa responsabilité personnelle et pénale. Attribuer cette responsabilité générale aux agents de prévention la déplace, tandis que nier son engagement possible méconnaît la règle.

34. Une lettre de cadrage prévoit 18 % du temps de travail pour un assistant de prévention et 45 % pour un conseiller de prévention. Quelle analyse est correcte ?

Seule la facilité du conseiller est inférieure au minimum : 18 % pour l’assistant et 50 % pour le conseiller
Seule la facilité de l’assistant est inférieure au minimum : 20 % pour l’assistant et 45 % pour le conseiller
Aucune facilité n’est inférieure aux minima : 18 % pour l’assistant et 45 % pour le conseiller
Les deux facilités sont inférieures aux minima : 20 % pour l’assistant et 50 % pour le conseiller

Les deux facilités sont inférieures aux minima : 20 % pour l’assistant et 50 % pour le conseiller

Explication

Les minima sont de 20 % pour un assistant et de 50 % pour un conseiller : 18 % et 45 % sont donc tous deux insuffisants. L’option qui applique 45 % au conseiller oublie son seuil propre, et les deux autres abaissent ou inversent les seuils.

35. Dans un service, quelle répartition de tâches correspond aux missions des agents de prévention ?

Évaluer les risques, mettre en place une politique, créer le document unique sans l’actualiser et veiller aux registres
Assumer la responsabilité générale de sécurité, mettre en place une politique, actualiser le document unique et tenir les registres
Créer et actualiser le document unique, veiller aux registres, sans évaluer les risques ni mettre en place une politique
Évaluer les risques, mettre en place une politique de prévention, créer et actualiser le document unique, et veiller aux registres

Évaluer les risques, mettre en place une politique de prévention, créer et actualiser le document unique, et veiller aux registres

Explication

Les agents de prévention évaluent les risques, mettent en place une politique de prévention, créent et actualisent le document unique et veillent aux registres d’hygiène et de sécurité. La responsabilité générale incombe au chef de service ; omettre l’actualisation ou l’évaluation réduit à tort les missions.

36. Une agente doit se rendre à une visite médicale obligatoire et à un examen prescrit, avec des trajets aller-retour. Comment cette absence est-elle prise en compte ?

Le temps de visite et les trajets aller-retour sont autorisés, mais ne comptent pas comme du travail effectif
Seul le temps de l’examen prescrit est autorisé et compte comme du travail effectif
Le temps de visite est autorisé, mais les trajets aller-retour ne sont pas compris et ne comptent pas comme travail effectif
Le temps de visite et les trajets aller-retour sont autorisés et comptent comme du travail effectif

Le temps de visite et les trajets aller-retour sont autorisés et comptent comme du travail effectif

Explication

L’autorisation d’absence couvre les visites obligatoires et les examens prescrits, y compris le temps de visite et les trajets aller-retour ; cette durée est assimilée à du travail effectif. Exclure les trajets ou ne pas compter cette durée comme travail effectif méconnaît ces règles.

37. Une organisation syndicale adresse au responsable une demande de réunion huit jours avant la date prévue. À quelle condition cette réunion est-elle considérée comme syndicale ?

La demande émane d’une organisation représentative disposant d’un siège en CT ou CTM
La demande est faite huit jours avant et la réunion se tient pendant une campagne électorale
La demande émane d’une organisation syndicale et respecte le préavis d’au moins une semaine
La demande est faite par des agents du service et validée par le responsable

La demande émane d’une organisation syndicale et respecte le préavis d’au moins une semaine

Explication

Une réunion relève de l’information syndicale si la demande provient d’une organisation syndicale et est adressée au responsable au moins une semaine avant. L’exigence de représentativité concerne les réunions mensuelles pendant le service, tandis que la campagne électorale définit les réunions spéciales.

38. Une organisation syndicale représentative disposant d’un siège au CT organise une réunion mensuelle d’information pendant le service. Quelle durée maximale d’absence peut utiliser un agent au cours d’un trimestre ?

Trois heures au maximum
Six heures au maximum
Une heure au maximum
Douze heures au maximum

Trois heures au maximum

Explication

Les agents peuvent s’absenter pour les réunions mensuelles à raison d’au plus trois heures par trimestre, ou d’une heure par mois. Une heure est le plafond mensuel, tandis que douze heures correspond au crédit annuel mentionné pour les réunions mensuelles.

39. À quatre semaines du premier jour du scrutin, une organisation candidate au CT de proximité tient une réunion spéciale dans le service concerné. Quelle limite d’assistance s’applique à chaque agent pour cette organisation ?

Une heure par trimestre, comprise dans le crédit des réunions mensuelles
Une heure, en plus des douze heures annuelles des réunions mensuelles
Douze heures pour chaque organisation candidate, en plus du crédit mensuel
Trois heures par trimestre, comprises dans le crédit annuel ordinaire

Une heure, en plus des douze heures annuelles des réunions mensuelles

Explication

Pendant les six semaines précédant le scrutin, chaque agent peut assister à une réunion spéciale dans la limite d’une heure par organisation candidate; cette heure s’ajoute aux douze heures annuelles prévues pour les réunions mensuelles. Les plafonds trimestriel et mensuel ne remplacent pas cette règle spéciale.

40. Un agent passe un concours dont l’ouverture a été autorisée par le ministre de l’Intérieur. Quelle autorisation d’absence peut-il recevoir ?

La durée de l’épreuve et les délais de route nécessaires, avec une journée supplémentaire possible la veille
Les délais de route uniquement, avec une journée supplémentaire possible après l’épreuve
La durée de l’épreuve et une journée supplémentaire obligatoire après celle-ci
Une journée entière, sans tenir compte de la durée de l’épreuve ni du trajet

La durée de l’épreuve et les délais de route nécessaires, avec une journée supplémentaire possible la veille

Explication

L’autorisation couvre la durée de l’épreuve et les délais de route nécessaires; lorsque l’ouverture du concours ou de l’examen est autorisée par le ministre de l’Intérieur, une journée supplémentaire peut être accordée la veille. La journée supplémentaire est facultative et précède l’épreuve.

41. Un agent demande une autorisation d’absence facultative pour un motif familial alors que le service connaît une forte contrainte opérationnelle. Quelle démarche le chef de service doit-il suivre ?

Apprécier la demande selon les nécessités opérationnelles, vérifier le motif et privilégier une facilité horaire compensée
Refuser la demande sans examen du motif et imposer une récupération des heures
Accorder l’absence dès lors que l’agent fournit un motif, puis examiner les besoins du service
Reporter l’absence à une date ultérieure sans tenir compte des contraintes opérationnelles

Apprécier la demande selon les nécessités opérationnelles, vérifier le motif et privilégier une facilité horaire compensée

Explication

Les autorisations facultatives relèvent de l’appréciation du chef de service en fonction des nécessités opérationnelles, après vérification de la réalité du motif; il est recommandé de privilégier les facilités horaires compensées. Un motif familial ne transforme pas cette autorisation en droit automatique.

42. Un agent demande une ASA après le décès de son parent, qui est un allié au deuxième degré. Quelle durée maximale d’absence pour événement familial correspond à cette situation ?

Trois jours ouvrables
Deux jours ouvrables
Cinq jours ouvrables
Un jour ouvrable

Un jour ouvrable

Explication

Le décès d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré ouvre droit à un maximum d’un jour ouvrable. Les trois jours concernent notamment le décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant, tandis que les cinq jours concernent le mariage du fonctionnaire.

43. Une panne imprévisible de garde met un parent en difficulté, mais l’absence demandée risque de perturber le service. Quelle règle s’applique à une ASA pour garde momentanée d’enfant ?

Elle est accordée dès qu’un imprévu survient, même si la continuité du service est compromise
Elle est rémunérée individuellement pour chaque enfant et son refus ne requiert pas de motif
Elle est rémunérée et accordée par famille sous contraintes opérationnelles; un refus doit être motivé par la continuité du service public
Elle est non rémunérée et le chef de service peut la refuser sans justification opérationnelle

Elle est rémunérée et accordée par famille sous contraintes opérationnelles; un refus doit être motivé par la continuité du service public

Explication

Les ASA pour garde malade ou garde momentanée sont rémunérées et accordées par famille, tout en restant soumises aux contraintes opérationnelles. L’imprévu doit mettre le parent en difficulté, et un refus doit être motivé par la continuité du service public.

44. Un agent à temps partiel à 80 % travaille sur quatre jours et demande son quota annuel d’ASA pour garde d’enfant malade. Quel quota s’applique à son régime ?

Cinq jours
Quatre jours
Trois jours
Six jours

Cinq jours

Explication

Pour un temps partiel à 80 % réparti sur quatre jours, le quota annuel indiqué est de cinq jours. Trois jours correspond notamment au temps partiel à 50 % en régime hebdomadaire, tandis que six jours est le quota à plein temps en régime hebdomadaire ou en cycle 4x2.

45. Une fonctionnaire effectue un don de plasma. Le déplacement, les examens, le prélèvement et le repos avec collation sont jugés nécessaires. Quelle exemption de service peut-elle demander, en tenant compte de la limite globale applicable ?

Le temps du déplacement et du prélèvement, dans la limite de 12 dons toutes catégories confondues
Le temps nécessaire à ces étapes, dans la limite de 24 dons toutes catégories confondues
Le temps du prélèvement et du repos, dans la limite de 24 dons de plasma
Le temps nécessaire à ces étapes, dans la limite de 24 dons pour chaque catégorie

Le temps nécessaire à ces étapes, dans la limite de 24 dons toutes catégories confondues

Explication

L’exemption peut couvrir le déplacement, les examens médicaux, le prélèvement et le repos avec collation jugés nécessaires, dans la limite de 24 dons toutes catégories confondues. La limite de 24 dons de plasma confond plafond par catégorie et plafond global, tandis que 12 correspond au plafond des dons de plaquettes.

46. Quels sont les plafonds annuels indiqués pour les dons de sang, de plasma et de plaquettes ?

Sang : 6 pour un homme et 4 pour une femme ; plasma : 24 ; plaquettes : 12
Sang : 4 pour un homme et 6 pour une femme ; plasma : 24 ; plaquettes : 12
Sang : 6 pour un homme et 4 pour une femme ; plasma : 12 ; plaquettes : 6
Sang : 6 pour un homme et 4 pour une femme ; plasma : 12 ; plaquettes : 24

Sang : 6 pour un homme et 4 pour une femme ; plasma : 24 ; plaquettes : 12

Explication

Les plafonds sont de 6 dons de sang pour un homme, 4 pour une femme, 24 dons de plasma et 12 dons de plaquettes. L’inversion des plafonds selon le sexe et l’échange des plafonds du plasma et des plaquettes sont des confusions distinctes.

47. Une agente demande une absence pour une cérémonie religieuse qui ne figure pas au calendrier des fêtes chômées. Le service pourrait continuer à fonctionner normalement pendant son absence. Quelle décision peut prendre le chef de service ?

Refuser l’autorisation puisque la cérémonie ne figure pas au calendrier
Accorder une autorisation spéciale d’absence si le fonctionnement du service le permet
Accorder un congé annuel sans examiner le fonctionnement du service
Accorder l’autorisation uniquement sur présentation d’une convocation officielle

Accorder une autorisation spéciale d’absence si le fonctionnement du service le permet

Explication

Le chef de service peut accorder une autorisation spéciale d’absence pour une fête ou cérémonie religieuse non inscrite au calendrier, sous réserve du fonctionnement normal du service. La fête n’ouvre pas automatiquement un droit comme un jour chômé, et la règle ne fait pas de convocation la condition déterminante.

48. Un sapeur-pompier volontaire demande une autorisation d’absence pour une mission de secours. Son chef de service invoque une nécessité de service et rejette la demande. Que doit-il faire en plus de motiver ce refus ?

Notifier le refus au SDIS et le transmettre au chef de service
Notifier le refus à l’agent et le transmettre au SDIS
Transmettre le refus à l’agent et le notifier au chef d’établissement
Notifier le refus à l’agent et le transmettre à l’organisme de formation

Notifier le refus à l’agent et le transmettre au SDIS

Explication

Un refus d’absence d’un sapeur-pompier volontaire n’est permis qu’en raison des nécessités de service ; il doit être motivé, notifié à l’agent et transmis au SDIS. Le SDIS est le destinataire de la transmission, et le refus doit aussi être notifié à l’intéressé.

49. Une agente travaille selon un cycle de vacations. Quelle règle s’applique à la durée et au fractionnement de son congé annuel ?

Cinq fois les obligations hebdomadaires, exprimées en vacations, avec fractionnement en demi-journées
Cinq fois les obligations hebdomadaires, exprimées en jours, avec fractionnement en demi-journées
Quatre fois les obligations hebdomadaires, exprimées en vacations, sans fractionnement en demi-journées
Cinq fois les obligations hebdomadaires, exprimées en vacations, sans fractionnement en demi-journées

Cinq fois les obligations hebdomadaires, exprimées en vacations, sans fractionnement en demi-journées

Explication

En régime cyclique, la durée annuelle correspond à cinq fois les obligations hebdomadaires et s’exprime en vacations ; le fractionnement en demi-journées est réservé au régime hebdomadaire. L’expression en jours et le fractionnement en demi-journées appliquent donc la règle de l’autre régime.

50. Une agente prend 8 jours de congé annuel hors de la période du 1er mai au 31 octobre. À combien de jours supplémentaires a-t-elle droit ?

Trois jours supplémentaires
Un jour supplémentaire
Deux jours supplémentaires
Aucun jour supplémentaire

Deux jours supplémentaires

Explication

La prise d’au moins 8 jours de congé annuel hors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à 2 jours supplémentaires. Le palier d’un jour concerne 5 à 7 jours pris hors période, et non 8 jours.

51. Une agente ne peut pas prendre avant la fin de l’année tous les congés annuels qui lui ont été attribués. Son chef de service autorise exceptionnellement un report sur l’année suivante. Avant quelle date doit-elle prendre les jours reportés ?

Avant le 1er mai de l’année d’attribution
Avant le 31 octobre de l’année suivante
Avant le 1er mai de l’année suivante
Avant le 1er janvier de l’année suivante

Avant le 1er mai de l’année suivante

Explication

Un report exceptionnel nécessite l’autorisation du chef de service, et les congés reportés doivent être pris avant le 1er mai de l’année suivante. Le 31 octobre marque la fin de la période de référence des congés hors période, tandis que la règle ne permet pas d’attendre la fin de l’année suivante.

52. Un agent prépare un congé bonifié de 31 jours consécutifs et souhaite y intégrer des jours de congé annuel, de RTT et de CET. Quelle règle s’applique à la durée et à la composition du congé ?

Il peut durer au plus 31 jours consécutifs, repos de cycle et jours fériés compris, et réunir ces types de congés
Il peut durer au plus 31 jours consécutifs, repos de cycle et jours fériés compris, mais exclut les jours de CET
Il peut durer au plus 31 jours consécutifs, jours fériés exclus, et réunir ces types de congés
Il peut durer au plus 31 jours consécutifs, repos compris, mais doit être composé de congés annuels

Il peut durer au plus 31 jours consécutifs, repos de cycle et jours fériés compris, et réunir ces types de congés

Explication

Le congé bonifié est limité à 31 jours consécutifs, repos de cycle et jours fériés compris, et peut être composé notamment de congés annuels, de RTT et de CET. Exclure les jours fériés du décompte ou exclure le CET contredit les règles de durée et de composition.

53. À quels personnels le crédit férié attribue-t-il une dotation annuelle en heures ?

À tous les personnels, quel que soit leur régime de travail
Aux personnels de tous corps travaillant en régime cyclique
Aux personnels de tous corps travaillant en régime hebdomadaire
Aux personnels actifs travaillant en régime cyclique

Aux personnels de tous corps travaillant en régime cyclique

Explication

Le crédit férié compense le travail des jours fériés et est attribué aux personnels de tous corps en régime cyclique. La restriction aux personnels actifs exclut à tort d’autres corps, le régime hebdomadaire ne répond pas au critère, et l’absence de condition de régime élargit indûment le dispositif.

54. Un agent en régime cyclique est affecté dans le Bas-Rhin. Quelle dotation forfaitaire annuelle de crédit férié lui correspond ?

109 h 12109\,h\,12 diminuées des heures déjà compensées
109 h 12109\,h\,12
123 h 12123\,h\,12
116 h 12116\,h\,12

$$123\,h\,12$$

Explication

Le Bas-Rhin fait partie des départements où la dotation forfaitaire est de 123 h 12123\,h\,12. Le forfait général de 109 h 12109\,h\,12 s’applique ailleurs, tandis que 116 h 12116\,h\,12 correspond aux départements d’outre-mer; la dotation n’est pas calculée en retranchant des heures déjà compensées.

55. Une agente souhaite conserver son crédit férié inutilisé à la fin de l’année et le verser sur son compte épargne-temps. Quelle règle s’applique ?

Elle peut le reporter sur l’année suivante et le verser à son compte épargne-temps
Elle doit le prendre durant l’année d’attribution; il n’est pas reportable sans autorisation expresse du DGPN et ne peut alimenter un compte épargne-temps
Elle peut le conserver avec l’autorisation expresse du DGPN et le verser à son compte épargne-temps
Elle peut le reporter avec l’accord de son chef de service, mais ne peut pas le verser à son compte épargne-temps

Elle doit le prendre durant l’année d’attribution; il n’est pas reportable sans autorisation expresse du DGPN et ne peut alimenter un compte épargne-temps

Explication

Le crédit férié doit être pris pendant l’année civile de son attribution; seul le DGPN peut autoriser expressément son report, et il ne peut pas alimenter un compte épargne-temps. Le chef de service ne remplace pas cette autorisation, et celle-ci ne permet pas un versement au compte.

56. Un agent des CEA et un agent PATS hors article 10 effectuent chacun un dépassement de travail reconnu comme compensable. Quelle règle distingue leur compensation ?

Pour les CEA, compensation temps pour temps; pour les PATS hors article 10, toute heure commencée est due
Pour les CEA, toute heure commencée est due; pour les PATS hors article 10, compensation temps pour temps
Pour les deux catégories, compensation temps pour temps
Pour les deux catégories, toute heure commencée est due

Pour les CEA, compensation temps pour temps; pour les PATS hors article 10, toute heure commencée est due

Explication

Les CEA sont compensés après prise en compte temps pour temps, tandis que les PATS hors article 10 relèvent de l’heure non sécable, où toute heure commencée est due. L’inversion des régimes, leur extension uniforme au temps pour temps ou à l’heure non sécable confond cette distinction.

57. Une fonctionnaire souhaite habiter au-delà de la zone permettant un rappel rapide. Quelle démarche peut rendre cette résidence possible ?

Obtenir l’autorisation écrite de l’administration centrale
Obtenir l’autorisation exceptionnelle écrite de son chef de service
Démontrer qu’un transport rapide lui permettrait de rejoindre le service
Informer son chef de service par écrit sans demander d’autorisation

Obtenir l’autorisation exceptionnelle écrite de son chef de service

Explication

La résidence hors des limites habituelles peut être autorisée exceptionnellement par écrit par le chef de service. Une simple déclaration ou la seule preuve de moyens de transport ne tient pas lieu d’autorisation, et le pouvoir indiqué appartient au chef de service.

58. Un fonctionnaire de police est affecté à un service situé en France et souhaite établir son domicile à l’étranger. Quelle règle s’applique ?

Il ne peut pas établir son domicile à l’étranger, quelle que soit son affectation
Il peut établir son domicile à l’étranger avec l’autorisation écrite de son chef de service
Il peut établir son domicile à l’étranger si le rappel rapide est possible
Il peut établir son domicile à l’étranger si son service est situé en France

Il ne peut pas établir son domicile à l’étranger, quelle que soit son affectation

Explication

Les fonctionnaires de police ne peuvent pas établir leur domicile à l’étranger, quel que soit leur service d’affectation. La possibilité d’un rappel rapide et l’autorisation exceptionnelle concernant une résidence éloignée ne lèvent pas cette règle.

59. Un fonctionnaire actif prévoit de quitter sa résidence administrative pour une durée supérieure à son repos de cycle. Quelle démarche est requise ?

Prévenir sa hiérarchie par écrit sans préciser où il pourra être joint
Prévenir sa hiérarchie oralement et indiquer où il pourra être joint
Prendre des dispositions pour être joignable sans prévenir sa hiérarchie
Prévenir sa hiérarchie par écrit et indiquer où il pourra être joint

Prévenir sa hiérarchie par écrit et indiquer où il pourra être joint

Explication

Pour une absence dépassant la durée du repos de cycle, le fonctionnaire actif doit prévenir sa hiérarchie par écrit et indiquer où il peut être joint. Les dispositions permettant d’être contacté sans prévenir concernent les absences plus courtes; l’information écrite doit inclure le lieu de contact.

60. Pendant sa vacation, une agente participe à une séance ponctuelle de formation sans convocation. Comment son temps de travail est-il géré pendant cette séance ?

Elle interrompt son temps de travail, puis reprend son poste.
Elle termine sa vacation sans reprendre son poste.
Elle poursuit son temps de travail pendant la séance.
Elle comptabilise la séance comme une formation continue convoquée.

Elle interrompt son temps de travail, puis reprend son poste.

Explication

Une formation ponctuelle tenue pendant une vacation interrompt le temps de travail pour sa durée, puis l’agent reprend son poste. La formation continue prise en compte suppose une convocation ; la séance ne met pas fin à la vacation.

61. Un agent dont le régime n’est pas celui de l’article 10 cumule, lors d’une journée de stage, un trajet et une formation dont la durée totale dépasse sa durée quotidienne habituelle. Quel droit peut en résulter ?

L’application des règles de dépassement de la journée de travail.
L’absence de compensation prévue pour les personnels de l’article 10.
L’attribution automatique d’heures supplémentaires pour le stage.
L’absence de prise en compte du dépassement lié au trajet.

L’application des règles de dépassement de la journée de travail.

Explication

Le cumul du trajet et de la formation qui dépasse la durée quotidienne habituelle ouvre droit aux règles de dépassement, sans que le stage ait pour objet de générer des heures supplémentaires. L’exception de non-compensation concerne les personnels de l’article 10.

62. En régime cyclique, un agent suit un stage d’une demi-journée, organisé uniquement le matin. À quoi cette formation équivaut-elle dans son régime de travail ?

À une demi-journée de travail.
À une semaine de travail réorganisée.
À une période sans équivalence de travail.
À une journée complète de travail.

À une demi-journée de travail.

Explication

En régime cyclique, une formation limitée à une partie de la journée équivaut à une demi-journée de travail. La journée entière de stage remplace une journée habituelle lorsque la formation se déroule avant et après la pause déjeuner.

63. Une agente suit une e-formation à domicile après autorisation. Quel dispositif encadre les plages de formation et son crédit de temps ?

Un crédit de temps et un contrat de formation digitale signé avec son chef de service.
Une convocation à chaque séance et un décompte séparé du temps de travail.
Un contrat fixé par l’organisme de formation sans intervention du chef de service.
Un crédit de temps sans accord sur les plages de formation à domicile.

Un crédit de temps et un contrat de formation digitale signé avec son chef de service.

Explication

L’e-formation est un acte de formation à part entière : l’agent dispose d’un crédit de temps et signe avec son chef de service un contrat fixant les plages, notamment à domicile après autorisation. La convocation à chaque séance n’est pas le dispositif décrit.

64. Un fonctionnaire en activité cumule huit mois de congé de maladie ordinaire sur douze mois consécutifs. En l’absence de maladie relevant d’un congé de longue maladie ou de longue durée, quelle durée maximale totale peut-il atteindre dans cette période ?

Un an de congé de maladie ordinaire réparti sur des mois non consécutifs.
Six mois de congé de maladie ordinaire.
Un an de congé de maladie ordinaire.
Deux ans de congé de maladie ordinaire.

Un an de congé de maladie ordinaire.

Explication

Le congé de maladie ordinaire peut atteindre un an au cours de douze mois consécutifs, hors maladies relevant des congés de longue maladie ou de longue durée. Le plafond de six mois ne correspond pas à la durée totale maximale prévue.

65. Après six mois consécutifs de congé maladie, un fonctionnaire demande une prolongation avant l’expiration de son congé en cours et fournit un certificat médical. Quel rôle revient alors au conseil médical ?

Il accorde automatiquement une prolongation d’un an supplémentaire.
Il se prononce sur la prolongation dans la limite des six mois restants.
Il se prononce sur la prolongation dans la limite des six mois déjà écoulés.
Il examine la demande seulement après l’expiration du congé en cours.

Il se prononce sur la prolongation dans la limite des six mois restants.

Explication

Après six mois consécutifs, le conseil médical donne son avis sur la demande de prolongation dans la limite des six mois restants. La prolongation doit être demandée avant la fin du congé en cours et attestée par un certificat médical.

66. Un fonctionnaire actif est empêché de prendre son service pour raison médicale. Quand doit-il prévenir son supérieur et transmettre le certificat médical au chef de service ?

Avant l’heure de prise de service, puis dans les 24 heures suivant l’arrêt de travail.
Dans les 48 heures suivant l’arrêt pour prévenir le supérieur, puis avant la prise de service pour envoyer le certificat.
Avant l’heure de prise de service, puis dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail.
Après l’heure de prise de service, puis dans les 48 heures suivant la reprise.

Avant l’heure de prise de service, puis dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail.

Explication

L’agent empêché doit prévenir son supérieur avant l’heure fixée pour la prise de service et transmettre le certificat médical au chef de service dans les 48 heures suivant l’arrêt. Les échéances sont distinctes et ne sont pas inversées.

67. Une fonctionnaire tombe malade pendant ses congés annuels, avertit son service et envoie son certificat médical dans les 48 heures. Quand les jours de congé annuel non pris peuvent-ils être récupérés ?

Dès l’envoi du certificat médical, sans attendre la reprise.
Après la reprise effective, sans constatation de l’aptitude ni considération du service.
À la fin du congé annuel initial, même si l’agent n’a pas repris.
Après sa reprise effective et la constatation de son aptitude, selon les possibilités du service.

Après sa reprise effective et la constatation de son aptitude, selon les possibilités du service.

Explication

Sous réserve du respect des formalités, la maladie interrompt le congé annuel, mais les jours non pris ne sont récupérables qu’après une reprise effective et la constatation de l’aptitude, selon les possibilités du service. Le certificat, à lui seul, ne permet pas de récupérer ces jours.

68. Une mesure d’interdiction de voie publique est envisagée pour un policier adjoint : quelle situation cette notion désigne-t-elle ?

Une limitation des horaires de service
Une exposition à un risque physique important
Une impossibilité générale d’exercer ses fonctions
Une mesure disciplinaire liée à la conduite

Une exposition à un risque physique important

Explication

L’IVP concerne les situations où le fonctionnaire est exposé à un risque physique important. Une restriction horaire, une incapacité générale ou une sanction disciplinaire désignent d’autres notions.

69. Un médecin statutaire prononce une IVP pour un policier adjoint dont certaines missions restent compatibles avec son état. Quelle conclusion faut-il tirer concernant le port de l’arme et la conduite d’un véhicule administratif ?

Les deux activités sont interdites dès qu’une IVP est prononcée
La conduite est interdite, mais le port de l’arme reste permis
Le port de l’arme est interdit, mais la conduite reste permise
Ils sont évalués au cas par cas selon l’emploi et l’avis médical

Ils sont évalués au cas par cas selon l’emploi et l’avis médical

Explication

L’IVP n’entraîne pas automatiquement l’interdiction de porter une arme ou de conduire un véhicule administratif : l’aptitude est examinée selon l’emploi, et le médecin peut préciser les missions compatibles. Les réponses qui interdisent automatiquement l’une ou les deux activités reprennent la confusion documentée.

70. Pendant un congé maladie, le certificat d’un policier adjoint ne précise aucune heure de sortie et ne comporte pas de prescription contraire. Quelle règle s’applique ?

Les sorties sont libres sans confirmation médicale
Les sorties sont interdites jusqu’à un nouvel avis médical
Les règles de sortie de la sécurité sociale s’appliquent
Les heures sont fixées par le chef de service

Les règles de sortie de la sécurité sociale s’appliquent

Explication

En l’absence d’horaires et de prescription médicale contraire, les règles de la sécurité sociale s’appliquent. Des sorties libres doivent être confirmées par le médecin de la police nationale, et les heures ne sont pas fixées par le chef de service.

71. Un policier adjoint ayant trois ans de service est en congé maladie. Quels droits rémunérés correspondent à cette ancienneté ?

Trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement
Trois mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement
Un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement
Deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement

Trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement

Explication

Après trois ans de service, le policier adjoint bénéficie de trois mois à plein traitement puis de trois mois à demi-traitement. Les autres durées correspondent à des anciennetés inférieures ou réduisent à tort la période à demi-traitement.

72. Un fonctionnaire présente une maladie constatée qui l’empêche d’exercer ses fonctions. À quelle condition le congé maladie correspond-il à une situation administrative de droit ?

L’administration l’accorde si la maladie constatée empêche l’exercice des fonctions
Le médecin l’accorde seul dès qu’il diagnostique une maladie
L’agent l’obtient si sa maladie réduit son rendement sans empêcher le travail
L’agent l’obtient dès qu’il déclare des symptômes, même sans incapacité

L’administration l’accorde si la maladie constatée empêche l’exercice des fonctions

Explication

Le congé maladie est une situation administrative accordée par l’administration lorsque la maladie est dûment constatée et met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Une simple déclaration, une baisse de rendement ou un diagnostic sans cette incapacité ne suffit pas à caractériser cette définition.

73. L’heure de prise de service d’un fonctionnaire était fixée à 8 h et il est placé en arrêt de travail. Avant quelle échéance l’arrêt doit-il parvenir au chef de service pour respecter le délai prévu ?

Avant 8 h, le lendemain
Avant 8 h, deux jours plus tard
Avant 8 h, trois jours plus tard
Avant la fin du deuxième jour suivant l’envoi de l’arrêt

Avant 8 h, deux jours plus tard

Explication

Le délai de 48 heures se calcule à partir de l’heure de prise de service initialement prévue : pour une prise de service à 8 h, l’arrêt doit parvenir avant 8 h deux jours plus tard. Le faire partir de la réception, de l’envoi ou réduire le délai à 24 heures modifie le point de départ ou la durée prescrite.

74. Un fonctionnaire actif est placé en arrêt de maladie ordinaire de 18 jours. Quelle démarche de contrôle médical est requise ?

Demander un contrôle médical seulement après la fin de l’arrêt
Ne pas demander de contrôle, car l’arrêt est inférieur à un mois
Demander un contrôle médical et le réaliser avant la fin de l’arrêt
Organiser uniquement une visite d’aptitude à la reprise

Demander un contrôle médical et le réaliser avant la fin de l’arrêt

Explication

Un arrêt de maladie ordinaire d’au moins 15 jours impose une demande de contrôle médical, qui doit être réalisé avant l’expiration de l’arrêt. Attendre la fin de l’arrêt, remplacer ce contrôle par une visite de reprise ou retenir un seuil d’un mois ne respecte pas cette règle.

75. Après un avis médical l’invitant à reprendre ses fonctions, un fonctionnaire ne reprend pas son poste et ne fournit aucune justification. Quelle mesure le SGAMI doit-il prendre ?

Suspendre son traitement avant de lui adresser une mise en demeure
Le mettre immédiatement en demeure de rejoindre son poste et peut suspendre son traitement
Saisir le médecin pour confirmer l’avis avant toute démarche
L’inviter à reprendre à la fin de son arrêt sans autre mesure

Le mettre immédiatement en demeure de rejoindre son poste et peut suspendre son traitement

Explication

Sans justification après un avis médical de reprise, le SGAMI doit immédiatement mettre l’agent en demeure de rejoindre son poste et peut suspendre son traitement pour absence de service fait. Une suspension préalable, l’attente de la fin de l’arrêt ou une nouvelle confirmation médicale ne correspondent pas à cette procédure.

76. Une agente doit assurer une présence effective dans un lieu fixé par les nécessités du service pendant un repos légal, de 22 h à 2 h. À quelle organisation du travail cette situation correspond-elle ?

À un dépassement de journée
À un horaire variable
À une astreinte
À une permanence

À une permanence

Explication

La permanence exige une présence effective au service ou dans un lieu déterminé lors d’un repos légal, d’un jour férié, d’un repos compensateur ou la nuit entre 21 h et 6 h. L’astreinte ne suppose pas cette présence, l’horaire variable concerne l’organisation des horaires et le dépassement désigne une autre modalité de compensation.

77. Un réserviste et un personnel administratif sont envisagés pour assurer une permanence. Lequel peut être soumis à ce régime ?

Le réserviste s’il est volontaire
Le réserviste
Aucun des deux profils
Le personnel administratif

Le personnel administratif

Explication

Les personnels administratifs, techniques et scientifiques font partie des catégories pouvant être soumises à la permanence, contrairement aux réservistes. L’erreur consistant à inclure les réservistes confond leur statut avec celui des personnels concernés ; le volontariat ne modifie pas cette exclusion.

78. Un chef de service établit un tableau de permanence qui doit prendre effet dans 12 jours, sans motif exceptionnel justifiant une modification. Quelle règle n’est pas respectée ?

La publication uniquement en cas d’exception
La diffusion au moins 14 jours à l’avance
La limite de 12 jours par tableau
La diffusion après validation de chaque agent

La diffusion au moins 14 jours à l’avance

Explication

Le chef de service organise la permanence par note de service et les tableaux doivent être diffusés au moins 14 jours à l’avance, sous réserve de modifications pour motif exceptionnel. La durée maximale de 12 jours et la validation individuelle ne sont pas les règles visées.

79. À la suite d’une permanence, une agente a manqué son repos hebdomadaire. Quand ce repos doit-il être restitué ?

À la fin de l’année civile, selon le calendrier des congés
Immédiatement après la période travaillée ou dans les délais les plus courts selon les nécessités du service
Dans les 21 jours, dès que le pourcentage de présence le permet
Après accord de l’agente, sans tenir compte des nécessités du service

Immédiatement après la période travaillée ou dans les délais les plus courts selon les nécessités du service

Explication

Les repos hebdomadaires manqués en raison d’une permanence sont restitués immédiatement après la période travaillée ou dans les délais les plus courts, selon les nécessités du service. Le délai de 21 jours concerne d’autres compensations horaires, et non la règle de restitution du repos hebdomadaire.

80. En dehors de ses heures normales, un agent est contacté par son unité pour répondre à une convocation judiciaire liée au service. De quelle situation s’agit-il ?

D’une permanence
D’un repos compensateur
D’une astreinte
D’un rappel au service

D’un rappel au service

Explication

Le rappel au service permet à l’unité d’affectation de solliciter un personnel en dehors des heures normales pour les nécessités du service ou une convocation administrative ou judiciaire liée au service. Une permanence est organisée à l’avance et une astreinte ne correspond pas à cette définition.

81. Une agente a placé 7 jours d’ARTT et de RPS sur son plan annuel. Avec l’accord du chef de service, quelle protection complémentaire peut-elle faire valoir, et selon quelle modalité ?

Sept jours protégés, pris en deux fois au maximum
Trois jours protégés, pris en deux fois au maximum
Trois jours protégés, à prendre en une seule fois
Dix jours protégés, pris en deux fois au maximum

Trois jours protégés, pris en deux fois au maximum

Explication

Lorsque moins de 10 jours d’ARTT et/ou de RPS figurent au plan annuel, le reliquat jusqu’à 10 jours est protégé : avec 7 jours inscrits, il est de 3 jours, utilisables en deux prises au maximum avec l’accord du chef de service. Sept jours correspond au nombre déjà inscrit, tandis que le plafond n’est pas de dix jours supplémentaires.

82. Un agent est en congé de longue maladie. Son service envisage de le rappeler en raison de nécessités opérationnelles. Quelle règle s’applique ?

Il peut être rappelé après suspension de son congé
Il peut être rappelé si le rappel dure une seule journée
Il peut être rappelé sur décision du chef de service
Il ne peut pas être rappelé au service

Il ne peut pas être rappelé au service

Explication

Un agent en congé de maladie ordinaire, de longue durée ou de longue maladie, ainsi qu’en BS ou SBS, ne peut pas être rappelé au service. La faculté de rappel fondée sur les nécessités du service concerne d’autres situations de congé et ne s’applique pas à ces statuts.

83. Un agent travaillant en cycle de nuit avec des vacations de 11 h 08 est rappelé après sa vacation, et le rappel se termine à 14 h. Quelle conséquence s’applique ?

Il doit bénéficier d’au moins 8 heures de repos avant la reprise
Il est exempté de deux nuits consécutives
Il est exempté de la nuit suivante
Il reprend la nuit suivante après une pause de 8 heures

Il est exempté de la nuit suivante

Explication

Pour un cycle de nuit avec des vacations de 11 h 08, un rappel qui s’achève après 13 h entraîne l’exemption de la nuit suivante. Le repos minimal de 8 heures s’applique lorsque le rappel après la vacation s’achève avant 13 h.

84. Hors plan prévisionnel, une unité compte 40 agents. En l’absence de circonstances opérationnelles particulières, quel est le nombre minimal de présents requis ?

24 agents
40 agents
30 agents
20 agents

24 agents

Explication

Hors plan prévisionnel, le taux ordinaire est d’au moins 60 % : 60 % de 40 correspond à 24 agents. Les 20 agents représentent le plancher absolu de 50 %, tandis que 75 % et 100 % ne sont pas le seuil ordinaire demandé.

85. Face à une contrainte opérationnelle, un chef de service souhaite fixer le taux de présence à 45 %, puis à 100 %. Quelle règle encadre ses décisions, hors circonstances exceptionnelles ?

Il peut modifier le taux, sans descendre sous 50 % ni atteindre 100 %.
Il peut fixer 100 %, mais ne peut pas descendre sous 50 %.
Il peut modifier le taux, sans descendre sous 60 % ni atteindre 100 %.
Il ne peut pas modifier le taux, même si les circonstances opérationnelles changent.

Il peut modifier le taux, sans descendre sous 50 % ni atteindre 100 %.

Explication

Le chef de service peut adapter le taux aux circonstances opérationnelles, mais il doit rester au moins à 50 % et ne peut atteindre 100 % sans décision du ministre en circonstances exceptionnelles. Le taux de 60 % est le seuil ordinaire hors plan, et non le plancher applicable à cette modulation.

86. Quel dispositif obligatoire le chef de service établit-il après consultation des personnels afin d’organiser la continuité du service et d’aider les agents à prévoir leur vie personnelle ?

Le calendrier facultatif des absences individuelles
La validation individuelle des demandes de repos
Le plan prévisionnel de départs en congé
La modulation opérationnelle du taux de présence

Le plan prévisionnel de départs en congé

Explication

Le plan prévisionnel est un dispositif obligatoire, établi sur une année par le chef de service après consultation des personnels, pour planifier les congés et la continuité du service. La validation individuelle des repos et la modulation des présences sont des mécanismes distincts.

87. Un service choisit un plan unique couvrant une année de congés. Quel calendrier et quelle échéance de validation correspondent à cette formule ?

Du 15 février au 15 octobre, avec validation au plus tard le 15 février.
Du 15 mars au 14 mars suivant, avec validation au plus tard le 15 mars.
Du 1er janvier au 31 décembre, avec validation au plus tard le 31 décembre.
Du 16 octobre au 14 février suivant, avec validation au plus tard le 15 octobre.

Du 15 mars au 14 mars suivant, avec validation au plus tard le 15 mars.

Explication

Le plan unique peut couvrir la période du 15 mars de l’année N au 14 mars de l’année N+1 et doit être validé au plus tard le 15 mars. Les périodes février-octobre et octobre-février correspondent au plan scindé.

88. Une absence consécutive comprend 27 jours de congé annuel, 2 jours fériés et 3 jours de repos compensateur. La limite ordinaire est-elle respectée ?

Non, car le total de 32 jours dépasse la limite de 31 jours.
Oui, car le total retenu est de 30 jours après exclusion des jours fériés.
Non, car la limite ordinaire est de 30 jours calendaires consécutifs.
Oui, car seuls les 27 jours de congé annuel sont comptabilisés.

Non, car le total de 32 jours dépasse la limite de 31 jours.

Explication

Les jours fériés et les repos compensateurs entrent dans le décompte : 27 + 2 + 3 = 32 jours calendaires consécutifs, soit plus que la limite ordinaire de 31 jours. Les exclure ou réduire la limite à 30 jours revient à appliquer une règle erronée.

89. Qui peut décider l’annulation ou le rappel de congés inscrits au plan prévisionnel ?

Le supérieur hiérarchique désigné
Le ministre de l’Intérieur
Le chef de service
La direction d’emploi

Le ministre de l’Intérieur

Explication

L’annulation ou le rappel de congés inscrits au plan prévisionnel relève d’une décision du ministre de l’Intérieur. Le chef de service établit le plan, tandis que les autres fonctions citées interviennent dans d’autres aspects de la gestion des absences.

90. Deux agents voient leurs congés annulés : le premier est rappelé alors qu’il est déjà parti, tandis que le second est prévenu avant le début de son congé. Quelle différence de traitement s’applique ?

Le premier reçoit le recrédit des jours; le second bénéficie d’une compensation.
Les deux bénéficient d’une compensation en plus du recrédit des jours annulés.
Le premier reçoit les jours recrédités; le second ne reçoit aucune restitution.
Le premier bénéficie d’une compensation; le second reçoit le recrédit des jours annulés.

Le premier bénéficie d’une compensation; le second reçoit le recrédit des jours annulés.

Explication

Un agent rappelé alors qu’il est déjà en congé bénéficie d’une compensation selon l’article 53 de l’Aportt. Si l’annulation est annoncée avant le début du congé, les jours annulés sont recrédités, sans compensation supplémentaire.

91. Quelle situation correspond à la définition du télétravail ?

Des fonctions réalisables dans les locaux d’affectation sont exercées hors de ces locaux grâce aux technologies de l’information et de la communication.
Des fonctions sont exercées dans les locaux d’affectation à l’aide des technologies de l’information et de la communication.
Des fonctions sont exercées hors des locaux d’affectation sans recours aux technologies de l’information et de la communication.
Des fonctions sont exercées hors des locaux d’affectation, même si elles ne pourraient pas y être réalisées.

Des fonctions réalisables dans les locaux d’affectation sont exercées hors de ces locaux grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Explication

Le télétravail associe l’exercice hors des locaux d’affectation de fonctions qui pourraient y être réalisées et l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Le travail dans les locaux inverse le lieu, l’absence d’outils numériques omet un critère, et des fonctions irréalisables dans les locaux ne correspondent pas à la définition.

92. Une agente demande un dispositif reposant sur son accord, alternant présence sur site et travail à distance, réversible et utilisant des outils numériques. Quels principes ce dispositif respecte-t-il ?

Le volontariat, une présence sur site permanente, la réversibilité et l’usage d’outils numériques.
Une demande écrite, des justificatifs matériels, une période de référence et une décision hiérarchique.
L’alternance, l’usage d’outils numériques et une autorisation qui ne peut pas être interrompue.
Le volontariat, l’alternance, la réversibilité et l’usage d’outils numériques.

Le volontariat, l’alternance, la réversibilité et l’usage d’outils numériques.

Explication

Les quatre principes sont le volontariat, l’alternance entre travail sur site et à distance, la réversibilité et l’usage d’outils numériques. La présence permanente exclut l’alternance, les justificatifs relèvent de la procédure de demande, et l’impossibilité d’interrompre le dispositif contredit la réversibilité.

93. Pour déposer une demande de télétravail complète, quels éléments une agente doit-elle réunir avant l’examen par son supérieur hiérarchique direct ?

Le nombre de jours, la période de référence, le lieu et l’accord préalable du chef de service, sans justificatifs matériels.
Le nombre de jours, les horaires, les justificatifs électriques et ergonomiques, sans lieu d’exercice ni preuve de connexion.
La période de référence, le lieu, les justificatifs matériels et la décision écrite du supérieur hiérarchique direct.
Le nombre de jours, la période de référence, le lieu et les justificatifs de conformité électrique, d’ergonomie et de connexion internet.

Le nombre de jours, la période de référence, le lieu et les justificatifs de conformité électrique, d’ergonomie et de connexion internet.

Explication

La demande écrite précise le nombre de jours souhaité, la période de référence et le lieu, et comporte les justificatifs concernant l’installation électrique, l’espace ergonomique et la connexion internet; elle est examinée par le supérieur hiérarchique direct. L’accord préalable ou la décision écrite ne remplacent pas les pièces requises, et les horaires ne se substituent pas au lieu.

94. Un chef de service envisage de refuser la demande de télétravail d’un agent. Quelle démarche doit-il suivre pour que ce refus respecte la règle applicable ?

Notifier d’abord le refus par écrit et invoquer une difficulté générale d’organisation du service.
Organiser un entretien collectif et justifier le refus par une règle identique pour tous les agents.
Demander un entretien individuel après le refus et motiver la décision par les seules nécessités du service.
Organiser d’abord un entretien individuel et fonder le refus sur des circonstances personnalisées liées à l’agent.

Organiser d’abord un entretien individuel et fonder le refus sur des circonstances personnalisées liées à l’agent.

Explication

Un refus doit être précédé d’un entretien individuel et s’appuyer sur des circonstances personnalisées et individualisées liées à la situation de l’agent. Un motif général ou une notification antérieure à l’entretien ne satisfait pas ces exigences; un entretien collectif ne remplace pas l’échange individuel.

95. Un agent commence à télétravailler et son chef de service veut vérifier que l’organisation convenue répond bien à leurs attentes. Quelle période est prévue à cette fin ?

Un mois.
Dix jours.
Un an.
Trois mois.

Trois mois.

Explication

La période d’adaptation prévue pour vérifier que le dispositif répond aux attentes dure trois mois. Dix jours correspond au préavis minimal d’une visite du lieu de télétravail, un mois au délai de notification d’une décision sur une demande, et un an n’est pas la durée de cette période d’adaptation.

96. Une agente travaille à distance selon une journée habituelle et prévoit de prolonger son activité pour accomplir davantage de tâches. Quelle règle s’applique à ses horaires ?

Ils sont en principe prolongés pour absorber la charge et le télétravail peut générer des heures supplémentaires.
Ils sont ceux d’une journée en présentiel, mais peuvent être modifiés à la demande de l’agente pour créer des heures supplémentaires.
Ils sont en principe ceux d’une journée en présentiel et le télétravail ne doit pas générer d’heures supplémentaires.
Ils sont fixés librement par l’agente, sans référence à une journée en présentiel ni demande du chef de service.

Ils sont en principe ceux d’une journée en présentiel et le télétravail ne doit pas générer d’heures supplémentaires.

Explication

Les horaires de télétravail sont en principe identiques à ceux d’une journée en présentiel et le télétravail ne doit pas générer d’heures supplémentaires; le chef de service peut demander une adaptation. La charge de travail ne justifie donc pas automatiquement une prolongation, et l’agente ne dispose pas seule du pouvoir de fixer une exception.

97. Une crise survient et le télétravail ne répond temporairement plus aux besoins du service. Quelle mesure peut être prise ?

Modifier ou suspendre temporairement le télétravail à la demande de l’agent ou du service.
Suspendre le télétravail uniquement après une demande écrite de l’agent, sans intervention du service.
Mettre fin définitivement au télétravail sans respecter de procédure ni de délai de prévenance.
Maintenir l’organisation sans changement, car une crise ne peut pas justifier une suspension temporaire.

Modifier ou suspendre temporairement le télétravail à la demande de l’agent ou du service.

Explication

Le télétravail peut être modifié ou suspendu temporairement à la demande de l’agent ou du service s’il ne répond plus à leurs besoins ou en cas de crise. Une suspension temporaire n’équivaut pas à une fin définitive, et le service peut également en prendre l’initiative.

98. Une délégation compétente souhaite visiter le lieu de télétravail d’un agent. Quel délai de prévenance minimal doit-elle respecter, et quelle conséquence peut entraîner une opposition écrite de l’agent ?

Un préavis écrit d’au moins dix jours; l’opposition écrite met automatiquement fin à l’autorisation.
Un préavis écrit d’au moins trois mois; l’autorisation peut être suspendue après une opposition écrite.
Un préavis écrit d’au moins dix jours; l’autorisation peut être suspendue après une opposition écrite.
Un préavis écrit d’au moins un mois; l’opposition écrite ne peut pas affecter l’autorisation.

Un préavis écrit d’au moins dix jours; l’autorisation peut être suspendue après une opposition écrite.

Explication

La délégation informe l’agent par écrit avec un préavis d’au moins dix jours; l’agent peut s’opposer par écrit, mais son autorisation de télétravail peut alors être suspendue. Trois mois est la période d’adaptation, et l’opposition n’entraîne pas automatiquement la fin de l’autorisation.

99. Un agent dont les rythmes de travail sont particulièrement pénibles reçoit des repos de pénibilité spécifique : que compensent ces repos et sous quelle forme sont-ils restitués ?

Les frais liés aux rythmes de travail, remboursés sur justificatifs
La pénibilité des rythmes de travail, restituée en temps compensé
Les jours de congé annuel, reportés sur l’année suivante
La pénibilité des rythmes de travail, indemnisée en somme forfaitaire

La pénibilité des rythmes de travail, restituée en temps compensé

Explication

Les RPS compensent la pénibilité particulière des rythmes de travail et sont restitués sous forme de temps compensé. L’indemnité forfaitaire et le remboursement des frais relèvent d’autres mécanismes, tandis que le congé annuel n’est pas la nature du RPS.

100. Un service envisage d’appliquer un coefficient de RPS à des heures supplémentaires qui ont déjà été compensées par ailleurs. Quel traitement respecte la règle applicable ?

Remplacer la compensation par le coefficient RPS
Appliquer le RPS si les heures sont de nuit
Ajouter le RPS à la compensation déjà accordée
Écarter le RPS sur ces heures déjà compensées

Écarter le RPS sur ces heures déjà compensées

Explication

Les coefficients de RPS ne sont pas cumulables avec les services supplémentaires et aucune unité de RPS ne s’applique aux heures déjà compensées par ailleurs. Ajouter le RPS cumule les compensations, le remplacer modifie leur régime, et le travail de nuit ne lève pas cette exclusion.

101. En régime cyclique, un agent a effectivement travaillé 10 heures entre 21 h et 6 h et 5 heures un dimanche; quels coefficients de RPS correspondent à ces heures ?

0,1 pour les heures de nuit et 0,4 pour celles du dimanche
0,4 pour les heures de nuit et 0,1 pour celles du dimanche
0,1 pour les heures de nuit et 0,1 pour celles du dimanche
0,4 pour les heures de nuit et 0,4 pour celles du dimanche

0,1 pour les heures de nuit et 0,4 pour celles du dimanche

Explication

En régime cyclique, le travail effectivement réalisé entre 21 h et 6 h reçoit un coefficient de 0,1, tandis que le travail dominical reçoit 0,4. Les deux autres répartitions inversent ou confondent les coefficients propres à la nuit et au dimanche.

102. Un agent positionne huit journées de RPS sur son plan prévisionnel de congés et souhaite savoir si ces journées sont protégées du rappel ou du report. Quelle règle s’applique ?

Les huit journées positionnées restent exposées au rappel ou au report
Dix journées sont protégées, même si seules huit sont positionnées
Les journées de services supplémentaires sont protégées à leur place
Les huit journées positionnées sont protégées du rappel ou du report

Les huit journées positionnées sont protégées du rappel ou du report

Explication

Les RPS peuvent être positionnés dans la limite de dix journées ou vacations; les jours ainsi positionnés sont protégés du rappel ou du report. La limite de dix ne rend pas les jours positionnés vulnérables, et la protection ne transforme pas des services supplémentaires en RPS.

103. Un fonctionnaire demande un temps partiel, tandis qu’un policier adjoint formule la même demande hors temps partiel thérapeutique. Quelle règle d’accès s’applique ?

Le fonctionnaire peut demander un temps partiel sous réserve des contraintes du service; le policier adjoint n’y accède pas hors exception thérapeutique
Les deux agents peuvent demander un temps partiel sous réserve des contraintes du service
Le policier adjoint peut demander un temps partiel, mais le fonctionnaire doit obtenir une autorisation préalable spéciale
Le fonctionnaire peut demander un temps partiel sans égard au service; le policier adjoint n’y accède pas

Le fonctionnaire peut demander un temps partiel sous réserve des contraintes du service; le policier adjoint n’y accède pas hors exception thérapeutique

Explication

Tout fonctionnaire, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service ainsi que des possibilités d’aménagement, peut demander un temps partiel; les policiers adjoints sont exclus, sauf pour le temps partiel thérapeutique. Assimiler les deux situations efface cette exception de statut, et la demande ne dépend pas du seul souhait individuel.

104. Un agent sollicite un temps partiel de droit pour raisons familiales : quelles quotités peuvent lui être accordées ?

50 %, 60 %, 70 % ou 80 %
60 %, 70 %, 80 % ou 90 %
50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %
50 %, 65 %, 75 % ou 80 %

50 %, 60 %, 70 % ou 80 %

Explication

Le temps partiel de droit pour raisons familiales est accordé à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet. La quotité de 90 % appartient au temps partiel sur autorisation; les autres propositions omettent une quotité prévue ou en ajoutent une qui ne figure pas dans la règle.

105. Un agent souhaite élever un enfant adopté qui vient d’arriver au foyer : quelle période ouvre droit au temps partiel de droit lié à l’éducation de cet enfant ?

Trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer
Trois ans à compter de l’anniversaire de l’adoption
Jusqu’au troisième anniversaire de la naissance de l’enfant
Un an à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer

Trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer

Explication

Après une adoption, le temps partiel de droit peut être accordé pendant trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer. Le troisième anniversaire de naissance concerne la période applicable à l’enfant né, et les autres durées ou points de départ ne correspondent pas à la règle d’adoption.

106. En régime hebdomadaire, une agente et son chef de service conviennent d’un temps partiel. Quelles modalités d’organisation peuvent-ils retenir ?

Choisir librement une modalité sans concertation entre l’agente et le chef de service
Réduire chaque jour la durée de vacation ou fixer des jours non travaillés dans un cadre annuel
Diminuer le nombre de vacations travaillées dans la semaine ou réduire la durée annuelle de service
Réduire chaque jour la durée de vacation ou diminuer le nombre de vacations travaillées dans la semaine

Réduire chaque jour la durée de vacation ou diminuer le nombre de vacations travaillées dans la semaine

Explication

En régime hebdomadaire, le temps partiel s’organise soit par réduction quotidienne de la vacation, soit par réduction du nombre de vacations travaillées dans la semaine, après concertation. Les jours non travaillés dans un cadre annuel relèvent de l’organisation cyclique, et la concertation fait partie des modalités prévues.

107. Une agente reste dans les locaux après avoir terminé ses tâches, mais elle peut quitter les lieux et organiser librement son temps. Cette période constitue-t-elle du travail effectif ?

Oui, car elle reste joignable pendant cette période
Non, car elle peut vaquer librement à ses occupations personnelles
Oui, car elle se trouve dans les locaux de son employeur
Non, car elle n’exécute pas une tâche directement productive

Non, car elle peut vaquer librement à ses occupations personnelles

Explication

Le travail effectif suppose que l’agent soit à la disposition de l’employeur, suive ses directives et ne puisse vaquer librement à ses occupations. La présence dans les locaux, la joignabilité ou l’absence de tâche productive ne suffisent pas à elles seules à établir ces conditions.

108. Un agent en régime cyclique, hors service supplémentaire, travaille habituellement 3 heures entre 21 h et 6 h deux fois par semaine et totalise 250 heures de nuit dans l’année. Quel est son statut ?

Il n’est pas travailleur de nuit car les heures sont cycliques
Il n’est pas travailleur de nuit sans 270 heures annuelles
Il est travailleur de nuit au titre du critère hebdomadaire
Il est travailleur de nuit seulement si son régime est quotidien

Il est travailleur de nuit au titre du critère hebdomadaire

Explication

Le critère hebdomadaire est rempli : au moins 3 heures pendant la période de nuit, au moins deux fois par semaine, en régime hebdomadaire ou cyclique et hors service supplémentaire. Les 270 heures annuelles constituent un critère alternatif, tandis que le régime cyclique est admis.

109. Le suivi d’un agent travailleur de nuit révèle une moyenne de 8 heures de nuit par période de 24 heures sur les trois derniers mois civils. Quelle conclusion s’applique ?

La moyenne dépasse la limite, car huit heures sont le maximum strict
La moyenne respecte la limite, avec un suivi mensuel glissant
La moyenne ne peut être évaluée qu’à la fin de l’année civile
La moyenne respecte la limite seulement si elle est calculée sur six mois

La moyenne respecte la limite, avec un suivi mensuel glissant

Explication

La limite est une moyenne maximale de 8 heures par période de 24 heures, calculée sur trois mois civils, et elle fait l’objet d’un suivi mensuel glissant par le chef de service. Le calcul ne se fait ni nuit par nuit ni sur un semestre ou une année.

110. Sur le semestre révolu, un agent a effectué en moyenne 47 heures de travail par période de 7 jours, services supplémentaires compris, hors congés annuels et maladie. La durée moyenne respecte-t-elle la règle ?

Oui, mais seulement si les congés sont comptés comme du temps travaillé
Oui, car la moyenne calculée est inférieure à 48 heures
Non, car la limite porte sur une semaine isolée et non sur le semestre
Non, car les services supplémentaires portent la moyenne au-delà du plafond

Oui, car la moyenne calculée est inférieure à 48 heures

Explication

La moyenne ne doit pas dépasser 48 heures par période de 7 jours, calculées sur le semestre révolu; les services supplémentaires sont inclus, tandis que les congés annuels et maladie sont exclus. Une moyenne de 47 heures respecte donc le plafond.

111. Un fonctionnaire subit le décès d’une personne de 24 ans dont il avait la charge effective et permanente. À quelle durée de congé a-t-il droit au titre de ce décès ?

12 jours ouvrables
Aucun jour ouvrable
25 jours ouvrables
14 jours ouvrables

14 jours ouvrables

Explication

Le décès d’un enfant ou d’une personne dont le fonctionnaire avait la charge effective et permanente ouvre droit à 14 jours ouvrables si la personne avait moins de 25 ans. La durée de 12 jours correspond à la règle de base, tandis que 25 désigne le seuil d’âge et non une durée.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur CET, astreintes et autorisations d’absence.

Qu’est-ce que l’ARTT et quand est-elle attribuée ?

Une avance sur congés attribuée en début d’année.

Quand les jours ARTT doivent-ils être pris ?

Pendant l’année civile au titre de laquelle ils sont attribués.

Quel document encadre le cumul de CET et de RTT permettant une absence de plus de 31 jours consécutifs ?

Le guide CET de la DRHFS.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur CET, astreintes et autorisations d’absence.

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