QCM : Responsabilité civile extracontractuelle (42 questions)

Explication

La violation d’une règle du code pénal qui constitue une infraction engage la responsabilité pénale, laquelle sanctionne l’auteur. La réparation du dommage relève de la responsabilité civile; les deux autres réponses désignent des formes de responsabilité civile.

Explication

La responsabilité civile peut être engagée par la violation d’une règle du code civil ou d’une règle de vie en société autre que pénale. La responsabilité pénale concerne une infraction, la responsabilité contractuelle suppose un contrat, et la responsabilité disciplinaire relève d’un autre cadre.

Explication

La responsabilité civile vise à réparer le dommage injustement causé et à replacer la victime dans son état antérieur, notamment grâce aux dommages et intérêts. Punir l’auteur correspond à la responsabilité pénale; prévenir une infraction ou annuler un contrat ne décrit pas cette finalité.

Explication

La responsabilité extracontractuelle intervient notamment lorsqu’aucun contrat applicable ne lie la victime et l’auteur du dommage. La responsabilité contractuelle suppose un contrat; la responsabilité pénale concerne une infraction, et la responsabilité disciplinaire relève d’un autre cadre.

Explication

La responsabilité contractuelle exige cumulativement un même contrat valablement conclu, un dommage, une faute contractuelle et un lien de causalité. L’absence de contrat commun valable manque donc une condition, même si les trois autres éléments sont établis.

Explication

Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire qui produit des conséquences juridiques non voulues par son auteur, comme l’obligation de réparer. Un acte juridique repose sur une manifestation de volonté; l’obligation et l’infraction sont des notions différentes.

Explication

Comme les textes anciens ont peu évolué, la jurisprudence les réinterprète pour répondre aux problèmes contemporains. L’application sans adaptation néglige cette évolution, tandis que la création d’une loi ou l’abandon complet des textes ne décrit pas le mécanisme indiqué.

Explication

L’extension de l’activité humaine s’accompagne de la création de nouveaux dommages. La diminution des dommages inverse cette tendance, la stabilité des textes n’en est pas la cause indiquée, et l’apparition de risques ne signifie pas la disparition des préjudices.

Explication

Les trois conditions cumulatives sont le dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Omettre le fait générateur ou le dommage laisse une condition non établie, et la faute ne remplace pas le lien causal.

Explication

Les exigences relatives au fait générateur varient selon la nature de l’événement dommageable, par exemple une voiture ou un animal. Le dommage et le lien de causalité sont des conditions invariables; le caractère extracontractuel ne désigne pas la condition variable.

Explication

Le dommage est la conséquence du fait générateur et constitue une atteinte subie par la victime dans son corps, son patrimoine, ses sentiments ou ses droits extrapatrimoniaux. Le fait générateur désigne l’événement causal, la perte économique est une forme de dommage matériel, et la faute de l’auteur n’est pas la définition du dommage.

Explication

Les trois catégories sont le dommage matériel, le dommage moral et le dommage corporel. Le dommage psychologique relève du dommage moral, tandis que les deux autres choix remplacent une catégorie par une notion qui n’est pas une catégorie distincte dans cette classification.

Explication

La perte subie correspond à la dégradation ou à la destruction d’un bien, alors que le manque à gagner est une perte d’argent, de revenu ou de valeur. Inverser ces deux notions confond le bien détruit avec les recettes non perçues; les recettes ne sont ni un dommage moral ni un dommage corporel.

Explication

Le dommage moral est une atteinte psychologique, telle que la détresse, la souffrance ou le mal-être ressenti à la suite du fait générateur. Une atteinte physique relève du dommage corporel; une perte patrimoniale ou économique relève du dommage matériel.

Explication

Le dommage réparable doit satisfaire cumulativement quatre conditions : être direct, légitime, actuel et certain. Trois conditions établies ne suffisent pas; la certitude ne remplace pas l’actualité, et l’absence de réalisation ne remet pas à elle seule en cause la légitimité ou le caractère direct.

Explication

Un dommage direct résulte du fait générateur et ne serait pas survenu sans celui-ci. Le fait que la perte soit postérieure ne suffit pas à établir ce lien; sa certitude ne prouve pas davantage le caractère direct, et sa nature économique ne la rend pas illégitime.

Explication

Le préjudice immédiat touche la victime principale, tandis que le préjudice par ricochet atteint un proche par répercussion du dommage subi par celle-ci. Inverser ces catégories attribue à tort le préjudice de la victime principale au proche; le fait qu’ils surviennent après le même accident ne les rend pas tous deux immédiats ou par ricochet.

Explication

Un dommage futur peut être indemnisé si sa survenue est certaine; un dommage qui reste éventuel ne l’est pas. Le fait qu’il ne soit pas encore réalisé ne le rend donc pas éventuel, et la certitude de sa survenue ne le transforme pas en dommage actuel.

Explication

La réparation intégrale vise à replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant le dommage : elle couvre tout le préjudice, mais ne doit pas l’enrichir. La sanction du responsable confond indemnisation et punition, la limitation aux pertes importantes écarte une partie du dommage, et la déduction d’avantages hypothétiques ne correspond pas à ce principe.

Explication

L’indemnité ne doit enrichir ni la victime ni l’auteur du dommage, mais la victime n’est pas tenue de minimiser son préjudice dans l’intérêt du responsable. La solution la moins coûteuse impose précisément cette obligation, l’enrichissement dépasse la réparation et les pertes sans lien avec le dommage ne relèvent pas de cette règle.

Explication

L’arrêt du 19 juin 2003 juge que le refus de soins, bénins ou graves, ne constitue pas une faute de la victime diminuant son droit à indemnisation. La distinction entre soins bénins et lourds correspond à la position antérieure, la renonciation totale confond refus de soins et abandon du droit, et le consentement éclairé est lié aux lois de bioéthique.

Explication

Le lien de causalité désigne la relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage. L’existence du dommage, l’attribution du fait à une personne et l’évaluation du préjudice sont des questions distinctes de cette relation causale.

Explication

Pour obtenir réparation, la victime doit établir que le dommage est la conséquence certaine et directe du fait générateur et qu’il ne provient pas d’une autre cause. La simple succession dans le temps ne prouve pas la causalité, une contribution sans lien direct ne suffit pas, et cette exigence ne revient pas à transférer la preuve au défendeur.

Explication

La causalité adéquate privilégie l’événement prépondérant, celui qui explique le mieux le dommage et sans lequel il ne se serait pas produit. Le dernier événement relève de la causa proxima, tandis que retenir tous les événements correspond à l’équivalence des conditions.

Explication

La causa proxima retient l’événement le plus proche du dommage : on remonte la chronologie et on identifie le dernier événement antérieur. La recherche de l’événement le plus explicatif relève de la causalité adéquate, tandis que retenir tous les contributeurs correspond à l’équivalence des conditions.

Explication

La démarche comporte deux étapes : établir le lien entre le dommage et le fait générateur au moyen d’une théorie de la causalité, puis vérifier que ce lien est certain et direct. Commencer par les critères de certitude et de directeté inverse les étapes; une simple probabilité ou la proximité temporelle ne suffit pas à accomplir la première étape.

Explication

Le caractère direct exige que le dommage soit une conséquence immédiate et inéluctable du fait dommageable. La certitude porte sur la suite logique du fait et l’absence d’une autre cause; l’expertise scientifique peut contribuer à établir le lien, mais ne définit pas son caractère direct.

Explication

La cause étrangère non imputable rompt le lien de causalité et peut ainsi exonérer totalement ou partiellement l’auteur présumé. Une aggravation de l’indemnisation inverse cet effet, l’exonération totale n’est pas systématique, et une faute personnelle n’est pas requise.

Explication

La force majeure suppose cumulativement un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l’auteur présumé. La gravité, l’absence de faute ou le caractère soudain ne remplacent pas ces trois critères.

Explication

L’exonération totale par force majeure exige la réunion des trois conditions cumulatives, dont l’imprévisibilité, souvent difficile à établir. L’irrésistibilité et l’extériorité ne suffisent donc pas à elles seules.

Explication

Le coresponsable qui a payé l’intégralité de l’indemnité peut exercer un recours contre les autres pour obtenir le remboursement de la part qu’il a payée à leur place. La victime n’assure pas cette répartition, et le recours ne porte pas sur la totalité de l’indemnité.

Explication

La théorie du risque rend responsable l’auteur d’une activité qui crée un risque et cause un dommage, sans exiger la preuve d’une faute. La théorie de la garantie se place du point de vue de la victime, tandis que les régimes fondés sur la faute requièrent une faute.

Explication

La théorie de la garantie, proposée par Boris Stark, appréhende la responsabilité du point de vue de la victime et préconise la réparation indépendamment du comportement de l’auteur. La théorie du risque se rattache à une activité créant un risque, tandis que la responsabilité pour faute exige une faute.

Explication

Les trois grands régimes sont la responsabilité pour faute, celle du fait des choses et celle pour autrui, mais l’idée de faute ne demeure que dans la responsabilité du fait personnel. L’étendre aux deux autres régimes confond les catégories.

Explication

Dans ce régime, la victime doit établir la faute et l’auteur peut invoquer un fait justificatif. La responsabilité du fait des choses confond les régimes, le dommage seul ne suffit pas, et nier la possibilité d’un fait justificatif méconnaît un moyen de défense prévu.

Explication

La faute réunit un élément matériel — la violation d’une règle ou d’un devoir — et un élément moral traditionnellement nommé imputabilité. Le dommage et le lien causal relèvent d’autres conditions, tandis que les deux éléments de la faute ne peuvent être réduits à un seul.

Explication

La violation de tout texte impératif peut constituer une faute, quelle que soit sa place dans la hiérarchie des normes, si elle cause un dommage. Réserver cette possibilité aux lois formelles ou écarter les arrêtés est erroné; la faute ne dispense pas d’établir les autres éléments de responsabilité.

Explication

En droit civil, l’absence de discernement n’exclut pas la responsabilité pour faute; en droit pénal, le trouble mental au moment des faits constitue une cause d’irresponsabilité. Transposer l’effet pénal au civil ou inverser ces conséquences confond les deux régimes.

Explication

Le fait justificatif porte sur la caractérisation de la faute et ne concerne que la responsabilité pour faute; la cause étrangère porte sur le lien causal et peut être invoquée dans tous les régimes. Inverser leurs fonctions ou leur champ d’application confond les deux notions.

Explication

Les trois faits justificatifs sont l’ordre ou la permission de la loi, l’état de nécessité et le consentement de la victime. La force majeure et la faute de la victime relèvent d’autres mécanismes et ne remplacent pas ces catégories.

Explication

La légitime défense exclut la faute civile si l’attaque est injuste, si la défense est nécessaire et si la riposte est proportionnée. La nécessité ou le caractère injuste de l’attaque ne dispense pas de la proportionnalité; la comparaison entre dommages relève de l’état de nécessité.

Explication

Le consentement peut justifier une atteinte aux biens et aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, mais il ne justifie en principe pas une atteinte à l’intégrité corporelle, compte tenu de l’indisponibilité du corps humain. Étendre ce consentement au corps méconnaît cette limite; l’exclure pour les biens est également inexact.