1. Une personne commet une infraction en violant une règle du code pénal. Quel type de responsabilité peut être engagé en raison de cette violation ?
2. Une personne enfreint une règle de vie en société qui ne relève pas du code pénal et cause un préjudice à autrui. Quelle responsabilité cette violation peut-elle engager ?
3. Un dommage injustement causé doit être réparé afin que la victime retrouve autant que possible sa situation antérieure. Quelle finalité guide alors la responsabilité civile ?
Quand la responsabilité pénale est-elle engagée ?
Lorsqu’une personne commet une infraction en violant une règle du code pénal.
Quand la responsabilité civile est-elle engagée ?
Lorsqu’une règle du code civil ou une règle de vie en société non pénale est enfreinte.
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
Réparer le dommage injustement causé et replacer la victime dans son état antérieur.
Quel lien juridique exige la responsabilité contractuelle entre victime et auteur du dommage ?
Un contrat valablement conclu.
Quelles situations relèvent notamment de la responsabilité extracontractuelle ?
L’absence de contrat ou d’acte juridique applicable.
Combien de conditions cumulatives exige la responsabilité contractuelle ?
Quatre conditions cumulatives.
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Voir toutes les 88 flashcards →Droit civil · Droit
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