Quand la responsabilité pénale est-elle engagée ?
Lorsqu’une personne commet une infraction en violant une règle du code pénal.
Quand la responsabilité civile est-elle engagée ?
Lorsqu’une règle du code civil ou une règle de vie en société non pénale est enfreinte.
Quel est l’objectif de la responsabilité civile ?
Réparer le dommage injustement causé et replacer la victime dans son état antérieur.
Quel lien juridique exige la responsabilité contractuelle entre victime et auteur du dommage ?
Un contrat valablement conclu.
Quelles situations relèvent notamment de la responsabilité extracontractuelle ?
L’absence de contrat ou d’acte juridique applicable.
Combien de conditions cumulatives exige la responsabilité contractuelle ?
Quatre conditions cumulatives.
Que doit prouver la victime pour engager la responsabilité contractuelle ?
Son dommage, la faute contractuelle et le lien de causalité entre eux.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement volontaire ou involontaire produisant des conséquences juridiques non voulues par son auteur.
Comment la jurisprudence adapte-t-elle les textes anciens sur la responsabilité civile ?
Elle les réinterprète pour répondre aux problèmes contemporains.
Quelles conditions la victime doit-elle prouver pour engager la responsabilité civile extracontractuelle ?
Un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.
Quelles conditions de la responsabilité extracontractuelle sont invariables ?
Le dommage et le lien de causalité.
De quoi varient les exigences relatives au fait générateur en responsabilité extracontractuelle ?
De la nature de l’événement dommageable.
Qu’est-ce qu’un dommage ?
Une atteinte subie par la victime comme conséquence du fait générateur.
Quelles sont les trois catégories de dommages ?
Les dommages matériel, moral et corporel.
Qu’est-ce qu’un dommage matériel ?
Une atteinte aux intérêts patrimoniaux, financiers ou économiques de la victime.
Quelles composantes le dommage matériel distingue-t-il ?
La perte subie et le manque à gagner.
Quelles sont les quatre conditions cumulatives du dommage réparable ?
Il doit être direct, légitime, actuel et certain.
Qu’est-ce qu’un dommage direct ?
Un dommage résultant du fait générateur et qui ne serait pas survenu sans lui.
Qui le préjudice immédiat touche-t-il, par opposition au préjudice par ricochet ?
La victime principale.
Que vise la réparation intégrale du dommage ?
Replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant le dommage.
Quels sont les deux bénéficiaires que l’indemnité ne doit pas enrichir ?
Ni la victime ni l’auteur du dommage.
Selon l’arrêt du 19 juin 2003, quelle conséquence indemnitaire peut avoir le refus de soins ?
Aucune : il ne constitue pas une faute réduisant le droit à indemnisation.
Qu’est-ce que le lien de causalité en droit ?
La relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.
Que doit démontrer la victime pour obtenir réparation du dommage ?
Que le dommage est la conséquence certaine et directe du fait générateur et ne résulte pas d’une autre cause.
Quel événement retient la théorie de la causalité adéquate ?
L’événement prépondérant qui explique le mieux le dommage.
Quelles étapes la victime suit-elle pour établir le lien de causalité ?
Elle applique une théorie de la causalité, puis vérifie que le lien est certain et direct.
Qu’exige le caractère direct du lien de causalité ?
Le dommage doit être une conséquence immédiate et inéluctable du fait dommageable.
Quel effet la cause étrangère non imputable produit-elle sur le lien causal et la responsabilité présumée ?
Elle rompt le lien causal et peut exonérer totalement ou partiellement l’auteur présumé.
Quelles caractéristiques définissent la force majeure ?
Elle est imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté de l’auteur présumé.
Quand la force majeure exonère-t-elle totalement l’auteur du dommage ?
Lorsque ses trois conditions cumulatives sont réunies.
Quel partage de responsabilité le fait du tiers peut-il entraîner pour l’auteur présumé ?
Un partage entre l’auteur présumé et les coauteurs ou coresponsables ayant participé à la production du dommage.
Qui a élaboré la théorie du risque ?
Raymond Saleilles et Louis Josserand.
Qui a proposé la théorie de la garantie ?
Boris Stark.
Quels sont les trois grands régimes de responsabilité civile ?
La responsabilité pour faute, du fait des choses et pour autrui.
Quels autres noms désignent la responsabilité du fait personnel ?
La responsabilité pour faute, délictuelle, quasi délictuelle ou aquilienne.
Quels éléments composent la faute ?
Un élément matériel et un élément moral appelé imputabilité.
À quelle condition la violation d’un texte impératif engage-t-elle la responsabilité de son auteur ?
Si elle cause un dommage.
À quel aspect de la responsabilité s’applique le fait justificatif ?
À la caractérisation de la faute.
Quels sont les trois faits justificatifs du dommage ?
L’ordre ou la permission de la loi, l’état de nécessité et le consentement de la victime.
Quand un acte autorisé par la loi peut-il rester fautif ?
Lorsque son auteur n’a pas adopté un comportement raisonnable.
Quelles conditions excluent la faute civile en cas de légitime défense ?
Une attaque injuste, une défense nécessaire et une riposte proportionnée.
Que signifie la responsabilité ?
Assumer les conséquences de ses actes et en répondre devant une autorité indépendante.
Quelles sont les trois catégories d’infractions pénales ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelles formes les sanctions pénales peuvent-elles prendre ?
Amendes, travaux d’intérêt général, peines limitant les libertés ou peines privatives de liberté.
Comment la victime peut-elle agir devant le juge pénal pour un dommage civil ?
Elle peut se constituer partie civile.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un acte juridique résultant d’au moins deux volontés visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quand le principe de subsidiarité conduit-il à appliquer la responsabilité extracontractuelle ?
Lorsqu’une condition de la responsabilité contractuelle manque ou qu’aucun acte juridique ne lie les parties.
En quelle année le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a-t-il été codifié ?
En 1804.
Dans quel code le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a-t-il été codifié ?
Dans le Code civil.
Quels articles du Code civil encadrent notamment la responsabilité civile extracontractuelle ?
Les articles 1240 et suivants.
Quelle source domine la loi en droit de la responsabilité civile ?
La jurisprudence.
Quelle évolution de l’activité humaine entraîne la création de nouveaux dommages ?
Son développement entraîne la création de nouveaux dommages.
Comment évalue-t-on la perte subie sur un bien meuble ?
À partir des factures d’achat, en tenant compte de la vétusté.
Sur quelle base évalue-t-on la valeur d’un immeuble ?
Son prix d’achat dans l’acte authentique, ajusté de l’évolution de sa valeur immobilière.
Comment évalue-t-on le manque à gagner ?
À partir du salaire de la victime salariée ou du bilan comptable d’une société ou d’un commerçant.
À quelle preuve la preuve du caractère direct du dommage est-elle généralement absorbée ?
À la preuve du lien de causalité.
Que devient l’indemnité due à une victime principale décédée ?
Elle entre dans la succession.
Que doivent prouver les proches demandant réparation d’un préjudice par ricochet ?
Leur lien d’affection avec la victime et l’atteinte personnelle que leur cause son préjudice.
Quel lien est présumé entre parents et enfants pour le préjudice par ricochet ?
Le lien d’affection.
Avant les lois de bioéthique, quelle conséquence pouvait avoir le refus de soins bénins ?
Il pouvait être considéré comme une faute diminuant l’indemnisation.
Quel consentement les lois de bioéthique exigent-elles pour les soins ?
Un consentement libre et éclairé.
Selon la thèse subjective du dommage moral, quelle capacité la victime doit-elle avoir ?
La capacité de ressentir une souffrance.
Depuis quelle série d’arrêts la Cour de cassation indemnise-t-elle le préjudice moral d’une victime dans le coma ?
La série d’arrêts de principe du 22 février 1995.
Comment le défendeur peut-il contester le lien de causalité concernant son fait ?
En soutenant que le dommage n’est pas dû à son fait.
Quelle autre contestation le défendeur peut-il soulever sur sa contribution au dommage ?
Que son fait n’est pas le seul à avoir contribué au dommage.
Quelles causes étrangères non imputables peuvent rompre le lien de causalité ?
La force majeure, le fait du tiers et la faute de la victime.
Quel événement retient la théorie de la causa proxima comme responsable du dommage ?
L’événement antérieur le plus proche du dommage.
Quels événements retient la théorie de l’équivalence des conditions ?
Tous les événements antérieurs ayant contribué au dommage.
Pourquoi le droit français applique-t-il la théorie de l’équivalence des conditions avec parcimonie ?
Elle peut désigner trop de responsables.
Contre qui la victime et ses ayants droit peuvent-ils agir selon la causalité adéquate ?
Contre l’auteur de l’événement prépondérant.
Quelle théorie la Cour de cassation a-t-elle consacrée pour établir le lien de causalité ?
La théorie de la causalité adéquate.
Quel type de preuve peut établir le caractère certain du lien, notamment en matière médicale ?
Des expertises scientifiques.
Dans l’affaire L’ISOMÉRIDE, quand le juge tient-il le lien de causalité pour établi ?
Lorsque des études scientifiques relient la prise d’un médicament, d’un vaccin ou la réalisation d’une opération à la déclaration d’une maladie.
Pourquoi la causalité adéquate facilite-t-elle la preuve du caractère direct ?
L’événement prépondérant retenu comme expliquant le mieux le dommage est considéré comme lié à celui-ci de façon nécessairement directe.
Que signifie l’extériorité de l’événement pour l’auteur présumé du dommage ?
Il n’en est ni l’auteur, ni l’initiateur, ni le complice.
Que signifie le caractère irrésistible d’un événement ?
L’auteur présumé ne pouvait ni le surmonter, ni lutter contre lui, ni lui résister.
Que signifie le caractère imprévisible d’un événement ?
L’auteur présumé ne pouvait l’anticiper ni prendre les précautions utiles pour s’en prémunir.
Quelle conception de la responsabilité Portalis a-t-il élaborée en 1804 ?
Un régime pour faute adapté à une société essentiellement rurale et agricole.
Quels changements ont rendu certains régimes de responsabilité de 1804 inadaptés ?
Le développement des machines, des voitures et d’Internet a accru les risques liés aux activités humaines.
Quelles évolutions la théorie du risque a-t-elle influencées ?
La responsabilité générale du fait des choses et la loi Badinter sur les accidents de la circulation.
Quelle théorie a influencé la réinterprétation de la responsabilité des parents par la Cour de cassation ?
La théorie de la garantie.
Selon le doyen Carbonnier, que peut être la règle de conduite violée ?
Une règle légale ou coutumière.
Quelles règles coutumières incluent notamment prudence et honnêteté ?
Les usages et les règles de conduite coutumières.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 4 mai 1988 sur un coup involontaire sportif ?
Un coup conforme aux règles du jeu ne constituait pas une faute civile dans le cas examiné.
Qu’est-ce qui distingue la faute dans le jeu de la faute contre le jeu ?
La première respecte les règles sportives ; la seconde appelle une sanction personnelle.
Quelles conditions rendent justificatif le commandement d’une autorité légitime ?
L’ordre doit provenir d’une autorité compétente et ne pas être manifestement illégal.
Une autorisation de mise sur le marché exonère-t-elle le titulaire de sa responsabilité civile ?
Non, elle ne suffit pas à l’exonérer.
Que doit établir le caractère certain du lien de causalité ?
Le fait générateur a contribué à la réalisation du dommage, sans en être nécessairement la cause exclusive.
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1. Une personne commet une infraction en violant une règle du code pénal. Quel type de responsabilité peut être engagé en raison de cette violation ?
2. Une personne enfreint une règle de vie en société qui ne relève pas du code pénal et cause un préjudice à autrui. Quelle responsabilité cette violation peut-elle engager ?
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