Fiche de révision : Responsabilité civile extracontractuelle

📋 Plan du Cours

1. Responsabilités pénale et civile
2. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
3. Évolution du droit de la responsabilité
4. Conditions de la responsabilité extracontractuelle
5. Nature et évaluation des dommages
6. Conditions de réparation du dommage
7. Étendue de la réparation du dommage
8. Lien de causalité et ses fonctions
9. Théories de la causalité
10. Conditions du lien de causalité
11. Causes étrangères non imputables
12. Évolution des régimes de responsabilité
13. Caractérisation et catégories de faute
14. Faits justificatifs du dommage

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a été codifié dans le Code civil, notamment aux articles 1240 et suivants.
2. 3 janvier 1968La loi a introduit l’article 489-2 du Code civil, qui maintient l’obligation de réparer pour la personne ayant causé un dommage sous l’emprise d’un trouble mental.
3. 9 mai 1984Cinq arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation ont jugé qu’un enfant pouvait commettre une faute sans vérification de sa capacité de discernement.
4. 4 mai 1988La Cour de cassation a jugé qu’un coup involontaire porté conformément aux règles d’un jeu sportif ne constituait pas une faute civile dans le cas examiné.
5. 1991La Cour de cassation a refusé d’indemniser le préjudice moral d’une mère ayant donné naissance à un enfant non désiré après l’échec d’une stérilisation, le jugeant illégitime.
6. 22 février 1995La Cour de cassation admet l’indemnisation du préjudice moral d’une victime dans le coma selon la thèse objective.
7. 17 novembre 2000Dans l’arrêt Perruche, l’Assemblée plénière a admis que l’enfant né handicapé après une erreur médicale de diagnostic pouvait demander réparation, car la faute avait empêché sa mère d’interrompre la grossesse.
8. 4 mars 2002La loi dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance et prévoit une indemnisation sous certaines conditions médicales.
9. 19 juin 2003La Cour de cassation a jugé que le refus de soins, bénins ou graves, ne constitue pas une faute de la victime réduisant son droit à indemnisation.
10. 23 septembre 2010La Cour de cassation considère comme légitime le préjudice moral d’un enfant issu d’un viol ou d’un inceste, lié aux circonstances de sa conception et à l’absence de droit d’établir sa filiation.

📖 1. Responsabilités pénale et civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Engagée lorsqu’une règle du code civil ou une règle de vie en société autre que les règles pénales est enfreinte.
• Responsabilité : Le fait d’assumer les conséquences de ses actes et d’en répondre devant une autorité indépendante telle qu’un juge.

★ À maîtriser

• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’une personne viole une règle du code pénal en commettant une infraction.

• La responsabilité civile vise à réparer le dommage injustement causé et à replacer la victime dans l’état antérieur au dommage, notamment par le versement de dommages et intérêts.

Compléments

• Les infractions se répartissent en :

  • contraventions
  • délits
  • crimes

• Les sanctions pénales peuvent être :

  • des amendes
  • des travaux d’intérêt général
  • des peines limitant les libertés
  • des peines privatives de liberté

• Un même événement peut constituer à la fois une infraction pénale et une faute civile, et la victime peut alors se constituer partie civile devant le juge pénal.

💡 Astuce mémo

La pénale punit l’auteur ; la civile répare le dommage de la victime.

📖 2. Responsabilité contractuelle et extracontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Un événement volontaire ou involontaire qui produit des conséquences juridiques non voulues par son auteur, notamment l’obligation de réparer un dommage.
• Contrat : Un acte juridique résultant de la manifestation d’au moins deux volontés afin de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Principe de subsidiarité : Le principe qui conduit à appliquer la responsabilité extracontractuelle lorsqu’une des conditions de la responsabilité contractuelle manque ou qu’aucun acte juridique ne lie les parties.

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité contractuelle suppose un contrat valablement conclu entre la victime et l’auteur du dommage, tandis que la responsabilité extracontractuelle intervient notamment en l’absence d’un tel contrat ou d’un acte juridique applicable.

• La responsabilité contractuelle exige quatre conditions cumulatives :
  • les parties doivent être liées par le même contrat valablement conclu
  • la victime doit prouver son dommage
  • la victime doit prouver la faute contractuelle de l’autre partie
  • la victime doit prouver le lien de causalité entre la faute et le dommage

📖 3. Évolution du droit de la responsabilité

★ À maîtriser

• Les textes anciens sur la responsabilité civile ont peu évolué et la jurisprudence les réinterprète pour les adapter aux problèmes contemporains.

Compléments

• Le décalage entre les textes et leur mise en pratique a fait de la jurisprudence la source la plus importante du droit de la responsabilité civile, devant la loi.

• Le développement de l’activité humaine entraîne la création de nouveaux dommages.

💡 Astuce mémo

Textes anciens → réinterprétation jurisprudentielle.

📖 4. Conditions de la responsabilité extracontractuelle

📝 Points essentiels

• La victime doit prouver cumulativement :
  • un dommage
  • un fait générateur
  • un lien de causalité

📌 Le dommage et le lien de causalité sont des conditions invariables, tandis que les exigences relatives au fait générateur varient selon la nature de l’événement dommageable.

📖 5. Nature et évaluation des dommages

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage : La conséquence du fait générateur et une atteinte subie par la victime dans son corps, son patrimoine, ses sentiments ou ses droits extrapatrimoniaux.
• Dommage matériel : Une atteinte aux intérêts patrimoniaux, financiers ou économiques de la victime.
• Dommage moral : Une atteinte psychologique correspondant à la détresse, à la souffrance ou au mal-être ressenti par la victime à la suite du fait générateur.
• Dommage corporel : Une atteinte à l’intégrité physique de la victime, dont la réparation découle du principe d’inviolabilité du corps humain posé à l’article 16-1 du Code civil.

★ À maîtriser

• Les dommages se répartissent en trois catégories :
  • matériel
  • moral
  • corporel

📌 Le dommage matériel comprend la perte subie, correspondant à la dégradation ou à la destruction d’un bien, et le manque à gagner, correspondant à une perte d’argent, de revenu ou de valeur.

• Les préjudices corporels matériels comprennent les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ainsi que la perte de revenus due à la diminution ou à la suppression de la capacité de travail.

Compléments

• La perte subie sur des biens meubles est évaluée à partir des factures d’achat, en tenant compte de la vétusté.

• La valeur d’un immeuble est évaluée à partir de son prix d’achat dans l’acte authentique, ajusté de l’évolution de sa valeur immobilière.

• Le manque à gagner est évalué à partir du salaire de la victime salariée ou du bilan comptable pour une société ou un commerçant, et le chiffre d’affaires peut être estimé par la moyenne des années précédentes.

• Les préjudices purement psychologiques comprennent : l’atteinte à un droit extrapatrimonial, notamment le droit à l’honneur, l’atteinte au droit au nom, l’atteinte au droit à l’image, l’atteinte au droit à la vie privée, l’atteinte aux sentiments, tels que la tristesse, l’angoisse, le désespoir ou le stress

• La jurisprudence reconnaît le préjudice d’anxiété subi par des salariés exposés à l’amiante comme un préjudice purement psychologique.

• La tristesse éprouvée par une victime à la suite de la perte d’un bien constitue une conséquence psychologique d’une atteinte aux biens.

• Pour évaluer financièrement le préjudice moral, le juge s’appuie sur des évaluations psychologiques de professionnels de santé et sur les indemnisations accordées par la jurisprudence dans des affaires comparables, qu’il adapte au cas examiné.

• L’incapacité temporaire de travail, évaluée par le médecin, correspond à une période pendant laquelle la victime peut perdre des revenus qui doivent être réparés.

• Le préjudice corporel moral comprend : le pretium doloris, souffrance due à l’atteinte physique, le préjudice esthétique, lié à la modification temporaire ou définitive de l’apparence, le préjudice d’agrément, lié à la privation des joies de l’existence, le préjudice sexuel, lié à l’impossibilité de poursuivre des relations sexuelles

📖 6. Conditions de réparation du dommage

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage direct : Celui qui résulte du fait générateur et qui ne serait pas survenu sans celui-ci.
• Dommage légitime : Un dommage qui ne résulte pas d’une situation contraire à la loi, à la morale ou à l’éthique, selon l’interprétation retenue par la jurisprudence.
• Perte de chance : La disparition, causée par le fait générateur, d’une forte probabilité de participer à un événement heureux ou d’obtenir un avantage futur.

★ À maîtriser

• Le dommage réparable doit être :
  • direct
  • légitime
  • actuel
  • certain

📌 Le préjudice immédiat touche la victime principale, tandis que le préjudice par ricochet touche ses proches par répercussion du dommage subi par cette victime.

📌 Un dommage actuel s’est déjà réalisé, tandis qu’un dommage futur peut être indemnisé s’il est certain et ne l’est pas s’il reste éventuel.

• Un dommage futur est indemnisable s’il constitue une conséquence inéluctable et directe du fait générateur, mais un dommage futur simplement éventuel ne l’est pas.

Compléments

• La preuve du caractère direct du dommage est généralement absorbée en pratique par la preuve du lien de causalité.

• Si la victime principale survit, elle agit en son nom et perçoit sa propre indemnité ; si elle décède, ses ayants droit agissent en représentation du défunt et l’indemnité due à celui-ci entre dans la succession.

• Les proches qui demandent réparation d’un préjudice par ricochet doivent prouver leur lien d’affection avec la victime principale et que le préjudice de celle-ci les touche personnellement.

• Le lien d’affection entre parents et enfants est présumé, tandis que les proches plus éloignés doivent établir leur proximité affective avec la victime.

• Après une contamination par le VIH, la séropositivité est un préjudice déjà réalisé et indemnisable, tandis que la déclaration future du sida, incertaine, n’est pas indemnisée selon la jurisprudence exposée.

📖 7. Étendue de la réparation du dommage

🔑 Notions clés & Définitions

• Réparation intégrale : Le principe qui indemnise tout le dommage, mais rien que le dommage, afin de replacer la victime dans l’état où elle se trouvait avant sa survenance.

★ À maîtriser

📌 L’indemnité ne doit enrichir ni la victime ni l’auteur du dommage, et la victime n’est pas tenue de minimiser son dommage dans l’intérêt du responsable.

Compléments

📌 Avant l’évolution liée aux lois de bioéthique, le refus de soins bénins pouvait être considéré comme une faute diminuant l’indemnisation, tandis que le refus de soins lourds ne constituait pas une faute.

• Les lois de bioéthique exigent un consentement libre et éclairé aux soins, ce qui s’oppose à la réduction de l’indemnité pour inciter la victime à accepter des soins.

📌 Selon la thèse subjective du dommage moral, la victime doit pouvoir ressentir une souffrance, tandis que la thèse objective ne fait pas de son état de conscience une condition de réparation.

📖 8. Lien de causalité et ses fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de causalité : La relation de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.

★ À maîtriser

• Pour obtenir réparation, la victime doit démontrer que le dommage est la conséquence certaine et directe du fait générateur et qu’il ne résulte pas d’une autre cause.

Compléments

• Le défendeur peut contester le lien de causalité en soutenant que le dommage n’est pas dû à son fait ou que son fait n’est pas le seul à avoir contribué au dommage.

• Les causes étrangères non imputables sont :

  • la force majeure
  • le fait du tiers
  • la faute de la victime

📖 9. Théories de la causalité

★ À maîtriser

• La théorie de la causalité adéquate retient l’événement prépondérant qui explique le mieux le dommage et sans lequel celui-ci ne se serait pas produit.

Compléments

• La théorie de la causa proxima retient comme responsable l’événement le plus proche du dommage, en remontant sa chronologie jusqu’au dernier événement antérieur.

• La théorie de l’équivalence des conditions retient tous les événements antérieurs qui ont contribué au dommage, sans hiérarchie entre eux, mais elle est appliquée avec parcimonie en droit français parce qu’elle peut désigner trop de responsables.

• Selon la causalité adéquate, la victime et ses ayants droit ne peuvent agir que contre l’auteur de l’événement prépondérant.

• La Cour de cassation a consacré la théorie de la causalité adéquate pour établir le lien de causalité.

📖 10. Conditions du lien de causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère certain du lien : Le caractère certain du lien de causalité exige que soit établi que le fait générateur a contribué à la réalisation du dommage, sans devoir en être la cause exclusive ; cette certitude juridique peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes et n’exige pas une certitude absolue.
• Caractère direct du lien : Le caractère direct du lien de causalité exige que le dommage soit une conséquence immédiate et inéluctable du fait dommageable.

★ À maîtriser

• La victime établit d’abord le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur en appliquant une théorie de la causalité, puis vérifie que ce lien est certain et direct.

Compléments

• Des expertises scientifiques peuvent établir le caractère certain du lien de causalité, notamment en matière médicale.

• Dans l’affaire L’ISOMÉRIDE, le juge considère le lien de causalité juridiquement établi lorsque des études scientifiques relient la prise d’un médicament, d’un vaccin ou la réalisation d’une opération à la déclaration d’une maladie.

• La théorie de la causalité adéquate facilite la preuve du caractère direct, car l’événement prépondérant retenu comme expliquant le mieux le dommage est considéré comme ayant un lien nécessairement direct avec celui-ci.

📖 11. Causes étrangères non imputables

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause étrangère non imputable : La cause étrangère non imputable est un événement qui rompt le lien de causalité établi entre le dommage et le fait reproché à l’auteur présumé, et qui peut permettre à celui-ci de s’exonérer totalement ou partiellement.
• Force majeure : La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l’auteur présumé du dommage.

★ À maîtriser

📌 Lorsque ses trois conditions cumulatives sont réunies, la force majeure exonère totalement l’auteur du dommage de sa responsabilité ; en pratique, l’imprévisibilité est la condition la plus difficile à établir.

📌 Le fait du tiers peut entraîner un partage de responsabilité entre l’auteur présumé et les coauteurs ou coresponsables ayant participé à la production du dommage.

• La victime peut soit assigner tous les coresponsables dans le même procès afin que le juge détermine la part d’indemnité due par chacun, soit assigner un seul responsable qui paiera l’intégralité de l’indemnité puis exercera un recours contre les autres.

📌 La faute de la victime ne permet une exonération partielle de l’auteur présumé que si le comportement de la victime constitue une faute au sens de l’article 1240 du Code civil ; cette faute partage la responsabilité et diminue le droit à indemnisation de la victime.

Compléments

• L’extériorité signifie que l’auteur présumé du dommage n’est ni l’auteur, ni l’initiateur, ni le complice de l’événement.

• Le caractère irrésistible signifie que l’événement est insurmontable et que l’auteur présumé ne pouvait ni lutter ni résister contre lui.

• Le caractère imprévisible signifie que l’auteur présumé ne pouvait anticiper l’événement ni prendre les précautions utiles pour s’en prémunir.

📖 12. Évolution des régimes de responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie du risque : La théorie du risque, élaborée par Raymond Saleilles et Louis Josserand, rend responsable l’auteur d’une activité qui crée un risque pour autrui et cause un dommage, sans exiger la preuve d’une faute.
• Théorie de la garantie : La théorie de la garantie, proposée par Boris Stark, appréhende la responsabilité du point de vue de la victime et préconise la réparation du préjudice indépendamment du comportement de l’auteur.

★ À maîtriser

• Les trois grands régimes de responsabilité civile sont :
  • La responsabilité pour faute
  • La responsabilité du fait des choses
  • La responsabilité pour autrui

Compléments

• En 1804, Portalis a conçu un régime de responsabilité pour faute adapté à une société essentiellement rurale et agricole, ainsi que des régimes tels que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et la responsabilité du fait des animaux. - PORTAIS

• Le développement des machines, des voitures et d’Internet a accru les risques liés aux activités humaines et rendu les régimes conçus en 1804 inadaptés à certains problèmes contemporains.

• La théorie du risque a influencé la création de la responsabilité générale du fait des choses et la loi Badinter sur les accidents de la circulation.

• La théorie de la garantie a influencé la réinterprétation par la Cour de cassation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

💡 Astuce mémo

Le risque regarde l’activité de l’auteur ; la garantie regarde la victime

📖 13. Caractérisation et catégories de faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait personnel : La responsabilité du fait personnel, aussi appelée responsabilité pour faute, délictuelle, quasi délictuelle ou aquilienne, est un régime codifié aux articles 1240 et suivants du Code civil, dans lequel la victime doit établir la faute et l’auteur peut invoquer un fait justificatif.
• Faute : La faute est la violation d’une obligation préexistante, un fait illicite ou une erreur de conduite ; elle comporte un élément matériel, soit la violation d’une règle ou d’un devoir, et un élément moral traditionnellement appelé imputabilité.
• Imputabilité : L’imputabilité est la conscience et l’aptitude psychologique de l’auteur à comprendre la portée de ses actes et à en discerner les conséquences.

★ À maîtriser

• La violation d’un texte impératif, quelle que soit sa place dans la hiérarchie des normes, peut constituer une faute engageant la responsabilité de son auteur si elle cause un dommage.

• En droit civil, l’absence de discernement n’exclut pas la responsabilité pour faute, tandis qu’en droit pénal le trouble mental au moment des faits est une cause d’irresponsabilité.

• L’appréciation in concreto prend en compte les caractéristiques personnelles de l’auteur, notamment son âge, ses aptitudes physiques et son niveau intellectuel, tandis que l’appréciation in abstracto compare son comportement à celui d’un individu loyal et avisé sans tenir compte de ces caractéristiques.

• La faute de commission est une action positive qu’il ne fallait pas accomplir, tandis que la faute d’abstention consiste à ne pas accomplir une action qui aurait dû l’être.

• La distinction entre fautes intentionnelles et non intentionnelles importe surtout en droit des assurances, car la faute intentionnelle n’est pas assurable.

• Le 3 août 1915, dans l’affaire CLÉMENT BAYARD, la Chambre des requêtes de la Cour de cassation a reconnu qu’un droit de propriété pouvait être exercé abusivement.

📌 Le critère subjectif de l’abus de droit recherche une faute dans l’exercice du droit, notamment une intention de nuire, tandis que le critère objectif de Josserand recherche si le droit est utilisé conformément à la finalité que l’État lui a assignée.

Compléments

• Selon le doyen Carbonnier, la faute est la violation d’une règle de conduite imposable aux hommes, laquelle peut être légale ou coutumière.

• Les règles coutumières citées comprennent :

  • Les usages
  • Les bonnes mœurs
  • La sagesse moyenne
  • L’honnêteté
  • La diligence
  • La prudence
  • La droiture
  • L’interdiction de vouloir nuire à autrui

📌 La faute dans le jeu, conforme aux règles sportives, se distingue de la faute contre le jeu, qui appelle une sanction personnelle ; les règles sportives ne lient toutefois pas le juge dans la caractérisation de la faute civile.

💡 Astuce mémo

Commission : agir ; abstention : ne pas agir

📖 14. Faits justificatifs du dommage

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion d’affaires : La gestion d’affaires est un quasi-contrat dans lequel une personne intervient volontairement dans l’intérêt d’une autre, le gérant pouvant obtenir du maître de l’affaire le remboursement de l’indemnité versée à un tiers pour réparer le dommage causé lors de cette intervention.

★ À maîtriser

📌 Le fait justificatif s’applique à la caractérisation de la faute et seulement à la responsabilité pour faute, tandis que la cause étrangère non imputable concerne le lien de causalité et peut être invoquée pour tous les régimes de responsabilité.

• Les trois faits justificatifs du dommage sont :

  • L’ordre ou la permission de la loi
  • L’état de nécessité
  • Le consentement de la victime

• Un acte prescrit par la loi ne constitue pas une faute civile ; un acte seulement autorisé peut toutefois être fautif si son auteur n’a pas adopté un comportement raisonnable.

• La légitime défense exclut la faute civile si l’auteur a été victime d’une attaque injuste, si l’acte de défense était nécessaire et si la riposte était proportionnée à l’attaque.

• L’état de nécessité fait disparaître la faute civile lorsque l’auteur fait face à un danger actuel ou imminent, que le dommage causé est inférieur à celui évité et que la situation n’est pas le résultat d’une faute de sa part.

• Le consentement de la victime peut justifier l’atteinte à ses biens ou à ses droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, mais il ne justifie en principe pas une atteinte à son intégrité corporelle en raison de l’indisponibilité du corps humain prévue à l’article 16-1 du Code civil.

• Le 4 novembre 2010, la Deuxième Chambre civile a jugé que la victime d’un dommage causé par une chose pouvait invoquer l’article 1242 du Code civil contre le gardien sans que son acceptation des risques puisse lui être opposée. - D. Bakouche, JCP G, 2011

Compléments

📌 Le commandement d’une autorité légitime ne justifie l’acte que si l’ordre provient d’une autorité compétente et n’est pas manifestement illégal ; l’obéissance à un ordre manifestement illégal laisse subsister la responsabilité lorsqu’il était possible de s’y soustraire.

📌 Une autorisation administrative, telle qu’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament, ne suffit pas à exonérer son titulaire de sa responsabilité civile.

• Le 2 décembre 2009, la chambre criminelle a confirmé que des personnes s’étant livrées volontairement à des pratiques sadomasochistes pouvaient demander réparation de leurs préjudices corporels.

📌 L’acceptation des risques peut justifier un dommage dans les activités sportives en cours de compétition, mais la Cour de cassation a limité cette théorie en matière de responsabilité du fait des choses.

📊 Tableaux de synthèse

Théories de la causalité