★ À maîtriser
Les jours ARTT doivent être pris pendant l’année civile au titre de laquelle ils sont attribués, sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique au regard des nécessités de service ; tout refus doit être motivé.
Un agent qui accole des jours CET à des congés annuels ou les cumule avec des RTT peut s’absenter plus de 31 jours consécutifs sous réserve des besoins du service et de l’avis du supérieur hiérarchique. - DRHFS, guide CET
Pour une année incomplète due à une retraite ou une prise de fonction en cours d’année, le crédit ARTT est calculé proportionnellement au temps de présence, par périodes de 15 jours. - RGEPN
Les droits ARTT d’un agent à temps partiel sont proratisés selon sa quotité de travail.
Un solde ARTT négatif est compensé par retrait sur un compteur créditeur de repos compensateurs de services supplémentaires, RPS ou CF, à l’exclusion des congés annuels, ou, si aucun de ces compteurs n’est créditeur, par imputation sur le crédit ARTT de l’année suivante.
Les absences avec incidence sur l’ARTT comprennent les congés CMO, CLM et CLD non liés au service ou à un accident de trajet, les cures thermales sans lien avec le service, les formations sans lien avec les métiers de la police, les périodes d’instruction militaire ou de réserve, les congés parental et de présence parentale, les absences électives, celles des parents d’élèves, les fêtes religieuses non fériées, la garde d’enfant malade, le confinement, la disponibilité, la grève, la suspension et l’exclusion.
Les absences sans incidence sur l’ARTT comprennent les congés annuels, bonifiés et administratifs, les repos compensateurs, les jours ARTT et fériés, certaines ASA syndicales ou liées aux examens, les congés maladie liés au service ou à un accident de trajet, les congés maternité, adoption et paternité, les formations liées aux métiers de la police, les congés de formation syndicale, de solidarité familiale ou pour siéger dans une instance, certaines facilités électives, les absences liées au service devant une juridiction, les ASA liées à la naissance, aux événements familiaux, au don de sang ou de moelle
Compléments
Les jours ou heures ARTT peuvent alimenter le CET sur demande formulée entre le 1er et le 31 janvier de l’année suivante, et peuvent aussi faire l’objet d’un don selon le dispositif prévu pour les jours de repos.
Le rappel au service des jours ARTT versés sur un CET et pris au titre du CET, des RTT accolés à des jours CET et des ARTT inscrits au plan prévisionnel de congés relève d’une décision du ministre. - instruction NOR/INT/C/03/00035/C, 20.03.2003
Lorsque moins de 10 jours d’ARTT et/ou de RPS sont inscrits au plan prévisionnel de congés sur l’année civile, le reliquat jusqu’à 10 jours est protégé s’il est posé en deux fois au maximum avec l’accord du chef de service ; dans les autres cas, les ARTT sont assimilés à des congés ordinaires rappelables par décision du chef de service selon les nécessités du service.
Un résultat de calcul des droits ARTT est arrondi à l’entier inférieur si la décimale est inférieure à 0,25, à l’entier inférieur augmenté d’une demi-journée si elle est comprise entre 0,25 et 0,74, et à l’entier supérieur à partir de 0,75 ; le même principe s’applique à une année incomplète.
Le PA bénéficie des droits ARTT, mais pas du volet indemnisation ni de l’épargne pour la RAFP.
📌 Un agent suspendu est assimilé à un agent en activité, mais ne génère pas de droits ARTT pendant la suspension ; ses droits sont calculés au prorata du service accompli. - DRHFS, guide CET, déc.2025
📌 Le quotient de réduction applicable aux absences est arrondi à l’entier inférieur lorsque sa décimale est comprise entre 1 et 4, et à l’entier supérieur lorsqu’elle est comprise entre 5 et 9. - instruction NOR/INT/C/03/00002/C, 10.01.2003
Absences avec incidence réduisent l’ARTT ; absences sans incidence la préservent.
★ À maîtriser
📌 L’ouverture d’un CET exige cumulativement d’être fonctionnaire titulaire ou contractuel de droit public, d’être affecté dans un service du ministère de l’Intérieur ou sous sa tutelle, et d’avoir accompli au moins un an de service dans la fonction publique de l’État ; les élèves, stagiaires et apprentis sont exclus.
📌 Le report de congés annuels sur le CET est possible si l’agent a pris au moins 20 jours de congés annuels, ou quatre cinquièmes de sa dotation pour un régime cyclique, ou quatre fois ses obligations hebdomadaires de travail à temps partiel ; il peut alors épargner au maximum cinq jours de congés annuels et un ou deux jours hors période éventuels.
📌 Le CET peut être alimenté par tout ou partie des jours ARTT ou heures RTC, hors jours indemnisés et retenue au titre de la journée de solidarité, ainsi que par l’équivalent d’au plus cinq jours de repos compensateurs de services supplémentaires.
Compléments
Un agent ne peut détenir qu’un seul CET simultanément dans la fonction publique de l’État.
Un agent contractuel doit être employé de manière continue dans la fonction publique de l’État, avec un délai maximal de quatre mois entre deux contrats.
Un agent titularisé après l’IRA peut ouvrir un CET s’il a pris au moins 20 jours de congés annuels, l’année de scolarité à l’IRA étant comptée comme année de service dans la fonction publique de l’État.
La demande expresse d’ouverture d’un CET, qui constitue un droit individuel facultatif, peut être présentée à tout moment de l’année auprès du supérieur hiérarchique.
Pour convertir les repos compensateurs de services supplémentaires en jours CET, un jour équivaut à un cinquième de la durée hebdomadaire de travail ; la base est de 8 h 21 par jour pour les régimes cycliques.
Si l’agent n’a pas pris le minimum requis de congés annuels, il ne peut alimenter son CET qu’avec des jours ou heures ARTT et des repos compensateurs de services supplémentaires, dans les limites annuelles applicables.
Le CET ne peut pas être alimenté par des congés annuels mobiles, des jours hors période d’acquisition, du RPS, du CF ou des jours reçus par don.
Pour un agent à temps partiel, les règles d’alimentation du CET sont affectées de sa quotité de travail, mais cette quotité ne modifie ni le seuil de 15 jours ouvrant le droit d’option ni le plafond de 60 jours du CET.
★ À maîtriser
📌 Lorsque le solde du CET, après alimentation, ne dépasse pas 15 jours, les jours acquis ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
📌 Pour les jours dépassant le seuil de 15, l’agent peut choisir chaque année, dans la limite globale de 60 jours, de les maintenir sur le CET dans la limite de 10 jours supplémentaires par an, de les faire indemniser ou de les verser à la RAFP s’il est titulaire.
📌 Sans choix de l’agent avant le 31 janvier, les jours dépassant le seuil de 15 jours sont automatiquement versés à la RAFP pour un titulaire ou indemnisés pour un contractuel.
📌 Les jours CET peuvent être utilisés tout au long de l’année comme congés dès le premier jour épargné, y compris par demi-journée, sans rendre le solde du CET négatif ; leur prise requiert l’accord hiérarchique au regard des nécessités de service et tout refus doit être motivé.
Le CET historique concerne les jours épargnés avant 2009 ; sa fusion avec un CET pérenne n’est plus autorisée et il ne peut plus être alimenté.
Sur un CET historique, les 15 premiers jours ne peuvent être utilisés que comme congés ; les jours au-delà peuvent être conservés comme congés, indemnisés ou versés à la RAFP par les titulaires, selon le choix annuel de l’agent.
Dans la fonction publique de l’État, le CET est transférable avec conservation des droits et possibilité d’utilisation en cas de mutation, d’intégration directe, de détachement ou de mise à disposition auprès de l’État et de ses établissements publics, ainsi qu’en cas de mobilité vers ou depuis les fonctions publiques territoriale et hospitalière ; il est seulement conservé, sans possibilité d’utilisation, en cas de disponibilité, de congé parental ou de certaines autres mises à disposition et détachements, notamment vers le secteur privé.
Dans la fonction publique d’État, le CET est transférable avec conservation des droits et bénéfice d’utilisation lors d’une mutation, d’une intégration directe, d’un détachement ou d’une mise à disposition auprès des administrations de l’État et de leurs établissements publics, ainsi qu’en mobilité vers ou depuis les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Compléments
📐 Formule - La valorisation des jours CET versés à la RAFP suit la relation , où V est l’indemnité versée au bénéficiaire, M le montant forfaitaire du jour selon le taux fixé par catégorie, P la somme des taux de CRDS et de CSG, et T le taux de cotisation à la RAFP.
Au plafond de 60 jours, les nouveaux jours épargnés doivent être indemnisés ou versés à la RAFP ; pour les agents contractuels, seule l’indemnisation est possible.
À titre dérogatoire, les agents dont le CET dépasse 60 jours, dans la limite de 80 jours, peuvent maintenir, faire indemniser ou verser à la RAFP les jours au-dessus de 60, mais ne peuvent plus alimenter le compte.
Aucun délai de préavis n’est prévu pour demander un congé CET, sous réserve de la compatibilité avec les nécessités de service et les règles locales de gestion.
Le rappel d’un agent déjà en congé CET ou la suspension d’un congé CET qui n’a pas commencé relève uniquement d’une décision du ministère de l’Intérieur ; cette protection s’étend aux congés annuels et aux jours ARTT accolés aux jours CET.
À la suite d’un congé maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET, sans opposition possible des nécessités de service. - décret n°2020-287, 20.03.2020
La demande de clôture d’un CET peut être faite à tout moment ; la clôture intervient à la demande de l’agent, à la radiation des cadres d’un fonctionnaire ou à la fin du contrat d’un agent contractuel.
Transféré avec usage ou conservé sans usage
★ À maîtriser
Un policier adjoint qui ne peut prendre tous ses congés avant son entrée en école peut, à titre dérogatoire, ouvrir et alimenter un CET hors de la campagne de janvier s’il est employé de manière continue et a accompli au moins une année de service, scolarité et éventuelle période de cadet comprises.
Le policier adjoint doit présenter sa demande d’alimentation du CET la veille de son entrée en école et ne peut ni alimenter ni utiliser ce compte pendant sa scolarité.
Le fonctionnaire stagiaire conserve les droits CET acquis antérieurement comme fonctionnaire titulaire ou agent non titulaire, mais ne peut les utiliser pendant le stage et les retrouve à l’utilisation dès sa titularisation.
Lorsqu’un agent cesse ses fonctions, il doit prendre en congés les 15 premiers jours de son CET avant la cessation, car ces jours ne peuvent être indemnisés ni versés sur la RAFP.
Compléments
Pour le policier adjoint entrant en école, le CET doit être soldé avant la fin de l’engagement si une interruption sépare la fin du contrat et l’entrée en école.
Pour le policier adjoint entrant en école, les jours épargnables et les conditions d’alimentation sont proratisés selon sa période de présence au service, et le compteur CET doit être ajusté manuellement dans GesTT.
Si l’alimentation du CET est impossible ou insuffisante pour épuiser le reliquat des dotations proratisées acquises avant le stage, le policier adjoint peut utiliser ce reliquat pendant les 4 mois de stage, hors périodes de congés imposées par l’ENP. - DRHFS/DTT, août 2025
Les policiers adjoints intégrant une école de police peuvent reporter sur leur compteur GesTT d’élève-gardien de la paix les reliquats d’heures supplémentaires et de repos récupérateurs non pris ou non versés sur un CET, et leurs compteurs sont gelés pendant la scolarité. - DRCPN/SDARH/BADS, n°2020D/406
Un agent de la police nationale entrant en école après réussite d’un concours du ministère de l’Intérieur doit demander entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1 l’alimentation de son CET avec ses jours de congés et de RTT non pris avant l’entrée en école.
Pendant la scolarité, l’agent concerné par une entrée en école après réussite d’un concours du ministère de l’Intérieur ne peut demander l’utilisation de jours épargnés sur son CET, quel que soit l’usage envisagé.
Pendant une scolarité de formation initiale en école de police, l’indemnisation et la récupération des jours CET portés sont suspendues et aucune demande n’est acceptée.
Le fonctionnaire stagiaire qui détient un CET ouvert avant son stage ne peut ni alimenter ce compte ni exercer son droit à options pendant la période de stage.
Les jours acquis pendant le stage peuvent alimenter le CET lors de la campagne qui suit la titularisation de l’agent.
À la cessation des fonctions, les jours du CET autres que les 15 premiers sont indemnisés à la date de cessation ou peuvent être donnés selon le dispositif de don de jours de repos.
★ À maîtriser
📌 Le temps d’intervention lors d’un rappel sur astreinte, y compris en télé-intervention, est du temps de travail effectif compensé à hauteur de 100 % du temps réalisé.
Compléments
Les tableaux d’astreinte sont diffusés au moins 14 jours à l’avance, mais peuvent être modifiés pour des motifs exceptionnels.
L’astreinte concerne les personnels actifs CCD, CC et CEA, les personnels administratifs, techniques et scientifiques ainsi que les contractuels travaillant en régime hebdomadaire, mais exclut les policiers adjoints, réservistes, apprentis et cadets.
📌 Les personnels CCD et CC relevant de l’article 10 et les bénéficiaires d’un logement concédé par nécessité absolue de service peuvent être soumis à l’astreinte sans droit à rémunération ni compensation horaire.
📌 Les services doivent traiter également les personnels concernés par l’indemnisation des astreintes, sans distinction de corps ou d’unité et dans la limite de l’enveloppe budgétaire attribuée.
Hors télé-intervention, le temps de trajet aller-retour entre la résidence de l’agent et le lieu de rappel est pris en compte forfaitairement à hauteur d’une heure.
La compensation horaire du rappel ou de la télé-intervention se cumule avec l’indemnité d’astreinte ou, à défaut d’indemnité, avec sa compensation horaire.
Un dépassement horaire pendant une période d’astreinte ne donne pas droit à la double compensation correspondant à la fois au dépassement et à la période d’astreinte.
Une permanence peut être combinée avec une astreinte, mais la durée de l’astreinte est alors diminuée du temps de travail effectué pendant la permanence.
Un fonctionnaire à temps partiel peut être soumis à l’astreinte quelle que soit sa quotité de travail, et sa restitution est calculée au prorata des heures effectuées.
Astreinte indemnisée, intervention compensée en heures
★ À maîtriser
Sous réserve des nécessités de service, les récupérations des compensations pour services supplémentaires sont prises dans l’année civile où elles ont été générées.
À compter du 1.01.2020, lorsque le compteur « HS actif » dépasse 160 heures, l’agent récupère ses repos compensateurs dans un délai de 30 jours dès que le pourcentage de présence nécessaire aux missions le permet.
Les autorisations d’absence sont soit de droit, soit facultatives et soumises à l’appréciation du chef de service en fonction des nécessités de service.
Pour les deux premiers enfants, le congé maternité comprend 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après.
À partir du troisième enfant, le congé maternité comprend 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 18 semaines après.
Le congé pour naissance est de 3 jours ouvrables, pris de manière continue à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant, au choix de l’agent.
Compléments
Les repos compensateurs non pris dans les délais ou non versés au CET en raison des nécessités de service ou d’autres motifs opposables, notamment la formation et la maladie, restent dus.
Si les repos n’ont pas été récupérés au terme du délai de 30 jours, les chefs de service prescrivent leur récupération par journée, sous réserve des nécessités de service.
Une autorisation d’absence doit s’appuyer sur un texte officiel ou une justification ; une absence non prévue par un texte doit être imputée sur les congés de l’agent.
Une autorisation spéciale d’absence ne porte que sur un jour travaillé et ne donne lieu à aucune restitution en temps, sauf exception expressément prévue.
Les ASA liées à la maternité n’ont pas d’incidence sur le crédit ARTT.
Sur avis du médecin de la police nationale et sur justificatifs, une agente peut obtenir une ASA pour les examens prénataux obligatoires ou postnataux qui ne peuvent avoir lieu hors des heures de service, dans la limite d’une demi-journée.
Pour une assistance médicale à la procréation, l’ASA est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.
Le conjoint de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation peut obtenir une ASA pour assister à un maximum de 3 examens obligatoires ou actes médicaux nécessaires par protocole d’AMP.
En cas de grossesse gémellaire, le congé maternité dure 34 semaines, réparties en 12 semaines avant et 22 semaines après l’accouchement.
En cas de grossesse de triplés ou plus, le congé maternité dure 46 semaines, réparties en 24 semaines avant et 22 semaines après la naissance.
★ À maîtriser
L’autorisation d’absence pour naissance ou adoption est accordée au père de l’enfant ainsi qu’au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère qui est fonctionnaire.
Le décès d’un enfant ou d’une personne dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente ouvre droit à 14 jours ouvrables si la personne a moins de 25 ans.
Le congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs et peut être réparti entre deux parents fonctionnaires en activité.
Le congé d’adoption dure 16 semaines pour un parent seul, ou 16 semaines plus 25 jours s’il est partagé entre deux parents.
📌 Le congé de paternité et d’accueil est accordé, sur demande, au père ou à la personne mariée, pacsée ou vivant maritalement avec la mère.
Le congé de paternité et d’accueil dure au maximum 25 jours calendaires, ou 32 jours calendaires en cas de naissances ou d’adoptions multiples.
Le congé de présence parentale est limité à 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois pour un même enfant et une même pathologie.
Compléments
L’autorisation d’absence pour naissance ou adoption n’est pas majorée en cas de naissances multiples et s’applique aux policiers adjoints.
Les congés annuels non pris peuvent être reportés selon les règles de l’article 40 de l’APORTT.
Le congé pour décès est porté à 14 jours ouvrables, quel que soit l’âge de l’enfant décédé, si celui-ci était lui-même parent.
Au congé pour décès d’un enfant peut s’ajouter un congé de deuil de 8 jours, fractionnable et à prendre dans l’année suivant le décès.
Lorsque le congé d’adoption est partagé, il peut être fractionné en deux périodes, dont la plus courte dure au moins 25 jours, prises simultanément ou séparément.
Le congé d’adoption commence à l’arrivée de l’enfant au foyer ou, au plus tard, dans les 7 jours suivant cette arrivée.
Si la famille a déjà au moins deux enfants à charge, le congé d’adoption dure 18 semaines, ou 18 semaines plus 25 jours s’il est partagé.
Le congé parental élève l’enfant ; le congé de présence parentale accompagne un enfant gravement malade.
★ À maîtriser
Un candidat aux élections législatives ou sénatoriales peut bénéficier d’une facilité de service de 20 jours ouvrables au maximum, éventuellement par demi-journée.
Un candidat aux élections européennes, régionales, départementales ou municipales, à l’assemblée de Corse ou au conseil de la métropole de Lyon peut bénéficier de 10 jours ouvrables de facilité de service au maximum, éventuellement par demi-journée.
Les élus ont droit à des autorisations spéciales d’absence pour participer aux séances plénières de leur conseil, aux commissions dont ils sont membres et aux réunions d’organismes où ils représentent leur collectivité.
Le crédit d’heures trimestriel des élus municipaux, départementaux et régionaux est forfaitaire et dépend de la taille de la commune ; il peut être accordé aux maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et membres des conseils départementaux et régionaux.
L’agent informe par écrit sa hiérarchie au moins 3 jours avant d’utiliser son crédit d’heures, en indiquant la date, la durée et le crédit restant pour le trimestre ; les heures inutilisées ne sont pas reportées au trimestre suivant.
Les absences au titre des ASA AME et du crédit CME ne sont pas rémunérées et doivent être communiquées au SGAMI.
À temps partiel, le crédit d’heures est proportionnel à la durée de travail, et le cumul annuel des absences AME et CME ne peut dépasser la moitié de la durée légale annuelle, soit 803h30.
Les titulaires d’un mandat électif ont droit à 18 jours non rémunérés de congé de formation, renouvelables en cas de réélection ; le congé peut être refusé pour nécessités de service par avis motivé, mais une nouvelle demande dans les 4 mois ne peut être refusée.
Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes du ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de 6 mois ; si leur service couvre un ou plusieurs départements, l’inéligibilité s’étend aux communes de ces départements.
Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec le statut des personnels CCD et CC ; après proclamation des résultats, l’agent élu dispose de 10 jours pour choisir entre le mandat et son emploi, faute de quoi il est réputé conserver son emploi et renoncer au mandat.
Sur la base de conventions avec la DRHFS et sous réserve des nécessités de service, des ASA avec éventuels délais de route sont accordées aux administrateurs ou délégués mutualistes pour participer aux conseils d’administration, assemblées générales et commissions, sans quota.
Un administrateur mutualiste nouvellement élu peut bénéficier d’au plus 9 jours de formation pendant les 12 mois suivant son élection ; pour un administrateur mis à disposition à temps partagé, ce plafond est proratisé selon la durée de mise à disposition.
Après la première année de mandat et la formation initiale, chaque mutuelle peut répartir entre un ou plusieurs administrateurs un maximum global de 55 jours de formation par an.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le correspondant de l’action sociale, nommé par arrêté préfectoral, exerce ses missions depuis son lieu de travail, pendant les heures de service et au bénéfice des agents en activité.
📌 Le chef de service doit préciser par lettre de mission les moyens et le crédit-temps nécessaires au correspondant de l’action sociale, et prendre sa mission en compte dans son évaluation.
Compléments
📌 Les frais liés aux missions du correspondant de l’action sociale sont pris en charge par le service ; ses déplacements hors résidence administrative nécessitent un ordre de mission, y compris pour les réunions d’action sociale.
★ À maîtriser
📌 Le chef de service porte la responsabilité de l’évaluation des risques et de l’obligation générale de sécurité et de protection de la santé des agents ; un manquement peut engager sa responsabilité personnelle et pénale.
📌 Les facilités de service accordées par lettre de cadrage ne peuvent être inférieures à 20 % du temps de travail pour les assistants de prévention et à 50 % pour les conseillers de prévention.
Les agents de prévention évaluent les risques, mettent en place une politique de prévention, créent et actualisent le document unique, et veillent à la tenue des registres d’hygiène et de sécurité.
Les agents bénéficient d’autorisations d’absence pour les visites médicales obligatoires et les examens prescrits, incluant le temps de visite et les trajets aller-retour ; cette durée compte comme du travail effectif.
Les ASA syndicales doivent être préalablement accordées par la DRHFS ou le SGAMI compétent ; une absence non confirmée par une décision de l’administration est irrégulière et doit être signalée.
Les ASA syndicales des articles 13 et 15, le crédit de temps syndical de l’article 16 et le congé de formation syndicale peuvent se cumuler ; les droits sont accordés pour l’année civile et ne sont pas reportables.
L’ASA de l’article 13 permet aux représentants syndicaux mandatés de participer aux congrès ou réunions d’organismes directeurs ; son contingent est de 10 jours par agent et par an, porté à 20 jours si le syndicat est représenté au Conseil commun de la fonction publique, sans cumul des deux contingents.
L’ASA de l’article 15 couvre les convocations pour : siéger dans des organismes de concertation ou des groupes de travail convoqués par l’administration, participer à une négociation à l’initiative de l’administration ou acceptée par elle, être auditionné par un groupe parlementaire ou auprès de l’Assemblée nationale, témoigner auprès d’une juridiction répressive un jour normalement travaillé
Le crédit de temps syndical de l’article 16 est réparti entre les organisations selon leur représentativité et s’utilise en décharges d’activité de service totales ou partielles, exprimées en ETPT, ou en crédits d’heures d’au moins une demi-journée ou une demi-vacation.
Le congé de formation syndicale est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels en activité, policiers adjoints compris, pour au plus 12 jours ouvrables fractionnables par an, dans la limite de 5 % de l’effectif du service ; il n’est pas reportable et les délais de route ne sont pas déduits de ce contingent.
La demande écrite de CFS, accompagnée de l’avis du chef de service, est adressée au moins un mois avant le stage à la DRHFS/section GDMS, au SGAMI pour les CEA, PA, ASPTS et ATPN, ou à la DRH pour les agents relevant du SG ; sans réponse expresse au plus tard le 15e jour précédant le stage, le congé est réputé accordé.
📌 Le CFS ne peut être refusé que pour nécessité de fonctionnement du service, demande déposée hors délai ou dépassement du maximum de 12 jours ouvrables par an et par agent ; le refus doit être précis, motivé et communiqué au CSA compétent.
Compléments
Les agents de prévention comprennent les conseillers de prévention au niveau zonal et les assistants de prévention dans le réseau de proximité.
Avant leur prise de fonction, les agents de prévention suivent un stage de santé et sécurité au travail de 5 jours, puis bénéficient d’une formation continue.
Les représentants du personnel membres des FS-SSCT bénéficient d’ASA pour les visites de sites et les actions de prévention des risques professionnels ; ces absences ne relèvent pas de l’article 15 du décret du 28 mai 1982.
Les agents titulaires, stagiaires sous réserve de ne pas compromettre leur stage, et policiers adjoints peuvent bénéficier d’absences syndicales ; un stagiaire ne peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’activité de service.
Évaluation des risques → prévention → protection de la santé des agents
★ À maîtriser
Les trois types de réunions syndicales sont :
Seules les organisations syndicales représentatives, disposant d’au moins un siège en CT ou CTM, peuvent tenir des réunions mensuelles d’information pendant les heures de service ; les agents peuvent s’absenter au maximum une heure par mois ou trois heures par trimestre.
Pendant les six semaines précédant le premier jour du scrutin, toute organisation candidate au CTM ou au CT de proximité peut tenir une réunion spéciale au service concerné, à laquelle chaque agent peut assister dans la limite d’une heure par organisation candidate, en plus des 12 heures annuelles prévues pour les réunions mensuelles.
Tout document émanant d’une organisation syndicale peut être affiché ou distribué sans contrôle préalable, mais ne doit contrevenir ni aux règles légales et réglementaires, notamment contre la diffamation et les injures publiques, ni à l’obligation de réserve de son auteur.
Pour un concours ou examen professionnel, l’agent reçoit une autorisation d’absence de la durée de l’épreuve et des délais de route nécessaires ; si l’ouverture a été autorisée par le ministre de l’Intérieur, une journée supplémentaire peut être accordée la veille.
Jusqu’à 10 jours ouvrés par année civile, consécutifs ou non, le congé pour activité dans la réserve est accordé de droit si l’agent a avisé sa hiérarchie au moins un mois avant ; du 11e au 30e jour ouvré, l’accord de la hiérarchie est aussi nécessaire, avec un préavis d’un mois.
Compléments
Un agent invité ou mandaté par une organisation syndicale et muni de sa convocation ou de son mandat accède librement aux réunions organisées par cette organisation dans les bâtiments administratifs ; le chef de service doit en être informé avant la réunion, sans autorisation préalable.
Les organisations syndicales demandent au responsable du bâtiment administratif l’autorisation d’organiser chaque réunion au moins une semaine à l’avance, dans le respect des normes de sécurité, et sans compromettre le bon fonctionnement du service.
Aux réunions mensuelles d’information, seuls les personnels du service concerné participent, sauf les représentants syndicaux mandatés qui y ont libre accès ; une réunion tenue pendant la dernière heure de service peut se prolonger après la fin du service sans compensation.
Toutes les organisations syndicales, représentatives ou non, peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information, non imputées au quota mensuel ; pendant les heures de service, seuls les agents hors service ou bénéficiant d’une ASA art.13 ou d’un crédit de temps syndical art.16 peuvent y assister.
Toutes les organisations syndicales peuvent afficher et distribuer leurs documents, y compris celles sans siège aux CSAM ou aux instances de proximité et sans section locale dans le bâtiment concerné.
Les panneaux d’affichage syndical doivent être suffisamment grands, vitrés ou grillagés, munis de serrures et accessibles au personnel, mais ne peuvent être installés dans les locaux spécialement affectés à l’accueil du public ; le chef de service ou le directeur d’administration centrale et le responsable du bâtiment sont informés immédiatement de la nature et de la teneur du document affiché.
La distribution de documents syndicaux dans les bâtiments administratifs doit être limitée aux agents du service, se dérouler hors des locaux ouverts au public et ne pas nuire au fonctionnement du service ; pendant les heures de service, seuls les agents qui ne sont pas en service ou bénéficient d’un crédit de temps syndical peuvent la réaliser.
Les cotisations syndicales peuvent être collectées dans les bâtiments administratifs hors des locaux ouverts au public ou en dehors de leurs heures d’ouverture, par des représentants syndicaux hors service ou déchargés de service, sans perturber le fonctionnement du service.
Si un concours ou examen a lieu sur un repos de cycle, aucune restitution horaire n’est accordée ; s’il a lieu sur un jour de congé, ce jour est supprimé et restitué à l’agent avec le code PEC.
★ À maîtriser
📌 Les autorisations facultatives sont accordées à l’appréciation du chef de service selon les nécessités opérationnelles, après vérification des motifs ; elles constituent des mesures de bienveillance, et le recours aux facilités horaires compensées est à privilégier. - instruction FP n°7, 23.03.1950
📌 Les ASA pour garde d’enfant malade ou garde momentanée sont rémunérées, accordées par famille quel que soit le nombre d’enfants et soumises aux contraintes opérationnelles du service ; elles visent un événement imprévisible mettant le parent en difficulté et leur refus doit être motivé par la continuité du service public. - note DRCPN/MTT/n°17/031, 20.04.2017
📌 Les ASA pour garde d’enfant malade sont décomptées par année civile sans report, concernent les personnels actifs, administratifs et policiers adjoints, et s’appliquent aux enfants jusqu’à 16 ans, sans limite d’âge pour un enfant handicapé.
Compléments
Les ASA facultatives doivent être prises lors de l’événement qui les motive et ne peuvent être reportées ni accordées pendant un congé maladie ou une autre absence pour motif légitime. - circulaire FP, 31.03.2017
À partir du début du troisième mois de grossesse, des facilités de répartition des horaires peuvent être accordées sur avis du médecin de la police nationale, dans la limite d’une heure par jour et sans récupération.
À partir du quatrième mois de grossesse, les personnels en tenue peuvent, après avis du médecin de la police nationale, bénéficier d’une dispense de voie publique et de port de la tenue ainsi que d’un aménagement du poste ou des conditions d’exercice.
Des absences pour les séances de préparation psycho-prophylactique à l’accouchement peuvent être accordées par le chef de service, sur avis du médecin de prévention et présentation de justificatifs, lorsque les séances ne peuvent avoir lieu hors des heures de service.
Des facilités de service ou ASA peuvent être accordées aux mères allaitantes dans la limite d’une heure par jour, fractionnable en deux fois, si le lieu où se trouve l’enfant est à proximité immédiate, par exemple dans une crèche du même bâtiment.
Pour les six situations d’événements familiaux énumérées, les délais de route peuvent atteindre 48 heures aller-retour ; la maladie très grave doit être justifiée par un certificat médical.
Pour le rapatriement du corps d’un militaire ou marin mort pour la France, une ASA maximale de 3 jours ouvrables est prévue pour un parent ou allié du premier degré et d’un jour pour un parent ou allié des deuxième et troisième degrés.
Un fonctionnaire peut bénéficier d’au plus 5 jours ouvrables pour conclure un PACS et d’au plus 3 jours ouvrables en cas de décès ou de maladie grave de la personne liée par PACS ; les agents pacsés bénéficient aussi des six premières ASA familiales, et si le PACS est suivi d’un mariage, l’ASA pour la cérémonie n’est accordée qu’une fois.
Les degrés de parenté regroupent :
📌 L’agent doit justifier matériellement le motif de l’absence par un certificat médical ou toute pièce établissant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant ; ces ASA restent soumises à l’appréciation du chef de service.
📌 Le quota peut être porté à deux fois les obligations hebdomadaires de service plus deux jours si l’agent prouve qu’il assume seul la garde de l’enfant, que son conjoint recherche un emploi ou que l’emploi de son conjoint n’ouvre pas droit à ces ASA.
★ À maîtriser
📌 Pour chaque don, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une exemption de service couvrant le déplacement, les examens médicaux, le prélèvement et le repos avec collation jugés nécessaires, dans la limite de 24 dons toutes catégories confondues.
Les plafonds de dons sont de 6 dons de sang pour un homme, 4 pour une femme, 24 dons de plasma et 12 dons de plaquettes.
Le chef de service peut accorder une autorisation spéciale d’absence pour une fête ou cérémonie religieuse non inscrite au calendrier des fêtes chômées, si le fonctionnement normal du service le permet.
Sur présentation de leur convocation et si le service le permet, les agents de l’État représentants ou délégués de parents d’élèves peuvent obtenir une ASA pour participer aux réunions des comités de parents, conseils d’école, commissions permanentes, conseils de classe et conseils d’administration.
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent obtenir des autorisations d’absence pour les missions opérationnelles de secours et de protection ainsi que pour les formations initiale et continue.
Une autorisation d’absence d’un sapeur-pompier volontaire ne peut être refusée que pour nécessité de service ; le refus doit être motivé, notifié à l’agent et transmis au SDIS.
Sous réserve d’une licence de la FSPF, des absences peuvent être accordées aux sportifs de haut niveau pour le sport associatif, la compétition et le handisport ; les activités hors vacations de service n’ouvrent droit à aucune compensation horaire. - DGPN/CAB, 28.01.2013
Le chef de service peut majorer une absence d’un délai de route selon les déplacements, sans dépasser 48 heures aller-retour, pour les ASA liées aux mariages, à certains décès ou maladies très graves de proches, ainsi qu’à la participation à un concours de la fonction publique ou à un examen professionnel.
Compléments
📌 Des facilités horaires peuvent être accordées aux agents de l’État parents pour la rentrée en préélémentaire, en élémentaire ou en sixième, sous réserve du bon fonctionnement du service, et peuvent être récupérées sur décision du chef de service.
Le planning de formation du sapeur-pompier volontaire doit être communiqué à son chef de service au moins 3 mois à l’avance.
L’accident ou la maladie survenu au cours du service de sapeur-pompier volontaire est reconnu comme blessure en service PN, conformément à la loi n°91-1389 du 31.12.1991 modifiée, article 19.
Un délai de route peut aussi être accordé pour certaines absences syndicales, le congé de formation syndicale et une ASA pour activité mutualiste.
📌 Aux fonctionnaires originaires de Corse se rendant en Corse pour leur congé annuel, un délai de route forfaitaire d’un jour pour l’aller et le retour peut être accordé si le voyage se fait par voie maritime et si le séjour dure au moins la moitié du congé annuel, soit 15 jours pour un agent à temps plein, sur justificatifs.
📌 Dans le cadre d’un congé bonifié, une ASA d’une vacation pour l’aller et d’une vacation pour le retour peut être accolée aux 31 jours consécutifs, selon les nécessités de service.
★ À maîtriser
La durée annuelle du congé est égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de travail, exprimée en jours en régime hebdomadaire et en vacations en régime cyclique ; le congé annuel n’est fractionnable en demi-journées qu’en régime hebdomadaire. - décret n°84-972, 26 octobre 1984
Les congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrent droit à 1 jour supplémentaire pour 5 à 7 jours pris hors période et à 2 jours supplémentaires à partir de 8 jours.
La durée d’absence pour congé annuel est limitée à 31 jours calendaires consécutifs, repos compris, sous réserve des exceptions prévues notamment pour le CET et le congé bonifié et de la validation hiérarchique.
Les congés annuels doivent être pris durant l’année d’attribution ou versés sur un CET ; un report exceptionnel sur l’année suivante exige l’autorisation du chef de service et les congés reportés doivent être pris avant le 1er mai.
Le congé bonifié dure au maximum 31 jours consécutifs, repos de cycle et jours fériés compris, et peut être composé de congés annuels, RTT, CET ou d’autres congés.
Le congé bonifié est accordé tous les 2 ans après 24 mois de service ininterrompu ; certaines périodes sont prises en compte et d’autres, notamment la formation initiale, le congé de longue durée, le congé parental, la disponibilité et l’ETF, sont décomptées.
Tout agent de la police nationale reste soumis hors service aux devoirs de discrétion, de réserve et de secret professionnel et doit rendre compte de tout incident notable ou sérieux lors d’un déplacement professionnel ou privé.
Une autorisation préalable du chef de service n’est plus requise pour un séjour à l’étranger, mais l’agent doit établir un compte rendu après le séjour en cas d’incident, quel que soit le pays.
Pour les pays comportant des zones à risques, une procédure d’autorisation préalable du service s’applique ; le chef de service attire l’attention de l’agent sur la prudence et la discrétion à observer, notamment avec la population locale et les services administratifs et de police.
Avant tout séjour privé à l’étranger, l’agent doit déposer sa carte professionnelle au service et réintégrer son arme de service au service. - RGEPN, art 114-2
Compléments
📌 Une indisponibilité pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales peut ouvrir droit au report des congés annuels non pris dans la limite de 4 semaines par an, à utiliser dans les 15 mois selon la période d’acquisition.
📌 L’annulation de congés pendant qu’un agent est déjà en congé ouvre droit à une compensation, tandis qu’une annulation notifiée avant le départ ne donne lieu qu’au recrédit des jours annulés.
📌 Les congés bonifiés ne peuvent pas alimenter un CET et le code BON ne doit plus être utilisé pour matérialiser l’absence.
📌 Un déplacement professionnel à l’étranger nécessite un ordre de mission.
★ À maîtriser
La dotation forfaitaire de crédit férié est de 109h12, sauf en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin où elle est de 123h12, et dans les départements d’outre-mer où elle est de 116h12.
Le crédit férié doit être pris pendant l’année civile de son attribution et n’est pas reportable, sauf autorisation expresse du DGPN ; il ne peut pas alimenter un CET.
La compensation du dépassement suppose l’accord de l’agent ou une instruction hiérarchique ; elle ne s’applique pas aux personnels du CCD, du CC, ni aux PATS et contractuels relevant de l’article 10.
Pour les CEA, le dépassement est compensé après prise en compte temps pour temps, tandis que les PATS hors article 10, les PA et les autres contractuels relèvent de la règle de l’heure non sécable, toute heure commencée étant due. - RGEPN, art 113-34
Depuis le 1er janvier 2020, les heures supplémentaires sont suivies dans un compte « HS historique » (HST), qui conserve le stock dépassant 160h au 31 décembre 2019 sans nouvel approvisionnement, et un compte « HS actif » (HS), qui reçoit les autres heures et celles générées à partir du 1er janvier 2020.
Compléments
Pour une maladie ordinaire non imputable au service, le crédit férié est diminué d’un vingt-quatrième par période d’absence d’au moins 15 jours consécutifs, repos compensateurs et repos légaux inclus. - RGEPN, art 113-33 et 41
Un jour férié tombant sur un repos légal, un repos compensateur ou un jour non travaillé à temps partiel ne donne lieu à aucune restitution ni compensation particulière.
Les heures supplémentaires des CEA et des agents PTS de catégories B et C peuvent être indemnisées, mais ce paiement exclut toute autre compensation horaire pour la période concernée. - Aportt, art.57
Les heures supplémentaires générées par un dépassement de la journée de travail ne donnent pas droit au crédit de repos de pénibilité spécifique. - Aportt, art.43
Les heures supplémentaires doivent être récupérées pendant l’année où elles ont été générées ; celles qui ne peuvent être prises pour des nécessités de service ou d’autres motifs opposables peuvent être versées sur un CET selon ses règles, dans la limite de 5 jours de repos compensateurs par an, et restent dues à défaut.
Lorsque le compte HS actif dépasse 160h, l’agent récupère ses heures dans les 30 jours dès que son taux de présence le permet ; à défaut, le chef de service prescrit la récupération des repos restants par journée, dans un délai raisonnable compatible avec les nécessités de service.
★ À maîtriser
Les fonctionnaires doivent résider sur leur lieu d’affectation ou à une distance permettant leur rappel inopiné dans les délais les plus brefs ; le chef de service peut exceptionnellement autoriser par écrit une résidence hors de ces limites. - RGEPN, art 113-22
Les fonctionnaires de police ne peuvent pas établir leur domicile à l’étranger, quel que soit leur service d’affectation.
Les fonctionnaires actifs doivent informer l’administration de leur résidence et de tout changement d’adresse ; s’ils quittent leur résidence administrative plus longtemps que leur repos de cycle, ils doivent prévenir par écrit leur hiérarchie et indiquer où ils peuvent être joints.
Compléments
Pour autoriser une résidence éloignée, le chef de service évalue la compatibilité permanente avec les nécessités du service, notamment les transports, les communications et la possibilité de joindre immédiatement et continuellement l’agent.
Le refus d’une résidence éloignée jugée incompatible avec les fonctions doit être notifié par écrit et préciser ses conséquences possibles sur l’imputabilité au service d’un accident de trajet.
Une autorisation de résider hors des limites fixées ne justifie jamais une absence ni un retard à la prise de service.
Les policiers adjoints ne sont pas soumis à une obligation textuelle de résidence sur leur lieu d’exercice, mais doivent rester disponibles à tout moment pour les nécessités du service.
Pendant les congés annuels, le fonctionnaire doit indiquer l’adresse précise où il peut être joint ; lors d’un congé itinérant en France métropolitaine, Corse comprise, il doit rester joignable et s’informer auprès du service de police ou de gendarmerie le plus proche en cas de crise ou de tension grave. - RIPN, art 75
★ À maîtriser
Seule une formation faisant l’objet d’une convocation est prise en compte comme formation continue ; une formation ponctuelle tenue pendant une vacation interrompt le temps de travail pendant sa durée, puis l’agent reprend son poste.
Une journée de stage ne vise pas à produire des heures supplémentaires, mais le dépassement de la durée quotidienne habituelle par le cumul du trajet et de la formation ouvre droit aux règles de dépassement, sauf pour les personnels relevant de l’article 10 qui n’ont pas de compensation.
Pour un stage de moins d’une semaine, le régime hebdomadaire de l’agent n’est pas modifié, tandis qu’en régime cyclique la journée de stage remplace une journée habituelle et une formation limitée à une partie de la journée équivaut à une demi-journée de travail.
L’e-formation est un acte de formation à part entière ; l’agent dispose d’un crédit de temps de formation et signe avec son chef de service un contrat de formation digitale fixant les plages de formation à domicile, après autorisation, ou sur le lieu de travail selon les nécessités du service.
Les absences sollicitées par l’agent pour suivre la formation sont imputées sur le volume horaire crédité en début de formation.
Le code EFD ne génère pas de temps compensés (RPS).
📌 Les trajets aller et retour vers le lieu d’exécution de la mission sont considérés comme du temps de travail.
📌 En mission comme au service, la durée quotidienne de travail reste conforme au cycle hebdomadaire ou cyclique de rattachement du fonctionnaire.
Compléments
Hors des résidences administrative et familiale, les trajets aller du premier jour et retour du dernier jour d’une formation sont du temps de travail lorsqu’un hébergement est possible sur place.
Un agent en congé maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ne peut pas être autorisé à suivre une formation.
Un fonctionnaire absent pour formation n’est pas comptabilisé dans les ratios d’absences. - Aportt, art.46
En régime cyclique de jour, une formation tenue sur un ou plusieurs jours de repos de cycle entraîne un rappel correspondant à la durée de la formation.
Pour les agents de nuit en stage nocturne d’au moins 6h, le code STG est saisi pour toute la vacation ; pour un stage plus court, celui-ci fait partie de la vacation et l’agent travaille le reste de celle-ci à hauteur de sa durée moyenne journalière. - Aportt, art.70
Pour un stage de plus d’une semaine en régime cyclique, l’agent est placé en régime hebdomadaire du lundi au vendredi, avec repos le samedi et le dimanche, puis réintègre son cycle d’origine à l’issue du stage.
Le trajet est du travail, mais la nuitée n’est pas du temps compensé.
★ À maîtriser
Le congé de maladie ordinaire du fonctionnaire en activité peut atteindre un an au cours de douze mois consécutifs, sauf maladie relevant du congé de longue maladie ou de longue durée.
La prolongation d’un arrêt maladie doit être demandée avant l’expiration du congé en cours et attestée par un certificat médical ; après six mois consécutifs de congé maladie, le conseil médical se prononce sur la prolongation dans la limite des six mois restants.
Le fonctionnaire actif empêché doit prévenir son supérieur hiérarchique avant l’heure de prise de service et transmettre au chef de service le certificat médical dans les 48 heures suivant l’arrêt de travail.
Lorsqu’une maladie ou une blessure survient pendant un congé annuel, celui-ci est interrompu si les formalités réglementaires sont respectées, notamment l’avis au service et l’envoi du certificat médical sous 48 heures ; les jours non pris ne sont récupérables qu’après reprise effective et constatation de l’aptitude, selon les possibilités du service.
Compléments
Après douze mois de congé de maladie, le fonctionnaire ne peut reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical.
Après un premier envoi tardif d’un avis d’interruption de travail dans un délai de 48 heures calendaires, l’administration informe l’agent du risque de réduction de rémunération ; si un nouvel envoi est tardif dans les 24 mois, la rémunération peut être réduite de moitié entre la prescription de l’arrêt et l’envoi effectif de l’avis.
La réduction de rémunération pour transmission tardive ne s’applique pas si le fonctionnaire est hospitalisé ou justifie dans les huit jours de son incapacité à transmettre l’avis à temps ; les CLM, CLD et congés pathologiques de maternité sont exclus du dispositif.
Après 30 jours de congé maladie en une fois ou cumulés sur douze mois consécutifs, le personnel actif doit se présenter au médecin statutaire à la reprise ; cette présentation est également requise après un congé pour invalidité temporaire imputable au service, quelle qu’en soit la durée.
Toute reprise volontaire avant la fin du congé maladie exige un certificat médical l’autorisant, et la jonction d’un congé annuel à un congé maladie exige un certificat reconnaissant l’aptitude statutaire à la reprise.
Pour des soins pendant les heures de service, le fonctionnaire ou le policier adjoint doit demander une autorisation accompagnée d’un certificat médical et, sauf soins imputables au service ou dispensés au service médical de la police, restituer les heures d’interruption autorisées sous le code GesTT AUT.
Les congés annuels non pris en raison d’une indisponibilité pour santé ou de certains congés liés aux responsabilités parentales ou familiales sont reportables dans la limite de quatre semaines par an, à prendre dans les quinze mois selon la date d’acquisition ; les heures supplémentaires non prises ne sont pas reportées.
En régime cyclique, une période de maladie ordinaire non imputable au service d’au moins 15 jours consécutifs, repos compris, réduit le crédit férié annuel d’un vingt-quatrième.
Le crédit annuel ARTT peut être modulé en fonction de certaines absences, dont la maladie ordinaire non imputable au service ; le nombre de jours JNT d’un agent à temps partiel n’est pas affecté par les CMO et doit être pris dans l’année d’attribution.
Les quotités du temps partiel pour raison thérapeutique sont de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps complet.
📌 Les droits à congés annuels et ARTT d’un fonctionnaire à temps partiel thérapeutique sont assimilés à ceux d’un agent à temps partiel de droit commun.
★ À maîtriser
📌 Pendant un congé maladie, les sorties sont autorisées aux heures indiquées sur le certificat médical ; si aucun horaire n’est indiqué, les règles de la sécurité sociale s’appliquent sauf prescription médicale contraire, et les horaires de sortie libres nécessitent une confirmation par le médecin de la police nationale.
📌 Le policier adjoint peut bénéficier d’un congé maladie rémunéré après 12 mois consécutifs d’activité ou au moins 300 jours de services effectifs sur une période discontinue, selon son ancienneté de service.
📌 Le contrat d’un policier adjoint peut arriver à terme pendant un congé de maladie, et la fréquence des congés maladie ne peut justifier son licenciement, sauf si celui-ci est motivé par son insuffisance professionnelle.
🔄 La transmission et le traitement de l’arrêt suivent ces étapes :
La protection sociale des apprentis relève du droit commun pour :
En cas de maladie, l’apprenti informe son employeur dans les plus brefs délais, lui adresse le volet 3 de l’arrêt de travail dans les 48 h et transmet les volets 1 et 2 à la CPAM.
Compléments
Les postes sont classés en trois seuils :
Les réductions peuvent concerner : les activités opérationnelles de la fonction ou de l’emploi occupé dans le service d’affectation, le port et l’usage des armes et MFI, le port de la tenue et de ses accessoires, le contact avec le public et la foule
📌 Un suivi renforcé du retour au service concerne les agents en arrêt maladie de plus de 30 jours continus, en arrêts répétés sur au moins trois mois ou blessés en service en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
📌 Un fonctionnaire en congé maladie doit obtenir l’autorisation de son chef de service avant de quitter sa résidence administrative, sauf urgence à justifier.
📌 L’administration peut contrôler à domicile le fonctionnaire actif en arrêt maladie et demander une contre-visite par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit répondre aux convocations médicales ou signaler rapidement son impossibilité de se déplacer.
4 mois de service : 1+1 mois ; 2 ans : 2+2 ; 3 ans : 3+3.
★ À maîtriser
📌 L’arrêt de travail doit parvenir au chef de service dans les 48 h suivant l’heure de prise de service initialement prévue ; en cas de manquement, l’administration peut réduire la rémunération.
📌 Une demande de contrôle médical doit être effectuée pour tout arrêt de maladie ordinaire ou consécutif à une blessure en service d’une durée égale ou supérieure à 15 jours, et le contrôle doit avoir lieu avant l’expiration de l’arrêt.
L’avis médical conduit à trois situations :
En cas de refus ou d’absence au contrôle médical, le chef de service vérifie d’abord si une impossibilité, notamment un cas de force majeure, explique le manquement ; à défaut, le SGAMI met l’agent en demeure de le justifier, puis le traitement est suspendu à compter du lendemain de la notification jusqu’à ce que l’agent obtempère.
Si le fonctionnaire ne reprend pas ses fonctions sans justification après un avis médical de reprise, le SGAMI doit le mettre immédiatement en demeure de rejoindre son poste et peut suspendre son traitement pour absence de service fait.
La radiation des cadres pour abandon de poste peut être prononcée si le fonctionnaire ne reprend pas son service, ne fournit pas de certificat médical et ne se soumet pas au contrôle, à condition qu’il ait d’abord été mis en demeure par le SGAMI de reprendre dans un délai expressément fixé.
Une absence irrégulière ou le refus de se soumettre au contrôle administratif ou médical entraîne la suppression du traitement et des indemnités pour service non fait pendant toute la période d’absence concernée, sans procédure particulière.
Compléments
📌 Le chef de service peut contrôler administrativement un fonctionnaire actif en arrêt maladie dans le respect des autorisations de sortie ; tout arrêt avec sorties libres doit être confirmé par un médecin de la police nationale.
Le contrôle administratif donne lieu à un rapport de visite à domicile adressé sans délai au médecin-inspecteur régional compétent, qui peut effectuer ou faire effectuer toute visite qu’il juge utile.
Le contrôle médical d’un arrêt d’au moins 15 jours est indépendant de la visite d’aptitude à la reprise, diligentée pour tout arrêt maladie de 30 jours, en une fois ou cumulativement sur 12 mois consécutifs.
Une nouvelle prescription d’arrêt portant sur la même pathologie ne suspend pas la décision administrative de reprise prise après avis du médecin statutaire ; si l’agent ne reprend pas son service, il est en absence irrégulière.
Le recours contre un avis technique médical peut être présenté auprès du conseil médical sous couvert hiérarchique, mais il n’est pas suspensif.
Le fonctionnaire actif en congé maladie doit répondre à toutes les convocations des médecins désignés par l’administration.
★ À maîtriser
La permanence s’impose aux trois corps actifs de la police nationale, aux PATS, aux policiers adjoints volontaires et aux autres contractuels de la police nationale ; les réservistes n’y sont pas soumis.
Le chef de service organise la permanence et sa durée par note de service, et les tableaux sont diffusés au moins 14 jours à l’avance, sous réserve de modifications pour motif exceptionnel.
Les repos hebdomadaires manqués du fait de la permanence sont restitués immédiatement après la période travaillée ou dans les délais les plus courts selon les nécessités de service.
Un fonctionnaire à temps partiel peut être soumis à la permanence quelle que soit sa quotité, mais celle-ci n’est autorisée que sur une période de nuit, un repos compensateur, un repos légal ou un jour férié.
Compléments
La permanence est associée au régime de travail hebdomadaire classique, à horaires variables ou à variabilité.
L’amplitude de permanence correspond en principe à la durée moyenne journalière de l’agent ; pour les CEA, PATS, PA et contractuels, les heures au-delà de cette durée sont compensées en dépassement.
Pour les officiers hors article 10, la permanence peut dépasser ou être inférieure à la durée moyenne journalière sans excéder 12 h, et les heures effectuées sont compensées temps pour temps sans dépassement pour un CC.
Les autres compensations horaires hors dépassement sont prises dans les 21 jours dès que le pourcentage de présence le permet ; à défaut, le chef de service prescrit leur utilisation à l’issue de ce délai, par demi-journée ou journée, selon les nécessités de service.
Les repos compensateurs qui ne peuvent être liquidés dans les délais prescrits en raison des nécessités de service ou d’autres motifs opposables restent dus, alimentent le compteur HS actif et peuvent être versés au CET dans la limite de 5 jours de repos compensateur par an.
Pour les CCD et les CC relevant de l’article 10, la permanence ne donne aucun crédit d’heures supplémentaires, mais décale leurs repos d’autant de jours que ceux travaillés en permanence.
Pour un agent à temps partiel, une permanence un jour non travaillé est possible et compensée si ce jour est férié, mais elle est interdite s’il ne s’agit pas d’un jour férié.
★ À maîtriser
Sont non rappelables ou protégés selon les conditions prévues :
Un agent en CMO, CLD, CLM, BS ou SBS ne peut pas être rappelé au service.
Dans les autres cas, notamment les repos cycliques, jours fériés, congés de formation, jours ou heures ARTT, heures supplémentaires et autres RPS pris annuellement, le chef de service peut suspendre les droits à congé et rappeler l’agent selon les nécessités du service.
Pour les cycles de nuit avec vacations de 11 h 08, un rappel après la vacation terminée qui s’achève avant 13 h impose au moins 8 h de repos avant la reprise ; si le rappel s’achève après 13 h ou a lieu après 13 h, l’agent est exempté de la nuit suivante.
Lorsqu’un agent en congé est rappelé par son service pour plusieurs jours, le premier jour est placé en position de rappel et le congé est déduit ; les congés prévus les jours suivants sont annulés et restitués si le chef de service a autorité sur l’absence, hors congés protégés.
Dans le plan prévisionnel, un jour férié précédant directement un repos compensateur ou légal est protégé du rappel pour l’agent A, mais rappelable pour l’agent B.
Quand un jour férié succède directement à un repos compensateur ou légal, il est non protégé pour l’agent A qui était en congés la semaine précédente, tandis qu’il est protégé pour l’agent B qui commence une période de congés.
Compléments
Le service doit tenir à jour un plan de rappel indiquant les moyens permettant de joindre les agents ; un agent est en situation de rappel s’il est avisé après la fin de sa dernière vacation, une fois qu’il a quitté le service.
Le rappel ne doit pas constituer une modalité habituelle de travail et doit être justifié par des contraintes opérationnelles.
Le rappel des repos de cycle RC/RL est soumis à décision du ministre lorsque ces repos précèdent et sont accolés à des congés inscrits au plan prévisionnel ou sont entourés par ces congés ; seuls les RC/RL achevant une période de congés sont rappelables.
Un agent placé en période de neutralisation pour restituer des repos journaliers ou hebdomadaires manqués ne peut être rappelé que sur décision du DGPN.
Les autorisations spéciales d’absence prévues par la fonction publique, notamment les congés pour événements familiaux et les congés de formation professionnelle, sont protégées par analogie contre la suspension ou le rappel.
Les agents ne peuvent être rappelés ou privés de repos sur plus de deux semaines consécutives, sauf dérogation décidée par le ministre de l’Intérieur.
Pour les cycles de nuit avec vacations de 11 h 08, après un rappel pour une mission non programmée, l’agent bénéficie de 8 h de repos ; à défaut, il est exempté de la vacation suivante.
Un fonctionnaire à temps partiel peut être soumis au rappel au service, et la restitution du temps d’astreinte est calculée au prorata des heures effectuées.
★ À maîtriser
📌 Hors plan prévisionnel de congés, le taux de présence doit être d’au moins 60 % des effectifs du service ou de l’unité organique, toutes causes d’absence confondues, et ne peut être inférieur à 50 %.
📌 Le chef de service peut modifier les taux de présence selon les circonstances opérationnelles, sans descendre sous 50 % ni atteindre 100 %, sauf décision du ministre de l’Intérieur en circonstances exceptionnelles (Aportt/art.46).
📌 Les plans de congés respectent un taux de présence compris entre le minimum opérationnel, qui ne peut être inférieur à 50 %, et 75 % lorsque des circonstances particulières liées aux spécificités locales le justifient.
📌 La priorité de congés ne s’applique qu’aux vacances scolaires de toutes les zones, une seule priorité est retenue par agent et par année civile, et une priorité non satisfaite en année N est reportée en année N+1.
Compléments
📌 Chaque direction d’emploi module le taux de présence de ses services selon les effectifs disponibles et les charges des missions, et les demandes de repos comme leurs validations doivent intervenir dans un délai raisonnable après validation du supérieur hiérarchique désigné (Aportt/art.47).
Les absences prises en compte comprennent :
Les absences pour exercice du droit syndical ou au titre de la formation ne sont pas comptabilisées dans les ratios d’absence et sont incluses dans le pourcentage des présents (Aportt/art.46).
Les policiers adjoints ne sont pas inclus dans le calcul du taux de présence des agents du CEA, dont les pourcentages sont différenciés (RGEPN/art. 133-25).
Le plan peut prévoir des congés à cheval sur deux périodes ; les congés isolés sont à éviter mais restent possibles, et le choix d’un plan en une ou deux périodes est soumis chaque année au comité social d’administration.
Les agents doivent demander leurs dates prévisionnelles au plus tard 15 jours avant la validation du plan, lequel est communiqué et affiché dès sa validation ; les modifications doivent être signalées le plus tôt possible au supérieur hiérarchique.
L’interversion de congés planifiés entre agents est possible si la capacité opérationnelle du service est maintenue.
Pour calculer les effectifs présents, une décimale inférieure ou égale à 0,5 est arrondie au nombre entier inférieur, dans le respect du taux de présence fixé.
★ À maîtriser
Un agent ne peut normalement pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs ; le décompte inclut les jours fériés, RC/RL, CA, ARTT, HS, RPS et jours non travaillés à temps partiel.
L’annulation ou le rappel de congés inscrits au plan prévisionnel ne peut être décidé que par le ministre de l’Intérieur.
Un agent rappelé alors qu’il est déjà en congé bénéficie d’une compensation selon l’art.53 de l’Aportt, tandis qu’un agent averti de l’annulation avant le début de son congé reçoit seulement le recrédit des jours annulés, sans compensation.
Compléments
À la discrétion du chef de service et selon les nécessités de service, une durée supérieure à 31 jours peut être accordée en cas de cumul de jours CET avec des CA ou ARTT, dans le cadre d’un congé bonifié avec une ASA accolée à l’aller et au retour, ou avec certains jours supplémentaires liés au congé de solidarité familiale, au congé de proche aidant ou au don de jours.
Dans le cadre du don de jours de congés, la durée d’absence peut dépasser 31 jours consécutifs (décret n°2015-580 du 28.05.2015).
Afin d’éviter l’accumulation préjudiciable de congés ou repos, un fonctionnaire dont l’absence consécutive dépasse 31 jours est placé en position d’« indisponibilité » pour ne plus interférer sur les pourcentages, notamment pour des congés CET associés ou non à des CA ou ARTT et pour les congés de maladie.
Un agent PATS entrant à l’école de gardien de la paix doit épuiser ses jours de repos avant son départ, faute de quoi ils sont perdus, et le service doit faciliter leur prise.
Un policier adjoint entrant à l’école de gardien de la paix peut conserver ses droits à HS et RPS ; ses compteurs sont gelés pendant la scolarité puis ré-incrémentés à la première affectation, et il peut exceptionnellement alimenter un CET avant la campagne annuelle de janvier s’il en remplit les conditions.
Pour un futur officier entrant en école pendant la campagne CET, les jours de CA et RTT sont épargnables au prorata temporis, déduction faite des jours posés avant le départ ; hors campagne CET, les jours non pris avant le départ sont perdus.
Un agent souhaitant partir à l’étranger doit consulter la liste actualisée des pays à risques du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et, le cas échéant, respecter la circulaire PN/CEA/N°05-4976 du 2.05.2005.
★ À maîtriser
Le télétravail repose sur quatre principes :
La demande de télétravail écrite comprend le nombre de jours souhaité, la période de référence, le lieu d’exercice, les justificatifs de conformité électrique, d’espace ergonomique et de connexion internet, puis est examinée par le supérieur hiérarchique direct.
Le télétravail ponctuel peut être accordé sous forme de jours flottants, dans la limite de 156 jours par an pour un agent à temps complet, et ces jours ne sont reportables ni d’une semaine, ni d’un mois, ni d’une année à l’autre.
Le chef de service décide d’accorder ou de refuser le télétravail et notifie sa décision par écrit dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Le refus de télétravail doit être précédé d’un entretien individuel et motivé par des circonstances personnalisées et individualisées liées à la situation de l’agent.
La quotité de télétravail peut être dérogée à la demande d’agents dont l’état de santé ou le handicap le justifie, après avis de la médecine de prévention, pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.
Une dérogation à la quotité de télétravail peut être accordée à la demande des femmes enceintes, dans le cadre du congé de proche aidant pour 3 mois maximum renouvelables, ou lors d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
L’autorisation individuelle de télétravail définit les activités télétravaillées, les adresses d’exercice, le type et le nombre de jours accordés, les plages de joignabilité, les possibilités de suspension, l’équipement et la charte utilisateur informatique.
📌 Le télétravail n’a pas vocation à générer des heures supplémentaires, sauf demande du chef de service.
Compléments
📌 En télétravail, l’agent reste à la disposition de son chef de service selon les plages horaires de son autorisation individuelle, bénéficie des mêmes droits et obligations que sur son lieu habituel et est considéré comme travaillant à part entière, non comme absent.
📌 L’évaluation professionnelle en télétravail porte uniquement sur la manière de servir et la qualité du travail, sans discrimination liée à la modalité d’organisation du travail.
Peuvent prétendre au télétravail, dans le cadre d’un projet de service et selon les tâches exercées, les policiers de tout grade, les personnels administratifs, techniques ou scientifiques, les contractuels, les policiers adjoints, les apprentis et les stagiaires sous convention.
Les activités éligibles comprennent notamment :
★ À maîtriser
Une période d’adaptation de 3 mois permet de vérifier que le dispositif de télétravail convenu entre l’agent et le chef de service répond aux attentes.
Les horaires de télétravail sont en principe identiques à ceux d’une journée en présentiel, sauf demande du chef de service, et le télétravail ne doit pas générer d’heures supplémentaires.
Le télétravail peut être modifié ou suspendu temporairement à la demande de l’agent ou du service s’il ne correspond plus à leurs besoins ou en cas de crise.
L’agent ou le chef de service peut mettre fin au télétravail par demande écrite pendant la période d’adaptation ou à tout moment, dans le respect de la procédure et du délai de prévenance.
Les règles d’hygiène et de sécurité au travail s’appliquent aux télétravailleurs dans les mêmes conditions qu’aux agents travaillant dans les locaux du service.
Une délégation de la FS-SSCT compétente peut visiter le lieu de télétravail après un préavis écrit à l’agent d’au moins 10 jours; l’agent peut s’y opposer par écrit, au risque d’une suspension de son autorisation.
Un accident en télétravail relève du régime des accidents de service s’il survient pendant le temps et les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées.
L’allocation forfaitaire de télétravail compense les frais engagés et s’applique à tous les personnels disposant d’une autorisation de télétravail.
Le forfait est de 2,88 € par jour de télétravail, dans la limite de 282,24 € par an, sauf pour les agents télétravaillant dans un tiers-lieu doté d’un espace de restauration collective subventionné par le MI.
Compléments
📌 En cas de changement de fonctions, l’agent doit formuler une nouvelle demande de télétravail.
📌 Le chef de service peut demander la présence de l’agent pour des nécessités de service.
L’introduction du télétravail dans l’organisation du travail doit être mentionnée dans le DUERP.
Un bilan annuel du télétravail est présenté dans les comités sociaux et les FS-SSCT compétents.
L’agent en télétravail bénéficie des visites habituelles de médecine de prévention.
Le forfait télétravail est versé trimestriellement selon le nombre de jours demandés par l’agent et couverts par une autorisation.
★ À maîtriser
📌 Les RPS sont définis par des coefficients multiplicateurs non cumulables et exclusifs des services supplémentaires; aucune unité de RPS ne s’applique aux services supplémentaires déjà compensés par ailleurs.
En régime cyclique, les RPS sont calculés sur les heures effectivement travaillées avec un coefficient de 0,1 pour le travail de nuit entre 21 h et 6 h et de 0,4 le dimanche.
En régime hebdomadaire, y compris à horaires variables ou à variabilité, le travail de nuit entre 21 h et 6 h du lundi au samedi donne un coefficient de 0,1 et le travail du dimanche un coefficient de 0,4.
📌 Les RPS peuvent être positionnés sur le plan prévisionnel de congés dans la limite de 10 journées ou vacations, et les congés protégés ainsi que le reliquat jusqu’à 10 jours de RPS et/ou ARTT positionnés sont protégés du rappel ou du report.
Compléments
Les prises décalées ouvrent un coefficient RPS de 0,25 sur repos légal et de 0,60 sur repos légal ou jour férié.
Chaque heure de repos journalier manqué donne un coefficient RPS de 0,15.
📌 Les congés de RPS soumis à validation du chef de service peuvent être posés en deux fois au maximum; les RPS non pris pour nécessités de service restent dus et peuvent être reportés sur l’année suivante.
📌 Les RPS peuvent être pris sur l’année civile sous réserve des nécessités de service, des avances peuvent être accordées en début d’année et les RPS ne peuvent pas alimenter un CET.
★ À maîtriser
📌 Tout fonctionnaire, sauf les policiers adjoints hormis pour le temps partiel thérapeutique et les cadets de la République, peut demander un temps partiel sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service ainsi que des possibilités d’aménagement du travail.
📌 Le temps partiel de droit peut être accordé pour élever un enfant de la naissance jusqu’à son troisième anniversaire ou, après adoption, pendant trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
📌 Le temps partiel de droit peut également être accordé pour soigner un enfant à charge, un conjoint ou un ascendant handicapé nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps complet, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service.
En régime hebdomadaire, le temps partiel s’organise soit par réduction quotidienne de la durée de vacation, soit par réduction du nombre de vacations travaillées dans la semaine, après concertation entre le fonctionnaire et le chef de service.
En régime cyclique, le temps partiel s’organise dans un cadre annuel par l’octroi de jours non travaillés selon la quotité et le régime de travail de l’agent, et non par réduction de la durée des vacations.
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour non travaillé du fait du temps partiel, aucun congé supplémentaire compensatoire n’est attribué.
La demande de temps partiel accompagnée des justificatifs doit être déposée au moins deux mois avant la date souhaitée, préciser la période, la quotité et l’organisation demandées, puis être adressée au SGAMI compétent par la voie hiérarchique.
Un fonctionnaire à temps partiel peut être soumis au régime de permanence et d’astreinte indépendamment de sa quotité de travail.
Les agents à temps partiel bénéficient des mêmes droits à la formation que les agents à temps plein, sans proratisation des droits au compte personnel de formation.
Une formation professionnelle organisée ou proposée par l’administration et impossible à suivre à temps partiel suspend l’autorisation de temps partiel; l’agent retrouve pendant cette formation les droits d’un agent à temps plein.
Un bénéficiaire d’un temps partiel pour raison thérapeutique peut suivre, à sa demande, une formation dont l’enseignement professionnel est incompatible avec le temps partiel s’il fournit un certificat médical attestant que la formation est compatible avec son état de santé.
Un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet peut être autorisé par son autorité hiérarchique, à sa demande, à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privée lucrative.
Compléments
📌 Le chef de service ne peut refuser le temps partiel de droit, mais peut s’opposer à ses modalités pour assurer la continuité et le fonctionnement du service; en cas de désaccord, il transmet la demande motivée et propose un changement d’affectation.
📌 Le refus d’un temps partiel sur autorisation doit être précédé d’un entretien où le chef de service motive son refus et recherche d’autres conditions d’exercice; en cas de désaccord, il transmet la demande avec un avis défavorable motivé.
★ À maîtriser
Est travailleur de nuit l’agent en régime hebdomadaire ou cyclique, hors service supplémentaire, qui effectue au moins 3 heures sur la période de nuit de 21 h à 6 h au moins 2 fois par semaine, ou au moins 270 heures de nuit par année civile (Aportt, art. 10).
Le travail de nuit ne doit pas dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures, calculée sur 3 mois civils, et cette moyenne fait l’objet d’un suivi mensuel glissant par le chef de service.
La durée moyenne de travail, services supplémentaires compris et hors congés annuels et congés maladie, ne doit pas dépasser 48 heures par période de 7 jours, calculées sur le semestre révolu (Aportt, art. 11).
Tout agent bénéficie de 11 heures consécutives de repos journalier par période de 24 heures, directement après une période de travail (Aportt, art. 12).
Le repos hebdomadaire comprend en principe un repos compensateur (RC) et un repos légal (RL), avec un minimum garanti de 35 heures par période de 7 jours, soit 24 heures plus 11 heures de repos journalier (Aportt, art. 13).
Des dérogations peuvent concerner le repos journalier, les pauses, le repos hebdomadaire, la durée hebdomadaire de travail, la durée maximale du travail de nuit et les périodes de référence, dans le respect de la protection, de la sécurité et de la santé des agents.
Pour permettre la restitution des repos manqués dans le cadre d’une dérogation, l’agent est neutralisé, c’est-à-dire placé en repos et rappelable uniquement sur décision du DGPN.
Les repos manqués doivent être restitués immédiatement à l’issue de la mission ou de la période dérogatoire, dans les limites de référence de 12 jours pour les repos journaliers et de 21 jours pour les repos hebdomadaires; ils sont compensés par des périodes de temps équivalentes.
Compléments
📌 Le temps de travail de chaque agent est comptabilisé et suivi régulièrement par l’agent et son supérieur hiérarchique à l’aide d’un outil de gestion ou d’un état récapitulatif, et fait l’objet d’un entretien au moins une fois par an (Aportt, art. 5).
📌 Si la moyenne du travail de nuit dépasse 8 heures au cours du trimestre civil, le chef de service impose avant la fin du trimestre la prise de congés hors congés annuels, selon un planning prévisionnel concerté.
L’indemnité mensuelle spécifique de travail de nuit est de 35 € pour des vacations de moins de 11 heures, de 82 € pour des vacations de plus de 11 heures et de moins de 12 heures, et de 128 € pour des vacations de plus de 12 heures; une majoration de 105 € par mois s’ajoute en cas de travail continu de 0 h à 5 h pour toutes les vacations. - décret n°2020-1782, 30.12.2020
Chaque heure de repos journalier manquée donne lieu à une compensation de 0,15 créditée en repos de pénibilité spécifique (RPS) (Aportt, art. 43).
En régime hebdomadaire ou cyclique, une période de travail quotidienne ne peut atteindre 6 heures sans une pause de 20 minutes, comptée comme temps de travail, y compris en service supplémentaire (Aportt, art. 16 et 17).
En régime hebdomadaire, l’interruption de service dure de 45 minutes à 2 heures et doit se situer entre 11 h 30 et 14 h 30 (Aportt, art. 17).
Dérogation aux repos → neutralisation et restitution des repos manqués
| Situation | Parent seul | Congé partagé |
|---|---|---|
| Règle générale | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
| Au moins deux enfants déjà à charge | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours |
| Adoption d’au moins deux enfants | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
| Modalité | Quotités | Conditions principales |
|---|---|---|
| Temps partiel de droit | 50 %, 60 %, 70 %, 80 % | Raisons familiales prévues |
| Temps partiel sur autorisation | 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % | Nécessités et fonctionnement du service |
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1. À quoi correspond l’ARTT attribuée au début de l’année ?
2. Un agent demande à prendre des jours ARTT attribués pour l’année en cours, mais le supérieur hiérarchique refuse sa demande en invoquant les nécessités de service. Quelle règle s’applique ?
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Qu’est-ce que l’ARTT et quand est-elle attribuée ?
Une avance sur congés attribuée en début d’année.
Quand les jours ARTT doivent-ils être pris ?
Pendant l’année civile au titre de laquelle ils sont attribués.
Quel document encadre le cumul de CET et de RTT permettant une absence de plus de 31 jours consécutifs ?
Le guide CET de la DRHFS.
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