Fiche de révision : Juridictions administratives et Tribunal des conflits

📋 Plan du Cours

1. Arrêt Cadot et ministre-juge
2. Organisation et attributions du Tribunal des conflits
3. Règlement du conflit positif
4. Conflit négatif et décisions contradictoires
5. Indemnisation des procédures excessives

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790Les articles 13 interdisent au juge judiciaire de trancher le contentieux administratif au nom de la séparation des pouvoirs.
2. 2 septembre 1795Le contentieux administratif est confié au ministre concerné selon le système de la justice retenue ou du ministre-juge.
3. 13 décembre 1799L’article 52 crée le Conseil d’État, doté de fonctions consultative et contentieuse, mais ses projets nécessitent la signature du chef de l’État, ce qui maintient la justice retenue.
4. 17 février 1800Les conseils de préfecture sont créés dans les départements pour conseiller les préfets sur les dossiers administratifs et le contentieux.
5. 24 mai 1872Le Conseil d’État tranche les litiges administratifs au nom du peuple français et ses arrêts sont exécutoires dès leur lecture, ce qui consacre la justice déléguée.
6. 2 mars 1877Le maire de Marseille supprime le poste d’ingénieur-directeur de la voirie et des eaux occupé par M. Cadot.
7. 13 décembre 1889Le Conseil d’État affirme qu’il lui appartient de connaître du litige opposant les parties.
8. 30 septembre 1953Les tribunaux administratifs sont créés.
9. 31 décembre 1987Les cours administratives d’appel sont créées.

📖 1. Arrêt Cadot et ministre-juge

★ À maîtriser

📌 En appliquant la loi du 24 mai 1872, l’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et reconnaît au Conseil d’État compétence pour connaître des recours en annulation contre une décision administrative.

Compléments

• Après que les juridictions judiciaire et administrative se sont déclarées incompétentes et que le ministre de l’Intérieur a refusé de se prononcer, M. Cadot saisit le Conseil d’État pour contester la décision administrative.

📖 2. Organisation et attributions du Tribunal des conflits

★ À maîtriser

• Créé en 1848, supprimé sous le Second Empire, le Tribunal des conflits renaît avec la loi du 24 mai 1872, modifiée par la loi du 16 février 2015.

📌 Le Tribunal des conflits n’appartient ni à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif.

• Le Tribunal des conflits traite : les conflits positif et négatif de compétence, les conflits au fond en cas de contrariété de décisions, les demandes d’indemnisation pour durée excessive des procédures

Compléments

• Le Tribunal des conflits comprend quatre conseillers à la Cour de cassation et quatre conseillers d’État comme juges, deux avocats généraux et deux maîtres des requêtes comme rapporteurs publics.

• Le président du Tribunal des conflits est élu parmi ses membres et provient alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

📌 Les décisions du Tribunal des conflits s’imposent aux juridictions des ordres administratif et judiciaire.

📖 3. Règlement du conflit positif

★ À maîtriser

• Dans un conflit positif, le préfet estime qu’une juridiction judiciaire civile saisie est incompétente et lui adresse un déclinatoire de compétence.

• Si le tribunal judiciaire rejette le déclinatoire, le préfet peut, dans les 15 jours, prendre un arrêté de conflit et saisir le Tribunal des conflits.

📌 Si le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit, le juge administratif est compétent, tandis que son annulation entraîne la reprise du litige devant le tribunal judiciaire.

Compléments

📌 Si le tribunal judiciaire accepte le déclinatoire, il se déclare incompétent et le juge administratif est compétent.

• Saisi par arrêté de conflit, le Tribunal des conflits se prononce sous 3 mois, délai pouvant être prolongé de 2 mois.

💡 Astuce mémo

Déclinatoire → arrêté de conflit → décision du Tribunal des conflits.

📖 4. Conflit négatif et décisions contradictoires

★ À maîtriser

• Un conflit négatif survient lorsqu’une première juridiction se déclare incompétente, puis que la juridiction de l’autre ordre saisie par le justiciable se déclare elle aussi incompétente.

📌 Après deux décisions d’incompétence successives, le justiciable peut saisir le Tribunal des conflits dans un délai de 2 mois afin qu’il désigne le juge compétent.

Compléments

📌 Le Tribunal des conflits peut être saisi lorsque les juridictions administrative et judiciaire rendent des décisions contradictoires sur des litiges identiques.

💡 Astuce mémo

Deux incompétences successives créent un conflit négatif ; des décisions opposées relèvent du conflit au fond.

📖 5. Indemnisation des procédures excessives

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée excessive des procédures : Une partie à un litige peut subir un préjudice en raison de la durée totale excessive des procédures liée à un problème de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

★ À maîtriser

📌 Si le ministère de la Justice rejette la réclamation, le requérant dispose de 2 mois après la notification du rejet pour saisir le Tribunal des conflits d’une action en indemnisation.

Compléments

• Pour demander réparation de ce préjudice, le requérant adresse d’abord une réclamation au ministère de la Justice.

💡 Astuce mémo

Réclamation au ministère de la Justice → rejet → saisine du Tribunal des conflits sous deux mois.