L’archive est liée aux activités de son producteur ; la documentation est réunie sur un sujet et provient de tiers.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les archives publiques sont créées ou reçues par les institutions du secteur public dans le cadre de leurs activités, tandis que les archives privées sont créées ou reçues par des personnes, associations, entreprises ou organismes du secteur privé.
📌 Les archives produites au niveau fédéral, par les administrations des entités fédérées et par les services provinciaux ou communaux sont inaliénables : elles ne peuvent être cédées ni vendues, et leur destruction exige une autorisation.
Compléments
📌 Les archives d’une fabrique d’église sont publiques, alors que celles d’une paroisse sont privées.
Les Archives de l’État comprennent les Archives générales du Royaume (AGR1 et AGR2) et les Archives de l’État dans les provinces, réparties entre Bruxelles, la Wallonie et la Flandre.
En Wallonie, la Direction de la documentation et des archives régionales wallonnes conserve les archives définitives ou historiques des services régionaux, des organismes d’intérêt public et des cabinets ministériels, ainsi qu’une importante collection cartographique.
Le Service des archives et de la gestion de l’information de la Fédération Wallonie-Bruxelles, créé en 2005, conserve des archives administratives.
La Fédération Wallonie-Bruxelles reconnaît des centres d’archives privées d’intérêt patrimonial en vertu du décret du 25 mai 2023 relatif à leur conservation et à leur valorisation.
Les fédérations professionnelles citées sont Aksoni, Archives et bibliothèque de Belgique (ABB) et Vlaamse Vereniging voor bibliotheek-, archief- en documentatiewezen (VVBAD).
Fabrique d’église : public ; paroisse : privé
★ À maîtriser
La loi sur les archives du 24 juin 1955, modifiée par la loi du 6 mai 2009, fixe les grandes lignes de la politique d’archivage de l’État belge.
Les articles portent notamment sur : la surveillance des documents publics, le transfert des documents aux Archives de l’État, l’élimination contrôlée des documents publics, la consultation des documents transférés
L’archiviste général du Royaume ou ses délégués surveillent les documents produits et conservés par les autorités publiques afin d’éviter la destruction de documents devenus administrativement inutiles mais présentant un intérêt historique.
Les documents de plus de 30 ans produits par les tribunaux, le Conseil d’État, les administrations de l’État, les provinces et les établissements publics fédéraux et provinciaux doivent être transférés aux Archives de l’État.
La destruction de documents produits par une autorité publique est interdite sans autorisation préalable de l’archiviste général du Royaume ou de l’un de ses délégués.
Les services publics doivent : désigner un fonctionnaire responsable de la gestion des documents, classer et inventorier leurs documents et tenir régulièrement les inventaires à jour, prévoir des locaux et équipements appropriés pour conserver les archives, y compris numériques
Compléments
📌 Les services publics doivent conserver leurs archives en bon état, les classer et les rendre accessibles.
📌 Les documents de moins de 30 ans peuvent être transférés aux Archives de l’État, de même que les documents des administrations locales.
Les documents transférés aux Archives de l’État sont publics, et leur consultation est régie par différentes lois de portée générale.
Le 18 août 2010, des arrêtés royaux ont précisé la conservation et le transfert des archives des administrations fédérales et des cours et tribunaux, ainsi que la surveillance exercée par les archivistes de l’État.
L’arrêté ministériel du 12 décembre 2016 exécute partiellement l’article 6 de l’arrêté royal du 18 août 2010 et détaille les prescriptions techniques et les normes applicables aux locaux d’archives des services et établissements publics.
STDC : Surveillance, Transfert, Destruction contrôlée, Consultation
★ À maîtriser
L’article 32 de la Constitution belge reconnaît à chacun le droit de consulter tout document administratif et d’en obtenir copie, sauf dans les cas et conditions prévus par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134.
Les articles 240 et 241 du Code pénal sanctionnent le détournement ou la destruction intentionnelle ou frauduleuse de documents de services publics, tandis que l’article 242 sanctionne la négligence dans leur conservation.
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration impose aux administrations fédérales de communiquer activement sur leur organisation, leurs missions et leur exercice, et de permettre aux citoyens de demander des renseignements, de consulter des documents ou d’en obtenir copie.
Un demandeur ne peut consulter un document administratif contenant les données personnelles d’autrui que s’il prouve un intérêt personnel, légitime, actuel, direct et avéré.
Selon la loi sur le notariat du 4 mai 1999, les minutes et répertoires notariaux de plus de 75 ans doivent être transférés aux Archives de l’État, ceux de plus de 50 ans peuvent l’être, et ces documents sont librement consultables après 100 ans.
Compléments
📌 L’accès aux documents administratifs prévu par la loi du 11 avril 1994 respecte les législations sur le secret d’État, la vie privée et les droits d’auteur.
📌 L’administration ne peut refuser l’accès aux documents que pour des motifs fondés et doit notifier clairement les motifs de tout refus ou de toute réponse tardive dans les 30 jours.
Publicité active : l’administration informe ; publicité passive : elle répond aux demandes.
★ À maîtriser
Le décret wallon du 6 décembre 2001 fait de la Région wallonne la première entité fédérée à légiférer sur les archives publiques et lui confie de manière autonome la gestion, la conservation et la sélection de ses archives.
Le décret wallon s’applique aux archives produites et reçues par les administrations régionales centrales, les organismes régionaux d’intérêt public et les cabinets ministériels wallons; contrairement au niveau fédéral, il inclut les archives des cabinets, considérées comme privées au niveau fédéral.
📌 Le Gouvernement wallon conserve en bon état et en bon ordre, gère de manière appropriée et organise le dépôt des archives définitives de ses services, des cabinets ministériels et des organismes d’intérêt public; ces organismes peuvent organiser leur propre dépôt avec l’accord du Gouvernement.
📌 Pendant les 30 ans suivant la production d’archives contenant des données personnelles, la personne concernée peut s’opposer à leur divulgation pour des raisons prépondérantes et légitimes liées à sa situation particulière et doit être consultée lors d’une demande d’accès, sauf si elle avait donné son consentement initialement.
Compléments
📌 En cas de suppression d’un organisme d’intérêt public, ses archives sont versées au service chargé des archives, sauf affectation différente prévue par l’acte de dissolution; en cas de fusion, de scission ou de transfert de missions, ce service doit être informé de leur localisation.
📌 En cas de privatisation d’un organisme d’intérêt public, ses ayants cause reprennent les obligations archivistiques relatives aux archives produites avant la privatisation, qui restent à la disposition du nouvel organisme jusqu’à la fin de leur durée d’utilité administrative.
📌 Le Gouvernement wallon peut recevoir en don ou en dépôt des archives privées en rapport avec l’histoire des institutions publiques relevant de la Région wallonne.
Conserver → trier → verser ou détruire avec accord.
📌 L’article 8 de l’ordonnance bruxelloise charge le Gouvernement de fixer des normes minimales de conservation portant sur la sécurisation du patrimoine archivistique, le stockage des archives et la durabilité des matériaux employés.
📌 L’article 9 impose au service des archives de transmettre annuellement un rapport d’activités au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, présentant au minimum l’organisation et la gestion administrative des archives, l’état des documents et des infrastructures, ainsi que l’énumération des acquisitions.
★ À maîtriser
📌 Le bestuurdecreet prévoit que les administrations locales désignent un responsable des archives et que leurs documents administratifs soient enregistrés dans un registre central de l’autorité centrale.
Compléments
Le bestuurdecreet concerne notamment : les juridictions administratives, les institutions et personnes morales dépendant de la Communauté ou de la Région flamande, les communes et les arrondissements, les provinces, les partenariats intercommunaux, les centres publics d’action sociale, les fabriques d’église, les polders et les cours d’eau
L’Archiefdecreet de 2010 poursuivait cinq objectifs :
L’Archiefdecreet de 2010 était en conflit avec la loi fédérale parce qu’il attribuait à la Région et à la Communauté flamandes l’autonomie de gestion, de contrôle et de sélection des archives des pouvoirs locaux.
Les arrêtés d’exécution portent sur : les standards de description des documents administratifs, les stratégies de conservation, les droits de consultation
📌 Le bestuurdecreet remplace les termes « document d’archives » et « soin pour les archives » par « documents administratifs » et « responsabilité administrative de gestion ».
★ À maîtriser
Le décret reconnaît comme archives publiques les documents issus des cabinets ministériels et impose à ceux-ci le versement de leurs archives.
Le producteur garantit : l’intégrité des archives, leur authenticité, leur pérennité, leur accessibilité, la lisibilité des informations qu’elles contiennent
📌 À la fin de chaque mandature, les cabinets ministériels, le Secrétariat du Gouvernement et le SePAC versent les archives publiques produites durant cette mandature.
Compléments
📌 Le décret incite les producteurs d’archives publiques à les gérer dès leur création et tout au long de leur cycle de vie, en bon père de famille, jusqu’à leur versement au service des archives de la Communauté française.
📌 L’article 4 prévoit le versement des archives à l’expiration de leur durée d’utilité administrative ou avant cette échéance, sous réserve de l’expiration du délai applicable.
📌 L’article 8 charge le Gouvernement de fixer les modalités de gestion et de préservation des archives définitives ainsi que les modalités de destruction des archives publiques.
📌 L’article 9 autorise le service des archives de la Communauté française à recevoir en don ou en dépôt des archives privées liées à l’histoire des institutions publiques relevant de cette Communauté.
★ À maîtriser
📌 En Wallonie, le collège provincial organise les archives de la province et le directeur général en est le responsable légal.
📌 Dans les communes, le collège des bourgmestres et échevins veille à la garde des archives, des titres, des chartes et des autres documents anciens de la commune.
Compléments
📌 L’officier de l’état civil est personnellement responsable de la conservation des actes d’état civil.
📌 Selon l’article 45, paragraphe 2, 14°, de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les centres publics d’action sociale, le secrétaire général est chargé de la conservation des archives.
📌 Les archives produites par les membres et collaborateurs d’un parti politique à l’occasion de leurs mandats publics sont considérées comme privées, sauf les documents officiels établis ou reçus au nom ou pour le compte de l’autorité publique pour laquelle ils agissent.
★ À maîtriser
📌 La Fédération Wallonie-Bruxelles peut exercer un droit de préemption sur les archives de plus de 30 ans contenant des informations sur les activités d’entreprises, d’organisations sociales, syndicales ou politiques, d’organismes culturels ou d’établissements d’enseignement, ou sur la création et l’activité artistiques, à l’exception des biens des domaines publics ou privés fédéral, d’une autre Région ou d’une autre Communauté.
Compléments
Le décret s’applique aux biens culturels mobiliers situés légalement et à titre définitif dans la région de langue française ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
La Fédération Wallonie-Bruxelles dispose d’un droit de préemption sur les biens classés et inscrits, qui ne peuvent être vendus sans qu’elle ait pu exercer ce droit.
La Fédération Wallonie-Bruxelles peut exercer en vente publique un droit de préemption sur tout bien culturel mobilier relevant de sa compétence.
★ À maîtriser
Le décret relatif à la conservation et à la valorisation des archives d’intérêt patrimonial a été adopté le 25 mai 2023 et publié au Moniteur belge le 4 août 2023.
Le décret vise à préserver et transmettre l’histoire collective des populations constituant la Communauté française de Belgique, à assurer la diversité des idées et expressions culturelles représentées et à rendre cette histoire accessible au plus grand nombre.
Le décret met en place les dispositifs suivants : une nouvelle définition du fonds d’intérêt patrimonial, une reconnaissance associée à un subventionnement structurel, une procédure de concession associée à un subventionnement structurel, des subventions ponctuelles pour les centres reconnus, des dispositifs de protection des archives des opérateurs culturels et un subventionnement ponctuel associé, la possibilité de créer des pôles archivistiques, des dispositions relatives à la Fédération professionnelle du secteur
Les missions de base obligatoires sont :
Compléments
L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 octobre 2023 porte application du décret du 25 mai 2023 relatif à la conservation et à la valorisation des archives d’intérêt patrimonial.
Les missions complémentaires facultatives comprennent : la recherche et la publication scientifique, la médiation culturelle à vocation pédagogique ou éducative, la formation en gestion des archives, le développement ou la poursuite d’une politique de numérisation, le développement ou la poursuite d’une politique de gestion des archives nativement numériques, le développement ou la poursuite d’une politique active et régulière de collecte
📌 Les opérateurs culturels structurellement soutenus déposent leurs archives auprès d’un centre d’archives privées reconnu et peuvent recevoir une subvention ponctuelle pour recourir à une expertise externe en archivage.
★ À maîtriser
Compléments
📌 À la clôture de la liquidation d’une société, la publication doit indiquer le lieu désigné par l’assemblée générale où les livres et documents sociaux seront conservés pendant au moins cinq ans.
L’employeur conserve pendant cinq ans :
En Belgique, la loi du 30 juillet 2018 est relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les documents sociaux cités comprennent notamment : les actes de sociétés, les procès-verbaux de l’assemblée générale des actionnaires, les rapports du conseil d’administration, les rapports du conseil des commissaires, les listes de présence aux réunions, le registre des actionnaires
Teste tes connaissances sur Législation archivistique belge avec 42 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Une association crée des courriels et les conserve comme preuve de ses activités. Comment ces documents sont-ils qualifiés ?
2. Un service rassemble volontairement des articles provenant de tiers sur un sujet, sans lien direct avec ses procédures de travail. De quoi s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Législation archivistique belge avec 93 flashcards interactives.
Que désigne le terme « archives » ?
Des documents produits, reçus et conservés comme preuve ou information dans l’exercice d’activités.
Quels éléments peuvent varier dans les archives ?
Leur date, leur forme et leur support matériel.
Que désigne la documentation ?
Un ensemble d’informations réunies volontairement sur un sujet donné, à titre de preuve ou d’information.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches