Que désigne le terme « archives » ?
Des documents produits, reçus et conservés comme preuve ou information dans l’exercice d’activités.
Quels éléments peuvent varier dans les archives ?
Leur date, leur forme et leur support matériel.
Que désigne la documentation ?
Un ensemble d’informations réunies volontairement sur un sujet donné, à titre de preuve ou d’information.
De qui proviennent les informations documentaires ?
De tiers.
Quel lien les informations documentaires ont-elles avec les procédures de travail ?
Elles n’y sont pas directement liées.
Pourquoi un document n’existe-t-il pas isolément en archivistique ?
Son producteur prend sens dans un réseau de relations.
Que faut-il étudier pour comprendre un fonds d’archives ?
Le producteur, ses activités, son contexte, ses relations et les documents produits.
Quel cadre la norme ISAAR(CPF) fournit-elle pour décrire les créateurs d’archives ?
Un cadre de description des personnes, des familles et des collectivités créatrices, productrices ou accumulatrices d’archives.
Que permet de documenter la norme ISAAR(CPF) au sujet des entités créatrices d’archives ?
Les relations entre ces entités.
En quelle année la version revue d’ISAAR a-t-elle été publiée ?
En 2004.
Quelles zones comprend la version revue d’ISAAR ?
Les zones d’identification, de description, de relations et de contrôle.
Qui crée ou reçoit les archives publiques, et dans quel cadre ?
Les institutions du secteur public dans le cadre de leurs activités.
À qui appartiennent les archives publiques en Belgique ?
Au domaine public de l’État, des Régions, des Communautés, des provinces, des communes, des CPAS et des fabriques d’église.
Que signifie l’inaliénabilité des archives produites par les administrations fédérales, fédérées, provinciales ou communales ?
Elles ne peuvent être cédées ni vendues.
Quelles archives de plus de 30 ans les Archives de l’État acquièrent-elles et conservent-elles ?
Celles des cours et tribunaux, des administrations publiques, des notaires, ainsi que d’organismes et de personnes privés.
Quelles dates encadrent la loi belge sur les archives ?
Le 24 juin 1955, modifiée le 6 mai 2009.
Combien d’articles spécifiques la loi sur les archives comprend-elle ?
Sept articles.
Qui surveille les documents produits et conservés par les autorités publiques ?
L’archiviste général du Royaume ou ses délégués.
À partir de quel âge les documents concernés doivent-ils être transférés aux Archives de l’État ?
Plus de 30 ans.
Qui doit autoriser la destruction de documents produits par une autorité publique ?
L’archiviste général du Royaume ou l’un de ses délégués.
Que garantit l’article 32 de la Constitution belge concernant les documents administratifs ?
Le droit de les consulter et d’en obtenir copie, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Que sanctionnent les articles 240 et 241 du Code pénal concernant les documents publics ?
Leur détournement ou leur destruction intentionnelle ou frauduleuse.
Qu’impose la loi du 11 avril 1994 aux administrations fédérales en matière d’information ?
Une communication active sur leur organisation, leurs missions et leur exercice.
Quel intérêt un demandeur doit-il prouver pour consulter les données personnelles d’autrui ?
Un intérêt personnel, légitime, actuel, direct et avéré.
Selon la loi du 4 mai 1999, après quel délai les documents notariaux sont-ils librement consultables ?
Après 100 ans.
Quel décret fait de la Région wallonne la première entité fédérée à légiférer sur les archives publiques ?
Le décret wallon du 6 décembre 2001.
Quelles archives le décret wallon inclut-il contrairement au régime fédéral ?
Les archives des cabinets ministériels wallons.
Quelle responsabilité le Gouvernement wallon assume-t-il pour les archives définitives de ses services ?
Il en assure la conservation, la gestion et l’organisation du dépôt.
Que charge l’article 8 de l’ordonnance bruxelloise au Gouvernement ?
Fixer des normes minimales de conservation.
Sur quoi portent les normes minimales de conservation de l’article 8 ?
La sécurisation du patrimoine archivistique, le stockage des archives et la durabilité des matériaux employés.
À qui le service des archives transmet-il son rapport annuel selon l’article 9 ?
Au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Que présente au minimum le rapport annuel prévu par l’article 9 ?
L’organisation et la gestion administrative des archives, l’état des documents et des infrastructures, ainsi que l’énumération des acquisitions.
À quelle date le bestuurdecreet a-t-il remplacé l’Archiefdecreet de 2010 en Flandre ?
Le 7 décembre 2018.
Que doivent désigner les administrations locales selon le bestuurdecreet ?
Un responsable des archives.
À quelle date le décret sur les archives publiques a-t-il été daté ?
Le 7 décembre 2023.
Quelles archives publiques le décret reconnaît-il comme telles et impose-t-il de verser ?
Les archives produites par les cabinets ministériels.
Que doit garantir tout producteur d’archives selon l’article 3 ?
Leur intégrité, leur authenticité, leur pérennité, leur accessibilité et leur lisibilité.
Quand les cabinets ministériels, le Secrétariat du Gouvernement et le SePAC versent-ils leurs archives ?
À la fin de chaque mandature.
Que prévoit la loi du 24 juin 1955, modifiée le 6 mai 2009, pour les archives locales et provinciales ?
Elle les place sous la surveillance de l’archiviste général du Royaume sans imposer leur dépôt.
En Wallonie, qui organise les archives de la province ?
Le collège provincial.
En Wallonie, qui est le responsable légal des archives provinciales ?
Le directeur général.
Dans les communes, qui veille à la garde des archives et documents anciens ?
Le collège des bourgmestres et échevins.
Quelles archives sont qualifiées de privées selon leur producteur ?
Celles produites par une personne physique ou morale de droit privé.
Quelles archives sont exclues de la définition des archives privées selon leur contexte de production ?
Celles produites dans le cadre de la gestion d’un service public.
Quel cadre le décret du 11 juillet 2002 offre-t-il pour les archives en Communauté française ?
Un cadre légal pour leur sauvegarde et leur subventionnement.
Quelles archives de plus de 30 ans peuvent faire l’objet d’une préemption par la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Celles contenant des informations sur les activités d’organisations ou d’établissements, ou sur la création et l’activité artistiques.
Quels biens ne sont pas concernés par le droit de préemption de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur les archives ?
Les biens des domaines publics ou privés fédéral, d’une autre Région ou d’une autre Communauté.
Quels critères le classement comme « trésor » prend-il notamment en compte ?
La conservation, la rareté, l’histoire, l’esthétique, la qualité, la reconnaissance identitaire et l’intérêt de l’ensemble ou de la collection.
À quelles dates le décret sur les archives patrimoniales a-t-il été adopté et publié ?
Adopté le 25 mai 2023 et publié au Moniteur belge le 4 août 2023.
Quels sont les objectifs du décret sur les archives patrimoniales ?
Préserver et transmettre l’histoire collective, assurer la diversité des idées et expressions culturelles, et rendre cette histoire accessible au plus grand nombre.
Quel dispositif de soutien structurel le décret établit-il pour les archives patrimoniales ?
Une reconnaissance associée à un subventionnement structurel.
Quelles missions de base sont obligatoires pour les centres d’archives ?
La collecte, la conservation, le traitement, la mise à disposition et la valorisation des archives.
Depuis quand le RGPD est-il applicable ?
Depuis mai 2018.
En quelle année la première norme ISAAR a-t-elle été publiée ?
En 1996.
Quelles zones composent la première norme ISAAR publiée en 1996 ?
La zone du contrôle d’autorité et la zone d’information.
Combien d’éléments essentiels compte la version revue d’ISAAR ?
Quatre.
Quel est le statut des archives d’une fabrique d’église et d’une paroisse ?
Celles d’une fabrique d’église sont publiques et celles d’une paroisse sont privées.
Quelles institutions composent les Archives de l’État en Belgique ?
Les Archives générales du Royaume (AGR1 et AGR2) et les Archives de l’État dans les provinces.
Quelles archives définitives conserve la Direction wallonne de la documentation et des archives régionales ?
Celles des services régionaux, des organismes d’intérêt public et des cabinets ministériels.
Quelles obligations les services publics ont-ils envers leurs archives ?
Les conserver en bon état, les classer et les rendre accessibles.
Quels documents de moins de 30 ans peuvent être transférés aux Archives de l’État ?
Les documents de moins de 30 ans, ainsi que ceux des administrations locales.
Quelles législations l’accès prévu par la loi du 11 avril 1994 doit-il respecter ?
Celles sur le secret d’État, la vie privée et les droits d’auteur.
Quels motifs l’administration doit-elle invoquer pour refuser l’accès aux documents ?
Des motifs fondés.
Qui conserve les documents créés lorsque les services producteurs étaient fédéraux ou nationaux ?
Les Archives de l’État.
Qu’est-ce que les archives au sens du décret wallon ?
Les documents produits ou reçus par un producteur visé à l’article 2 dans l’exercice de son activité.
Qu’est-ce qui distingue les archives définitives des archives courantes ?
Elles n’ont plus d’utilité administrative ou juridique, mais conservent une valeur historique justifiant leur conservation illimitée.
En quelle date la Région de Bruxelles-Capitale adopte-t-elle son ordonnance sur les archives ?
Le 19 mars 2009.
Après quelle Région la Région de Bruxelles-Capitale adopte-t-elle son ordonnance sur les archives ?
Après la Région wallonne.
Quels organismes locaux le bestuurdecreet concerne-t-il notamment ?
Les communes, provinces, CPAS et partenariats intercommunaux.
Quels objectifs l’Archiefdecreet de 2010 poursuivait-il pour la gestion des archives ?
Améliorer la qualité de leur gestion.
Pourquoi l’Archiefdecreet de 2010 était-il en conflit avec la loi fédérale ?
Il accordait aux autorités flamandes l’autonomie de gestion, de contrôle et de sélection des archives locales.
Sur quels sujets le bestuurdecreet prévoit-il des arrêtés d’exécution ?
Les standards de description, les stratégies de conservation et les droits de consultation.
Quels termes le bestuurdecreet emploie-t-il à la place de « document d’archives » et « soin pour les archives » ?
« Documents administratifs » et « responsabilité administrative de gestion ».
Avant le décret, quel cadre régissait les archives des administrations publiques de la Communauté française ?
Aucun cadre ne les régissait.
Quand les producteurs doivent-ils gérer les archives publiques selon le décret ?
Dès leur création et durant tout leur cycle de vie.
Quand l’article 4 prévoit-il le versement des archives ?
À l’expiration de leur durée d’utilité administrative, ou avant, sous réserve du délai applicable.
Qui met généralement en œuvre les décisions relatives aux archives communales ?
Le directeur général.
Quelle est la responsabilité personnelle de l’officier de l’état civil ?
La conservation des actes d’état civil.
Selon l’article 45, paragraphe 2, 14°, de la loi organique du 8 juillet 1976, qui conserve les archives des centres publics d’action sociale ?
Le secrétaire général.
Comment sont qualifiées les archives produites par les membres et collaborateurs d’un parti politique à l’occasion de leurs mandats publics ?
Elles sont considérées comme privées.
Quels documents font exception à la qualification privée des archives liées aux mandats publics d’un parti politique ?
Les documents officiels établis ou reçus au nom ou pour le compte de l’autorité publique concernée.
Où le décret s’applique-t-il aux biens culturels mobiliers ?
Dans la région de langue française ou la région bilingue de Bruxelles-Capitale, s’ils y sont légalement et définitivement situés.
Quelle condition de vente s’applique aux biens classés et inscrits ?
Ils ne peuvent être vendus sans que la Fédération Wallonie-Bruxelles ait pu exercer son droit de préemption.
Sur quels biens la Fédération Wallonie-Bruxelles peut-elle préempter en vente publique ?
Tout bien culturel mobilier relevant de sa compétence.
Quel arrêté met en application le décret sur les archives patrimoniales ?
L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 octobre 2023.
Quelle mission de recherche les centres d’archives peuvent-ils accomplir facultativement ?
La recherche et la publication scientifique.
Où les opérateurs culturels structurellement soutenus déposent-ils leurs archives ?
Auprès d’un centre d’archives privées reconnu.
À la clôture de la liquidation d’une société, que doit indiquer la publication ?
Le lieu désigné par l’assemblée générale pour conserver les livres et documents sociaux.
Pendant combien de temps les livres et documents sociaux doivent-ils être conservés après la liquidation ?
Au moins cinq ans.
Quels documents l’employeur doit-il conserver selon l’article 25 de l’arrêté royal du 8 août 1980 ?
Les registres du personnel, comptes individuels et annexes, contrats d’étudiants et de travailleurs à domicile, et conventions d’immersion professionnelle.
Quel est l’objet de la loi belge du 30 juillet 2018 ?
La protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Quelles archives privées le Gouvernement wallon peut-il recevoir en don ou en dépôt ?
Celles qui sont liées à l’histoire des institutions publiques relevant de la Région wallonne.
Quels documents sociaux l’article 2:102 du Code des sociétés et des associations vise-t-il notamment ?
Les actes de sociétés, procès-verbaux d’assemblées générales, rapports des conseils, listes de présence et registre des actionnaires.
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1. Une association crée des courriels et les conserve comme preuve de ses activités. Comment ces documents sont-ils qualifiés ?
2. Un service rassemble volontairement des articles provenant de tiers sur un sujet, sans lien direct avec ses procédures de travail. De quoi s’agit-il ?
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