Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
Trancher le contentieux de l’Administration.
Qu’est-ce que la justice retenue ?
Un système où l’Administration juge le contentieux administratif et où les projets du Conseil d’État deviennent exécutoires après la signature du chef de l’État.
Quand les projets du Conseil d’État deviennent-ils exécutoires sous la justice retenue ?
Après la signature du chef de l’État.
Quel pouvoir la loi du 24 mai 1872 confère-t-elle au Conseil d’État ?
Le pouvoir de trancher souverainement les litiges administratifs.
Quel tribunal la loi du 24 mai 1872 fait-elle renaître ?
Le Tribunal des conflits.
Quels tribunaux sont les juges de droit commun de l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Quel est le rôle principal du Tribunal des conflits ?
Régler les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
Combien de magistrats de chaque ordre composent le Tribunal des conflits ?
Quatre magistrats de la Cour de cassation et quatre conseillers d’État.
Pour combien de temps les membres du Tribunal des conflits sont-ils élus ?
Trois ans, avec deux réélections possibles.
À qui s’imposent les décisions du Tribunal des conflits ?
Aux juridictions administratives et judiciaires.
Quand survient un conflit positif de compétence ?
Lorsque la juridiction judiciaire se déclare compétente et que l’administration estime le litige administratif.
Comment le préfet saisit-il le Tribunal des conflits lors d’un conflit positif ?
Par un arrêté de conflit.
Que peut contester le préfet lors d’un conflit positif ?
La compétence de la juridiction judiciaire civile.
Que se passe-t-il si le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit ?
Le juge judiciaire est dessaisi et le demandeur doit saisir le tribunal administratif.
Que se passe-t-il si le Tribunal des conflits annule l’arrêté de conflit ?
L’instance reprend devant la juridiction judiciaire.
À quelle date le Tribunal des conflits rend-il l’arrêt Blanco ?
Le 8 février 1873.
Quelle compétence l’arrêt Blanco consacre-t-il pour le litige ?
La compétence administrative.
Quelles règles régissent la responsabilité de l’État selon l’arrêt Blanco ?
Les règles spéciales du droit administratif plutôt que le Code civil.
Quand survient un conflit négatif entre juridictions judiciaire et administrative ?
Quand les deux juridictions, saisies de la même question, refusent de connaître du litige.
Que peut faire le Tribunal des conflits après des décisions définitives contradictoires des deux ordres ?
Il peut instruire l’affaire ou la trancher au fond, sans recours contre sa décision.
Quelle condition préalable permet de demander réparation au Tribunal des conflits pour une procédure excessive ?
Le rejet préalable d’une réclamation adressée au ministère de la Justice.
Que tranchent les juridictions judiciaires entre particuliers ?
Les conflits entre particuliers ou les infractions pénales.
Qu’interdit le décret du 2 septembre 1795 aux tribunaux judiciaires ?
Se prononcer sur les actes administratifs.
Quel organe l’article 52 de la Constitution du 13 décembre 1799 crée-t-il ?
Le Conseil d’État.
Quelles fonctions l’article 52 de la Constitution du 13 décembre 1799 attribue-t-il au Conseil d’État ?
Une fonction consultative et une fonction contentieuse.
Où siège le Conseil d’État ?
Au Palais-Royal, à Paris.
Où siège le Tribunal des conflits ?
À Paris, dans les locaux du Conseil d’État.
Parmi quels membres le rapporteur public du Tribunal des conflits est-il nommé ?
Parmi les deux avocats généraux près la Cour de cassation et les deux membres du Conseil d’État exerçant cette fonction.
Depuis quelle loi le Tribunal des conflits choisit-il son président selon une alternance ?
Depuis la loi du 16 février 2015.
Quel ordre fournit alternativement le président du Tribunal des conflits ?
Le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Dans quel délai le requérant saisit-il le Tribunal des conflits après la dernière décision d’incompétence ?
Dans les deux mois suivant cette décision.
Que peut faire le Tribunal des conflits après saisine pour conflit négatif ?
Il annule le jugement rendu à tort et désigne la juridiction compétente.
Quand la juridiction d’un ordre renvoie-t-elle obligatoirement une question au Tribunal des conflits ?
Quand l’autre ordre a définitivement décliné sa compétence et qu’elle estime le litige de la compétence de cet ordre.
Jusqu’à quand l’instance est-elle suspendue lors d’un renvoi obligatoire ?
Jusqu’à la décision du Tribunal des conflits.
Qui préside le Conseil d’État ?
Son vice-président.
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1. Dans une même affaire, les deux ordres rendent des décisions définitives contradictoires. La dernière décision devient insusceptible de recours le 10 mars ; quelle démarche et quel délai s’appliquent au requérant ?
2. Le Tribunal des conflits annule l’arrêté de conflit pris par le préfet. Que se passe-t-il pour l’instance judiciaire ?
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