★ À maîtriser
L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de trancher le contentieux de l’Administration au nom de la séparation des pouvoirs.
La loi du 24 mai 1872 confère au Conseil d’État le pouvoir de trancher souverainement les litiges administratifs et fait renaître le Tribunal des conflits.
Compléments
Le décret du 2 septembre 1795 interdit aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les actes administratifs.
L’article 52 de la Constitution du 13 décembre 1799 crée le Conseil d’État, doté d’une fonction consultative et d’une fonction contentieuse.
1. Dans une même affaire, les deux ordres rendent des décisions définitives contradictoires. La dernière décision devient insusceptible de recours le 10 mars ; quelle démarche et quel délai s’appliquent au requérant ?
2. Le Tribunal des conflits annule l’arrêté de conflit pris par le préfet. Que se passe-t-il pour l’instance judiciaire ?
3. Un tribunal civil se déclare compétent pour un litige, mais l’administration estime que celui-ci relève de l’ordre administratif. De quelle situation s’agit-il ?
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 au juge judiciaire ?
Trancher le contentieux de l’Administration.
Qu’est-ce que la justice retenue ?
Un système où l’Administration juge le contentieux administratif et où les projets du Conseil d’État deviennent exécutoires après la signature du chef de l’État.
Quand les projets du Conseil d’État deviennent-ils exécutoires sous la justice retenue ?
Après la signature du chef de l’État.
Quel pouvoir la loi du 24 mai 1872 confère-t-elle au Conseil d’État ?
Le pouvoir de trancher souverainement les litiges administratifs.
Quel tribunal la loi du 24 mai 1872 fait-elle renaître ?
Le Tribunal des conflits.
Quels tribunaux sont les juges de droit commun de l’ordre administratif ?
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
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