1. Un tribunal judiciaire est saisi d’un litige portant sur une décision administrative. Quel principe des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 s’applique ?
2. Après l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État rend un arrêt dans un litige administratif. Quelle conséquence caractérise la justice déléguée ?
3. Quelle juridiction l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 désigne-t-il comme compétente pour connaître du litige entre les parties ?
Que confient les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 au juge judiciaire ?
Ils lui interdisent de trancher le contentieux administratif.
Qui crée les cours administratives d’appel en 1987 ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quel arrêté supprime le poste occupé par M. Cadot à Marseille ?
L’arrêté du 2 mars 1877.
Quelle juridiction M. Cadot saisit-il après le refus du ministre de l’Intérieur ?
Le Conseil d’État.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé ?
En 1848.
À quels ordres juridictionnels le Tribunal des conflits n’appartient-il pas ?
Ni à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif.
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