Que confient les articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 au juge judiciaire ?
Ils lui interdisent de trancher le contentieux administratif.
Qui crée les cours administratives d’appel en 1987 ?
La loi du 31 décembre 1987.
Quel arrêté supprime le poste occupé par M. Cadot à Marseille ?
L’arrêté du 2 mars 1877.
Quelle juridiction M. Cadot saisit-il après le refus du ministre de l’Intérieur ?
Le Conseil d’État.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé ?
En 1848.
À quels ordres juridictionnels le Tribunal des conflits n’appartient-il pas ?
Ni à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif.
Dans un conflit positif, que fait le préfet lorsqu’il estime la juridiction judiciaire civile incompétente ?
Il lui adresse un déclinatoire de compétence.
Dans un conflit positif, quelle conséquence entraîne l’annulation de l’arrêté de conflit par le Tribunal des conflits ?
Le litige reprend devant le tribunal judiciaire.
Quand survient un conflit négatif entre deux ordres de juridiction ?
Lorsque les deux juridictions saisies se déclarent successivement incompétentes.
Dans quel délai le justiciable peut-il saisir le Tribunal des conflits après deux décisions d’incompétence ?
Dans un délai de deux mois.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Juridictions administratives et Tribunal des conflits.
1. Un tribunal judiciaire est saisi d’un litige portant sur une décision administrative. Quel principe des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 s’applique ?
2. Après l’entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État rend un arrêt dans un litige administratif. Quelle conséquence caractérise la justice déléguée ?
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