Qu’est-ce que l’ARTT et quand est-elle attribuée ?
Une avance sur congés attribuée en début d’année.
Quand les jours ARTT doivent-ils être pris ?
Pendant l’année civile au titre de laquelle ils sont attribués.
Quel document encadre le cumul de CET et de RTT permettant une absence de plus de 31 jours consécutifs ?
Le guide CET de la DRHFS.
À quoi sert le compte épargne-temps (CET) ?
À reporter des congés non pris pour les prendre ultérieurement, les faire indemniser ou les inscrire à la RAFP.
Quelles conditions cumulatives permettent d’ouvrir un CET au ministère de l’Intérieur ?
Être fonctionnaire titulaire ou contractuel de droit public, être affecté dans un service du ministère ou sous sa tutelle et justifier d’un an de service dans la fonction publique de l’État.
Au-delà de 15 jours sur le CET, quel choix annuel l’agent peut-il faire dans la limite globale de 60 jours ?
Maintenir les jours sur le CET, les faire indemniser ou les verser à la RAFP s’il est titulaire.
Que peut devenir le CET historique, constitué de jours épargnés avant 2009 ?
Il ne peut plus être alimenté ni fusionné avec un CET pérenne.
Dans la fonction publique d’État, quels droits le CET conserve-t-il lors d’une mobilité entre les trois fonctions publiques ?
Les droits sont conservés et le CET peut être utilisé.
Sous quelles conditions un policier adjoint peut-il ouvrir et alimenter un CET hors campagne de janvier avant l’école ?
S’il est employé continûment et a accompli au moins un an de service, scolarité et période de cadet éventuelle comprises.
Quand le policier adjoint doit-il demander l’alimentation de son CET avant son entrée en école ?
La veille de son entrée en école.
Qu’est-ce qu’une astreinte pour un agent de l’administration ?
Une période hors temps de travail où l’agent reste à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir rapidement, sans être à la disposition permanente et immédiate de son supérieur.
En quelle année civile les récupérations des compensations pour services supplémentaires sont-elles prises ?
Dans l’année civile où elles ont été générées.
À partir de combien d’heures au compteur « HS actif » l’agent bénéficie-t-il du délai de récupération de 30 jours ?
Plus de 160 heures.
À qui est accordée l’autorisation d’absence pour naissance ou adoption ?
Au père ou au conjoint, partenaire de PACS ou concubin fonctionnaire de la mère.
À quoi sert le congé de solidarité familiale ?
À accompagner un proche atteint d’une affection grave engageant le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale.
À quoi sert le congé de proche aidant ?
À aider régulièrement et sans activité professionnelle un proche handicapé à au moins 80 % ou en perte d’autonomie.
Quelle facilité de service maximale peut obtenir un candidat aux élections législatives ou sénatoriales ?
Vingt jours ouvrables, éventuellement pris par demi-journée.
Qui nomme le correspondant de l’action sociale ?
Le préfet, par arrêté préfectoral.
Que doit préciser la lettre de mission du correspondant de l’action sociale ?
Les moyens et le crédit-temps nécessaires à sa mission.
Comment le chef de service doit-il intégrer la mission du correspondant de l’action sociale ?
Il doit en tenir compte dans son évaluation.
Qui porte la responsabilité de l’évaluation des risques et de l’obligation de sécurité des agents ?
Le chef de service.
Quel temps minimal est accordé aux assistants de prévention ?
20 % du temps de travail.
À quelles conditions une réunion est-elle considérée comme syndicale ?
La demande d’une organisation syndicale doit être adressée au responsable au moins une semaine à l’avance.
Quelle référence encadre les autorisations facultatives accordées selon les nécessités opérationnelles ?
Instruction FP n°7, 23.03.1950.
Quelle durée maximale d’exemption de service accompagne les dons des fonctionnaires ?
24 dons toutes catégories confondues.
Quels sont les plafonds annuels de dons de sang selon le sexe ?
Six dons pour un homme et quatre pour une femme.
À quelle condition le chef de service peut-il autoriser une absence pour une cérémonie religieuse ?
Si le fonctionnement normal du service le permet.
Selon le décret n°84-972, 26 octobre 1984, comment se calcule le congé annuel en jours ou vacations ?
Il équivaut à cinq fois les obligations hebdomadaires de travail.
Combien de jours supplémentaires accordent les congés annuels pris hors période ?
Un jour pour 5 à 7 jours pris, et deux jours à partir de 8 jours.
Combien de jours calendaires consécutifs d’absence pour congé annuel sont autorisés au maximum, repos compris ?
31 jours.
Qu’est-ce que le crédit férié selon le RGEPN, art 113-33 al1 ?
Une dotation annuelle en heures attribuée aux personnels de tous corps en régime cyclique pour compenser le travail des jours fériés.
Quel est le montant forfaitaire du crédit férié hors exceptions territoriales ?
109 h 12.
À quelle condition le crédit férié peut-il être reporté au-delà de l’année civile de son attribution ?
Sur autorisation expresse du DGPN.
Où les fonctionnaires doivent-ils résider selon le RGEPN, art 113-22 ?
Sur leur lieu d’affectation ou à une distance permettant un rappel inopiné dans les délais les plus brefs.
Quelle formation est prise en compte comme formation continue ?
Une formation faisant l’objet d’une convocation.
Quel dépassement lié à une journée de stage ouvre droit aux règles de dépassement ?
Le dépassement de la durée quotidienne habituelle par le cumul du trajet et de la formation.
Quelle durée maximale peut atteindre le congé de maladie ordinaire sur douze mois consécutifs ?
Un an, sauf maladie relevant du congé de longue maladie ou de longue durée.
Quand faut-il demander la prolongation d’un arrêt maladie et quel document la justifie ?
Avant l’expiration du congé en cours, avec un certificat médical.
Que recouvre l’interdiction de voie publique (IVP) ?
Les situations où le fonctionnaire est exposé à un risque physique important.
L’IVP interdit-elle systématiquement le port d’arme ou la conduite administrative ?
Non, chaque situation est examinée au cas par cas selon l’emploi.
Quelle situation administrative constitue le congé maladie d’un fonctionnaire ?
Une situation accordée par l’administration lorsque la maladie constatée l’empêche d’exercer ses fonctions.
Sous quel délai l’arrêt de travail doit-il parvenir au chef de service ?
Dans les 48 heures suivant l’heure de prise de service initialement prévue.
Qu’impose la permanence à l’agent durant les périodes concernées ?
Une présence effective au service ou dans un lieu déterminé par les nécessités de service.
À quels personnels de la police nationale la permanence s’impose-t-elle ?
Aux trois corps actifs, aux PATS, aux policiers adjoints volontaires et aux autres contractuels, mais pas aux réservistes.
Que permet le rappel au service et dans quelles circonstances ?
Il permet de rappeler un agent hors des heures normales pour les nécessités du service ou une convocation administrative ou judiciaire liée au service.
Hors plan prévisionnel, quel taux minimal de présence doit être assuré dans un service ?
Au moins 60 % des effectifs, sans jamais descendre sous 50 %.
Selon quelle référence le chef de service peut-il modifier les taux de présence ?
Aportt, 46.
Quelle est la durée maximale normale d’absence consécutive d’un agent ?
31 jours calendaires.
Qu’est-ce que le télétravail ?
Une organisation où des fonctions exercées dans les locaux sont réalisées hors de ceux-ci grâce aux technologies de l’information et de la communication.
Sur quels principes repose le télétravail ?
Le volontariat, l’alternance entre site et distance, la réversibilité et les outils numériques.
Combien de temps dure l’adaptation au télétravail convenu ?
Trois mois.
À quelles heures s’effectue en principe le télétravail ?
Aux mêmes horaires qu’une journée en présentiel.
Que compensent les repos de pénibilité spécifique (RPS) ?
La pénibilité particulière des rythmes de travail, restituée en temps compensé.
Quelle règle s’applique aux unités de RPS pour les services supplémentaires déjà compensés ?
Aucune unité de RPS ne s’y applique.
Quel coefficient s’applique au travail de nuit en régime cyclique ?
0,1 entre 21 h et 6 h.
Qui peut demander un temps partiel, sous quelles réserves de service ?
Tout fonctionnaire, sauf les policiers adjoints hors temps partiel thérapeutique et les cadets de la République, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d’aménagement du travail.
Quelles quotités sont possibles pour un temps partiel de droit familial ?
50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet.
Jusqu’à quand le temps partiel de droit peut-il être accordé pour élever un enfant ?
Jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, ou trois ans après son arrivée au foyer en cas d’adoption.
À quoi correspond la durée de travail effectif selon l’Aportt, article 4 ?
Au temps où l’agent est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Quelles conditions définissent un travailleur de nuit selon l’Aportt, article 10 ?
Effectuer au moins trois heures entre 21 h et 6 h au moins deux fois par semaine, ou au moins 270 heures de nuit par année civile, hors service supplémentaire.
Quelle référence fixe l’arrondi du quotient de réduction applicable aux absences ?
L’instruction NOR/INT/C/03/00002/C, 10.01.2003.
Combien de CET un agent peut-il détenir simultanément dans la fonction publique de l’État ?
Un seul.
Quel délai maximal peut séparer deux contrats pour qu’un contractuel reste employé continûment ?
Quatre mois.
À quelle date et par quel texte les congés CET de plein droit après certains congés ont-ils été instaurés ?
Par le décret n°2020-287, 20.03.2020.
Quand le CET du policier adjoint entrant en école doit-il être soldé en cas d’interruption entre contrat et école ?
Avant la fin de l’engagement.
Comment les jours épargnables et les conditions d’alimentation du CET sont-ils calculés pour un policier adjoint entrant en école ?
Ils sont proratisés selon sa période de présence au service.
Quand les tableaux d’astreinte sont-ils diffusés et dans quel cas peuvent-ils être modifiés ?
Au moins 14 jours à l’avance, sauf modification pour motifs exceptionnels.
Quels personnels sont concernés ou exclus du régime d’astreinte ?
Les personnels actifs CCD, CC et CEA, les personnels administratifs, techniques et scientifiques et les contractuels en régime hebdomadaire sont concernés ; les policiers adjoints, réservistes, apprentis et cadets sont exclus.
Quels personnels peuvent être astreints sans rémunération ni compensation horaire ?
Les personnels CCD et CC relevant de l’article 10 et les bénéficiaires d’un logement concédé par nécessité absolue de service.
Que deviennent les repos compensateurs non pris dans les délais pour un motif opposable ?
Ils restent dus.
Qui prescrit la récupération par journée des repos non récupérés au terme des 30 jours ?
Les chefs de service.
Comment les naissances multiples influent-elles sur l’autorisation d’absence pour naissance ou adoption ?
Elles ne la majorent pas.
Selon quelles règles les congés annuels non pris peuvent-ils être reportés ?
Selon les règles de l’article 40 de l’APORTT.
Quelle durée maximale peut atteindre le congé de solidarité familiale pris en continu ?
Trois mois, renouvelables une fois.
Quelle autorisation faut-il pour les déplacements du correspondant hors résidence administrative ?
Un ordre de mission.
Quels agents de prévention interviennent au niveau zonal ?
Les conseillers de prévention.
Quelles pièces permettent à un agent invité ou mandaté d’accéder à une réunion syndicale ?
Sa convocation ou son mandat.
Combien de temps à l’avance les organisations syndicales demandent-elles l’autorisation d’organiser une réunion ?
Au moins une semaine à l’avance.
Quelle circulaire fixe la règle de prise des ASA facultatives lors de l’événement motivant ?
Circulaire FP, 31.03.2017.
À partir de quel mois de grossesse des facilités horaires peuvent-elles être accordées ?
À partir du début du troisième mois.
Que doit vérifier le chef de service avant d’autoriser une résidence éloignée ?
Sa compatibilité permanente avec les nécessités du service.
Comment le refus d’une résidence éloignée incompatible doit-il être notifié ?
Par écrit, en précisant ses conséquences possibles sur l’imputabilité au service d’un accident de trajet.
Quand les trajets de formation du premier et du dernier jour comptent-ils comme temps de travail ?
Hors des résidences administrative et familiale, lorsqu’un hébergement est possible sur place.
Après douze mois de congé de maladie, quelle condition permet au fonctionnaire de reprendre son service ?
L’avis favorable du conseil médical.
En combien de seuils les emplois-types des fonctionnaires actifs sont-ils classés ?
Trois seuils : physique, médian et sédentaire.
Que doit faire le chef de service après une absence inexpliquée d’un fonctionnaire ?
S’enquérir des motifs de l’absence au domicile de l’agent dans les meilleurs délais.
À quels régimes de travail la permanence peut-elle être associée ?
Au régime hebdomadaire classique, aux horaires variables ou à la variabilité.
Que doit indiquer le plan de rappel tenu à jour par le service ?
Les moyens permettant de joindre les agents.
Quelles conditions encadrent le recours au rappel au service ?
Il ne doit pas être habituel et doit être justifié par des contraintes opérationnelles.
Qui module le taux de présence des services selon les effectifs disponibles et les charges des missions ?
Chaque direction d’emploi.
Dans quel cadre une absence peut-elle dépasser 31 jours à la discrétion du chef de service ?
En cas de cumul de jours CET avec des CA ou ARTT.
Quel décret autorise le dépassement de 31 jours pour un don de jours de congés ?
Le décret n°2015-580 du 28.05.2015.
À qui l’agent en télétravail reste-t-il à disposition ?
À son chef de service, pendant les plages horaires de son autorisation individuelle.
Quels coûts liés au matériel de télétravail le service prend-il en charge ?
Le matériel, les logiciels mis à disposition et leur maintenance.
Comment le temps de travail de chaque agent est-il suivi selon l’Aportt, article 5 ?
Régulièrement par l’agent et son supérieur, avec un outil de gestion ou un état récapitulatif, et lors d’un entretien annuel au minimum.
Combien de jours ouvrables sont accordés après le décès d’une personne de moins de 25 ans à charge permanente d’un fonctionnaire ?
14 jours ouvrables.
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1. À quoi correspond l’ARTT attribuée au début de l’année ?
2. Un agent demande à prendre des jours ARTT attribués pour l’année en cours, mais le supérieur hiérarchique refuse sa demande en invoquant les nécessités de service. Quelle règle s’applique ?
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