QCM : Justice administrative et Tribunal des conflits (16 questions)

Explication

Le délai de deux mois court à partir du moment où la dernière décision n’est plus susceptible de recours, et le Tribunal des conflits peut instruire l’affaire ou statuer au fond sans recours possible. Prendre la première décision comme point de départ anticipe le délai, limiter le Tribunal à la désignation d’une juridiction confond cette procédure avec le conflit négatif, et prévoir un recours méconnaît le caractère définitif de sa décision.

Explication

L’annulation de l’arrêté de conflit permet à l’instance de reprendre devant la juridiction judiciaire. La confirmation, à l’inverse, dessaisit le juge judiciaire et conduit le demandeur à saisir le tribunal administratif.

Explication

Le conflit positif apparaît lorsque la juridiction judiciaire se déclare compétente alors que l’administration estime que le litige relève de l’ordre administratif. Le conflit négatif concerne un refus de compétence, tandis qu’une contrariété au fond porte sur le contenu de décisions.

Explication

Le Premier ministre peut présider l’assemblée générale et, en son absence, cette présidence revient au garde des Sceaux. Le vice-président préside le Conseil d’État dans son fonctionnement habituel, tandis que le chef de l’État et le président du Tribunal des conflits n’exercent pas cette fonction.

Explication

Les juridictions administratives tranchent les litiges entre l’Administration et les administrés, tandis que les juridictions judiciaires connaissent notamment des infractions pénales. Attribuer le litige administratif au juge judiciaire inverse la distinction, et attribuer l’infraction pénale au juge administratif confond les domaines des deux ordres.

Explication

Après le refus de la juridiction judiciaire civile, le préfet peut élever le conflit et saisir le Tribunal des conflits par un arrêté de conflit. Le déclinatoire est l’étape préalable, et les deux autres démarches ne sont pas la procédure indiquée.

Explication

Le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco le 8 février 1873 et y consacre la compétence administrative pour le litige. Le 24 mai 1872 correspond à la loi qui fait renaître le Tribunal, tandis que les dates de juillet et d’avril renvoient à des étapes antérieures de l’affaire.

Explication

Le Tribunal des conflits est extérieur aux ordres judiciaire et administratif et règle principalement leurs conflits de compétence. Le réexamen en appel, le jugement général des litiges administratifs et le conseil aux juridictions ne correspondent pas à cette mission principale.

Explication

Les décisions du Tribunal des conflits s’imposent aux juridictions des deux ordres. Limiter cette portée à un seul ordre méconnaît son caractère commun, et un avis consultatif n’aurait pas de force obligatoire.

Explication

Dans le système de la justice retenue, l’Administration demeure juge et partie, et les projets du Conseil d’État ne deviennent exécutoires qu’après la signature du chef de l’État. Rendre la décision souveraine dès l’adoption confond ce système avec la justice déléguée; l’avis consultatif et le Tribunal des conflits ne remplacent pas cette signature.

Explication

L’action est recevable après le rejet de la réclamation préalable adressée au ministère de la Justice, et la requête doit être déposée dans les deux mois suivant la notification de ce rejet. Le début des procédures et la dernière décision au fond ne déterminent pas ce délai, tandis que l’absence de réclamation préalable omet une condition de recevabilité.

Explication

La loi du 24 mai 1872 confère au Conseil d’État le pouvoir de trancher souverainement les litiges administratifs et fait renaître le Tribunal des conflits. La loi de 1790 et le décret de 1795 encadrent l’intervention des juges judiciaires, tandis que l’article 52 crée le Conseil d’État.

Explication

Le Tribunal des conflits comprend quatre magistrats de la Cour de cassation et quatre conseillers d’État, élus pour trois ans et rééligibles deux fois. Les effectifs réduits rompent la parité, tandis que trois membres par ordre et un mandat de quatre ans ne correspondent pas à cette composition.

Explication

L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de trancher le contentieux de l’Administration au nom de la séparation des pouvoirs. L’article 52 concerne la création du Conseil d’État, le décret de 1795 constitue une mesure ultérieure et la loi de 1872 établit la justice déléguée.

Explication

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont les juges de droit commun de l’ordre administratif. Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême, tandis que le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les deux ordres.

Explication

Le conflit négatif se caractérise par le refus des deux ordres de connaître du même litige. Le conflit positif concerne un désaccord sur la compétence, le conflit de décisions porte sur des jugements au fond contradictoires, et l’action pour durée excessive vise l’indemnisation d’un préjudice lié à la longueur des procédures.